Fiche de révision : Commissariat aux comptes

📋 Plan du Cours

1. Rôle économique du commissaire aux comptes
2. Mission légale et nomination
3. Mandat, co-commissariat et cessation
4. Services autres que la certification
5. Organisation de la profession
6. Déontologie et indépendance
7. Normes professionnelles d’audit
8. Caractéristiques et responsabilités du CAC

📖 1. Rôle économique du commissaire aux comptes

🔑 Notions clés & Définitions

• Certification des comptes : Attestation que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l’organisation.
• Mission d’intérêt public : Consiste à donner une opinion indépendante sur la régularité et la sincérité des comptes.

📝 Points essentiels

• La certification fournit une information financière fiable permettant aux investisseurs, banques, fournisseurs, clients, salariés et administrations d’évaluer la situation économique et financière de l’entité.

💡 Astuce mémo

Certification fiable → confiance des parties prenantes → financement et activité économique

📖 2. Mission légale et nomination

★ À maîtriser

• La mission légale comprend: l’expression d’une opinion, la vérification de l’information financière, les vérifications spécifiques prévues par la loi

📌 L’assemblée générale de l’entité choisit librement son CAC, qui peut exercer en nom propre ou sous forme de société.

📌 Le CAC a une obligation de moyens et doit démontrer dans son dossier que les diligences professionnelles ont été respectées, sans être tenu de rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités.

Compléments

• Les vérifications spécifiques portent notamment sur:
  • les conventions réglementées
  • l’égalité entre actionnaires
  • les révélations au procureur
  • la lutte antiblanchiment
  • la prévention des difficultés

💡 Astuce mémo

Obligation de moyens, non obligation de résultat

📖 3. Mandat, co-commissariat et cessation

★ À maîtriser

📌 La nomination d’un CAC est obligatoire pour les EIP, les SEM, les sociétés de gestion de portefeuille, les OPHLM et les entreprises dépassant deux des trois seuils suivants : 5 M€ de total bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires hors taxes et plus de 50 salariés.

• La mission légale dure trois ou six ans, ne peut pas être interrompue de manière anticipée et la nomination intervient au cours de l’exercice suivant le dépassement des seuils.

📌 Le co-commissariat impose au moins deux CAC notamment aux sociétés commerciales établissant des comptes consolidés, à certains établissements financiers et aux groupements et partis politiques dont les ressources dépassent 230 K€.

Compléments

📌 Les entreprises situées sous les seuils peuvent désigner volontairement un CAC, tandis que les petits groupes peuvent être concernés en cas de filiale significative ou de contrôle significatif.

📖 4. Services autres que la certification

🔑 Notions clés & Définitions

• SACC : Services demandés par l’entité, réalisés uniquement sur des informations produites par celle-ci, sans intervenir dans la mission de certification.

📝 Points essentiels

📌 Pour les EIP, les SACC doivent être approuvés par le comité d’audit et leurs honoraires sont plafonnés à 70 %.

• Les principaux SACC interdits comprennent: la fiscalité, la comptabilité, la paie, la gestion, le contrôle interne, la gestion des risques, l’évaluation, les services juridiques, l’audit interne, le financement et la stratégie d’investissement

💡 Astuce mémo

Le CAC peut conseiller sur des informations produites, mais ne décide jamais à la place de l’entreprise

📖 5. Organisation de la profession

★ À maîtriser

• Le ministère de l’Économie et des Finances supervise l’Ordre des Experts-Comptables, tandis que le ministère de la Justice supervise les commissaires aux comptes via le H2A et la CNCC.

• Créé en 2003 sous le nom H3C par la loi de sécurité financière, le H2A est l’autorité publique indépendante qui régule la profession et les auditeurs de durabilité.

• Le H2A inscrit les CAC, adopte les normes de déontologie et de contrôle qualité, définit la formation continue, réalise des contrôles, diligente des enquêtes et prononce des sanctions.

Compléments

• La CNCC représente la profession, élabore les normes d’exercice professionnel en vue de leur homologation, propose le contenu de la formation et effectue des contrôles sous l’orientation du H2A.

💡 Astuce mémo

Garde des Sceaux → H2A → CNCC → CRCC

📖 6. Déontologie et indépendance

📝 Points essentiels

• Le code de déontologie s’impose à tout CAC, quel que soit son mode d’exercice, et définit ses règles de comportement.

• Les sept principes fondamentaux sont:

  • l’intégrité
  • l’impartialité
  • l’indépendance
  • l’esprit critique
  • la compétence et la diligence
  • la confraternité
  • le secret professionnel et la discrétion

📌 Le CAC doit être indépendant de la personne ou de l’entité à laquelle il fournit une mission, et les incompatibilités peuvent résulter de liens personnels, financiers ou professionnels.

📌 Le CAC respecte le secret professionnel, ne communique ses informations qu’aux personnes légalement qualifiées et reste soumis au secret sauf lorsque la loi prévoit une exception.

💡 Astuce mémo

IIPESCS : Intégrité, Impartialité, Indépendance, Esprit critique, Compétence, Confraternité, Secret

📖 7. Normes professionnelles d’audit

🔑 Notions clés & Définitions

• Normes d’exercice professionnel : Normes d’exercice professionnel homologuées par le Garde des Sceaux et publiées au Journal officiel.

★ À maîtriser

📌 L’homologation des NEP leur donne une valeur réglementaire, les rend opposables aux tiers et permet d’engager la responsabilité disciplinaire du CAC en cas de non-respect.

• Les fondamentaux confirmés par les NEP sont:
  • le jugement professionnel
  • l’esprit critique
  • l’assurance raisonnable
  • le caractère significatif
  • les sondages
  • l’approche par les risques

Compléments

• La loi PACTE a créé la NEP 911 pour les mandats de trois exercices et la NEP 912 pour les mandats de six exercices dans les petites entreprises.

💡 Astuce mémo

Homologation des NEP → valeur réglementaire → responsabilité en cas de non-respect

📖 8. Caractéristiques et responsabilités du CAC

📝 Points essentiels

• Le CAC dispose d’un pouvoir permanent et peut intervenir au cours de l’exercice, mais il n’est pas tenu de contrôler en permanence toutes les opérations.

• Le CAC travaille en équipe et peut déléguer, mais le signataire reste seul responsable de l’opinion et les collaborateurs doivent l’informer.

• Le CAC applique le principe de non-immixtion dans la gestion : il contrôle l’entité mais ne la dirige pas et ne prend aucune décision de gestion.

• Le CAC est notamment soumis à: la prestation de serment devant la cour d’appel, le secret professionnel, la formation continue obligatoire, le contrôle qualité obligatoire, la responsabilité civile, pénale et disciplinaire

💡 Astuce mémo

Pouvoir permanent ≠ contrôle permanent ; contrôle ≠ gestion

📊 Tableaux de synthèse

Institutions de la profession