Qu'est-ce qu'une société commerciale ?
Une société instituée par plusieurs personnes partageant bénéfices et pertes.
Qu'est-ce qu'une société immatriculée en droit français ?
Une personne morale dotée d'une personnalité juridique.
Quelles sont les étapes nécessaires à la création d'une société ?
Rédaction des statuts et immatriculation au registre compétent.
Quels critères influencent le choix de la structure juridique ?
Les capitaux, liberté décisionnelle, responsabilité, imposition et statut social.
Quelles sont les caractéristiques des associés dans une société en nom collectif ?
Ils ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Qu'est-ce qui distingue une société anonyme en termes de capital et d'associés ?
Son capital est divisé en actions et elle a au moins deux associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Que sont les apports en numéraire dans une société ?
Des sommes d’argent versées par les associés.
Quelle est la formule de l’apport net ?
La différence entre les actifs apportés et les passifs pris en charge.
Quels frais comprennent les frais de constitution selon le PCG ?
Les honoraires, commissions et droits d’enregistrement éventuels.
Comment sont amortis les frais de constitution immobilisés ?
Ils sont amortis sur une durée maximale de 5 ans.
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1. Une entrepreneuse souhaite choisir une forme juridique adaptée à son projet ; quel ensemble de critères doit-elle notamment examiner ?
2. Quelle caractéristique définit une société commerciale pluripersonnelle ?
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