Fiche de révision : Crédit à la consommation

Plan du Cours

  1. Définition et champ du crédit consommation
  2. Affectation et remboursement des crédits
  3. Taux et coût du crédit
  4. Protection légale de l’emprunteur
  5. Réformes et documents du crédit
  6. Dette publique et taux OAT
  7. Supervision des établissements financiers
  8. Crédit amortissable et taux
  9. Fonctionnement du crédit renouvelable
  10. Coût annuel de l’assurance emprunteur
  11. Garanties et choix de l’assurance

Repères chronologiques

  1. 10 janvier 1978La loi Scrivener I (loi n° 78-22) a instauré des mesures visant à améliorer l’information et la protection des particuliers emprunteurs.
  2. 2008La supervision bancaire s’organise également au niveau européen.
  3. 2010La loi Lagarde a permis à l’emprunteur de choisir, lors de la souscription du crédit immobilier, une assurance autre que celle proposée par l’organisme prêteur.
  4. 2022La loi Lemoine a permis aux emprunteurs de changer d’assurance de crédit immobilier à tout moment, sous réserve de garanties au moins équivalentes, afin de pouvoir bénéficier d’un meilleur TAEA.
  5. 2026Le champ du crédit à la consommation est étendu aux mini-crédits de moins de 3 mois et aux crédits jusqu’à 100 000 €.

1. Définition et champ du crédit consommation

Notions clés & Définitions

  • Crédit à la consommation : Crédit accordé par l’intermédiaire d’un marchand à des fins non professionnelles.

★ À maîtriser

  • Le montant d’un crédit à la consommation est compris entre 200 € et 75 000 €.

Compléments

  • Le crédit à la consommation finance des biens de consommation, comme des meubles, du matériel informatique ou une voiture, ainsi que des travaux, mais pas l’achat immobilier.

  • Une piscine nécessite un crédit immobilier.

2. Affectation et remboursement des crédits

Notions clés & Définitions

  • Crédit renouvelable : Réserve d’argent mise à disposition par une banque ou un organisme de crédit, que l’emprunteur peut utiliser librement en une ou plusieurs fois.

★ À maîtriser

📌 Un crédit affecté finance exclusivement un achat déterminé au moment de la souscription, tandis qu’un crédit non affecté permet d’utiliser la somme empruntée librement.

Compléments

  • Les crédits renouvelables font partie des crédits non affectés.

  • Le remboursement d’un crédit à la consommation s’effectue par échéances mensuelles, qui comprennent des intérêts et peuvent inclure des frais de dossier, une assurance et des garanties.

Astuce mémo

Affecté = achat déterminé ; non affecté = usage libre.

3. Taux et coût du crédit

Notions clés & Définitions

  • Taux d’usure : Taux maximal auquel un prêt peut être accordé ; la Banque de France le fixe chaque trimestre pour protéger les consommateurs contre les taux excessifs.
  • TAEG : Coût total d’un crédit.
  • Taux actuariel : Estimation de la rentabilité réelle attendue d’un placement sur une durée donnée et, pour un crédit à la consommation, prise en compte de la capitalisation mensuelle des intérêts.
  • Taux nominal : Taux d’intérêt de base appliqué à un prêt ou à un placement, sans inclure les frais annexes ni l’inflation.
  • TAEA : Mesure du coût annuel de l’assurance emprunteur incluse dans un crédit.

★ À maîtriser

  • Le TAEG intègre notamment le taux d’intérêt du crédit, les frais de dossier, les honoraires de courtier, l’assurance et les garanties obligatoires, ainsi que les autres frais imposés pour obtenir le crédit.

Compléments

  • Il existe plusieurs taux d’usure selon le type de prêt, calculés à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit.

📌 Le calcul du TAEG diffère selon qu’il s’agit d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier.

📌 Le taux débiteur est un élément du calcul, le taux actuariel mesure le coût réel du financement et le TAEG exprime le résultat intégrant tous les coûts.

  • Le TAEA, issu de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, permet de connaître la part de l’assurance emprunteur dans le coût total d’un crédit immobilier. - loi Hamon, 2014

  • Le calcul du TAEA prend notamment en compte : l’âge de l’assuré, sa situation professionnelle, la durée du prêt, ses pratiques de vie, notamment le fait d’être fumeur ou non-fumeur

4. Protection légale de l’emprunteur

★ À maîtriser

  • La protection du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la consommation.

  • La loi Scrivener I impose une offre écrite détaillée mentionnant notamment la durée, le coût total, le TAEG et l’échéancier, et prévoit un délai de réflexion ou de rétractation.

  • Pour un crédit à la consommation, l’assurance emprunteur est facultative et le prêteur ne peut pas l’imposer comme condition d’octroi, même s’il peut la proposer.

Compléments

  • La loi Scrivener I s’applique aux opérations de crédit faites aux particuliers.

  • La loi Lagarde de 2010 et la loi Hamon de 2014 sont présentées comme des modifications concernant l’assurance, puis la loi Lemoine de février 2022 est également citée à ce titre.

5. Réformes et documents du crédit

★ À maîtriser

📌 Avant toute offre de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur, notamment en consultant le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

  • Le prêteur doit fournir une fiche d’information standardisée détaillant le taux, le montant des échéances, le coût total et le caractère facultatif de l’assurance.

📌 L’emprunteur dispose de 14 jours calendaires à compter de la signature de l’offre pour se rétracter sans justification.

Compléments

  • L’offre préalable de crédit est un document contractuel obligatoire, distinct de la publicité, par lequel le prêteur est engagé pendant au moins 15 jours.

  • L’offre préalable doit notamment indiquer : l’identité des parties, le capital emprunté, le TAEG, le tableau d’amortissement, le coût total du crédit, les éventuelles pénalités de remboursement anticipé

  • En cas de difficultés financières, l’emprunteur peut solliciter la commission de surendettement pour rechercher une solution telle qu’un rééchelonnement ou un effacement de dettes.

  • Les documents demandés comprennent : une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile récent, les trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus, le dernier avis d’imposition, des relevés bancaires des derniers mois

  • Les changements annoncés pour 2026 renforcent les obligations d’information, avec une fiche standardisée visible et lisible et un TAEG expliqué et mis en évidence.

📌 Les changements annoncés pour 2026 imposent aux prêteurs d’analyser la solvabilité pour tout nouveau crédit ou découvert, y compris pour de petits montants.

📌 Les prêteurs doivent détecter les signes de fragilité financière, proposer des solutions adaptées avant un contentieux et orienter gratuitement les clients en difficulté vers des services de conseil en endettement.

  • Les crédits conclus avant novembre restent inchangés, sauf les crédits à durée indéterminée.

6. Dette publique et taux OAT

Notions clés & Définitions

  • Taux OAT : Taux d’intérêt versé par l’État français lorsqu’il emprunte sur les marchés financiers ; OAT signifie Obligation assimilable du Trésor.
  • OAT assimilable : Signifie que plusieurs émissions d’une même obligation peuvent être regroupées sous une même ligne afin de faciliter leur négociation sur les marchés.

★ À maîtriser

  • L’OAT à 10 ans est suivie par les analystes et les banques et sert de référence pour les taux des crédits immobiliers à taux fixe et les rendements des contrats d’assurance-vie en euros.

Compléments

  • L’État emprunte auprès d’investisseurs, notamment des banques, des assureurs et des particuliers, pour une durée généralement comprise entre 7 et 50 ans.

  • En contrepartie, l’État verse un intérêt annuel appelé coupon et rembourse le capital à l’échéance.

  • Les OAT sont émises par l’intermédiaire de l’Agence France Trésor, qui gère la dette publique française.

7. Supervision des établissements financiers

Notions clés & Définitions

  • ACPR : Organisme central de supervision du secteur bancaire et assurantiel en France, adossé à la Banque de France.

★ À maîtriser

  • L’ACPR veille à la stabilité financière et à la protection des clients des banques et des assurances, et délivre les agréments nécessaires à l’exercice d’une activité bancaire en France.

  • Dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique, la Banque centrale européenne supervise directement les établissements significatifs de la zone euro et peut imposer des exigences de fonds propres ou infliger des amendes.

Compléments

  • L’ACPR contrôle les établissements sur pièces en analysant régulièrement leurs rapports comptables et prudentiels, et sur place en inspectant leurs locaux.

  • En cas de manquement, l’ACPR peut prononcer un avertissement, une sanction financière ou le retrait de l’agrément, lequel entraîne la liquidation de la banque.

  • L’Autorité des marchés financiers (AMF) protège l’épargne et veille au bon fonctionnement des marchés lorsqu’une banque propose des produits financiers ou agit comme intermédiaire.

  • La DGCCRF contrôle le respect du droit de la consommation, notamment les conditions de vente et d’exécution des contrats de crédit renouvelable, et peut sanctionner les pratiques abusives.

  • Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) surveille le système financier dans son ensemble afin de prévenir les risques systémiques et de préserver la stabilité économique.

  • La supervision des banques de moindre importance est assurée par l’ACPR en coordination étroite avec la BCE.

8. Crédit amortissable et taux

Notions clés & Définitions

  • Taux débiteur : Taux d’intérêt appliqué au crédit, exprimé sur une base annuelle et utilisé pour calculer les mensualités d’un crédit à la consommation.
  • Crédit amortissable : Crédit remboursé par des mensualités comprenant une part de capital et une part d’intérêts, jusqu’au remboursement de la somme empruntée.

★ À maîtriser

📌 Un taux fixe ne varie pas, tandis qu’un taux variable fluctue en fonction d’un indice de référence déterminé lors de la souscription.

Compléments

  • Dans un crédit amortissable, la part des intérêts est plus élevée que celle du capital au début du remboursement, puis elle diminue progressivement.

  • Plus le nombre de mensualités choisies pour un crédit amortissable est élevé, plus le montant total des intérêts est important.

  • Le tableau d’amortissement détaille chaque mois la part des intérêts et du capital remboursés et est fourni par le banquier lors de la souscription.

  • Un crédit amortissable peut financer : l’achat d’un terrain, un investissement locatif ou des travaux, l’achat de bureaux, un crédit à la consommation affecté ou non affecté

  • Un taux variable capé limite la hausse et la baisse du taux à plus ou moins 1, 2 ou 3 points, selon le plafond choisi.

  • Les mensualités d’un crédit amortissable peuvent être modifiées en cas de changement de situation financière.

  • Avec un taux variable capé de 2 points et un taux initial de 3,1 %, le taux peut varier entre 1,1 % et 5,1 %.

9. Fonctionnement du crédit renouvelable

★ À maîtriser

  • Le crédit renouvelable est proposé pour un montant de 500 € à 10 000 €, pour une durée d’un an renouvelable, avec des assurances facultatives.

  • Le crédit renouvelable se reconstitue dans la limite de son plafond initial : au fur et à mesure des remboursements, le capital remboursé redevient disponible pour de nouvelles utilisations.

Compléments

📌 La carte option crédit associe une carte de crédit au crédit renouvelable et permet de régler des achats ou d’effectuer des retraits en France, au comptant ou à crédit, sans cotisation supplémentaire pour la carte.

  • Le taux du crédit renouvelable est révisable et dépend du type d’utilisation, classique ou spéciale, ainsi que du montant utilisé.

  • L’utilisation classique permet de choisir une vitesse de remboursement normale, rapide ou accélérée, modifiable à tout moment sans frais.

  • L’utilisation spéciale annuelle porte sur un montant de 200 € à 1 000 €, remboursable sur 3, 6, 9 ou 12 mois, avec un TAEG fixe préférentiel.

  • L’Option Extension est une utilisation classique activable gratuitement à tout moment, qui déclenche un versement automatique du crédit renouvelable vers le compte bancaire de La Banque Postale, dans la limite du montant disponible.

  • Pour un crédit renouvelable de 500 € utilisé en une fois le 05/09/2026 et remboursé à vitesse normale sur 30 mois à partir du 05/10/2026, l’exemple indique 29 mensualités de 20 € puis une dernière de 10,56 €, un TAEG révisable de 14,50 %, un taux débiteur révisable de 13,54 % et un montant total dû de 590,56 €, hors assurance facultative.

10. Coût annuel de l’assurance emprunteur

Points essentiels

  • En 2013, la loi du 26 juillet de séparation et de régulation des activités bancaires a instauré le TAEA afin que chaque emprunteur puisse connaître la part de l’assurance emprunteur dans le coût total d’un crédit immobilier.

  • Pour fixer le TAEA, les banques prennent notamment en compte : l’âge de l’assuré, sa situation professionnelle, la durée du prêt, ses pratiques de vie, notamment le fait qu’il soit fumeur ou non-fumeur

11. Garanties et choix de l’assurance

★ À maîtriser

  • L’assurance d’un prêt immobilier prend en charge le remboursement partiel ou total du prêt ou de ses échéances en cas d’aléa de la vie, notamment un accident ou une maladie.

Compléments

  • L’assurance d’un prêt immobilier comprend au minimum les garanties décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

  • Selon la destination du bien assuré, résidence principale ou investissement locatif, les garanties peuvent être complétées par l’invalidité (IPT ou IPP), l’incapacité (ITT) ou, en option, la perte d’emploi.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Crédit à la consommation avec 23 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une personne veut financer des travaux chez elle et envisage aussi l’achat d’une piscine : quelles propositions sont exactes ?

2. Une emprunteuse choisit entre un prêt lié à l’achat d’un ordinateur et une réserve d’argent utilisable en plusieurs fois. Quelles propositions décrivent correctement ces crédits ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Crédit à la consommation avec 78 flashcards interactives.

Comment se définit le crédit à la consommation ?

Un crédit accordé par l’intermédiaire d’un marchand à des fins non professionnelles.

Entre quelles sommes le montant d’un crédit à la consommation est-il compris ?

Entre 200 € et 75 000 €.

Qu’est-ce qui caractérise l’usage d’un crédit affecté ?

Il finance exclusivement un achat déterminé lors de la souscription.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches