Comment se définit le crédit à la consommation ?
Un crédit accordé par l’intermédiaire d’un marchand à des fins non professionnelles.
Entre quelles sommes le montant d’un crédit à la consommation est-il compris ?
Entre 200 € et 75 000 €.
Qu’est-ce qui caractérise l’usage d’un crédit affecté ?
Il finance exclusivement un achat déterminé lors de la souscription.
Qu’est-ce qui caractérise l’usage d’un crédit non affecté ?
La somme empruntée peut être utilisée librement.
Qu’est-ce qu’un crédit renouvelable ?
Une réserve d’argent mise à disposition par une banque ou un organisme de crédit, utilisable librement en une ou plusieurs fois.
Quel est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé ?
Le taux d’usure.
Que représente le TAEG d’un crédit ?
Son coût total.
Quels coûts le TAEG intègre-t-il notamment ?
Les intérêts, les frais et les garanties obligatoires.
Quel code régit la protection du consommateur en matière de crédit ?
Le Code de la consommation.
En quelle date la loi Scrivener I a-t-elle été instaurée ?
Le 10 janvier 1978.
Quel est le numéro de la loi Scrivener I ?
La loi n° 78-22.
Quelle loi impose une offre écrite détaillée et un délai de réflexion ou de rétractation ?
La loi Scrivener I, du 10 janvier 1978.
Quelles informations l’offre écrite détaillée de la loi Scrivener I doit-elle notamment mentionner ?
La durée, le coût total, le TAEG et l’échéancier.
L’assurance emprunteur peut-elle être imposée pour obtenir un crédit à la consommation ?
Non, elle est facultative et ne peut pas être imposée comme condition d’octroi.
Que doit vérifier le prêteur avant toute offre de crédit ?
La solvabilité de l’emprunteur, notamment en consultant le FICP.
Quels éléments la fiche d’information standardisée sur le crédit doit-elle détailler ?
Le taux, le montant des échéances, le coût total et le caractère facultatif de l’assurance.
Quel délai de rétractation l’emprunteur a-t-il après la signature de l’offre ?
14 jours calendaires, sans justification.
En 2026, quels crédits entrent dans le champ du crédit à la consommation ?
Les mini-crédits de moins de 3 mois et les crédits jusqu’à 100 000 €.
Qu’est-ce que le taux OAT ?
Le taux d’intérêt versé par l’État français lorsqu’il emprunte sur les marchés financiers.
Que signifie le sigle OAT ?
Obligation assimilable du Trésor.
À quoi sert l’OAT à 10 ans pour les crédits immobiliers à taux fixe ?
Elle sert de référence pour leurs taux.
Quel est le rôle de l’ACPR dans le secteur bancaire et assurantiel français ?
Elle en est l’organisme central de supervision, adossé à la Banque de France.
Quels agréments l’ACPR délivre-t-elle en France ?
Les agréments nécessaires à l’exercice d’une activité bancaire.
Quels établissements la BCE supervise-t-elle directement dans le Mécanisme de surveillance unique ?
Les établissements significatifs de la zone euro.
À quoi sert le taux débiteur d’un crédit à la consommation ?
Il sert à calculer les mensualités du crédit.
Comment évolue un taux fixe au cours du crédit ?
Il ne varie pas.
Qu’est-ce qu’un crédit amortissable ?
Un crédit remboursé par des mensualités comprenant du capital et des intérêts.
Quel montant et quelle durée caractérisent le crédit renouvelable proposé ?
De 500 € à 10 000 €, pour un an renouvelable.
Comment le capital remboursé redevient-il disponible dans un crédit renouvelable ?
Il reconstitue le crédit disponible dans la limite du plafond initial.
Que couvre l’assurance d’un prêt immobilier en cas d’aléa de la vie ?
Le remboursement partiel ou total du prêt ou de ses échéances.
Depuis quelle année la loi Lemoine permet-elle de changer d’assurance de crédit immobilier à tout moment ?
Depuis 2022.
Quelle condition encadre le changement d’assurance de crédit immobilier permis par la loi Lemoine ?
Les garanties doivent être au moins équivalentes.
Quel avantage la loi Lemoine permet-elle de rechercher en changeant d’assurance de crédit immobilier ?
Un meilleur TAEA.
Quels types de dépenses le crédit à la consommation peut-il financer ?
Des biens de consommation ou des travaux.
Le crédit à la consommation peut-il financer l’achat immobilier ?
Non, il ne finance pas l’achat immobilier.
À quelle catégorie appartiennent les crédits renouvelables ?
Aux crédits non affectés.
Comment s’effectue le remboursement d’un crédit à la consommation ?
Par échéances mensuelles comprenant des intérêts.
Quels frais peuvent s’ajouter aux échéances d’un crédit à la consommation ?
Des frais de dossier, une assurance ou des garanties.
Sur quelles données les taux d’usure sont-ils calculés ?
Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit.
De quoi dépend le calcul du TAEG ?
Du type de crédit, à la consommation ou immobilier.
Que mesure le taux actuariel d’un placement ?
Sa rentabilité réelle attendue sur une durée donnée.
Que mesure le taux actuariel d’un crédit à la consommation ?
Le coût réel du financement, avec capitalisation mensuelle des intérêts.
À qui s’applique la loi Scrivener I ?
Aux particuliers emprunteurs.
Pendant combien de temps le prêteur est-il engagé par l’offre préalable de crédit ?
Au moins 15 jours.
Quelle instance l’emprunteur en difficulté financière peut-il solliciter ?
La commission de surendettement.
Quels justificatifs de revenus figurent parmi les documents demandés pour un crédit ?
Les trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus.
Quel élément du TAEG les changements annoncés pour 2026 exigent-ils de mettre en évidence ?
Le TAEG doit être expliqué et mis en évidence.
Auprès de quels prêteurs l’État français emprunte-t-il ?
Notamment des banques, des assureurs et des particuliers.
Quelle est la durée généralement prévue des emprunts de l’État français ?
De 7 à 50 ans.
Quel intérêt annuel l’État verse-t-il aux détenteurs d’OAT ?
Un coupon.
Par quel organisme les OAT sont-elles émises ?
Par l’Agence France Trésor.
Comment l’ACPR contrôle-t-elle les établissements sur pièces ?
Elle analyse régulièrement leurs rapports comptables et prudentiels.
Quelle conséquence entraîne le retrait de l’agrément d’une banque par l’ACPR ?
La liquidation de la banque.
Quand l’AMF intervient-elle auprès d’une banque ?
Lorsqu’elle propose des produits financiers ou agit comme intermédiaire.
Que contrôle la DGCCRF dans les contrats de crédit renouvelable ?
Le respect du droit de la consommation, notamment les conditions de vente et d’exécution.
Quel risque le HCSF cherche-t-il à prévenir ?
Les risques systémiques.
Comment évolue la part des intérêts d’un crédit amortissable ?
Elle diminue progressivement après avoir été élevée au début du remboursement.
Quel effet un plus grand nombre de mensualités a-t-il sur les intérêts totaux ?
Il augmente leur montant total.
Que détaille chaque mois le tableau d’amortissement ?
Les parts d’intérêts et de capital remboursées.
Quels usages la carte option crédit permet-elle en France ?
Régler des achats ou effectuer des retraits au comptant ou à crédit.
De quels facteurs dépend le taux du crédit renouvelable ?
Du type d’utilisation et du montant utilisé.
Quelles vitesses de remboursement l’utilisation classique propose-t-elle ?
Une vitesse normale, rapide ou accélérée.
Quel montant l’utilisation spéciale annuelle permet-elle d’emprunter ?
De 200 € à 1 000 €.
Quels critères les banques prennent-elles en compte pour fixer le TAEA ?
L’âge, la situation professionnelle, la durée du prêt et les pratiques de vie de l’assuré.
Quel aspect des pratiques de vie influence le TAEA ?
Le fait que l’assuré soit fumeur ou non-fumeur.
Quelles garanties minimales comprend l’assurance d’un prêt immobilier ?
Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie.
Quelles garanties complémentaires peuvent couvrir l’invalidité et l’incapacité d’un prêt immobilier ?
L’IPT ou l’IPP pour l’invalidité, et l’ITT pour l’incapacité.
Quelle garantie facultative peut compléter l’assurance d’un prêt immobilier ?
La perte d’emploi.
Depuis quelle année la loi Lagarde permet-elle de choisir une autre assurance lors de la souscription d’un crédit immobilier ?
Depuis 2010.
Quel type de crédit nécessite le financement d’une piscine ?
Un crédit immobilier.
Quelles lois sont citées au sujet des modifications concernant l’assurance emprunteur ?
La loi Lagarde de 2010, la loi Hamon de 2014 et la loi Lemoine de février 2022.
Que signifie « assimilable » pour une OAT ?
Plusieurs émissions d’une même obligation peuvent être regroupées sous une même ligne pour faciliter leur négociation.
Quand les mensualités d’un crédit amortissable peuvent-elles être modifiées ?
En cas de changement de situation financière.
Entre quelles limites varie un taux initial de 3,1 % capé à 2 points ?
Entre 1,1 % et 5,1 %.
Que déclenche l’Option Extension du crédit renouvelable ?
Un versement automatique vers le compte bancaire de La Banque Postale, dans la limite du montant disponible.
Quel montant total est dû dans l’exemple de crédit renouvelable de 500 € ?
590,56 €, hors assurance facultative.
Que permet de connaître le TAEA dans un crédit immobilier ?
La part de l’assurance emprunteur dans le coût total du crédit.
En quelle année la loi du 26 juillet a-t-elle instauré le TAEA ?
En 2013.
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