Fiche de révision : Crédit immobilier et surendettement

Plan du Cours

  1. Cycles et tensions du marché immobilier
  2. Ménages et financement immobilier
  3. Taux et encadrement du crédit
  4. Lois protectrices de l’emprunteur
  5. Dispositif fiscal Jeanbrun
  6. Solidité du crédit français et rôle du HCSF
  7. Régimes juridiques et lois du logement
  8. Risques bancaires, prudentiels, de crédit et titrisation
  9. Les avant-contrats de vente immobilière
  10. Contrats immobiliers neufs, acquisition et regroupement de crédits
  11. Propriété et fiscalité immobilières
  12. Réglementation et Accords de Bâle
  13. Crédit et étude du dossier
  14. Analyse de solvabilité, endettement et reste à vivre
  15. Pièces et assurance emprunteur
  16. Garanties et sûretés du crédit
  17. Offres et taux immobiliers
  18. Prêts classiques et réglementés
  19. Crédit à la consommation
  20. Surendettement et prévention
  21. Procédures de recouvrement et surendettement

1. Cycles et tensions du marché immobilier

★ À maîtriser

  • La remontée des taux directeurs de la BCE en 2022-2024 a entraîné une hausse rapide des taux de crédit et une perte de capacité d’emprunt des ménages.

  • Le point bas du marché de l’ancien a été atteint fin 2024, avec 845 000 transactions.

  • La reprise du marché de l’ancien a commencé en octobre 2024 et les transactions sont passées de 845 000 fin 2024 à 952 000 fin décembre 2025, soit environ 13 % de hausse sur un an.

  • Le cycle des ventes dans l’ancien est structurellement lié aux taux d’intérêt, qui influencent la capacité d’emprunt et le pouvoir d’achat immobilier des ménages.

  • Le marché du neuf est freiné par : le coût élevé des matériaux, la hausse des taux, le prix élevé du foncier, surtout dans les zones tendues, les exigences environnementales RE2020 et DPE, l’extinction du dispositif Pinel, le désengagement des investisseurs, une demande finale insuffisante

Compléments

  • Avant la crise, jusqu’en 2021-2022, le marché immobilier français associait des prix élevés à un volume de ventes très fort, avec un pic autour d’août 2021.

  • Avant la crise, les taux d’intérêt immobiliers avoisinaient 1 %, parfois négatifs en termes réels, et les conditions de crédit étaient très souples.

  • La guerre en Ukraine et le choc sur les prix des matières premières ont renchéri la construction.

  • Le volume des transactions dans l’ancien a culminé à 958 000 sur un an fin février 2026, avant de ralentir nettement.

  • Malgré la reprise des volumes dans l’ancien, les prix sont globalement stables, ce qui freine la remontée du pouvoir d’achat immobilier.

  • Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024.

  • La production de logements neufs a durablement chuté depuis la sortie de crise sanitaire et reste en 2026 très en retrait de ses niveaux d’avant-crise.

  • La loi anti-Airbnb, dite loi Le Meur, oriente la réglementation et la fiscalité vers un rééquilibrage en faveur de la location longue durée.

  • Dans les copropriétés de montagne, les logements énergivores et le coût des rénovations collectives, difficiles à faire voter en assemblée générale, peuvent bloquer des logements à la location ou à la vente.

Astuce mémo

Hausse des taux → baisse de la capacité d’emprunt → recul des ventes

2. Ménages et financement immobilier

Notions clés & Définitions

  • Primo-accédant : Ménage qui peut avoir été propriétaire, mais ne l’a pas été pendant les 24 mois précédant l’achat.

★ À maîtriser

  • Selon l’Observatoire des Crédits aux Ménages, 40,4 % des ménages détenaient au moins un crédit en mars 2026, niveau le plus bas depuis la création de l’Observatoire en 1989 et en recul pour la septième année consécutive. - FBF/ASF, Observatoire des Crédits aux Ménages, 38e rapport

  • Les primo-accédants représentaient plus de 50 % de la production de crédits pour l’achat d’une résidence principale tout au long de 2025 et 54,2 % en juillet 2026. - Banque de France

  • En France, 61 % des ménages sont propriétaires, dont environ 30 % sans crédit en cours, contre 47 % en Allemagne.

📌 Le HCSF fixe une durée maximale de crédit de 25 ans, portée à 27 ans en cas de différé lié à une VEFA ou à des travaux représentant au moins 10 %.

  • Les ménages gagnant moins de trois SMIC représentaient environ 58 % des emprunteurs ayant obtenu un crédit à l’habitat, dont 32 % gagnaient moins de deux SMIC. - Banque de France, avril 2026

  • En 2026, l’apport personnel exigé par les banques tournait autour de 15 à 20 % du prix d’achat, contre 10 % auparavant, et un apport de 20 à 30 % restait nécessaire pour obtenir les meilleures conditions de taux.

Compléments

  • Parmi les ménages endettés, 85,1 % jugeaient leurs charges de remboursement supportables, contre 85,6 % en moyenne longue période. - FBF/ASF, Observatoire des Crédits aux Ménages, 38e rapport, mars 2026

  • En 2025, 28,7 % des ménages détenaient un crédit immobilier, contre 29,7 % en 2024, et 18,1 % détenaient un crédit à la consommation, niveau le plus bas depuis 1989. - FBF/ASF, Observatoire des Crédits aux Ménages, 38e rapport, mars 2026

  • Les taux de propriétaires cités sont (FBF) :

    • Italie : 76 %
    • Espagne : 74 %
    • Portugal : 73 %
  • La durée moyenne des crédits immobiliers est de 22 ans en France, contre 25 à 30 ans en Allemagne, dans une fourchette européenne globale de 20 à 30 ans. - FBF

  • L’accès au crédit est devenu plus sélectif, l’apport et le revenu pesant fortement dans l’octroi du prêt, avec une analyse bancaire portant aussi sur la stabilité professionnelle et le reste à vivre.

3. Taux et encadrement du crédit

★ À maîtriser

  • Le taux moyen des nouveaux crédits immobiliers en France était d’environ 1 % en décembre 2021, 3,6 % en décembre 2023 et 3,16 % en juin 2026.

📌 Depuis le 1er janvier 2022, les critères HCSF de taux d’effort maximal de 35 % et de durée maximale de 25 ans sont juridiquement contraignants et leur non-respect peut entraîner des sanctions de l’ACPR.

📌 Depuis juin 2023, les banques peuvent déroger aux critères HCSF pour au plus 20 % de leur production trimestrielle de nouveaux crédits, dont au moins 70 % doivent financer une résidence principale et au moins 30 % être destinés à des primo-accédants.

  • À mensualité identique, une hausse du taux d’intérêt réduit la capacité d’emprunt du ménage.

Compléments

  • Après le pic de fin 2023, les taux immobiliers français ont légèrement baissé et demeuraient parmi les plus bas de la zone euro en juin 2026.

  • La part libre d’utilisation dans la marge de dérogation représente 6 % de la production trimestrielle de crédit, contre 4 % auparavant.

  • Pour un emprunt de 250 000 € sur 25 ans hors assurance, les mensualités données sont de 1 050 € à 2 %, 1 186 € à 3 % et 1 320 € à 4 %.

  • La réglementation HCSF limite l’accès au crédit, notamment pour les ménages les moins aisés, tandis que la hausse des prix immobiliers affecte également le crédit immobilier.

4. Lois protectrices de l’emprunteur

Notions clés & Définitions

  • TAEG : Taux annuel effectif global qui inclut les frais liés au crédit, notamment les intérêts, les frais de dossier, l’assurance obligatoire et les garanties.

★ À maîtriser

  • La directive 2014/17/UE sur le crédit immobilier a été adoptée le 4 février 2014 et transposée en droit français par l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, avec une entrée en vigueur pour l’essentiel le 1er juillet 2016.

  • La FISE est un document précontractuel standardisé qui permet à l’emprunteur de comparer les offres de crédit immobilier.

📌 La directive impose au prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur et le bien immobilier financé.

  • La loi Scrivener II du 13 juillet 1979 fixe un délai de réflexion de 10 jours pour l’acceptation d’une offre de crédit immobilier.

  • La loi Lemoine de 2022 permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment sans frais, ramène le droit à l’oubli à 5 ans et supprime sous conditions le questionnaire médical.

Compléments

  • La directive européenne sur le crédit immobilier vise à harmoniser les règles et à responsabiliser les fournisseurs de crédit afin de prévenir les crises.

📌 La directive impose au prêteur un devoir de conseil pour orienter l’emprunteur vers un produit adapté à sa situation.

📌 La directive impose la formation des professionnels du crédit, dont le non-respect peut entraîner des sanctions civiles ou pénales.

  • La loi Lagarde de 2010 permet de choisir une assurance emprunteur tierce à garanties équivalentes à celles du prêteur.

  • La loi Hamon de 2014 a permis de résilier l’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature du contrat.

  • La loi Bourquin de 2018 a permis de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat.

  • La loi Neiertz de 1989, abrogée en 2000, a créé les commissions départementales de surendettement et le FICP, dispositifs qui restent en application.

  • La convention AERAS prévoit un droit à l’oubli pour certaines maladies, notamment les cancers et l’hépatite C, après un délai déterminé.

5. Dispositif fiscal Jeanbrun

★ À maîtriser

  • La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 a créé le dispositif Jeanbrun, entré en vigueur le 21 février 2026 pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2028.

📌 Contrairement à la réduction d’impôt Pinel calculée sur le prix d’achat, le dispositif Jeanbrun permet de déduire chaque année un amortissement des revenus fonciers.

  • L’amortissement Jeanbrun est calculé sur 80 % du prix d’acquisition, hors valeur du terrain, et peut se cumuler avec les charges déductibles du régime réel.

📌 Le dispositif Jeanbrun exige une location nue comme résidence principale du locataire pendant au moins 9 ans, avec des plafonds de loyers et de ressources.

Compléments

  • Le dispositif Jeanbrun s’applique au neuf et au VEFA ainsi qu’à l’ancien rénové, si les travaux représentent au moins 30 % du prix d’acquisition et permettent d’atteindre un DPE A ou B.

  • Le dispositif Jeanbrun concerne uniquement les logements en immeuble collectif, exclut les maisons individuelles et ne prévoit pas de zonage géographique.

  • Les logements déjà existants ne sont pas éligibles au dispositif Jeanbrun, qui concerne uniquement les nouveaux investissements.

Astuce mémo

Pinel réduit l’impôt ; Jeanbrun amortit le bien sur les revenus fonciers

6. Solidité du crédit français et rôle du HCSF

Notions clés & Définitions

  • Risque systémique : Risque dont la réalisation peut, par réaction en chaîne, déstabiliser l’ensemble du système financier.

★ À maîtriser

  • Le crédit immobilier français repose sur une logique de protection de l’emprunteur et sur l’évaluation préalable de sa capacité de remboursement.

  • Environ 95 % de la production de crédits immobiliers français est à taux fixe, ce qui stabilise la mensualité pendant toute la durée du prêt.

  • Le taux d’encours douteux des crédits immobiliers était de 1,2 % au 31 décembre 2025.

  • Le HCSF a pour mission de prévenir les risques systémiques et de préserver la stabilité financière.

📌 En janvier 2020, les recommandations du HCSF prévoyaient un taux d’endettement maximal de 33 % du revenu net et une durée de financement limitée à 25 ans.

  • En juin 2023, le HCSF a porté le taux d’effort maximal à 35 %, maintenu la durée maximale à 25 ans et autorisé des dérogations sur 20 % de la production trimestrielle de nouveaux crédits.

Compléments

📌 Le cautionnement permet à la banque d’être remboursée en cas de défaillance sans recourir immédiatement à une saisie, tandis que l’assurance emprunteur couvre notamment le décès, l’invalidité ou la perte d’emploi.

  • Le financement du logement représente plus de 80 % des encours de prêts aux ménages en France.

  • En décembre 2023, le seuil de travaux ouvrant droit à un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à deux ans a été abaissé de 25 % à 10 % du coût de l’opération.

📌 Les intérêts d’un prêt relais ne sont pas intégrés au calcul du taux d’effort si le montant emprunté ne dépasse pas 80 % de la valeur du bien à vendre.

  • Les ajustements de décembre 2023 ont instauré un mécanisme de réexamen des dossiers solvables qui auraient été refusés à tort.

7. Régimes juridiques et lois du logement

★ À maîtriser

📌 Relèvent du crédit immobilier la construction ou l’acquisition d’un immeuble d’habitation, l’acquisition d’un terrain, l’achat de parts de SCPI et le regroupement de crédits.

📌 Les travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien non liés à l’acquisition relèvent du crédit à la consommation, sous réserve des règles de garantie applicables.

Compléments

📌 Un crédit finançant des travaux peut relever du régime du crédit à la consommation lorsqu’il n’est garanti ni par une hypothèque ni par une autre sûreté.

  • La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 fixe quatre priorités : construire plus, mieux et moins cher, réformer le logement social, répondre aux besoins des locataires et améliorer le cadre de vie.

  • La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a fait évoluer les règles de domiciliation des revenus exigée par les banques en contrepartie d’un prêt immobilier.

  • Les principaux textes cités sont : les lois Scrivener de 1978-1979, la loi Neiertz de 1989, la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon de 2014, la directive sur le crédit immobilier de 2016, la loi ELAN de 2018, la loi PACTE de 2019, les lois Climat et Résilience de 2021 et Lemoine de 2022

8. Risques bancaires, prudentiels, de crédit et titrisation

Notions clés & Définitions

  • Risque bancaire : Risque auquel un établissement bancaire s’expose dans l’exercice de son activité.
  • Stress-test : Simulation de conditions économiques et financières extrêmes mais plausibles afin de mesurer la capacité de résistance des banques.
  • Risque de crédit : Risque de perte sur une créance.
  • Risque de défaut : Tout manquement ou retard dans le paiement du principal et/ou des intérêts, qui se traduit comptablement par une perte pour la banque.
  • Titrisation : Une technique par laquelle une banque transforme un ensemble de créances, par exemple des crédits immobiliers, en titres financiers cessibles sur les marchés afin de transférer une partie du risque de crédit à d’autres investisseurs.
  • Too big to fail : Établissements dont la taille et l’interconnexion rendent leur défaillance susceptible d’entraîner des effets en chaîne sur l’ensemble de l’économie.
  • Bilan : Photographie de la situation patrimoniale d’une société à un instant donné.

★ À maîtriser

📌 Les capitaux propres sont une notion comptable comprenant le capital, le résultat de l’exercice et les réserves, tandis que les fonds propres réglementaires sont le niveau de fonds propres imposé aux établissements par les exigences prudentielles.

📌 Dans le bilan bancaire, le passif indique l’origine des ressources collectées, tandis que l’actif indique leur utilisation, notamment dans les crédits accordés et les titres détenus.

  • Lorsqu’un crédit est accordé, il est inscrit à l’actif comme une créance de la banque, puis l’actif diminue au rythme du remboursement du capital.

  • Les risques bancaires traditionnels comprennent :

    • le risque de crédit
    • le risque de liquidité
    • le risque de taux
    • le risque de change
  • L’asymétrie d’information tient au fait que l’emprunteur connaît mieux sa situation financière et ses intentions que la banque.

  • Le risque de crédit se mesure à partir de : le montant de la créance exposée, la probabilité de défaut de l’emprunteur, la proportion de la créance non payée en cas de défaut

  • Les composantes du risque de crédit s’articulent souvent ainsi : la dégradation de la qualité du crédit précède le défaut, puis le défaut ouvre la question incertaine du recouvrement.

Compléments

  • Les stress-tests sont menés par des banques centrales telles que la BCE ou la FED et mesurent notamment l’effet de chocs macroéconomiques sur les risques de crédit, la valeur des actifs et le ratio de solvabilité.

  • Après un échec aux stress-tests, une banque peut être contrainte d’augmenter ses fonds propres ou de se restructurer, notamment en réduisant ses engagements de crédit.

Astuce mémo

Le passif collecte les ressources ; l’actif les emploie

9. Les avant-contrats de vente immobilière

★ À maîtriser

  • La promesse unilatérale de vente engage le vendeur pendant une période déterminée et laisse à l’acquéreur une option d’achat, tandis que le compromis engage réciproquement vendeur et acquéreur à vendre et acheter au prix convenu.

  • Pour un acquéreur non professionnel achetant un logement à usage d’habitation, le délai de rétractation est de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte.

  • Une condition suspensive rend la vente dépendante d’un événement futur et incertain, dont la non-réalisation rend le compromis caduc, tandis qu’une clause de dédit permet de renoncer à la vente sans motif contre le versement d’une somme fixée à l’avance.

Compléments

  • L’indemnité d’immobilisation versée dans une promesse de vente est généralement fixée à 10 % du prix du bien.

  • Un compromis de vente comporte notamment :

    • L’identité complète des parties.
    • La désignation et l’adresse précise du bien.
    • Le prix de vente et ses modalités de paiement.
    • L’origine de propriété du bien.
    • La date limite de signature de l’acte authentique.
    • Le dossier de diagnostic technique complet fourni par le vendeur.
  • Dans un compromis de vente, l’acheteur verse généralement un dépôt de garantie compris entre 5 % et 10 % du prix, consigné chez un professionnel séquestre et déduit du prix lors de la vente définitive.

Astuce mémo

Promesse : vendeur engagé, acquéreur avec option ; compromis : les deux parties engagées

10. Contrats immobiliers neufs, acquisition et regroupement de crédits

Notions clés & Définitions

  • Contrat de réservation : Un avant-contrat de VEFA par lequel le vendeur s’engage à réserver le logement, sous réserve de la réalisation du programme, en échange d’un dépôt de garantie ; l’engagement ferme de vente intervient à l’acte authentique.
  • CCMI : Un contrat qui encadre la construction d’une maison entre un particulier, maître d’ouvrage, et un constructeur, notamment son prix, son délai de réalisation et les travaux prévus.
  • Regroupement de crédits : Une opération qui réunit en un seul contrat au moins deux crédits en cours de remboursement afin de réduire les mensualités, mais une mensualité plus faible peut allonger la durée d’emprunt et augmenter son coût total.
  • Garantie extrinsèque : Une garantie fournie par un établissement financier ou une compagnie d’assurance, qui avance les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance du promoteur pendant le chantier.

★ À maîtriser

📌 Dans l’ancien, l’avant-contrat est une promesse ou un compromis de vente, tandis que pour un logement neuf vendu en VEFA, l’avant-contrat spécifique est le contrat de réservation, qui ne peut être remplacé par un compromis classique.

  • Le dépôt de garantie d’un contrat de réservation est plafonné à 5 % du prix si l’acte définitif est prévu dans moins d’un an, à 2 % s’il est prévu entre un et deux ans, et aucun dépôt n’est autorisé au-delà de deux ans.

📌 Les frais d’acquisition représentent environ 7 à 8 % du prix dans l’ancien, contre environ 2 à 3 % dans le neuf.

Compléments

📌 Le dépôt de garantie d’une VEFA doit être versé sur un compte spécial au nom du réservataire ; le promoteur ne peut ni l’encaisser lui-même ni exiger une autre somme avant l’acte définitif.

  • En VEFA, le dépôt doit notamment être restitué si la vente n’est pas conclue dans les délais du fait du vendeur, si le prix définitif dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel, si le financement prévu n’est pas obtenu ou si un équipement prévu n’est pas réalisé.

  • Les protections du CCMI comprennent :

    • Un délai de rétractation de 10 jours.
    • Une garantie de livraison à prix et délai convenus.
    • Une garantie de remboursement dans certains cas.
    • La garantie de parfait achèvement après réception des travaux.
    • La garantie biennale après réception des travaux.
    • La garantie décennale après réception des travaux.
  • 🔄 En VEFA, l’acquisition suit les étapes suivantes :

    1. Choisir le logement.
    2. Signer le contrat de réservation.
    3. Signer l’acte de vente chez le notaire après obtention du financement.
    4. Suivre la construction avec un échéancier des règlements.
    5. Recevoir le logement construit.

📌 Lorsqu’un regroupement mêle crédits à la consommation et crédits immobiliers, il relève du régime du crédit immobilier si la part immobilière représente au moins 60 % du regroupement ; sinon, il relève du crédit à la consommation.

11. Propriété et fiscalité immobilières

Notions clés & Définitions

  • Démembrement de propriété : Une séparation de la nue-propriété, qui confère l’abusus, et de l’usufruit, qui confère l’usus et le fructus, ces droits pouvant appartenir à deux personnes différentes.

★ À maîtriser

📌 La pleine propriété réunit l’usus, droit d’utiliser le bien, le fructus, droit d’en percevoir les fruits, et l’abusus, droit d’en disposer ; l’usufruit associe l’usus et le fructus, tandis que la nue-propriété correspond à l’abusus.

Compléments

📌 L’indivision attribue à chacun une quote-part d’un même bien, tandis que la copropriété divise l’immeuble en lots privatifs et tantièmes de parties communes.

  • L’achat immobilier génère des frais de notaire d’environ 7 à 8 % dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf, des taxes annuelles telles que la taxe foncière et la taxe d’habitation, ainsi qu’une éventuelle imposition de la plus-value à la revente, avec une exonération possible pour la résidence principale.

  • L’abattement de donation applicable entre parent et enfant est de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.

Astuce mémo

Usufruit : usage et revenus ; nue-propriété : disposition sans usage ni revenus

12. Réglementation et Accords de Bâle

★ À maîtriser

  • Bâle I, adopté en 1988, impose aux banques de détenir au moins 8 % de fonds propres par rapport à leurs actifs pondérés selon le risque et introduit le ratio Cooke.

  • Bâle II, adopté en 2004, remplace le ratio Cooke par le ratio McDonough et repose sur des exigences minimales de fonds propres, une surveillance renforcée des banques et une transparence accrue envers les marchés.

  • Bâle III, adopté en 2010 après la crise financière de 2007-2008, renforce la qualité et la quantité des fonds propres exigés et introduit des ratios de liquidité.

Compléments

  • Le Comité de Bâle, créé en 1974, formule des recommandations visant à établir un cadre international de référence pour la réglementation prudentielle des banques.

  • Bâle II prend en compte les risques suivants :

    • Le risque de crédit.
    • Le risque de marché.
    • Le risque opérationnel.
  • Le coussin de conservation de Bâle III impose en permanence 2,5 % de fonds propres supplémentaires afin d’aider les banques à faire face aux difficultés financières.

Astuce mémo

Bâle I → Bâle II → Bâle III : solvabilité, mesure des risques, fonds propres et liquidité

13. Crédit et étude du dossier

Notions clés & Définitions

  • Crédit : Un contrat de dette entre une entreprise ou un ménage et une banque, par lequel des fonds sont mis à disposition sans remboursement immédiat et que le bénéficiaire s’engage à rembourser à plus ou moins long terme.

★ À maîtriser

  • L’étude d’un dossier de prêt doit tenir compte de l’asymétrie d’information, car l’emprunteur connaît sa situation mieux que la banque.

  • L'étude du dossier porte sur quatre dimensions :

    • l'environnement familial et bancaire
    • l'environnement économique
    • l'environnement lié au projet
    • le besoin du client, notamment le financement partiel ou total, l'apport envisagé et les prêts complémentaires

Compléments

  • Les quatre caractéristiques à prendre en compte dans un prêt sont :

    • La somme empruntée.
    • La durée.
    • Le taux d’emprunt.
    • Les éventuels frais.
  • Pour étudier un dossier de prêt, le conseiller doit déterminer ce qu’il sait, ce qu’il veut savoir et comment obtenir les informations, notamment par des questions ouvertes et l’écoute active.

14. Analyse de solvabilité, endettement et reste à vivre

Notions clés & Définitions

  • Charges : Les charges prises en compte pour la solvabilité sont les échéances de crédit et le loyer, c'est-à-dire les charges fixes, et non les dépenses du quotidien.
  • Reste à vivre : Le reste à vivre est le montant qui demeure après déduction du loyer et des mensualités de crédit du salaire pour couvrir les dépenses du quotidien.

★ À maîtriser

  • L'analyse de la solvabilité est imposée par la réglementation, harmonisée par la Directive du crédit immobilier de 2016, afin d'éviter des crises financières.

  • Les revenus salariaux mensuels se calculent en divisant par 12 le montant déclaré à l'année et se justifient par le contrat de travail, la fiche de salaire et l'avis d'impôt sur le revenu.

📐 Formule - Le taux d'endettement se calcule ainsi : Taux d’endettement=charges de creˊdit mensuellesrevenus mensuels×100\text{Taux d'endettement} = \frac{\text{charges de crédit mensuelles}}{\text{revenus mensuels}} \times 100.

  • Le seuil de taux d'endettement retenu est de 35 %, au-delà duquel les banques ne financent généralement pas en raison du risque de défaut de remboursement.

  • Depuis janvier 2022, les recommandations du HCSF sont devenues des normes juridiques et le taux d'effort maximal est passé de 33 à 35 %.

Compléments

  • Pour apprécier un statut d'intérimaire, le prêteur examine les années d'intérim ; un parcours long ne freine pas nécessairement l'octroi du crédit.

📌 Les prestations sociales sont évaluées selon leur caractère pérenne, tandis que les revenus fonciers et prestations complémentaires sont pondérés selon le schéma de l'établissement.

  • Le relevé de compte permet d'observer le train de vie, de repérer les autres crédits et d'analyser la tenue du compte.

📌 Un découvert autorisé est un crédit qui doit repasser positif au moins 24 h par mois et qui entraîne des agios, généralement prélevés chaque trimestre.

  • Le non-respect de la réglementation liée au découvert crée une irrégularité et, au-delà de 90 jours, un incident de crédit.

  • L'analyse du compte observe également :

    • les frais de saisie
    • le débit différé
    • le crédit renouvelable
    • les chèques rejetés pour défaut de provision
    • les commissions d'intervention
    • un éventuel saut de charge
  • Un chèque rejeté pour défaut de provision conduit à un fichage au FCC, et les commissions d'intervention sont très négatives pour l'obtention d'un crédit.

  • Le prêteur doit repérer un saut de charge, comme le passage du loyer à la mensualité, et tenir compte de l'âge, car les garanties ne sont plus les mêmes à partir d'un certain âge.

  • Le reste à vivre est essentiel dans l'obtention d'un prêt immobilier, dépend du niveau de revenus et est évalué selon le barème propre à chaque établissement.

Astuce mémo

Un compte mal tenu → des signaux de risque pour le prêteur.

15. Pièces et assurance emprunteur

Notions clés & Définitions

  • Assurance des emprunteurs : L'assurance des emprunteurs (ADE) est une assurance de personnes qui protège l'emprunteur et sa famille en cas de disparition, d'accident ou de maladie.
  • Convention AERAS : La convention AERAS, « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », vise les candidats à l'assurance qui présentent un risque aggravé en raison d'une maladie ou d'un handicap.

★ À maîtriser

  • Un dossier de prêt comprend : une pièce d'identité en cours de validité, des documents justifiant la situation de famille, des justificatifs d'activité économique, un justificatif de domicile, les documents liés au projet

  • L'assurance des emprunteurs couvre notamment le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et l'invalidité.

  • La délégation d'assurance permet à l'emprunteur de proposer à l'établissement de crédit une assurance souscrite auprès d'un autre assureur.

Compléments

  • L'assurance des emprunteurs est souvent une condition d'obtention du prêt et un établissement de crédit ne finance quasiment jamais sans assurance.

📌 La prise en charge d'une garantie d'assurance emprunteur ne se déclenche généralement qu'après un délai de franchise supérieur à 90, voire 120 jours selon la garantie.

📌 Pour faire valoir une garantie, il faut lire les conditions particulières propres à cette garantie, en plus des garanties de base et des conditions générales qui détaillent la prise en charge.

  • La délégation d'assurance repose sur 18 critères d'équivalence établis par le Comité, dont au moins 11 doivent être retenus selon le prêt, parmi lesquels la garantie décès.

📌 Les garanties d'assurance emprunteur peuvent être indemnitaires ou forfaitaires, notamment pour l'incapacité temporaire de travail (ITT).

  • La loi MURCEF du 11 décembre 2001 interdit de lier le contrat d'assurance au crédit, tandis que la loi Châtel du 28 janvier 2005, complétée en 2008, prévoit l'envoi de l'avis d'échéance 20 jours avant et met fin à la reconduction tacite.

  • La loi Lagarde du 1er juillet 2010 renforce l'information et l'interdiction de vente liée et autorise la délégation d'assurance sous réserve d'équivalence des garanties.

  • La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 complète la loi Lagarde par une fiche standardisée, interdit les frais liés aux délégations d'assurance et interdit de proposer un taux plus avantageux en contrepartie de l'assurance bancaire.

  • La loi Hamon du 17 mars 2014 autorise la résiliation gratuite de l'assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois et met en place le TAEA.

  • La loi du 21 février 2017, par l'amendement Bourquin, instaure le principe de résiliation annuelle à la date anniversaire avec un préavis de 2 mois.

  • La loi Lemoine du 17 février 2022 autorise la résiliation à tout moment, encadre la convention AERAS et le droit à l'oubli de 5 ans selon les notes, et supprime dans la plupart des cas le questionnaire médical.

16. Garanties et sûretés du crédit

Notions clés & Définitions

  • Garanties réelles : Les garanties réelles sont des actes juridiques qui permettent au prêteur de garantir sa créance en se constituant préalablement un droit sur un bien identifié appartenant au débiteur.
  • Hypothèque : L'hypothèque est une sûreté prise sur un bien immobilier appartenant à l'emprunteur, existant ou futur, qui permet à la banque de faire vendre le bien et d'être remboursée en priorité en cas de défaut, tandis que le propriétaire en conserve l'usage s'il respecte ses obligations.
  • Nantissement : Le nantissement est une sûreté mobilière portant sur un bien meuble incorporel, comme une assurance-vie, des parts sociales ou un compte-titres, sur la valeur duquel le créancier peut se rembourser en cas de défaillance.
  • Cautionnement : Le cautionnement permet au prêteur, en cas de défaillance du débiteur principal, de réclamer le remboursement de la dette à un autre débiteur appelé caution ou cautionnaire.
  • Privilège de prêteur de deniers : Le privilège de prêteur de deniers garantit un crédit finançant l'achat d'un bien immobilier existant et ouvre les droits de préférence et de suite.

★ À maîtriser

📌 L'hypothèque confère un droit de préférence, qui donne priorité de paiement selon le rang des créanciers, et un droit de suite, qui permet de poursuivre le bien grevé en quelque main qu'il passe.

Compléments

📌 Si l'emprunteur ne respecte pas son engagement, le créancier peut saisir et vendre le bien donné en garantie réelle afin de se rembourser.

  • Les sûretés immobilières comprennent l'hypothèque et le privilège de prêteur de deniers, et peuvent être conclues sous seing privé ou en forme authentique.

  • Le privilège de prêteur de deniers est généralement moins coûteux que l'hypothèque, car il ne supporte pas la taxe de publicité foncière, et a été largement remplacé depuis 2022 par l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers.

📌 L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ne peut garantir un bien futur, des travaux ou un bien en cours d'achèvement ; le bien financé doit exister et l'acte notarié est requis.

  • Lors d'un nantissement de produit financier, la sécurité du placement doit être vérifiée, car des actions sont plus risquées qu'un fonds euros à capital garanti.

  • La caution peut être une personne physique, souvent un parent dans un contexte familial, ou une personne morale, comme une société spécialisée ou une mutuelle destinée à certains publics.

  • Le seuil bancaire insaisissable indiqué est de 651 €, montant qui doit rester au débiteur comme reste à vivre.

Astuce mémo

La sûreté réelle porte sur un bien ; le cautionnement engage un tiers.

17. Offres et taux immobiliers

Notions clés & Définitions

  • Taux d'usure : Le taux d'usure est le TAEG maximal que les établissements de crédit peuvent pratiquer afin de protéger l'emprunteur contre des conditions de financement excessives.
  • TAEG : Le taux annuel effectif global mesure le coût total du crédit en incluant les intérêts, les frais et l'assurance obligatoire.
  • Taux capé : Un taux capé est un taux révisable dont les variations sont limitées par un plafond fixé au contrat, à la hausse et parfois aussi à la baisse.
  • TAEA : Le taux annuel effectif de l'assurance exprime le coût de l'assurance emprunteur en taux annuel afin de permettre la comparaison des contrats.

★ À maîtriser

  • Les financements immobiliers comprennent :
    • le prêt libre amortissable
    • le prêt in fine
    • le prêt relais
    • le PTZ+ et l'Eco-PTZ
    • le prêt conventionné
    • le PAS et le PSLA
    • le prêt épargne logement
    • le prêt Action Logement

📌 Avec un taux fixe, le taux reste identique pendant toute la durée du prêt et l'emprunteur connaît à l'avance les mensualités et le coût total, tandis qu'un taux révisable évolue à la hausse ou à la baisse selon un indice de référence et modifie les mensualités ou la durée.

Compléments

  • Un taux révisable non plafonné fait supporter intégralement à l'emprunteur le risque de hausse des taux.

  • Le taux d'usure est publié chaque trimestre par la Banque de France et correspond au taux moyen effectivement pratiqué pendant la période précédente pour des prêts de même catégorie, majoré d'un tiers.

📌 Si le TAEG d'un dossier dépasse le taux d'usure, l'établissement doit réduire des composantes du coût du crédit ou refuser le dossier.

  • Le non-respect du taux d'usure constitue un délit de prêt usuraire passible d'une amende, et le taux conventionnel peut être remplacé par le taux légal.

  • Le TAEG découle de la directive européenne 2014/17/UE sur le crédit immobilier, transposée en 2016, et remplace l'ancien TEG.

📌 Un prêt en devise expose l'emprunteur à un risque de change et se justifie surtout lorsque ses revenus sont dans la même devise que le prêt, plutôt que par la localisation de l'établissement.

Astuce mémo

Fixe : mensualités stables ; révisable : évolution selon un indice ; capé : variations plafonnées.

18. Prêts classiques et réglementés

Notions clés & Définitions

  • Prêt libre amortissable : Le prêt libre amortissable est un prêt classique dans lequel chaque échéance rembourse une part d'intérêts et une part de capital.
  • Prêt in fine : Dans un prêt in fine, l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant la durée du prêt et rembourse le capital en une seule fois à l'échéance.
  • Prêt relais : Le prêt relais est un prêt de préfinancement qui permet d'acheter un bien B avant d'avoir vendu le bien A.
  • PTZ : Le prêt à taux zéro finance l'acquisition d'une résidence principale dans les conditions légales de type de logement et de zone géographique.
  • Eco-PTZ : L'Eco-PTZ finance des travaux d'économie d'énergie dans un logement ancien utilisé comme résidence principale.
  • Intérêts intercalaires : Les intérêts intercalaires sont payés tant que le prêt n'est pas entièrement débloqué, période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas encore une échéance normale de prêt.

★ À maîtriser

📌 Le prêt conventionné finance une résidence principale sans condition de ressources, tandis que le PAS est soumis à des conditions de ressources.

Compléments

📌 Dans un différé total, l'emprunteur ne paie ni capital ni intérêts pendant la période de différé et les intérêts s'ajoutent au capital, tandis que dans un différé partiel il paie les intérêts et souvent les frais annexes.

  • Le prêt in fine est souvent garanti par un nantissement d'épargne sur :

    • une assurance-vie
    • un contrat de capitalisation
    • un portefeuille de titres
  • Le prêt in fine est typiquement utilisé pour un investissement locatif, car les intérêts payés pendant toute la durée sont déductibles des revenus fonciers.

  • Le prêt relais représente généralement 50 à 70 % de la valeur estimée du bien à vendre, après évaluation, et peut atteindre 80 % dans certains cas.

  • Le prêt relais dure au maximum 24 mois et son capital doit être remboursé à l'issue de cette période ou soldé dès la vente du bien.

  • Si le bien à vendre ne trouve pas preneur dans les délais ou se vend moins cher que prévu, l'emprunteur doit trouver d'autres ressources pour rembourser le prêt relais.

📌 Le PTZ est destiné aux primo-accédants qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 24 derniers mois et qui respectent les conditions de ressources.

📌 Le PTZ ne peut jamais financer la totalité du projet et doit compléter un prêt principal.

  • Le remboursement du PTZ peut commencer immédiatement ou être différé, souvent pendant 5, 10 ou 15 ans selon le profil du client.

19. Crédit à la consommation

Notions clés & Définitions

  • Crédit à la consommation : Le crédit à la consommation regroupe les crédits non immobiliers destinés à des besoins personnels, comme la trésorerie, un voyage, l'électroménager ou un véhicule.
  • FIPEN : La fiche d'information précontractuelle européenne normalisée récapitule les caractéristiques du crédit, notamment le TAEG, pour permettre au consommateur de comparer les offres avant de s'engager.
  • Crédit renouvelable : Le crédit renouvelable met à disposition une réserve d'argent qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements et dont les intérêts ne sont dus que sur les sommes utilisées.

★ À maîtriser

  • Le montant du crédit à la consommation est indiqué comme allant de 200 € à 75 000 € jusqu'à l'entrée en application, en novembre 2026, de la directive européenne 2023/2225 dite CCD2, qui porte le seuil supérieur à 100 000 € et élargit le champ à certains crédits gratuits et découverts.

📌 Le crédit affecté finance un achat précis et s'annule automatiquement si la vente est annulée, tandis que le prêt personnel laisse l'emprunteur libre d'utiliser les fonds et reste dû même si le projet est abandonné.

  • Le crédit à la consommation donne droit à un délai de rétractation de 14 jours, tandis que le crédit immobilier prévoit un délai de réflexion de 10 jours avant l'acceptation de l'offre.

Compléments

  • Un découvert autorisé de plus d'un mois est soumis aux règles du crédit à la consommation.

  • À partir de 1 000 €, lorsqu'un crédit renouvelable est proposé sur le lieu de vente, le vendeur doit aussi proposer une alternative amortissable.

  • Un crédit renouvelable inférieur à 3 000 € doit être remboursé en 3 ans maximum, tandis qu'un montant supérieur à 3 000 € doit l'être en 5 ans maximum.

  • Le prêt étudiant finance les études supérieures, est toujours à taux fixe selon le cours et peut prévoir un différé de remboursement pendant et après les études.

📌 Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur, l'alerter sur les risques et consulter le FICP avant d'apprécier sa solvabilité.

  • La publicité pour un crédit à la consommation doit présenter clairement le TAEG, le montant total dû et les échéances, fournir un exemple représentatif et afficher la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

  • Le contrat précise notamment : l'identité des parties, le type et le montant du crédit, les conditions de mise à disposition des fonds et la durée, le montant, le nombre et la périodicité des échéances, le TAEG et le montant total dû, sauf pour un crédit renouvelable, l'identité et l'adresse des cautions éventuelles, le délai de rétractation et les modalités de remboursement anticipé et de résiliation

20. Surendettement et prévention

Notions clés & Définitions

  • Surendettement : La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir, selon les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation.

★ À maîtriser

📌 Le FCC concerne les interdits bancaires liés à une utilisation abusive des chèques ou des cartes, tandis que le FICP recense les incidents de remboursement de crédits et les dossiers de surendettement ; une inscription à l'un n'entraîne pas automatiquement une inscription à l'autre.

  • Le surendettement correspond à une incapacité durable à régler les charges courantes et les dettes, et non à un manque de trésorerie provisoire ; son traitement est confié à la commission de surendettement auprès de la Banque de France pour les particuliers de bonne foi.

📌 Le surendettement passif est lié à des circonstances de la vie indépendantes de la volonté, comme le chômage, la séparation ou un problème de santé, tandis que le surendettement actif est lié au comportement budgétaire, notamment l'excès de crédits, les jeux d'argent, les drogues ou l'alcool.

Compléments

  • Le FICP, créé en 1989, répertorie les incidents de paiement liés aux crédits et les dossiers de surendettement.

  • L'inscription au FICP peut résulter d'incidents de paiement, de paiements en retard ou du dépôt d'un dossier de surendettement, et le débiteur reste fiché jusqu'au remboursement de sa dette ou à la fin du plan.

  • Les causes principales du surendettement actif sont :

    • l'excès de crédit
    • l'erreur de gestion
    • le coût trop élevé du logement
  • Les mesures préventives comprennent le contrôle des dépenses, l'épargne, le paiement des factures avant échéance, l'emprunt raisonnable avec assurance du crédit et la réaction dès les premiers signes de dérapage.

  • Les mesures correctives comprennent la réduction du mode de vie, l'augmentation des revenus, la vente d'objets de valeur, le regroupement de crédits ou le rééchelonnement de la dette, et le recours à une assistance sociale.

Astuce mémo

Le surendettement passif vient des aléas de la vie ; l'actif est lié aux comportements budgétaires.

21. Procédures de recouvrement et surendettement

Notions clés & Définitions

  • Mise en demeure : La mise en demeure est un courrier formel par lequel le créancier demande au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai précis, constate son retard et sert souvent de préalable à une action en justice.
  • Injonction de payer : L'injonction de payer est une procédure simplifiée permettant au créancier de réclamer une créance certaine, liquide et exigible, que le juge peut ordonner sans convoquer le débiteur.
  • Exécution provisoire : L'exécution provisoire permet d'appliquer immédiatement une décision de justice malgré un recours, comme un appel, et ne peut être suspendue qu'exceptionnellement.
  • Saisie conservatoire : La saisie conservatoire bloque temporairement les biens ou sommes du débiteur pour prévenir son insolvabilité, sans permettre le recouvrement immédiat.

★ À maîtriser

  • 🔄 La procédure de surendettement suit ces étapes : dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement du département, examen de la demande et décision sur la recevabilité dans un délai maximal de 3 mois, conciliation et élaboration d'un plan de redressement si les dettes peuvent être réglées, mesures imposées ou recommandées par la commission si la conciliation échoue

Compléments

📌 Si le débiteur ne forme pas opposition dans les délais après une injonction de payer, le créancier peut engager l'exécution forcée.

  • Les sûretés judiciaires, décidées par un juge, garantissent le paiement d'une dette notamment par hypothèque ou nantissement judiciaire en attendant son règlement.

Astuce mémo

Dossier → recevabilité → plan de redressement → mesures si la conciliation échoue.

Tableaux de synthèse

Principaux avant-contrats immobiliers

ContratEngagementVersement
Promesse unilatéraleVendeur engagé, acquéreur avec optionIndemnité d’immobilisation, généralement 10 %
CompromisVendeur et acquéreur engagés réciproquementDépôt généralement de 5 à 10 %
Réservation VEFALogement réservé sous condition de réalisation du programmeDépôt plafonné selon le délai avant l’acte

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Crédit immobilier et surendettement avec 75 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un ménage constate que les taux directeurs de la BCE remontent fortement. Quel effet cette évolution entraîne-t-elle sur son financement immobilier ?

2. À quel niveau le marché de l’ancien a-t-il atteint son point bas à la fin de 2024 ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Crédit immobilier et surendettement avec 96 flashcards interactives.

Qu’a provoqué la remontée des taux directeurs de la BCE en 2022-2024 pour les ménages ?

Une perte de capacité d’emprunt.

Combien de transactions marquait le point bas de l’ancien fin 2024 ?

845 000 transactions.

Selon quel rapport 40,4 % des ménages détenaient-ils au moins un crédit en mars 2026 ?

FBF/ASF, Observatoire des Crédits aux Ménages, 38e rapport, mars 2026.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches