★ À maîtriser
La remontée des taux directeurs de la BCE en 2022-2024 a entraîné une hausse rapide des taux de crédit et une perte de capacité d’emprunt des ménages.
Le point bas du marché de l’ancien a été atteint fin 2024, avec 845 000 transactions.
La reprise du marché de l’ancien a commencé en octobre 2024 et les transactions sont passées de 845 000 fin 2024 à 952 000 fin décembre 2025, soit environ 13 % de hausse sur un an.
Le cycle des ventes dans l’ancien est structurellement lié aux taux d’intérêt, qui influencent la capacité d’emprunt et le pouvoir d’achat immobilier des ménages.
Le marché du neuf est freiné par : le coût élevé des matériaux, la hausse des taux, le prix élevé du foncier, surtout dans les zones tendues, les exigences environnementales RE2020 et DPE, l’extinction du dispositif Pinel, le désengagement des investisseurs, une demande finale insuffisante
Compléments
Avant la crise, jusqu’en 2021-2022, le marché immobilier français associait des prix élevés à un volume de ventes très fort, avec un pic autour d’août 2021.
Avant la crise, les taux d’intérêt immobiliers avoisinaient 1 %, parfois négatifs en termes réels, et les conditions de crédit étaient très souples.
La guerre en Ukraine et le choc sur les prix des matières premières ont renchéri la construction.
Le volume des transactions dans l’ancien a culminé à 958 000 sur un an fin février 2026, avant de ralentir nettement.
Malgré la reprise des volumes dans l’ancien, les prix sont globalement stables, ce qui freine la remontée du pouvoir d’achat immobilier.
Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024.
La production de logements neufs a durablement chuté depuis la sortie de crise sanitaire et reste en 2026 très en retrait de ses niveaux d’avant-crise.
La loi anti-Airbnb, dite loi Le Meur, oriente la réglementation et la fiscalité vers un rééquilibrage en faveur de la location longue durée.
Dans les copropriétés de montagne, les logements énergivores et le coût des rénovations collectives, difficiles à faire voter en assemblée générale, peuvent bloquer des logements à la location ou à la vente.
Hausse des taux → baisse de la capacité d’emprunt → recul des ventes
★ À maîtriser
Selon l’Observatoire des Crédits aux Ménages, 40,4 % des ménages détenaient au moins un crédit en mars 2026, niveau le plus bas depuis la création de l’Observatoire en 1989 et en recul pour la septième année consécutive. - FBF/ASF, Observatoire des Crédits aux Ménages, 38e rapport
Les primo-accédants représentaient plus de 50 % de la production de crédits pour l’achat d’une résidence principale tout au long de 2025 et 54,2 % en juillet 2026. - Banque de France
En France, 61 % des ménages sont propriétaires, dont environ 30 % sans crédit en cours, contre 47 % en Allemagne.
📌 Le HCSF fixe une durée maximale de crédit de 25 ans, portée à 27 ans en cas de différé lié à une VEFA ou à des travaux représentant au moins 10 %.
Les ménages gagnant moins de trois SMIC représentaient environ 58 % des emprunteurs ayant obtenu un crédit à l’habitat, dont 32 % gagnaient moins de deux SMIC. - Banque de France, avril 2026
En 2026, l’apport personnel exigé par les banques tournait autour de 15 à 20 % du prix d’achat, contre 10 % auparavant, et un apport de 20 à 30 % restait nécessaire pour obtenir les meilleures conditions de taux.
Compléments
Parmi les ménages endettés, 85,1 % jugeaient leurs charges de remboursement supportables, contre 85,6 % en moyenne longue période. - FBF/ASF, Observatoire des Crédits aux Ménages, 38e rapport, mars 2026
En 2025, 28,7 % des ménages détenaient un crédit immobilier, contre 29,7 % en 2024, et 18,1 % détenaient un crédit à la consommation, niveau le plus bas depuis 1989. - FBF/ASF, Observatoire des Crédits aux Ménages, 38e rapport, mars 2026
Les taux de propriétaires cités sont (FBF) :
La durée moyenne des crédits immobiliers est de 22 ans en France, contre 25 à 30 ans en Allemagne, dans une fourchette européenne globale de 20 à 30 ans. - FBF
L’accès au crédit est devenu plus sélectif, l’apport et le revenu pesant fortement dans l’octroi du prêt, avec une analyse bancaire portant aussi sur la stabilité professionnelle et le reste à vivre.
★ À maîtriser
📌 Depuis le 1er janvier 2022, les critères HCSF de taux d’effort maximal de 35 % et de durée maximale de 25 ans sont juridiquement contraignants et leur non-respect peut entraîner des sanctions de l’ACPR.
📌 Depuis juin 2023, les banques peuvent déroger aux critères HCSF pour au plus 20 % de leur production trimestrielle de nouveaux crédits, dont au moins 70 % doivent financer une résidence principale et au moins 30 % être destinés à des primo-accédants.
Compléments
Après le pic de fin 2023, les taux immobiliers français ont légèrement baissé et demeuraient parmi les plus bas de la zone euro en juin 2026.
La part libre d’utilisation dans la marge de dérogation représente 6 % de la production trimestrielle de crédit, contre 4 % auparavant.
Pour un emprunt de 250 000 € sur 25 ans hors assurance, les mensualités données sont de 1 050 € à 2 %, 1 186 € à 3 % et 1 320 € à 4 %.
La réglementation HCSF limite l’accès au crédit, notamment pour les ménages les moins aisés, tandis que la hausse des prix immobiliers affecte également le crédit immobilier.
★ À maîtriser
La directive 2014/17/UE sur le crédit immobilier a été adoptée le 4 février 2014 et transposée en droit français par l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, avec une entrée en vigueur pour l’essentiel le 1er juillet 2016.
La FISE est un document précontractuel standardisé qui permet à l’emprunteur de comparer les offres de crédit immobilier.
📌 La directive impose au prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur et le bien immobilier financé.
La loi Scrivener II du 13 juillet 1979 fixe un délai de réflexion de 10 jours pour l’acceptation d’une offre de crédit immobilier.
La loi Lemoine de 2022 permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment sans frais, ramène le droit à l’oubli à 5 ans et supprime sous conditions le questionnaire médical.
Compléments
📌 La directive impose au prêteur un devoir de conseil pour orienter l’emprunteur vers un produit adapté à sa situation.
📌 La directive impose la formation des professionnels du crédit, dont le non-respect peut entraîner des sanctions civiles ou pénales.
La loi Lagarde de 2010 permet de choisir une assurance emprunteur tierce à garanties équivalentes à celles du prêteur.
La loi Hamon de 2014 a permis de résilier l’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature du contrat.
La loi Bourquin de 2018 a permis de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire du contrat.
La loi Neiertz de 1989, abrogée en 2000, a créé les commissions départementales de surendettement et le FICP, dispositifs qui restent en application.
La convention AERAS prévoit un droit à l’oubli pour certaines maladies, notamment les cancers et l’hépatite C, après un délai déterminé.
★ À maîtriser
📌 Contrairement à la réduction d’impôt Pinel calculée sur le prix d’achat, le dispositif Jeanbrun permet de déduire chaque année un amortissement des revenus fonciers.
📌 Le dispositif Jeanbrun exige une location nue comme résidence principale du locataire pendant au moins 9 ans, avec des plafonds de loyers et de ressources.
Compléments
Le dispositif Jeanbrun s’applique au neuf et au VEFA ainsi qu’à l’ancien rénové, si les travaux représentent au moins 30 % du prix d’acquisition et permettent d’atteindre un DPE A ou B.
Le dispositif Jeanbrun concerne uniquement les logements en immeuble collectif, exclut les maisons individuelles et ne prévoit pas de zonage géographique.
Les logements déjà existants ne sont pas éligibles au dispositif Jeanbrun, qui concerne uniquement les nouveaux investissements.
Pinel réduit l’impôt ; Jeanbrun amortit le bien sur les revenus fonciers
★ À maîtriser
Le crédit immobilier français repose sur une logique de protection de l’emprunteur et sur l’évaluation préalable de sa capacité de remboursement.
Environ 95 % de la production de crédits immobiliers français est à taux fixe, ce qui stabilise la mensualité pendant toute la durée du prêt.
Le taux d’encours douteux des crédits immobiliers était de 1,2 % au 31 décembre 2025.
Le HCSF a pour mission de prévenir les risques systémiques et de préserver la stabilité financière.
📌 En janvier 2020, les recommandations du HCSF prévoyaient un taux d’endettement maximal de 33 % du revenu net et une durée de financement limitée à 25 ans.
Compléments
📌 Le cautionnement permet à la banque d’être remboursée en cas de défaillance sans recourir immédiatement à une saisie, tandis que l’assurance emprunteur couvre notamment le décès, l’invalidité ou la perte d’emploi.
Le financement du logement représente plus de 80 % des encours de prêts aux ménages en France.
En décembre 2023, le seuil de travaux ouvrant droit à un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à deux ans a été abaissé de 25 % à 10 % du coût de l’opération.
📌 Les intérêts d’un prêt relais ne sont pas intégrés au calcul du taux d’effort si le montant emprunté ne dépasse pas 80 % de la valeur du bien à vendre.
★ À maîtriser
📌 Relèvent du crédit immobilier la construction ou l’acquisition d’un immeuble d’habitation, l’acquisition d’un terrain, l’achat de parts de SCPI et le regroupement de crédits.
📌 Les travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien non liés à l’acquisition relèvent du crédit à la consommation, sous réserve des règles de garantie applicables.
Compléments
📌 Un crédit finançant des travaux peut relever du régime du crédit à la consommation lorsqu’il n’est garanti ni par une hypothèque ni par une autre sûreté.
La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 fixe quatre priorités : construire plus, mieux et moins cher, réformer le logement social, répondre aux besoins des locataires et améliorer le cadre de vie.
La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a fait évoluer les règles de domiciliation des revenus exigée par les banques en contrepartie d’un prêt immobilier.
Les principaux textes cités sont : les lois Scrivener de 1978-1979, la loi Neiertz de 1989, la loi Lagarde de 2010, la loi Hamon de 2014, la directive sur le crédit immobilier de 2016, la loi ELAN de 2018, la loi PACTE de 2019, les lois Climat et Résilience de 2021 et Lemoine de 2022
★ À maîtriser
📌 Les capitaux propres sont une notion comptable comprenant le capital, le résultat de l’exercice et les réserves, tandis que les fonds propres réglementaires sont le niveau de fonds propres imposé aux établissements par les exigences prudentielles.
📌 Dans le bilan bancaire, le passif indique l’origine des ressources collectées, tandis que l’actif indique leur utilisation, notamment dans les crédits accordés et les titres détenus.
Lorsqu’un crédit est accordé, il est inscrit à l’actif comme une créance de la banque, puis l’actif diminue au rythme du remboursement du capital.
Les risques bancaires traditionnels comprennent :
L’asymétrie d’information tient au fait que l’emprunteur connaît mieux sa situation financière et ses intentions que la banque.
Le risque de crédit se mesure à partir de : le montant de la créance exposée, la probabilité de défaut de l’emprunteur, la proportion de la créance non payée en cas de défaut
Les composantes du risque de crédit s’articulent souvent ainsi : la dégradation de la qualité du crédit précède le défaut, puis le défaut ouvre la question incertaine du recouvrement.
Compléments
Les stress-tests sont menés par des banques centrales telles que la BCE ou la FED et mesurent notamment l’effet de chocs macroéconomiques sur les risques de crédit, la valeur des actifs et le ratio de solvabilité.
Après un échec aux stress-tests, une banque peut être contrainte d’augmenter ses fonds propres ou de se restructurer, notamment en réduisant ses engagements de crédit.
Le passif collecte les ressources ; l’actif les emploie
★ À maîtriser
La promesse unilatérale de vente engage le vendeur pendant une période déterminée et laisse à l’acquéreur une option d’achat, tandis que le compromis engage réciproquement vendeur et acquéreur à vendre et acheter au prix convenu.
Pour un acquéreur non professionnel achetant un logement à usage d’habitation, le délai de rétractation est de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte.
Une condition suspensive rend la vente dépendante d’un événement futur et incertain, dont la non-réalisation rend le compromis caduc, tandis qu’une clause de dédit permet de renoncer à la vente sans motif contre le versement d’une somme fixée à l’avance.
Compléments
L’indemnité d’immobilisation versée dans une promesse de vente est généralement fixée à 10 % du prix du bien.
Un compromis de vente comporte notamment :
Dans un compromis de vente, l’acheteur verse généralement un dépôt de garantie compris entre 5 % et 10 % du prix, consigné chez un professionnel séquestre et déduit du prix lors de la vente définitive.
Promesse : vendeur engagé, acquéreur avec option ; compromis : les deux parties engagées
★ À maîtriser
📌 Dans l’ancien, l’avant-contrat est une promesse ou un compromis de vente, tandis que pour un logement neuf vendu en VEFA, l’avant-contrat spécifique est le contrat de réservation, qui ne peut être remplacé par un compromis classique.
📌 Les frais d’acquisition représentent environ 7 à 8 % du prix dans l’ancien, contre environ 2 à 3 % dans le neuf.
Compléments
📌 Le dépôt de garantie d’une VEFA doit être versé sur un compte spécial au nom du réservataire ; le promoteur ne peut ni l’encaisser lui-même ni exiger une autre somme avant l’acte définitif.
En VEFA, le dépôt doit notamment être restitué si la vente n’est pas conclue dans les délais du fait du vendeur, si le prix définitif dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel, si le financement prévu n’est pas obtenu ou si un équipement prévu n’est pas réalisé.
Les protections du CCMI comprennent :
🔄 En VEFA, l’acquisition suit les étapes suivantes :
📌 Lorsqu’un regroupement mêle crédits à la consommation et crédits immobiliers, il relève du régime du crédit immobilier si la part immobilière représente au moins 60 % du regroupement ; sinon, il relève du crédit à la consommation.
★ À maîtriser
📌 La pleine propriété réunit l’usus, droit d’utiliser le bien, le fructus, droit d’en percevoir les fruits, et l’abusus, droit d’en disposer ; l’usufruit associe l’usus et le fructus, tandis que la nue-propriété correspond à l’abusus.
Compléments
📌 L’indivision attribue à chacun une quote-part d’un même bien, tandis que la copropriété divise l’immeuble en lots privatifs et tantièmes de parties communes.
L’achat immobilier génère des frais de notaire d’environ 7 à 8 % dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf, des taxes annuelles telles que la taxe foncière et la taxe d’habitation, ainsi qu’une éventuelle imposition de la plus-value à la revente, avec une exonération possible pour la résidence principale.
L’abattement de donation applicable entre parent et enfant est de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Usufruit : usage et revenus ; nue-propriété : disposition sans usage ni revenus
★ À maîtriser
Bâle I, adopté en 1988, impose aux banques de détenir au moins 8 % de fonds propres par rapport à leurs actifs pondérés selon le risque et introduit le ratio Cooke.
Bâle II, adopté en 2004, remplace le ratio Cooke par le ratio McDonough et repose sur des exigences minimales de fonds propres, une surveillance renforcée des banques et une transparence accrue envers les marchés.
Bâle III, adopté en 2010 après la crise financière de 2007-2008, renforce la qualité et la quantité des fonds propres exigés et introduit des ratios de liquidité.
Compléments
Le Comité de Bâle, créé en 1974, formule des recommandations visant à établir un cadre international de référence pour la réglementation prudentielle des banques.
Bâle II prend en compte les risques suivants :
Le coussin de conservation de Bâle III impose en permanence 2,5 % de fonds propres supplémentaires afin d’aider les banques à faire face aux difficultés financières.
Bâle I → Bâle II → Bâle III : solvabilité, mesure des risques, fonds propres et liquidité
★ À maîtriser
L’étude d’un dossier de prêt doit tenir compte de l’asymétrie d’information, car l’emprunteur connaît sa situation mieux que la banque.
L'étude du dossier porte sur quatre dimensions :
Compléments
Les quatre caractéristiques à prendre en compte dans un prêt sont :
Pour étudier un dossier de prêt, le conseiller doit déterminer ce qu’il sait, ce qu’il veut savoir et comment obtenir les informations, notamment par des questions ouvertes et l’écoute active.
★ À maîtriser
L'analyse de la solvabilité est imposée par la réglementation, harmonisée par la Directive du crédit immobilier de 2016, afin d'éviter des crises financières.
Les revenus salariaux mensuels se calculent en divisant par 12 le montant déclaré à l'année et se justifient par le contrat de travail, la fiche de salaire et l'avis d'impôt sur le revenu.
📐 Formule - Le taux d'endettement se calcule ainsi : .
Le seuil de taux d'endettement retenu est de 35 %, au-delà duquel les banques ne financent généralement pas en raison du risque de défaut de remboursement.
Depuis janvier 2022, les recommandations du HCSF sont devenues des normes juridiques et le taux d'effort maximal est passé de 33 à 35 %.
Compléments
📌 Les prestations sociales sont évaluées selon leur caractère pérenne, tandis que les revenus fonciers et prestations complémentaires sont pondérés selon le schéma de l'établissement.
📌 Un découvert autorisé est un crédit qui doit repasser positif au moins 24 h par mois et qui entraîne des agios, généralement prélevés chaque trimestre.
Le non-respect de la réglementation liée au découvert crée une irrégularité et, au-delà de 90 jours, un incident de crédit.
L'analyse du compte observe également :
Un chèque rejeté pour défaut de provision conduit à un fichage au FCC, et les commissions d'intervention sont très négatives pour l'obtention d'un crédit.
Le prêteur doit repérer un saut de charge, comme le passage du loyer à la mensualité, et tenir compte de l'âge, car les garanties ne sont plus les mêmes à partir d'un certain âge.
Le reste à vivre est essentiel dans l'obtention d'un prêt immobilier, dépend du niveau de revenus et est évalué selon le barème propre à chaque établissement.
Un compte mal tenu → des signaux de risque pour le prêteur.
★ À maîtriser
Un dossier de prêt comprend : une pièce d'identité en cours de validité, des documents justifiant la situation de famille, des justificatifs d'activité économique, un justificatif de domicile, les documents liés au projet
L'assurance des emprunteurs couvre notamment le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et l'invalidité.
La délégation d'assurance permet à l'emprunteur de proposer à l'établissement de crédit une assurance souscrite auprès d'un autre assureur.
Compléments
📌 La prise en charge d'une garantie d'assurance emprunteur ne se déclenche généralement qu'après un délai de franchise supérieur à 90, voire 120 jours selon la garantie.
📌 Pour faire valoir une garantie, il faut lire les conditions particulières propres à cette garantie, en plus des garanties de base et des conditions générales qui détaillent la prise en charge.
📌 Les garanties d'assurance emprunteur peuvent être indemnitaires ou forfaitaires, notamment pour l'incapacité temporaire de travail (ITT).
La loi MURCEF du 11 décembre 2001 interdit de lier le contrat d'assurance au crédit, tandis que la loi Châtel du 28 janvier 2005, complétée en 2008, prévoit l'envoi de l'avis d'échéance 20 jours avant et met fin à la reconduction tacite.
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 renforce l'information et l'interdiction de vente liée et autorise la délégation d'assurance sous réserve d'équivalence des garanties.
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 complète la loi Lagarde par une fiche standardisée, interdit les frais liés aux délégations d'assurance et interdit de proposer un taux plus avantageux en contrepartie de l'assurance bancaire.
La loi Hamon du 17 mars 2014 autorise la résiliation gratuite de l'assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois et met en place le TAEA.
La loi du 21 février 2017, par l'amendement Bourquin, instaure le principe de résiliation annuelle à la date anniversaire avec un préavis de 2 mois.
La loi Lemoine du 17 février 2022 autorise la résiliation à tout moment, encadre la convention AERAS et le droit à l'oubli de 5 ans selon les notes, et supprime dans la plupart des cas le questionnaire médical.
★ À maîtriser
📌 L'hypothèque confère un droit de préférence, qui donne priorité de paiement selon le rang des créanciers, et un droit de suite, qui permet de poursuivre le bien grevé en quelque main qu'il passe.
Compléments
📌 Si l'emprunteur ne respecte pas son engagement, le créancier peut saisir et vendre le bien donné en garantie réelle afin de se rembourser.
Les sûretés immobilières comprennent l'hypothèque et le privilège de prêteur de deniers, et peuvent être conclues sous seing privé ou en forme authentique.
Le privilège de prêteur de deniers est généralement moins coûteux que l'hypothèque, car il ne supporte pas la taxe de publicité foncière, et a été largement remplacé depuis 2022 par l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers.
📌 L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ne peut garantir un bien futur, des travaux ou un bien en cours d'achèvement ; le bien financé doit exister et l'acte notarié est requis.
Lors d'un nantissement de produit financier, la sécurité du placement doit être vérifiée, car des actions sont plus risquées qu'un fonds euros à capital garanti.
La caution peut être une personne physique, souvent un parent dans un contexte familial, ou une personne morale, comme une société spécialisée ou une mutuelle destinée à certains publics.
Le seuil bancaire insaisissable indiqué est de 651 €, montant qui doit rester au débiteur comme reste à vivre.
La sûreté réelle porte sur un bien ; le cautionnement engage un tiers.
★ À maîtriser
📌 Avec un taux fixe, le taux reste identique pendant toute la durée du prêt et l'emprunteur connaît à l'avance les mensualités et le coût total, tandis qu'un taux révisable évolue à la hausse ou à la baisse selon un indice de référence et modifie les mensualités ou la durée.
Compléments
Un taux révisable non plafonné fait supporter intégralement à l'emprunteur le risque de hausse des taux.
Le taux d'usure est publié chaque trimestre par la Banque de France et correspond au taux moyen effectivement pratiqué pendant la période précédente pour des prêts de même catégorie, majoré d'un tiers.
📌 Si le TAEG d'un dossier dépasse le taux d'usure, l'établissement doit réduire des composantes du coût du crédit ou refuser le dossier.
Le non-respect du taux d'usure constitue un délit de prêt usuraire passible d'une amende, et le taux conventionnel peut être remplacé par le taux légal.
Le TAEG découle de la directive européenne 2014/17/UE sur le crédit immobilier, transposée en 2016, et remplace l'ancien TEG.
📌 Un prêt en devise expose l'emprunteur à un risque de change et se justifie surtout lorsque ses revenus sont dans la même devise que le prêt, plutôt que par la localisation de l'établissement.
Fixe : mensualités stables ; révisable : évolution selon un indice ; capé : variations plafonnées.
★ À maîtriser
📌 Le prêt conventionné finance une résidence principale sans condition de ressources, tandis que le PAS est soumis à des conditions de ressources.
Compléments
📌 Dans un différé total, l'emprunteur ne paie ni capital ni intérêts pendant la période de différé et les intérêts s'ajoutent au capital, tandis que dans un différé partiel il paie les intérêts et souvent les frais annexes.
Le prêt in fine est souvent garanti par un nantissement d'épargne sur :
Le prêt in fine est typiquement utilisé pour un investissement locatif, car les intérêts payés pendant toute la durée sont déductibles des revenus fonciers.
Le prêt relais représente généralement 50 à 70 % de la valeur estimée du bien à vendre, après évaluation, et peut atteindre 80 % dans certains cas.
Le prêt relais dure au maximum 24 mois et son capital doit être remboursé à l'issue de cette période ou soldé dès la vente du bien.
Si le bien à vendre ne trouve pas preneur dans les délais ou se vend moins cher que prévu, l'emprunteur doit trouver d'autres ressources pour rembourser le prêt relais.
📌 Le PTZ est destiné aux primo-accédants qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 24 derniers mois et qui respectent les conditions de ressources.
📌 Le PTZ ne peut jamais financer la totalité du projet et doit compléter un prêt principal.
★ À maîtriser
📌 Le crédit affecté finance un achat précis et s'annule automatiquement si la vente est annulée, tandis que le prêt personnel laisse l'emprunteur libre d'utiliser les fonds et reste dû même si le projet est abandonné.
Compléments
Un découvert autorisé de plus d'un mois est soumis aux règles du crédit à la consommation.
À partir de 1 000 €, lorsqu'un crédit renouvelable est proposé sur le lieu de vente, le vendeur doit aussi proposer une alternative amortissable.
Un crédit renouvelable inférieur à 3 000 € doit être remboursé en 3 ans maximum, tandis qu'un montant supérieur à 3 000 € doit l'être en 5 ans maximum.
Le prêt étudiant finance les études supérieures, est toujours à taux fixe selon le cours et peut prévoir un différé de remboursement pendant et après les études.
📌 Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur, l'alerter sur les risques et consulter le FICP avant d'apprécier sa solvabilité.
La publicité pour un crédit à la consommation doit présenter clairement le TAEG, le montant total dû et les échéances, fournir un exemple représentatif et afficher la mention « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
Le contrat précise notamment : l'identité des parties, le type et le montant du crédit, les conditions de mise à disposition des fonds et la durée, le montant, le nombre et la périodicité des échéances, le TAEG et le montant total dû, sauf pour un crédit renouvelable, l'identité et l'adresse des cautions éventuelles, le délai de rétractation et les modalités de remboursement anticipé et de résiliation
★ À maîtriser
📌 Le FCC concerne les interdits bancaires liés à une utilisation abusive des chèques ou des cartes, tandis que le FICP recense les incidents de remboursement de crédits et les dossiers de surendettement ; une inscription à l'un n'entraîne pas automatiquement une inscription à l'autre.
📌 Le surendettement passif est lié à des circonstances de la vie indépendantes de la volonté, comme le chômage, la séparation ou un problème de santé, tandis que le surendettement actif est lié au comportement budgétaire, notamment l'excès de crédits, les jeux d'argent, les drogues ou l'alcool.
Compléments
Le FICP, créé en 1989, répertorie les incidents de paiement liés aux crédits et les dossiers de surendettement.
L'inscription au FICP peut résulter d'incidents de paiement, de paiements en retard ou du dépôt d'un dossier de surendettement, et le débiteur reste fiché jusqu'au remboursement de sa dette ou à la fin du plan.
Les causes principales du surendettement actif sont :
Les mesures préventives comprennent le contrôle des dépenses, l'épargne, le paiement des factures avant échéance, l'emprunt raisonnable avec assurance du crédit et la réaction dès les premiers signes de dérapage.
Les mesures correctives comprennent la réduction du mode de vie, l'augmentation des revenus, la vente d'objets de valeur, le regroupement de crédits ou le rééchelonnement de la dette, et le recours à une assistance sociale.
Le surendettement passif vient des aléas de la vie ; l'actif est lié aux comportements budgétaires.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Si le débiteur ne forme pas opposition dans les délais après une injonction de payer, le créancier peut engager l'exécution forcée.
Dossier → recevabilité → plan de redressement → mesures si la conciliation échoue.
Principaux avant-contrats immobiliers
| Contrat | Engagement | Versement |
|---|---|---|
| Promesse unilatérale | Vendeur engagé, acquéreur avec option | Indemnité d’immobilisation, généralement 10 % |
| Compromis | Vendeur et acquéreur engagés réciproquement | Dépôt généralement de 5 à 10 % |
| Réservation VEFA | Logement réservé sous condition de réalisation du programme | Dépôt plafonné selon le délai avant l’acte |
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1. Un ménage constate que les taux directeurs de la BCE remontent fortement. Quel effet cette évolution entraîne-t-elle sur son financement immobilier ?
2. À quel niveau le marché de l’ancien a-t-il atteint son point bas à la fin de 2024 ?
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Qu’a provoqué la remontée des taux directeurs de la BCE en 2022-2024 pour les ménages ?
Une perte de capacité d’emprunt.
Combien de transactions marquait le point bas de l’ancien fin 2024 ?
845 000 transactions.
Selon quel rapport 40,4 % des ménages détenaient-ils au moins un crédit en mars 2026 ?
FBF/ASF, Observatoire des Crédits aux Ménages, 38e rapport, mars 2026.
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