Flashcards : Crédit immobilier et surendettement (96 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Qu’a provoqué la remontée des taux directeurs de la BCE en 2022-2024 pour les ménages ?

Réponse

Une perte de capacité d’emprunt.

2Question

Combien de transactions marquait le point bas de l’ancien fin 2024 ?

Réponse

845 000 transactions.

3Question

Selon quel rapport 40,4 % des ménages détenaient-ils au moins un crédit en mars 2026 ?

Réponse

FBF/ASF, Observatoire des Crédits aux Ménages, 38e rapport, mars 2026.

4Question

Qu’est-ce qu’un primo-accédant ?

Réponse

Un ménage qui n’a pas été propriétaire durant les 24 mois précédant son achat.

5Question

Selon quelle source les primo-accédants représentaient-ils 54,2 % des crédits d’achat d’une résidence principale en juillet 2026 ?

Réponse

Banque de France, 2026.

6Question

Quel était le taux moyen des nouveaux crédits immobiliers en France en juin 2026 ?

Réponse

3,16 %.

7Question

Depuis quand les critères HCSF de taux d’effort et de durée sont-ils juridiquement contraignants ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2022.

8Question

Quelle part de la production trimestrielle les banques peuvent-elles déroger aux critères HCSF ?

Réponse

Au plus 20 %.

9Question

À quelle date la directive 2014/17/UE sur le crédit immobilier a-t-elle été adoptée ?

Réponse

Le 4 février 2014.

10Question

Quel document précontractuel standardisé permet de comparer les offres de crédit immobilier ?

Réponse

La FISE.

11Question

Quels frais le TAEG inclut-il notamment ?

Réponse

Les intérêts, les frais de dossier, l’assurance obligatoire et les garanties.

12Question

Quel délai de réflexion la loi Scrivener II accorde-t-elle pour accepter une offre de crédit immobilier ?

Réponse

Dix jours.

13Question

Que permet la loi Lemoine pour changer d’assurance emprunteur ?

Réponse

Un changement à tout moment sans frais.

14Question

Quelle loi a créé le dispositif Jeanbrun, et à quelle date ?

Réponse

La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026.

15Question

Comment le dispositif Jeanbrun déduit-il l’amortissement des revenus fonciers ?

Réponse

Il permet d’en déduire chaque année un amortissement.

16Question

Sur quelle part du prix d’acquisition l’amortissement Jeanbrun est-il calculé ?

Réponse

Sur 80 % du prix, hors valeur du terrain.

17Question

Quelle durée minimale de location nue le dispositif Jeanbrun impose-t-il ?

Réponse

Au moins neuf ans.

18Question

Sur quels principes repose le crédit immobilier français ?

Réponse

La protection de l’emprunteur et l’évaluation préalable de sa capacité de remboursement.

19Question

Quelle part des crédits immobiliers français est à taux fixe ?

Réponse

Environ 95 %.

20Question

Quel était le taux d’encours douteux immobilier au 31 décembre 2025 ?

Réponse

1,2 %.

21Question

Quels financements relèvent du crédit immobilier ?

Réponse

La construction ou l’acquisition d’un logement, l’achat d’un terrain ou de parts de SCPI et le regroupement de crédits.

22Question

Quel régime s’applique aux travaux non liés à une acquisition ?

Réponse

Le crédit à la consommation, sous réserve des règles de garantie applicables.

23Question

Qu’est-ce qu’un risque bancaire ?

Réponse

Un risque auquel une banque s’expose dans l’exercice de son activité.

24Question

Que mesure un stress-test bancaire ?

Réponse

La capacité de résistance des banques face à des conditions économiques et financières extrêmes mais plausibles.

25Question

Qu’engage réciproquement un compromis de vente immobilier ?

Réponse

Vendeur et acquéreur à vendre et acheter au prix convenu.

26Question

Quel est le délai de rétractation d’un acquéreur non professionnel achetant un logement ?

Réponse

10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte.

27Question

Que permet une clause de dédit dans une vente immobilière ?

Réponse

Renoncer à la vente sans motif contre une somme fixée à l’avance.

28Question

Quel avant-contrat spécifique s’applique à un logement neuf vendu en VEFA ?

Réponse

Le contrat de réservation.

29Question

À quel moment intervient l’engagement ferme de vente dans une VEFA ?

Réponse

À l’acte authentique.

30Question

Quel est le plafond du dépôt de garantie si l’acte définitif est prévu dans moins d’un an ?

Réponse

5 % du prix.

31Question

Quels droits réunit la pleine propriété ?

Réponse

L’usus, le fructus et l’abusus.

32Question

Que confère l’usufruit dans le démembrement de propriété ?

Réponse

L’usus et le fructus.

33Question

Quel seuil de fonds propres Bâle I impose-t-il par rapport aux actifs pondérés selon le risque ?

Réponse

Au moins 8 %.

34Question

Quel ratio Bâle II substitue-t-il au ratio Cooke ?

Réponse

Le ratio McDonough.

35Question

Quel type de ratios Bâle III introduit-il après la crise financière de 2007-2008 ?

Réponse

Des ratios de liquidité.

36Question

Qu’est-ce qu’un crédit entre un emprunteur et une banque ?

Réponse

Un contrat de dette prévoyant la mise à disposition de fonds et leur remboursement ultérieur.

37Question

Pourquoi l’asymétrie d’information compte-t-elle dans l’étude d’un dossier de prêt ?

Réponse

L’emprunteur connaît mieux sa situation que la banque.

38Question

Qui a harmonisé l’analyse de solvabilité en 2016 ?

Réponse

La Directive du crédit immobilier.

39Question

Comment calculer le revenu salarial mensuel à partir du montant annuel déclaré ?

Réponse

Diviser le montant annuel déclaré par 12.

40Question

Quelles pièces principales comprend un dossier de prêt ?

Réponse

Une pièce d’identité valide, des justificatifs familiaux, professionnels et de domicile, ainsi que les documents liés au projet.

41Question

Que protège l’assurance des emprunteurs en cas de disparition, d’accident ou de maladie ?

Réponse

L’emprunteur et sa famille.

42Question

Quelles garanties l’assurance des emprunteurs couvre-t-elle notamment ?

Réponse

Le décès, la PTIA et l’invalidité.

43Question

Que permet au prêteur une garantie réelle ?

Réponse

Elle lui permet de se constituer préalablement un droit sur un bien identifié du débiteur.

44Question

Sur quel type de bien porte une hypothèque ?

Réponse

Sur un bien immobilier appartenant à l’emprunteur, existant ou futur.

45Question

Quels types de prêts immobiliers classiques sont mentionnés ?

Réponse

Les prêts amortissables, les prêts in fine et les prêts relais.

46Question

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Réponse

Le TAEG maximal que les établissements de crédit peuvent pratiquer.

47Question

Que rembourse chaque échéance d’un prêt libre amortissable ?

Réponse

Une part d’intérêts et une part de capital.

48Question

Quand le capital d’un prêt in fine est-il remboursé ?

Réponse

En une seule fois à l’échéance.

49Question

Quels crédits le crédit à la consommation regroupe-t-il ?

Réponse

Les crédits non immobiliers destinés à des besoins personnels.

50Question

Quel plafond la directive CCD2 fixe-t-elle au crédit à la consommation ?

Réponse

100 000 € à compter de novembre 2026.

51Question

Que récapitule la FIPEN pour comparer les offres de crédit ?

Réponse

Les caractéristiques du crédit, notamment le TAEG.

52Question

Quelle différence distingue le FCC du FICP ?

Réponse

Le FCC concerne les interdits bancaires liés aux chèques ou aux cartes, tandis que le FICP recense les incidents de remboursement de crédits et les dossiers de surendettement.

53Question

Quelle incapacité caractérise le surendettement selon le Code de la consommation ?

Réponse

L'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

54Question

Quelles sont les étapes de la procédure de surendettement jusqu’à l’examen du dossier ?

Réponse

Le dépôt du dossier auprès de la commission départementale, puis l’examen de sa recevabilité dans un délai maximal de trois mois.

55Question

Jusqu’en 2021-2022, quel était le volume des ventes immobilières en France ?

Réponse

Il était très élevé, avec un pic autour d’août 2021.

56Question

Avant la crise, à quel niveau avoisinaient les taux d’intérêt immobiliers ?

Réponse

Ils avoisinaient 1 %.

57Question

Quel choc a renchéri la construction en France ?

Réponse

La guerre en Ukraine et le choc sur les prix des matières premières.

58Question

Quel pourcentage des ménages endettés jugeait ses remboursements supportables ?

Réponse

85,1 %.

59Question

En 2025, quel pourcentage des ménages détenait un crédit immobilier ?

Réponse

28,7 %.

60Question

Comment les taux immobiliers français évoluaient-ils après leur pic de fin 2023 ?

Réponse

Ils ont légèrement baissé et figuraient parmi les plus bas de la zone euro en juin 2026.

61Question

Quelle part de la production trimestrielle représente la marge de dérogation libre d’utilisation ?

Réponse

6 %, contre 4 % auparavant.

62Question

Quel niveau de DPE les travaux doivent-ils permettre d’atteindre pour l’ancien rénové Jeanbrun ?

Réponse

Un DPE A ou B.

63Question

Que couvre l’assurance emprunteur, contrairement au cautionnement ?

Réponse

Le décès, l’invalidité ou la perte d’emploi.

64Question

Quelle part des encours de prêts aux ménages finance le logement en France ?

Réponse

Plus de 80 %.

65Question

À quelle condition un crédit de travaux peut-il relever du crédit à la consommation ?

Réponse

Lorsqu’il n’est garanti ni par une hypothèque ni par une autre sûreté.

66Question

Quelles sont les quatre priorités fixées par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ?

Réponse

Construire plus, mieux et moins cher, réformer le logement social, répondre aux besoins des locataires et améliorer le cadre de vie.

67Question

Quelle évolution la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a-t-elle apportée ?

Réponse

Elle a fait évoluer les règles de domiciliation des revenus exigée par les banques en contrepartie d’un prêt immobilier.

68Question

Que désigne l’expression « too big to fail » ?

Réponse

Des établissements dont la taille et l’interconnexion peuvent provoquer des effets en chaîne sur l’économie en cas de défaillance.

69Question

Quelles institutions mènent des stress-tests bancaires ?

Réponse

Des banques centrales telles que la BCE ou la FED.

70Question

Quelle mesure une banque peut-elle devoir prendre après un échec aux stress-tests ?

Réponse

Augmenter ses fonds propres.

71Question

Quel pourcentage du prix représente généralement l’indemnité d’immobilisation d’une promesse de vente ?

Réponse

10 %.

72Question

Quel document technique le vendeur fournit-il avec le compromis de vente ?

Réponse

Le dossier de diagnostic technique.

73Question

Sur quel compte le dépôt de garantie d’une VEFA doit-il être versé ?

Réponse

Sur un compte spécial au nom du réservataire.

74Question

Quel écart maximal au prix prévisionnel permet d’exiger la restitution du dépôt en VEFA ?

Réponse

Un dépassement de plus de 5 %.

75Question

Comment l’indivision répartit-elle un même bien entre plusieurs personnes ?

Réponse

Elle attribue à chacun une quote-part du bien.

76Question

Quel est le taux approximatif des frais de notaire dans l’ancien ?

Réponse

Environ 7 à 8 %.

77Question

Quel est l’abattement de donation entre parent et enfant ?

Réponse

100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.

78Question

Quel cadre le Comité de Bâle, créé en 1974, cherche-t-il à établir ?

Réponse

Un cadre international de référence pour la réglementation prudentielle des banques.

79Question

Quels risques Bâle II prend-il en compte ?

Réponse

Les risques de crédit, de marché et opérationnel.

80Question

Quelles caractéristiques faut-il prendre en compte dans un prêt ?

Réponse

La somme empruntée, la durée, le taux d’emprunt et les éventuels frais.

81Question

Que doit déterminer le conseiller pour étudier un dossier de prêt ?

Réponse

Ce qu’il sait, ce qu’il veut savoir et comment obtenir les informations.

82Question

Qu’examine le prêteur pour apprécier le statut d’intérimaire ?

Réponse

Les années d’intérim.

83Question

De quoi dépend l’évaluation des prestations sociales ?

Réponse

De leur caractère pérenne.

84Question

Pourquoi l’assurance des emprunteurs est-elle souvent exigée pour obtenir un prêt ?

Réponse

L’établissement de crédit finance rarement sans assurance.

85Question

Que peut faire le créancier si l’emprunteur manque à son engagement ?

Réponse

Il peut saisir et vendre le bien donné en garantie pour se rembourser.

86Question

Quelles sûretés immobilières sont citées ?

Réponse

L’hypothèque et le privilège de prêteur de deniers.

87Question

Quel risque un taux révisable non plafonné fait-il supporter à l’emprunteur ?

Réponse

Le risque intégral d’une hausse des taux.

88Question

Qu’est-ce qu’un taux capé ?

Réponse

Un taux révisable dont les variations sont limitées par un plafond contractuel.

89Question

Quand l’emprunteur paie-t-il des intérêts intercalaires ?

Réponse

Tant que le prêt n’est pas entièrement débloqué.

90Question

Que devient le capital pendant un différé total de prêt ?

Réponse

Les intérêts impayés s’ajoutent au capital.

91Question

Quand un découvert autorisé relève-t-il des règles du crédit à la consommation ?

Réponse

Lorsqu’il dépasse un mois.

92Question

Que répertorie le FICP ?

Réponse

Les incidents de paiement liés aux crédits et les dossiers de surendettement.

93Question

Jusqu'à quand un débiteur reste-t-il fiché au FICP ?

Réponse

Jusqu'au remboursement de sa dette ou à la fin du plan.

94Question

Que demande le créancier dans une mise en demeure ?

Réponse

L’exécution de l’obligation dans un délai précis.

95Question

Quelles caractéristiques doit avoir la créance réclamée par injonction de payer ?

Réponse

Elle doit être certaine, liquide et exigible.

96Question

Que peut engager le créancier si le débiteur ne forme pas opposition à une injonction de payer dans les délais ?

Réponse

L’exécution forcée.

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1. Un ménage constate que les taux directeurs de la BCE remontent fortement. Quel effet cette évolution entraîne-t-elle sur son financement immobilier ?

2. À quel niveau le marché de l’ancien a-t-il atteint son point bas à la fin de 2024 ?

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