Qu’a provoqué la remontée des taux directeurs de la BCE en 2022-2024 pour les ménages ?
Une perte de capacité d’emprunt.
Combien de transactions marquait le point bas de l’ancien fin 2024 ?
845 000 transactions.
Selon quel rapport 40,4 % des ménages détenaient-ils au moins un crédit en mars 2026 ?
FBF/ASF, Observatoire des Crédits aux Ménages, 38e rapport, mars 2026.
Qu’est-ce qu’un primo-accédant ?
Un ménage qui n’a pas été propriétaire durant les 24 mois précédant son achat.
Selon quelle source les primo-accédants représentaient-ils 54,2 % des crédits d’achat d’une résidence principale en juillet 2026 ?
Banque de France, 2026.
Quel était le taux moyen des nouveaux crédits immobiliers en France en juin 2026 ?
3,16 %.
Depuis quand les critères HCSF de taux d’effort et de durée sont-ils juridiquement contraignants ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Quelle part de la production trimestrielle les banques peuvent-elles déroger aux critères HCSF ?
Au plus 20 %.
À quelle date la directive 2014/17/UE sur le crédit immobilier a-t-elle été adoptée ?
Le 4 février 2014.
Quel document précontractuel standardisé permet de comparer les offres de crédit immobilier ?
La FISE.
Quels frais le TAEG inclut-il notamment ?
Les intérêts, les frais de dossier, l’assurance obligatoire et les garanties.
Quel délai de réflexion la loi Scrivener II accorde-t-elle pour accepter une offre de crédit immobilier ?
Dix jours.
Que permet la loi Lemoine pour changer d’assurance emprunteur ?
Un changement à tout moment sans frais.
Quelle loi a créé le dispositif Jeanbrun, et à quelle date ?
La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026.
Comment le dispositif Jeanbrun déduit-il l’amortissement des revenus fonciers ?
Il permet d’en déduire chaque année un amortissement.
Sur quelle part du prix d’acquisition l’amortissement Jeanbrun est-il calculé ?
Sur 80 % du prix, hors valeur du terrain.
Quelle durée minimale de location nue le dispositif Jeanbrun impose-t-il ?
Au moins neuf ans.
Sur quels principes repose le crédit immobilier français ?
La protection de l’emprunteur et l’évaluation préalable de sa capacité de remboursement.
Quelle part des crédits immobiliers français est à taux fixe ?
Environ 95 %.
Quel était le taux d’encours douteux immobilier au 31 décembre 2025 ?
1,2 %.
Quels financements relèvent du crédit immobilier ?
La construction ou l’acquisition d’un logement, l’achat d’un terrain ou de parts de SCPI et le regroupement de crédits.
Quel régime s’applique aux travaux non liés à une acquisition ?
Le crédit à la consommation, sous réserve des règles de garantie applicables.
Qu’est-ce qu’un risque bancaire ?
Un risque auquel une banque s’expose dans l’exercice de son activité.
Que mesure un stress-test bancaire ?
La capacité de résistance des banques face à des conditions économiques et financières extrêmes mais plausibles.
Qu’engage réciproquement un compromis de vente immobilier ?
Vendeur et acquéreur à vendre et acheter au prix convenu.
Quel est le délai de rétractation d’un acquéreur non professionnel achetant un logement ?
10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte.
Que permet une clause de dédit dans une vente immobilière ?
Renoncer à la vente sans motif contre une somme fixée à l’avance.
Quel avant-contrat spécifique s’applique à un logement neuf vendu en VEFA ?
Le contrat de réservation.
À quel moment intervient l’engagement ferme de vente dans une VEFA ?
À l’acte authentique.
Quel est le plafond du dépôt de garantie si l’acte définitif est prévu dans moins d’un an ?
5 % du prix.
Quels droits réunit la pleine propriété ?
L’usus, le fructus et l’abusus.
Que confère l’usufruit dans le démembrement de propriété ?
L’usus et le fructus.
Quel seuil de fonds propres Bâle I impose-t-il par rapport aux actifs pondérés selon le risque ?
Au moins 8 %.
Quel ratio Bâle II substitue-t-il au ratio Cooke ?
Le ratio McDonough.
Quel type de ratios Bâle III introduit-il après la crise financière de 2007-2008 ?
Des ratios de liquidité.
Qu’est-ce qu’un crédit entre un emprunteur et une banque ?
Un contrat de dette prévoyant la mise à disposition de fonds et leur remboursement ultérieur.
Pourquoi l’asymétrie d’information compte-t-elle dans l’étude d’un dossier de prêt ?
L’emprunteur connaît mieux sa situation que la banque.
Qui a harmonisé l’analyse de solvabilité en 2016 ?
La Directive du crédit immobilier.
Comment calculer le revenu salarial mensuel à partir du montant annuel déclaré ?
Diviser le montant annuel déclaré par 12.
Quelles pièces principales comprend un dossier de prêt ?
Une pièce d’identité valide, des justificatifs familiaux, professionnels et de domicile, ainsi que les documents liés au projet.
Que protège l’assurance des emprunteurs en cas de disparition, d’accident ou de maladie ?
L’emprunteur et sa famille.
Quelles garanties l’assurance des emprunteurs couvre-t-elle notamment ?
Le décès, la PTIA et l’invalidité.
Que permet au prêteur une garantie réelle ?
Elle lui permet de se constituer préalablement un droit sur un bien identifié du débiteur.
Sur quel type de bien porte une hypothèque ?
Sur un bien immobilier appartenant à l’emprunteur, existant ou futur.
Quels types de prêts immobiliers classiques sont mentionnés ?
Les prêts amortissables, les prêts in fine et les prêts relais.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
Le TAEG maximal que les établissements de crédit peuvent pratiquer.
Que rembourse chaque échéance d’un prêt libre amortissable ?
Une part d’intérêts et une part de capital.
Quand le capital d’un prêt in fine est-il remboursé ?
En une seule fois à l’échéance.
Quels crédits le crédit à la consommation regroupe-t-il ?
Les crédits non immobiliers destinés à des besoins personnels.
Quel plafond la directive CCD2 fixe-t-elle au crédit à la consommation ?
100 000 € à compter de novembre 2026.
Que récapitule la FIPEN pour comparer les offres de crédit ?
Les caractéristiques du crédit, notamment le TAEG.
Quelle différence distingue le FCC du FICP ?
Le FCC concerne les interdits bancaires liés aux chèques ou aux cartes, tandis que le FICP recense les incidents de remboursement de crédits et les dossiers de surendettement.
Quelle incapacité caractérise le surendettement selon le Code de la consommation ?
L'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Quelles sont les étapes de la procédure de surendettement jusqu’à l’examen du dossier ?
Le dépôt du dossier auprès de la commission départementale, puis l’examen de sa recevabilité dans un délai maximal de trois mois.
Jusqu’en 2021-2022, quel était le volume des ventes immobilières en France ?
Il était très élevé, avec un pic autour d’août 2021.
Avant la crise, à quel niveau avoisinaient les taux d’intérêt immobiliers ?
Ils avoisinaient 1 %.
Quel choc a renchéri la construction en France ?
La guerre en Ukraine et le choc sur les prix des matières premières.
Quel pourcentage des ménages endettés jugeait ses remboursements supportables ?
85,1 %.
En 2025, quel pourcentage des ménages détenait un crédit immobilier ?
28,7 %.
Comment les taux immobiliers français évoluaient-ils après leur pic de fin 2023 ?
Ils ont légèrement baissé et figuraient parmi les plus bas de la zone euro en juin 2026.
Quelle part de la production trimestrielle représente la marge de dérogation libre d’utilisation ?
6 %, contre 4 % auparavant.
Quel niveau de DPE les travaux doivent-ils permettre d’atteindre pour l’ancien rénové Jeanbrun ?
Un DPE A ou B.
Que couvre l’assurance emprunteur, contrairement au cautionnement ?
Le décès, l’invalidité ou la perte d’emploi.
Quelle part des encours de prêts aux ménages finance le logement en France ?
Plus de 80 %.
À quelle condition un crédit de travaux peut-il relever du crédit à la consommation ?
Lorsqu’il n’est garanti ni par une hypothèque ni par une autre sûreté.
Quelles sont les quatre priorités fixées par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ?
Construire plus, mieux et moins cher, réformer le logement social, répondre aux besoins des locataires et améliorer le cadre de vie.
Quelle évolution la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a-t-elle apportée ?
Elle a fait évoluer les règles de domiciliation des revenus exigée par les banques en contrepartie d’un prêt immobilier.
Que désigne l’expression « too big to fail » ?
Des établissements dont la taille et l’interconnexion peuvent provoquer des effets en chaîne sur l’économie en cas de défaillance.
Quelles institutions mènent des stress-tests bancaires ?
Des banques centrales telles que la BCE ou la FED.
Quelle mesure une banque peut-elle devoir prendre après un échec aux stress-tests ?
Augmenter ses fonds propres.
Quel pourcentage du prix représente généralement l’indemnité d’immobilisation d’une promesse de vente ?
10 %.
Quel document technique le vendeur fournit-il avec le compromis de vente ?
Le dossier de diagnostic technique.
Sur quel compte le dépôt de garantie d’une VEFA doit-il être versé ?
Sur un compte spécial au nom du réservataire.
Quel écart maximal au prix prévisionnel permet d’exiger la restitution du dépôt en VEFA ?
Un dépassement de plus de 5 %.
Comment l’indivision répartit-elle un même bien entre plusieurs personnes ?
Elle attribue à chacun une quote-part du bien.
Quel est le taux approximatif des frais de notaire dans l’ancien ?
Environ 7 à 8 %.
Quel est l’abattement de donation entre parent et enfant ?
100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Quel cadre le Comité de Bâle, créé en 1974, cherche-t-il à établir ?
Un cadre international de référence pour la réglementation prudentielle des banques.
Quels risques Bâle II prend-il en compte ?
Les risques de crédit, de marché et opérationnel.
Quelles caractéristiques faut-il prendre en compte dans un prêt ?
La somme empruntée, la durée, le taux d’emprunt et les éventuels frais.
Que doit déterminer le conseiller pour étudier un dossier de prêt ?
Ce qu’il sait, ce qu’il veut savoir et comment obtenir les informations.
Qu’examine le prêteur pour apprécier le statut d’intérimaire ?
Les années d’intérim.
De quoi dépend l’évaluation des prestations sociales ?
De leur caractère pérenne.
Pourquoi l’assurance des emprunteurs est-elle souvent exigée pour obtenir un prêt ?
L’établissement de crédit finance rarement sans assurance.
Que peut faire le créancier si l’emprunteur manque à son engagement ?
Il peut saisir et vendre le bien donné en garantie pour se rembourser.
Quelles sûretés immobilières sont citées ?
L’hypothèque et le privilège de prêteur de deniers.
Quel risque un taux révisable non plafonné fait-il supporter à l’emprunteur ?
Le risque intégral d’une hausse des taux.
Qu’est-ce qu’un taux capé ?
Un taux révisable dont les variations sont limitées par un plafond contractuel.
Quand l’emprunteur paie-t-il des intérêts intercalaires ?
Tant que le prêt n’est pas entièrement débloqué.
Que devient le capital pendant un différé total de prêt ?
Les intérêts impayés s’ajoutent au capital.
Quand un découvert autorisé relève-t-il des règles du crédit à la consommation ?
Lorsqu’il dépasse un mois.
Que répertorie le FICP ?
Les incidents de paiement liés aux crédits et les dossiers de surendettement.
Jusqu'à quand un débiteur reste-t-il fiché au FICP ?
Jusqu'au remboursement de sa dette ou à la fin du plan.
Que demande le créancier dans une mise en demeure ?
L’exécution de l’obligation dans un délai précis.
Quelles caractéristiques doit avoir la créance réclamée par injonction de payer ?
Elle doit être certaine, liquide et exigible.
Que peut engager le créancier si le débiteur ne forme pas opposition à une injonction de payer dans les délais ?
L’exécution forcée.
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1. Un ménage constate que les taux directeurs de la BCE remontent fortement. Quel effet cette évolution entraîne-t-elle sur son financement immobilier ?
2. À quel niveau le marché de l’ancien a-t-il atteint son point bas à la fin de 2024 ?
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