QCM : Crédit immobilier et surendettement (75 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un ménage constate que les taux directeurs de la BCE remontent fortement. Quel effet cette évolution entraîne-t-elle sur son financement immobilier ?

Une hausse rapide des taux de crédit et une baisse de sa capacité d’emprunt
Une baisse rapide des taux de crédit et une hausse de sa capacité d’emprunt
Une hausse de sa capacité d’emprunt malgré le renchérissement du crédit
Une baisse du nombre de transactions sans effet sur sa capacité d’emprunt

Une hausse rapide des taux de crédit et une baisse de sa capacité d’emprunt

Explication

La remontée des taux directeurs de la BCE en 2022-2024 a rapidement renchéri les crédits et réduit la capacité d’emprunt des ménages. La baisse des taux de crédit inverse le mécanisme, tandis que les deux autres réponses dissocient à tort la hausse des taux de la capacité d’emprunt.

2. À quel niveau le marché de l’ancien a-t-il atteint son point bas à la fin de 2024 ?

845 000 transactions
952 000 transactions
958 000 transactions
Un volume proche du pic d’août 2021

845 000 transactions

Explication

Le point bas du marché de l’ancien a été atteint fin 2024, à 845 000 transactions. Le chiffre de 952 000 correspond à fin 2025, celui de 958 000 à un pic ultérieur, et le pic d’août 2021 précède le ralentissement.

3. Les transactions dans l’ancien passent de 845 000 fin 2024 à 952 000 fin décembre 2025. Quelle évolution correspond à cette reprise ?

Une hausse de 107 % sur un an
Une baisse d’environ 13 % sur un an
Une hausse d’environ 13 % sur un an
Une hausse d’environ 13 % jusqu’à 958 000 transactions

Une hausse d’environ 13 % sur un an

Explication

Le marché de l’ancien a repris dès octobre 2024 et le passage de 845 000 à 952 000 transactions représente environ 13 % de hausse sur un an. La différence de 107 000 est un nombre de transactions, non un pourcentage; 958 000 correspond à un pic ultérieur.

4. Dans un contexte où les taux d’intérêt diminuent, quel mécanisme explique le redémarrage possible des ventes dans l’ancien ?

Les coûts de construction diminuent, ce qui relance directement les ventes dans l’ancien
Le crédit devient moins accessible, ce qui accroît le pouvoir d’achat immobilier
Le crédit devient plus accessible, ce qui soutient la capacité d’emprunt et le pouvoir d’achat immobilier
L’offre de logements augmente, ce qui détermine à elle seule le cycle des ventes

Le crédit devient plus accessible, ce qui soutient la capacité d’emprunt et le pouvoir d’achat immobilier

Explication

Les taux influencent la capacité d’emprunt et le pouvoir d’achat immobilier des ménages, auxquels le cycle des ventes dans l’ancien est structurellement lié. L’offre seule ne pilote pas ce cycle, et les coûts de construction relèvent des freins au marché du neuf.

5. Quelle part des ménages détenait au moins un crédit en mars 2026, selon l’Observatoire des Crédits aux Ménages ?

61 %
40 %
85,1 %
40,4 %

40,4 %

Explication

En mars 2026, 40,4 % des ménages détenaient au moins un crédit; ce niveau était le plus bas depuis la création de l’Observatoire en 1989. Le chiffre de 85,1 % concerne le jugement sur le caractère supportable des remboursements, tandis que 61 % désigne la part des ménages propriétaires.

6. Une personne a été propriétaire, mais a cessé de l’être 18 mois avant d’acheter sa résidence principale. Comment la classer au regard de la définition du primo-accédant ?

Comme non-primo-accédante, car la période de référence est de 12 mois
Comme primo-accédante seulement si elle n’a jamais été propriétaire
Comme non-primo-accédante, car elle a déjà été propriétaire
Comme primo-accédante, car elle n’a pas été propriétaire durant les 24 mois précédant l’achat

Comme primo-accédante, car elle n’a pas été propriétaire durant les 24 mois précédant l’achat

Explication

Un primo-accédant peut avoir été propriétaire auparavant, à condition de ne pas l’avoir été durant les 24 mois précédant l’achat. L’expérience passée n’exclut donc pas ce statut; le seuil n’est ni limité à 12 mois ni étendu à 36 mois.

7. Un emprunteur finance un achat en VEFA avec un différé de remboursement. Quelle durée maximale de crédit le cadre du HCSF permet-il ?

27 ans
30 ans
25 ans
22 ans

27 ans

Explication

Le HCSF fixe un maximum de 25 ans, porté à 27 ans en cas de différé lié à une VEFA ou à des travaux représentant au moins 10 %. Les 22 ans correspondent à la durée moyenne évoquée pour la France, et 30 ans ne constitue pas le plafond indiqué.

8. Parmi les ménages ayant obtenu un crédit à l’habitat, quelle répartition des revenus décrit le groupe gagnant moins de trois SMIC ?

Plus de 50 % gagnaient moins de trois SMIC, dont 54,2 % moins de deux SMIC
Environ 32 % gagnaient moins de trois SMIC, dont 58 % moins de deux SMIC
Environ 58 % gagnaient moins de trois SMIC, dont 32 % moins de deux SMIC
Environ 58 % gagnaient moins de deux SMIC, dont 32 % moins de trois SMIC

Environ 58 % gagnaient moins de trois SMIC, dont 32 % moins de deux SMIC

Explication

Environ 58 % des emprunteurs ayant obtenu un crédit à l’habitat gagnaient moins de trois SMIC, et 32 % moins de deux SMIC. Le chiffre de 54,2 % concerne les primo-accédants dans la production de crédits, non les revenus des emprunteurs.

9. Quel était le taux moyen des nouveaux crédits immobiliers en France en décembre 2023 ?

Environ 4,6 %
Environ 3,16 %
Environ 1 %
Environ 3,6 %

Environ 3,6 %

Explication

Le taux moyen était d’environ 3,6 % en décembre 2023. La valeur de 1 % correspond à décembre 2021, tandis que 3,16 % correspond à juin 2026.

10. En janvier 2024, une banque accorde un crédit immobilier sur 27 ans à un ménage dont le taux d’effort dépasse 35 %, sans appliquer de dérogation. Quelle conséquence réglementaire peut s’ensuivre ?

La banque ne risque rien, car ces critères restent de simples recommandations.
L’emprunteur est automatiquement sanctionné par l’ACPR pour le dépassement.
La banque peut faire l’objet de sanctions de l’ACPR pour non-respect de critères contraignants.
La banque respecte les critères, car la durée maximale est de 30 ans.

La banque peut faire l’objet de sanctions de l’ACPR pour non-respect de critères contraignants.

Explication

Depuis le 1er janvier 2022, le taux d’effort maximal de 35 % et la durée maximale de 25 ans sont juridiquement contraignants, et leur non-respect peut entraîner des sanctions de l’ACPR. Les recommandations antérieures n’avaient pas cette force, et les sanctions évoquées concernent le contrôle des prêteurs.

11. Une banque prévoit d’utiliser la totalité de sa marge trimestrielle de dérogation aux critères HCSF. Quelle répartition minimale doit-elle respecter ?

La marge est plafonnée à 20 % de la production trimestrielle, avec au moins 70 % pour une résidence principale et 6 % pour des primo-accédants.
La marge est plafonnée à 20 % de la production trimestrielle, avec au moins 30 % pour une résidence principale et 70 % pour des primo-accédants.
La marge est plafonnée à 20 % de la production trimestrielle, avec au moins 70 % pour une résidence principale et 30 % pour des primo-accédants.
La marge est plafonnée à 70 % de la production trimestrielle, avec au moins 20 % pour une résidence principale et 30 % pour des primo-accédants.

La marge est plafonnée à 20 % de la production trimestrielle, avec au moins 70 % pour une résidence principale et 30 % pour des primo-accédants.

Explication

Les dérogations peuvent concerner au plus 20 % de la production trimestrielle ; au moins 70 % de cette marge doit financer une résidence principale et au moins 30 % être destinée à des primo-accédants. Les seuils de 30 % et 70 % ne sont donc pas inversés, et les 6 % désignent la part libre d’utilisation.

12. Un ménage garde la même mensualité maximale mais les taux d’intérêt augmentent. Quel effet cela a-t-il sur sa capacité d’emprunt ?

Elle reste identique, car le montant de la mensualité ne change pas.
Elle dépend uniquement de la durée, sans effet du taux d’intérêt.
Elle augmente, car la hausse du taux permet d’emprunter davantage à mensualité égale.
Elle diminue, car une mensualité identique finance un capital plus faible à un taux plus élevé.

Elle diminue, car une mensualité identique finance un capital plus faible à un taux plus élevé.

Explication

À mensualité identique, une hausse du taux d’intérêt réduit la capacité d’emprunt du ménage. La mensualité constante ne signifie donc pas que le capital finançable reste le même.

13. Quelle proposition décrit correctement l’adoption et la transposition de la directive européenne sur le crédit immobilier ?

Adoptée le 25 mars 2016, elle a été transposée par l’ordonnance du 4 février 2014, avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
Adoptée le 4 février 2014, elle a été transposée par l’ordonnance du 25 mars 2016, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Adoptée le 4 février 2014, elle a été transposée par l’ordonnance du 25 mars 2016, avec une entrée en vigueur pour l’essentiel le 1er juillet 2016.
Adoptée le 4 février 2014, elle a été transposée par une loi du 25 mars 2016, avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

Adoptée le 4 février 2014, elle a été transposée par l’ordonnance du 25 mars 2016, avec une entrée en vigueur pour l’essentiel le 1er juillet 2016.

Explication

La directive 2014/17/UE a été adoptée le 4 février 2014 et transposée par l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 ; l’essentiel de ses dispositions est entré en vigueur le 1er juillet 2016. L’adoption, la transposition et l’entrée en vigueur sont des étapes distinctes.

14. Deux emprunteurs comparent plusieurs offres de crédit immobilier à partir d’un document précontractuel standardisé. Quel est le rôle de la FISE dans cette situation ?

Évaluer le coût total du crédit en intégrant les frais.
Constituer le contrat définitif que l’emprunteur doit accepter.
Vérifier la solvabilité de l’emprunteur et la valeur du bien.
Faciliter la comparaison des offres de crédit immobilier.

Faciliter la comparaison des offres de crédit immobilier.

Explication

La FISE est une information précontractuelle standardisée conçue pour permettre à l’emprunteur de comparer les offres de crédit immobilier. Le calcul des frais relève notamment du TAEG, tandis que l’évaluation de la solvabilité incombe au prêteur.

15. Pour comparer le coût global de deux crédits, un emprunteur veut considérer les intérêts, les frais de dossier, l’assurance obligatoire et les garanties. Quel indicateur réunit ces éléments ?

Le taux nominal.
Le taux d’effort.
Le TAEG.
Les frais de dossier.

Le TAEG.

Explication

Le TAEG inclut les frais liés au crédit, notamment les intérêts, les frais de dossier, l’assurance obligatoire et les garanties. Le taux nominal ne représente pas à lui seul cet ensemble de coûts.

16. En 2024, une emprunteuse souhaite changer d’assurance de prêt, et sa situation remplit les conditions prévues pour l’allègement du questionnaire médical. Quelle possibilité la loi Lemoine lui ouvre-t-elle ?

Changer d’assurance à tout moment sans frais, avec un questionnaire médical supprimé dans tous les cas.
Changer d’assurance sans frais après un délai obligatoire, avec un questionnaire médical supprimé sous conditions.
Changer d’assurance à tout moment sans frais, avec un questionnaire médical supprimé sous conditions.
Changer d’assurance à tout moment en payant des frais, avec un questionnaire médical supprimé sous conditions.

Changer d’assurance à tout moment sans frais, avec un questionnaire médical supprimé sous conditions.

Explication

La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment sans frais et supprime le questionnaire médical sous certaines conditions. Cette suppression n’est donc pas générale, et le droit à l’oubli ramené à 5 ans constitue une mesure distincte.

17. Quel dispositif a été créé par la loi de finances du 19 février 2026 et est entré en vigueur le 21 février 2026 pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2028 ?

Le dispositif entré en vigueur le 19 février 2026
Le dispositif Pinel
Le dispositif Jeanbrun
Le dispositif applicable jusqu’au 21 février 2028

Le dispositif Jeanbrun

Explication

Le dispositif Jeanbrun a été créé par la loi de finances du 19 février 2026 et est entré en vigueur deux jours plus tard, pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2028. Pinel désigne un dispositif distinct ; le 19 février est la date de la loi et le 21 février 2028 ne correspond pas à l’échéance indiquée.

18. Un investisseur compare l’avantage fiscal Jeanbrun à celui de Pinel : quelle différence caractérise le calcul de l’avantage Jeanbrun ?

Déduire chaque année un amortissement des revenus fonciers
Réduire l’impôt selon le prix d’achat du logement
Réduire chaque année l’impôt selon le prix d’achat du logement
Déduire une fois les loyers perçus du revenu imposable

Déduire chaque année un amortissement des revenus fonciers

Explication

Jeanbrun permet de déduire chaque année un amortissement des revenus fonciers, tandis que Pinel repose sur une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat. Les réponses fondées sur le prix d’achat reprennent donc le mécanisme Pinel, et la déduction unique des loyers ne correspond pas à l’amortissement annuel.

19. Un logement Jeanbrun est acquis 250 000 €, dont 50 000 € correspondent au terrain. Sur quelle base l’investisseur calcule-t-il l’amortissement, avant application du taux d’amortissement ?

160 000 €
200 000 €
50 000 €
40 000 €

160 000 €

Explication

La base est égale à 80 % du prix hors terrain : 0,80×(250 000−50 000)=160 0000{,}80 \times (250\,000 - 50\,000) = 160\,000 €. La base de 200 000 € inclut le terrain ; 50 000 € omet l’application des 80 % et 40 000 € applique ces 80 % au terrain.

20. Une propriétaire souhaite louer un appartement sous le dispositif Jeanbrun. Quel projet respecte les conditions de location prévues ?

Location nue comme résidence principale pendant au moins 9 ans, avec plafonds respectés
Location meublée comme résidence principale pendant au moins 9 ans, avec plafonds respectés
Location nue pendant au moins 9 ans, sans condition de résidence principale
Location nue comme résidence principale pendant au moins 6 ans, avec plafonds respectés

Location nue comme résidence principale pendant au moins 9 ans, avec plafonds respectés

Explication

Jeanbrun exige une location nue, destinée à la résidence principale du locataire, pendant au moins 9 ans et sous plafonds de loyers et de ressources. La location meublée, l’engagement de 6 ans et l’absence de condition de résidence principale contredisent chacun une de ces conditions.

21. Une banque examine la demande d’un ménage avant de décider si elle lui accorde un prêt immobilier. Quelle logique caractérise le modèle français de crédit immobilier ?

Évaluer la capacité de remboursement après l’octroi du prêt
Protéger l’emprunteur en évaluant au préalable sa capacité de remboursement
Protéger l’emprunteur en garantissant un taux d’intérêt variable
Privilégier le rendement bancaire sans évaluer la capacité de remboursement

Protéger l’emprunteur en évaluant au préalable sa capacité de remboursement

Explication

Le modèle français repose sur la protection de l’emprunteur et l’évaluation préalable de sa capacité de remboursement. Privilégier le rendement ou repousser l’évaluation inverse cette logique, tandis qu’un taux variable n’en constitue pas le principe protecteur.

22. Un emprunteur veut éviter que sa mensualité évolue en fonction des hausses de taux pendant la durée du prêt. Quelle caractéristique, présente dans environ 95 % de la production de crédits immobiliers français, répond à ce souhait ?

Un crédit à taux variable
Un crédit dont le taux est révisé périodiquement
Un crédit à taux fixe
Un crédit dont la mensualité suit les taux du marché

Un crédit à taux fixe

Explication

Environ 95 % de la production de crédits immobiliers français est à taux fixe, ce qui stabilise la mensualité pendant toute la durée du prêt. Un taux variable ou périodiquement révisé expose au contraire la mensualité aux variations de taux.

23. La défaillance d’un établissement provoque, par réactions en chaîne, des difficultés qui déstabilisent l’ensemble du système financier. De quel risque s’agit-il ?

D’un risque propre à une opération immobilière
D’un risque de taux isolé
D’un risque de défaut individuel
D’un risque systémique

D’un risque systémique

Explication

Un risque systémique est un risque dont la réalisation peut, par réaction en chaîne, déstabiliser l’ensemble du système financier. Un défaut individuel, une variation isolée des taux ou le risque d’une opération particulière ne décrivent pas cette propagation à l’échelle du système.

24. En janvier 2020, un dossier présente un taux d’endettement de 32 % du revenu net et une durée de financement de 26 ans. Au regard des recommandations du HCSF de cette période, quelle limite est dépassée ?

La durée, car elle dépasse une limite de 33 ans
Le taux d’endettement, car il dépasse la limite de 30 %
Le taux d’endettement, car il dépasse la limite de 25 %
La durée, car elle dépasse la limite de 25 ans

La durée, car elle dépasse la limite de 25 ans

Explication

Les recommandations de janvier 2020 fixaient un taux d’endettement maximal de 33 % du revenu net et une durée de financement limitée à 25 ans. Le taux de 32 % respecte le seuil prévu, mais 26 ans dépasse la durée maximale ; les autres réponses inversent les seuils ou leur attribuent des valeurs erronées.

25. Une cliente finance l’achat de parts d’une société civile de placement immobilier. De quel régime de crédit ce financement relève-t-il ?

Du crédit travaux non lié à l’acquisition
Du crédit à la consommation
Du regroupement de crédits
Du crédit immobilier

Du crédit immobilier

Explication

L’achat de parts de SCPI relève du crédit immobilier. Le crédit à la consommation concerne ici les travaux non liés à l’acquisition, tandis que le regroupement de crédits est une opération distincte.

26. Un propriétaire emprunte pour repeindre et réparer son logement, sans que ces travaux soient liés à son acquisition. Quel régime s’applique en principe ?

Le régime du regroupement de crédits
Le régime du crédit à la consommation
Le régime du crédit immobilier
Le régime de l’acquisition d’un terrain

Le régime du crédit à la consommation

Explication

Les travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien non liés à l’acquisition relèvent du crédit à la consommation, sous réserve des règles de garantie applicables. Le crédit immobilier vise notamment l’acquisition ou la construction, et le regroupement de crédits constitue une autre catégorie.

27. Une banque veut évaluer sa capacité à résister à une crise hypothétique combinant une forte récession et des tensions financières plausibles. Quel outil doit-elle utiliser ?

Un test de résistance bancaire
Un calcul des capitaux propres comptables
Une analyse d’un crédit individuel
Une prévision économique centrale

Un test de résistance bancaire

Explication

Un test de résistance simule des conditions économiques et financières extrêmes mais plausibles afin de mesurer la capacité de résistance des banques. Le calcul des capitaux propres relève d’une mesure comptable, et l’analyse d’un seul crédit ne teste pas la résilience de l’établissement dans un scénario global.

28. Dans une banque, un rapport distingue les réserves et le résultat de l’exercice des exigences minimales imposées par la réglementation prudentielle. Quelle interprétation est correcte ?

Les réserves et le résultat sont des fonds propres réglementaires, les exigences désignent les capitaux propres
Les réserves et le résultat sont des capitaux propres, les exigences désignent les fonds propres réglementaires
Les deux notions désignent les capitaux propres comptables, présentés à des dates différentes
Les réserves sont des ressources au passif, les exigences sont des emplois inscrits à l’actif

Les réserves et le résultat sont des capitaux propres, les exigences désignent les fonds propres réglementaires

Explication

Les capitaux propres sont une notion comptable qui comprend notamment le résultat de l’exercice et les réserves, alors que les fonds propres réglementaires correspondent au niveau imposé par les exigences prudentielles. Assimiler les deux notions confond les logiques comptable et prudentielle; les classer comme actif et passif confond aussi leur nature avec les rubriques du bilan.

29. Lorsqu’une banque collecte des dépôts puis accorde un prêt, quelle lecture de son bilan distingue correctement l’origine des fonds de leur emploi ?

Les dépôts et le prêt figurent tous deux au passif
Les dépôts figurent à l’actif et le prêt au passif
Les dépôts figurent au passif et le prêt à l’actif
Les dépôts et le prêt figurent tous deux à l’actif

Les dépôts figurent au passif et le prêt à l’actif

Explication

Le passif indique l’origine des ressources collectées, tandis que l’actif montre leur utilisation, notamment dans les crédits accordés. Placer le prêt au passif inverse l’emploi et la ressource; classer les dépôts à l’actif leur attribue le rôle d’un emploi.

30. Une banque accorde un prêt amortissable à une entreprise. À mesure que l’entreprise rembourse le capital, que devient la créance dans le bilan de la banque ?

Elle figure au passif et augmente au rythme du remboursement du capital
Elle reste à l’actif et diminue au rythme du remboursement du capital
Elle figure au passif et diminue au rythme du remboursement du capital
Elle reste à l’actif et augmente au rythme du remboursement du capital

Elle reste à l’actif et diminue au rythme du remboursement du capital

Explication

Le crédit accordé constitue une créance inscrite à l’actif de la banque, et cet actif diminue à mesure que le capital est remboursé. Le remboursement réduit donc la créance plutôt que de l’accroître, et le prêt n’est pas classé au passif.

31. Dans un avant-contrat, le vendeur s’engage pendant une période déterminée, tandis que l’acquéreur peut encore décider d’acheter ou non. De quel avant-contrat s’agit-il ?

Un compromis de vente
Une promesse unilatérale de vente
Une offre d’achat
Une clause de dédit

Une promesse unilatérale de vente

Explication

La promesse unilatérale engage le vendeur pour une période déterminée et accorde une option à l’acquéreur. Le compromis engage les deux parties, l’offre d’achat engage l’acquéreur qui la formule, et la clause de dédit permet de renoncer contre une somme fixée.

32. Un acquéreur non professionnel achète un logement à usage d’habitation et reçoit la notification de l’acte pour la première fois le 4 juin. À partir de quand court son délai de rétractation de 10 jours ?

À partir du 4 juin, jour de la première présentation
À partir du 5 juin, lendemain de la première présentation
À partir du jour de la signature de l’acte authentique
À partir du lendemain de la remise des clés

À partir du 5 juin, lendemain de la première présentation

Explication

Le délai de rétractation de 10 jours commence le lendemain de la première présentation de la notification de l’acte. Le faire commencer le jour même avance son point de départ, tandis que la signature de l’acte authentique et la remise des clés ne déterminent pas ce délai.

33. Dans un compromis, l’obtention d’un prêt est prévue comme condition suspensive, mais la banque refuse le financement. Quelle conséquence découle de cette non-réalisation ?

Le compromis devient caduc
Le prix de vente est automatiquement révisé
L’acquéreur doit payer la somme prévue pour se désister
La vente est définitivement conclue malgré le refus du prêt

Le compromis devient caduc

Explication

Une condition suspensive rend la vente dépendante d’un événement futur et incertain ; si cet événement ne se réalise pas, le compromis devient caduc. La somme versée pour renoncer sans motif relève plutôt d’une clause de dédit.

34. Un promoteur vend en VEFA un appartement encore à construire. Quel avant-contrat spécifique convient à cette acquisition ?

Un compromis de vente classique
Un acte authentique de vente
Un contrat de construction de maison individuelle
Un contrat de réservation

Un contrat de réservation

Explication

Pour un logement neuf vendu en VEFA, l’avant-contrat spécifique est le contrat de réservation, qui ne peut pas être remplacé par un compromis classique. L’acte authentique porte l’engagement ferme de vente, tandis que le CCMI encadre la construction d’une maison individuelle.

35. Pour une réservation en VEFA, l’acte définitif est prévu dans dix-huit mois. Quel est le dépôt de garantie maximal en proportion du prix ?

3 % du prix
5 % du prix
Aucun dépôt de garantie
2 % du prix

2 % du prix

Explication

Lorsque l’acte définitif est prévu entre un et deux ans, le dépôt de garantie est plafonné à 2 % du prix. Le plafond de 5 % s’applique si l’acte est prévu dans moins d’un an, et aucun dépôt n’est autorisé au-delà de deux ans.

36. Un acquéreur compare les frais d’acquisition d’un logement ancien et d’un logement neuf. Quelle comparaison correspond aux ordres de grandeur habituels ?

Environ 7 à 8 % dans l’ancien et 5 % dans le neuf
Environ 2 à 3 % dans l’ancien et 7 à 8 % dans le neuf
Environ 7 à 8 % dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf
Environ 5 % dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf

Environ 7 à 8 % dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf

Explication

Les frais d’acquisition représentent environ 7 à 8 % du prix dans l’ancien, contre environ 2 à 3 % dans le neuf. Inverser les fourchettes méconnaît cette distinction, tandis que 5 % renvoie notamment à un plafond de dépôt de garantie dans certaines réservations en VEFA.

37. Une banque propose de regrouper les crédits en cours d’une cliente afin de réduire ses mensualités. Quelle conséquence doit-elle aussi prendre en compte ?

La durée peut s’allonger et le coût total augmenter
La durée peut diminuer et le coût total baisser
Les crédits restent sous plusieurs contrats et les mensualités augmentent
Le coût total diminue dès lors que les mensualités sont plus faibles

La durée peut s’allonger et le coût total augmenter

Explication

Le regroupement réunit au moins deux crédits en un seul contrat pour réduire les mensualités, mais l’allongement possible de la durée peut augmenter le coût total. Une mensualité plus faible ne garantit donc pas un coût global plus bas.

38. Une propriétaire peut habiter son logement et en percevoir les loyers, mais une autre personne détient le droit d’en disposer. Quels droits possède la première personne ?

Le fructus et l’abusus
L’usus, le fructus et l’abusus
L’usus et le fructus
L’usus et l’abusus

L’usus et le fructus

Explication

L’usufruit réunit l’usus, le droit d’utiliser le bien, et le fructus, le droit d’en percevoir les fruits ; l’abusus relève de la nue-propriété. La pleine propriété associe les trois droits, tandis que les autres combinaisons attribuent à tort l’abusus à l’usufruitier ou omettent l’un de ses droits.

39. Un acheteur compare un appartement ancien et un appartement neuf de prix identique. Quelle estimation des frais de notaire peut-il retenir pour chacun ?

Environ 7 à 8 % dans les deux logements
Environ 2 à 3 % dans l’ancien et 7 à 8 % dans le neuf
Environ 2 à 3 % dans les deux logements
Environ 7 à 8 % dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf

Environ 7 à 8 % dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf

Explication

Les frais de notaire représentent environ 7 à 8 % du prix dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf. Inverser les taux méconnaît la différence entre les deux marchés, et les deux estimations uniformes confondent ces frais avec d’autres coûts immobiliers.

40. Une banque vérifie son respect de la règle instaurée par Bâle I : ses actifs pondérés selon le risque s’élèvent à 500 millions d’euros. Quel montant minimal de fonds propres doit-elle détenir ?

62,5 millions d’euros
50 millions d’euros
40 millions d’euros
8 millions d’euros

40 millions d’euros

Explication

Bâle I impose au moins 8 % de fonds propres par rapport aux actifs pondérés selon le risque ; 8 % de 500 millions équivaut à 40 millions. Le calcul sur les actifs non pondérés ou l’emploi d’un autre ratio ne correspond pas à cette règle.

41. Une banque passe du dispositif de Bâle I à celui de Bâle II. Quel changement caractérise ce nouveau cadre prudentiel ?

Le ratio Cooke remplace le ratio McDonough, avec des ratios de liquidité
Le ratio McDonough remplace le ratio Cooke, avec trois piliers prudentiels
Le ratio Cooke remplace le ratio McDonough, avec trois piliers prudentiels
Le ratio McDonough remplace le ratio Cooke, avec des ratios de liquidité

Le ratio McDonough remplace le ratio Cooke, avec trois piliers prudentiels

Explication

Bâle II remplace le ratio Cooke par le ratio McDonough et repose sur les exigences minimales de fonds propres, la surveillance renforcée et la transparence envers les marchés. Le ratio Cooke appartient à Bâle I, tandis que l’introduction de ratios de liquidité caractérise Bâle III.

42. Après une crise financière, un régulateur veut renforcer la solidité des banques en améliorant leurs fonds propres et en surveillant leur capacité à faire face aux sorties de liquidités. Quel accord répond à ces objectifs ?

Bâle III, qui renforce les fonds propres et introduit des ratios de liquidité
Bâle II, qui renforce les fonds propres et introduit des ratios de liquidité
Le Comité de Bâle, qui renforce les fonds propres et introduit des ratios de liquidité
Bâle I, qui renforce les fonds propres et introduit des ratios de liquidité

Bâle III, qui renforce les fonds propres et introduit des ratios de liquidité

Explication

Adopté après la crise financière de 2007-2008, Bâle III renforce la qualité et la quantité des fonds propres exigés et introduit des ratios de liquidité. Bâle I est associé au ratio Cooke, Bâle II au ratio McDonough et à ses trois piliers, tandis que le Comité formule des recommandations.

43. Lorsqu’une banque met des fonds à disposition d’un ménage qui s’engage à les rembourser ultérieurement, de quel type de contrat s’agit-il ?

D’un contrat d’épargne
D’une subvention sans dette
D’un contrat de remboursement immédiat
D’un contrat de dette

D’un contrat de dette

Explication

Le crédit est un contrat de dette : les fonds sont mis à disposition sans remboursement immédiat, puis le bénéficiaire s’engage à les rembourser à plus ou moins long terme. L’épargne désigne des fonds mis de côté, le remboursement immédiat ne correspond pas au fonctionnement décrit et une subvention n’est pas une dette.

44. Pourquoi le conseiller doit-il rester vigilant lorsqu’il étudie un dossier de prêt ?

Parce que l’emprunteur connaît mieux sa situation que la banque
Parce que la banque connaît mieux la situation de l’emprunteur
Parce que l’incertitude économique empêche toute analyse du dossier
Parce que le projet financé contient à lui seul toutes les informations utiles

Parce que l’emprunteur connaît mieux sa situation que la banque

Explication

L’asymétrie d’information tient au fait que l’emprunteur connaît sa situation mieux que la banque, ce qui justifie la vigilance du conseiller. La banque n’a pas cet avantage, l’incertitude économique n’est pas la définition de cette asymétrie et le projet ne résume pas toute la situation de l’emprunteur.

45. Une cliente sollicite un prêt pour financer des travaux. Pour couvrir les dimensions prévues dans l’étude du dossier, quels éléments le conseiller doit-il examiner ?

Son environnement familial et bancaire, en écartant l’apport et les prêts complémentaires
Son projet et son coût, sans examiner sa situation familiale ni bancaire
Son environnement familial et bancaire, l’économie, le projet et son besoin de financement
Son environnement économique et familial, sans examiner le projet ni le besoin

Son environnement familial et bancaire, l’économie, le projet et son besoin de financement

Explication

L’étude couvre l’environnement familial et bancaire, l’environnement économique, le projet et le besoin du client, notamment le financement souhaité, l’apport et les prêts complémentaires. Se limiter au projet omet les autres dimensions, tandis que les deux autres réponses écartent des éléments explicitement à examiner.

46. Un salarié déclare un revenu annuel de 48 000 euros. Quel revenu salarial mensuel faut-il retenir, et par quels documents peut-il être justifié ?

4 000 euros, justifiés par le contrat de travail, une fiche de salaire et l’avis d’impôt
48 000 euros, justifiés par le contrat de travail, une fiche de salaire et l’avis d’impôt
4 800 euros, justifiés par le contrat de travail, une fiche de salaire et l’avis d’impôt
4 000 euros, justifiés par un relevé bancaire, une facture et une attestation de loyer

4 000 euros, justifiés par le contrat de travail, une fiche de salaire et l’avis d’impôt

Explication

Le revenu mensuel se calcule en divisant le revenu annuel par 12 : 48 000÷12=4 00048\,000 \div 12 = 4\,000 euros. Il se justifie par le contrat de travail, la fiche de salaire et l’avis d’impôt sur le revenu ; 4 800 euros correspond à une division par 10, et 48 000 euros est le montant annuel.

47. Pour évaluer la solvabilité d’un emprunteur, le conseiller relève une mensualité de crédit, un loyer et des dépenses alimentaires. Quels éléments comptent comme charges dans cette analyse ?

La mensualité de crédit et le loyer
La mensualité de crédit et les dépenses alimentaires
Le loyer et les dépenses alimentaires
La mensualité de crédit, le loyer et les dépenses alimentaires

La mensualité de crédit et le loyer

Explication

Dans cette analyse, les charges prises en compte sont les échéances de crédit et le loyer, c’est-à-dire les charges fixes. Les dépenses alimentaires et les autres dépenses du quotidien ne sont pas des charges au sens de cette évaluation.

48. Un emprunteur perçoit 4 000 euros de revenus mensuels et rembourse 1 200 euros de crédits par mois. Quel est son taux d’endettement selon la formule prévue ?

33,3 %
70 %
30 %
0,3 %

30 %

Explication

Le taux d’endettement est le rapport des charges de crédit mensuelles aux revenus mensuels, multiplié par 100 : (1 200÷4 000)×100=30 %(1\,200 \div 4\,000) \times 100 = 30\,\%. 33,3 % provient du rapport inversé, 0,3 % omet la conversion en pourcentage et 70 % ne correspond pas à la formule.

49. Une demande de prêt présente un taux d’endettement de 37 %. Comment ce taux se situe-t-il par rapport au seuil généralement retenu par les banques ?

Il reste sous le seuil de 35 %, ce qui rend généralement le financement improbable
Il dépasse le seuil de 33 %, ce qui rend généralement le financement improbable
Il dépasse le seuil de 35 %, ce qui garantit généralement le financement
Il dépasse le seuil de 35 %, ce qui rend généralement le financement improbable

Il dépasse le seuil de 35 %, ce qui rend généralement le financement improbable

Explication

Le seuil généralement retenu est de 35 % ; au-delà, les banques ne financent généralement pas en raison du risque de défaut de remboursement. Le seuil de 33 % est l’ancien taux maximal, 37 % ne se situe pas sous 35 %, et dépasser le seuil ne garantit pas l’octroi.

50. Pour constituer un dossier de prêt, Léa doit transmettre des pièces permettant de vérifier son identité, sa situation et son projet. Quel ensemble répond à ces besoins ?

Pièce d’identité valide, justificatifs familiaux et économiques, documents du projet
Pièce d’identité valide, justificatifs familiaux et de domicile, documents du projet
Pièce d’identité valide, justificatifs économiques et de domicile, documents du projet
Pièce d’identité valide, justificatifs familiaux, économiques et de domicile, documents du projet

Pièce d’identité valide, justificatifs familiaux, économiques et de domicile, documents du projet

Explication

Le dossier rassemble une pièce d’identité valide, des justificatifs de situation familiale, d’activité économique et de domicile, ainsi que les documents liés au projet. Les réponses qui omettent l’un de ces groupes de pièces donnent un dossier incomplet.

51. Un emprunteur veut identifier la catégorie d’assurance qui protège sa famille en cas de décès, d’accident ou de maladie. De quelle catégorie relève l’ADE ?

De l’assurance de responsabilité
De l’assurance de personnes
Des sûretés réelles
De l’assurance IARD

De l’assurance de personnes

Explication

L’ADE est une assurance de personnes, car elle protège l’emprunteur et sa famille face aux conséquences d’un décès, d’un accident ou d’une maladie. L’IARD désigne une autre catégorie d’assurance, tandis que les sûretés réelles et la responsabilité ne sont pas la catégorie de l’ADE.

52. Après un accident, un emprunteur présente une invalidité qui relève des garanties de son assurance de prêt. Parmi les événements suivants, lequel appartient aussi aux risques couverts par cette assurance ?

La perte temporaire de revenus
La perte d’emploi
Une incapacité temporaire de travail
Le décès

Le décès

Explication

Les risques cités comme couverts par l’assurance des emprunteurs comprennent notamment le décès, la PTIA et l’invalidité. La perte temporaire de revenus, la perte d’emploi et l’incapacité temporaire ne remplacent pas ces garanties dans l’unité ciblée.

53. Une emprunteuse souhaite souscrire son assurance de prêt auprès d’un assureur différent de celui proposé par la banque. Quelle démarche décrit la délégation d’assurance ?

Résilier le prêt auprès de la banque et le transférer à l’assureur
Remplacer l’assurance par une sûreté portant sur un bien
Proposer à la banque un contrat souscrit auprès d’un autre assureur
Demander à la banque de souscrire le contrat auprès de son assureur

Proposer à la banque un contrat souscrit auprès d’un autre assureur

Explication

La délégation permet à l’emprunteur de proposer à l’établissement de crédit une assurance souscrite auprès d’un autre assureur. Résilier ou transférer le prêt, remplacer l’assurance par une sûreté, ou faire souscrire le contrat par la banque ne correspond pas à cette démarche.

54. Un prêteur veut garantir une créance en prenant à l’avance un droit sur un bien déterminé appartenant au débiteur. De quelle catégorie de garantie s’agit-il ?

D’un engagement personnel sans sûreté
D’une garantie réelle
D’un cautionnement
D’une assurance emprunteur

D’une garantie réelle

Explication

Une garantie réelle permet au prêteur de garantir sa créance en se constituant préalablement un droit sur un bien identifié du débiteur. Le cautionnement repose sur l’engagement d’un autre débiteur, et l’assurance emprunteur n’est pas une sûreté réelle.

55. Une banque prend une sûreté sur un logement appartenant à l’emprunteur. Celui-ci respecte ses obligations de remboursement. Quel effet caractérise l’hypothèque dans cette situation ?

L’emprunteur conserve l’usage du logement
La banque prend immédiatement possession du logement
L’emprunteur cède le logement à la caution
Le logement est remplacé par un bien meuble nanti

L’emprunteur conserve l’usage du logement

Explication

L’hypothèque porte sur un bien immobilier et permet à la banque de le faire vendre en cas de défaut, mais le propriétaire en conserve l’usage tant qu’il respecte ses obligations. La banque ne devient pas immédiatement propriétaire et l’hypothèque ne correspond pas à un nantissement mobilier.

56. Après la vente d’un immeuble hypothéqué à un nouvel acquéreur, le créancier veut faire valoir son droit sur l’immeuble. Quel droit hypothécaire permet de poursuivre le bien malgré son transfert ?

Le droit de cautionnement
Le droit de suite
Le droit de préférence
Le droit de propriété

Le droit de suite

Explication

Le droit de suite permet de poursuivre le bien grevé en quelque main qu’il passe. Le droit de préférence règle plutôt la priorité de paiement entre créanciers selon leur rang.

57. Pour garantir un prêt, un emprunteur affecte son assurance-vie au remboursement du créancier en cas de défaillance. Quelle sûreté correspond à cette opération ?

Un nantissement
Un cautionnement
Une délégation d’assurance
Une hypothèque

Un nantissement

Explication

Le nantissement est une sûreté mobilière portant notamment sur une assurance-vie, des parts sociales ou un compte-titres, dont la valeur peut servir au remboursement. L’hypothèque porte sur un immeuble, le cautionnement implique un autre débiteur et la délégation concerne le choix d’un assureur.

58. Un ménage cherche à financer l’achat de son logement et compare plusieurs catégories de financement immobilier. Laquelle regroupe des prêts réglementés par l’État ?

PTZ+, Eco-PTZ et prêt conventionné
Prêt amortissable, prêt in fine et prêt relais
Prêt in fine, prêt relais et prêt épargne logement
Prêt relais, prêt Action Logement et prêt en devise

PTZ+, Eco-PTZ et prêt conventionné

Explication

Le PTZ+, l’Eco-PTZ et le prêt conventionné font partie des financements réglementés par l’État. Le prêt amortissable et le prêt relais sont des prêts classiques, tandis que le prêt en devise n’est pas une catégorie réglementée de cette liste.

59. Une emprunteuse veut connaître dès la signature le montant de ses mensualités et le coût total de son crédit, sans variation liée à un indice de référence. Quel type de taux correspond à son objectif ?

Un taux fixe
Un taux révisable selon un indice
Un taux révisable non plafonné
Un taux révisable plafonné

Un taux fixe

Explication

Avec un taux fixe, le taux reste identique pendant toute la durée du prêt et les mensualités ainsi que le coût total sont connus à l’avance. Un taux révisable évolue selon un indice; le plafonnement limite ses variations sans le rendre fixe.

60. Lors du contrôle d’une offre de crédit, un conseiller constate que le TAEG proposé dépasse le plafond légal applicable. Quel indicateur ce plafond représente-t-il ?

Le taux d’usure
Le TAEA
Le taux moyen du marché
Le taux nominal

Le taux d’usure

Explication

Le taux d’usure est le TAEG maximal que les établissements de crédit peuvent pratiquer pour protéger l’emprunteur contre des conditions excessives. Le TAEA concerne le coût de l’assurance, tandis que le taux nominal ne représente pas à lui seul le coût total du crédit.

61. Pour comparer le coût global de deux offres, un emprunteur veut un indicateur qui intègre les intérêts, les frais et l’assurance obligatoire. Quel indicateur doit-il examiner ?

Le taux d’usure
Le TAEA
Le TAEG
Le taux nominal

Le TAEG

Explication

Le TAEG mesure le coût total du crédit en incluant les intérêts, les frais et l’assurance obligatoire. Le TAEA exprime le coût de l’assurance emprunteur; le taux nominal ne comprend pas à lui seul toutes ces composantes.

62. À chaque échéance, un emprunteur rembourse une partie du capital et une partie des intérêts. De quel type de prêt s’agit-il ?

Un prêt libre amortissable
Un prêt relais
Un prêt in fine
Un prêt à taux zéro

Un prêt libre amortissable

Explication

Dans un prêt libre amortissable, chaque échéance rembourse une part d’intérêts et une part de capital. Dans un prêt in fine, le capital est remboursé en une seule fois à l’échéance; le prêt relais sert à financer l’achat d’un bien avant la vente d’un autre.

63. Un emprunteur paie les intérêts pendant toute la durée du crédit, puis rembourse tout le capital à l’échéance. Quel mécanisme décrit cette situation ?

Un prêt à différé total
Un prêt libre amortissable
Un prêt in fine
Un prêt relais

Un prêt in fine

Explication

Dans un prêt in fine, seuls les intérêts sont payés pendant la durée du prêt et le capital est remboursé en une seule fois à l’échéance. Un prêt amortissable rembourse une part de capital à chaque échéance, tandis qu’un différé total reporte le paiement du capital et des intérêts.

64. Un propriétaire souhaite acheter un nouveau logement avant que la vente de son logement actuel soit conclue. Quel type de financement répond à ce besoin ?

Un prêt relais
Un Eco-PTZ
Un prêt in fine
Un prêt libre amortissable

Un prêt relais

Explication

Le prêt relais est un préfinancement qui permet d’acheter un bien B avant d’avoir vendu le bien A. Le prêt amortissable finance un achat avec remboursement progressif du capital; l’Eco-PTZ finance des travaux d’économie d’énergie.

65. Deux ménages veulent financer chacun leur résidence principale : l’un dépasse les plafonds de ressources, l’autre y est admissible. Quelle distinction entre le prêt conventionné et le PAS est correcte ?

Le prêt conventionné finance une résidence secondaire, contrairement au PAS
Les deux prêts sont soumis aux mêmes conditions de ressources
Le prêt conventionné n’est pas soumis à une condition de ressources, contrairement au PAS
Le PAS n’est pas soumis à une condition de ressources, contrairement au prêt conventionné

Le prêt conventionné n’est pas soumis à une condition de ressources, contrairement au PAS

Explication

Le prêt conventionné peut financer une résidence principale sans condition de ressources, alors que le PAS est soumis à des conditions de ressources. Inverser ces critères attribue à chaque prêt les règles de l’autre.

66. Une personne emprunte pour financer un voyage et acheter un réfrigérateur, sans opération immobilière. De quelle catégorie relève ce financement ?

Un crédit à la consommation
Un crédit réservé aux appareils électroménagers
Un crédit professionnel
Un crédit immobilier

Un crédit à la consommation

Explication

Le crédit à la consommation regroupe les crédits non immobiliers destinés à des besoins personnels, comme un voyage ou de l'électroménager. Le crédit immobilier finance une opération immobilière, tandis que les deux autres réponses restreignent ou déplacent à tort le champ concerné.

67. En novembre 2026, après l'entrée en application de la directive CCD2, quel seuil supérieur est prévu pour le montant du crédit à la consommation ?

100 000 €
200 €
90 000 €
75 000 €

100 000 €

Explication

À partir de novembre 2026, le seuil supérieur doit passer à 100 000 €, contre 75 000 € auparavant. 200 € correspond au seuil inférieur et 90 000 € ne correspond à aucun des montants indiqués.

68. Avant de choisir entre plusieurs offres de crédit à la consommation, une cliente veut comparer leurs caractéristiques et leur TAEG. Quel document doit-elle consulter ?

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits
Le contrat de prêt personnel déjà signé
La fiche d'information standardisée européenne du crédit immobilier
La fiche d'information précontractuelle européenne normalisée

La fiche d'information précontractuelle européenne normalisée

Explication

La fiche d'information précontractuelle européenne normalisée récapitule les caractéristiques du crédit, notamment le TAEG, afin de permettre la comparaison avant l'engagement. La fiche du crédit immobilier concerne une autre catégorie, le fichier répertorie des incidents et le contrat signé intervient après le choix.

69. Une vente financée par un crédit lié à l'achat est annulée. Quelle conséquence distingue ce crédit d'un prêt personnel ?

Le crédit affecté reste dû comme un prêt personnel
Les deux crédits restent dus malgré l'annulation de la vente
Le prêt personnel s'annule automatiquement avec la vente
Le crédit affecté s'annule automatiquement avec la vente

Le crédit affecté s'annule automatiquement avec la vente

Explication

Le crédit affecté est lié à un achat précis : si la vente est annulée, le crédit l'est automatiquement aussi. Un prêt personnel reste dû même si le projet est abandonné; le remboursement anticipé est une autre opération et ne rend pas les deux crédits identiques.

70. Après une utilisation abusive de sa carte bancaire, une personne fait l'objet d'une interdiction bancaire, mais n'a pas d'incident de remboursement de crédit. Quel fichier correspond à cette situation ?

Aucun des deux fichiers
Le FCC
Le FICP
Les deux fichiers automatiquement

Le FCC

Explication

Le FCC concerne les interdictions bancaires liées à l'utilisation abusive des chèques ou des cartes. Le FICP recense les incidents de remboursement de crédits et les dossiers de surendettement; une inscription à l'un n'entraîne pas automatiquement l'inscription à l'autre.

71. Un particulier ne peut manifestement pas faire face à ses dettes non professionnelles, déjà exigibles ou à venir. Quel critère caractérise juridiquement sa situation ?

L'impossibilité manifeste de régler l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir
L'impossibilité de régler ses seules dettes non professionnelles déjà exigibles
L'impossibilité de régler l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles
Une difficulté provisoire à régler certaines dépenses courantes

L'impossibilité manifeste de régler l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir

Explication

La définition porte sur l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes non professionnelles, qu'elles soient exigibles ou à échoir. Se limiter aux dettes déjà échues omet celles à venir, inclure les dettes professionnelles modifie le critère, et une difficulté provisoire ne suffit pas.

72. Après une dépense imprévue, un ménage connaît un découvert pendant quelques semaines, mais ses revenus lui permettent ensuite de régler durablement ses charges et ses dettes. Comment qualifier cette situation au regard du surendettement ?

Une situation définie par la saisine de la commission
Une difficulté provisoire de trésorerie, pas une incapacité durable
Un surendettement dès qu'un paiement est temporairement retardé
Un surendettement caractérisé par toute dépense imprévue

Une difficulté provisoire de trésorerie, pas une incapacité durable

Explication

Le surendettement correspond à une incapacité durable à régler les charges courantes et les dettes, et non à un manque de trésorerie provisoire. Une dépense imprévue ou un retard ponctuel ne suffit pas à établir cette incapacité, et la commission intervient pour traiter la situation.

73. Une personne perd son emploi et ne parvient plus à rembourser ses dettes malgré ses efforts. À quel type de surendettement cette situation correspond-elle ?

À une difficulté liée au seul crédit renouvelable
Au surendettement actif
Au surendettement passif
À un incident inscrit au FCC

Au surendettement passif

Explication

Le surendettement passif découle de circonstances de la vie indépendantes de la volonté, notamment le chômage, une séparation ou un problème de santé. Le surendettement actif est associé au comportement budgétaire; le FCC concerne les interdictions bancaires et le type de crédit ne définit pas cette distinction.

74. Après avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la commission départementale, une personne voit sa demande déclarée recevable. Ses dettes peuvent être réglées, mais la conciliation échoue. Quelle suite correspond à la procédure ?

La commission statue de nouveau sur la recevabilité.
Le débiteur engage une exécution forcée.
La commission impose ou recommande des mesures.
La commission élabore un plan de redressement.

La commission impose ou recommande des mesures.

Explication

Lorsque la conciliation échoue, la commission peut imposer ou recommander des mesures. L'élaboration d'un plan relève de la conciliation, tandis que la recevabilité est examinée en amont et l'exécution forcée concerne une autre procédure.

75. Un créancier obtient une injonction de payer, mais le débiteur ne forme pas opposition dans les délais. Quelle démarche le créancier peut-il alors engager ?

Engager l'exécution forcée.
Déposer un dossier de surendettement.
Demander une conciliation à la commission.
Adresser une mise en demeure au juge.

Engager l'exécution forcée.

Explication

En l'absence d'opposition dans les délais, le créancier peut engager l'exécution forcée. La conciliation relève de la procédure de surendettement, et la mise en demeure est un courrier adressé au débiteur avant une éventuelle action en justice.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Crédit immobilier et surendettement.

Qu’a provoqué la remontée des taux directeurs de la BCE en 2022-2024 pour les ménages ?

Une perte de capacité d’emprunt.

Combien de transactions marquait le point bas de l’ancien fin 2024 ?

845 000 transactions.

Selon quel rapport 40,4 % des ménages détenaient-ils au moins un crédit en mars 2026 ?

FBF/ASF, Observatoire des Crédits aux Ménages, 38e rapport, mars 2026.

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Consultez la fiche de révision complète sur Crédit immobilier et surendettement.

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