★ À maîtriser
Compléments
La promotion immobilière comprend notamment les métiers de monteur d’opération, de responsable de programme et de commercial, avec des entreprises citées comme Bouygues, Icade et Kaufman & Broad.
La promotion immobilière tertiaire concerne les bureaux, les locaux et les centres commerciaux, avec notamment Pitch Promotion, Vinci Immobilier et BNP Paribas Immobilier d’entreprise.
📌 Le métier d’agent immobilier est réglementé par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972.
Intermédiation immobilière → encadrement par la loi Hoguet
★ À maîtriser
📌 La carte professionnelle est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie de l’implantation de l’entreprise et est valable trois ans.
📌 Le renouvellement de la carte professionnelle impose au détenteur et à tous ses préposés quatorze heures de formation continue par an.
Compléments
L’agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux doit leur fournir une attestation d’habilitation délivrée par la CCI, ayant la même validité que la carte professionnelle et précisant leurs pouvoirs.
L’aptitude peut aussi être reconnue avec un baccalauréat ou un titre RNCP de niveau IV dans les domaines juridique, économique ou commercial, complété par au moins trois ans d’emploi subordonné dans une activité visée par la loi Hoguet.
La validation de l’expérience permet de demander la carte après dix ans d’emploi subordonné, durée réduite à quatre ans pour un emploi de cadre.
Carte → formation → habilitation
★ À maîtriser
📌 L’agent immobilier doit disposer d’une garantie financière suffisante pour rembourser les fonds, effets ou valeurs déposés par les tiers sur le compte séquestre.
📌 Depuis le 30 décembre 2010, la garantie financière n’est plus obligatoire si l’agent immobilier déclare sur l’honneur ne détenir aucun fonds autre que sa rémunération ou sa commission.
📌 L’assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les risques financiers résultant des fautes professionnelles commises par l’agent immobilier ou ses salariés.
Compléments
📌 L’agent immobilier ne doit pas avoir fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation pénale définitive pour un crime ou certaines infractions prévues par la loi Hoguet.
Garantie financière protège les fonds, RCP couvre les fautes
★ À maîtriser
📌 L’activité d’agent immobilier étant commerciale, le demandeur de la carte doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés et ne peut pas opter pour le statut de micro-entrepreneur.
📌 Les documents commerciaux et correspondances doivent mentionner le numéro et le lieu de délivrance de la carte, le nom et l’adresse de l’entreprise, l’activité exercée et le nom et l’adresse du garant.
📌 Les honoraires sont libres depuis 1987 et doivent être affichés de manière visible et lisible à l’entrée de l’agence, en vitrine le cas échéant et sur le site internet.
Compléments
📌 Les registres peuvent être tenus sous forme électronique et le professionnel doit remettre un reçu et en conserver un double pour toute somme reçue autre que sa rémunération.
📌 L’agent immobilier ne peut réaliser une opération de transaction ou de gestion sans mandat écrit dont l’original est remis au client, et il ne peut alors percevoir aucune rémunération.
📌 Le mandat doit être signé par le mandant et le mandataire, numéroté et inscrit dans un registre.
Le non-respect de la réglementation peut être puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’une personne exerce sans carte ou agit sans habilitation pour le titulaire d’une carte.
L’agent immobilier doit vérifier:
Sans mandat ou habilitation → absence de rémunération ou sanction
📌 Une annonce peut constituer une pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle propose un bien déjà vendu ou loué, est diffusée sans mandat, présente comme exclusif un bien sous mandat simple ou comporte une différence entre les informations de l’annonce et celles du mandat.
★ À maîtriser
Les profils commerciaux comprennent:
Les métiers de la gestion comprennent:
📌 Le salarié perçoit un salaire fixe, un pourcentage sur les ventes et environ 200 euros mensuels de remboursement de frais de déplacement, tandis que le VRP est salarié et reçoit au moins environ le SMIC sous forme d’avance sur commissions.
📌 L’agent commercial est un travailleur indépendant lié à l’agence par un contrat de mandat, rémunéré par un pourcentage des affaires, soumis aux charges sociales et inscrit au RSAC et au greffe du tribunal de commerce.
Compléments
📌 L’agent commercial doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Salarié et VRP sont salariés, l’agent commercial est indépendant
Comparaison des statuts professionnels
| Statut | Rémunération | Situation juridique |
|---|---|---|
| Salarié | Salaire fixe + pourcentage sur les ventes + frais de déplacement | Salarié de l’agence |
| VRP | Minimum environ égal au SMIC, avance sur commissions | Salarié de l’agence |
| Agent commercial | Pourcentage sur les affaires réalisées | Indépendant, mandaté par l’agence |
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