Fiche de révision : Sources du droit comptable

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des sources comptables
2. Normes IAS 2 sur les stocks
3. Plan Comptable Général
4. Structure et contenu du PCG
5. Principes comptables fondamentaux
6. Plan de comptes et codification
7. Cadre de la déontologie comptable
8. Indépendance et secret professionnel
9. Seuil de signification

📅 Repères chronologiques

1. 22 juin 1999L’arrêté ministériel a homologué le règlement CRC 99-03 présentant le PCG.
2. 18 décembre 2003La dernière version révisée d’IAS 2 a été publiée par l’IASB.
3. 26 juin 2013La directive a remplacé les quatrième et septième directives et s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
4. 5 juin 2014Le règlement ANC 2014-03 a abrogé le règlement CRC 99-03.

📖 1. Hiérarchie des sources comptables

★ À maîtriser

• Le droit comptable repose sur des textes européens, des textes légaux, des textes réglementaires, la jurisprudence et la doctrine.

• L’Autorité des normes comptables (ANC), qui a remplacé le CNC et le CRC en janvier 2009, établit les prescriptions comptables générales et sectorielles.

Compléments

• L’Ordre des experts-comptables publie des recommandations et des avis, tandis que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes donne notamment son avis sur les problèmes de contrôle des comptes.

💡 Astuce mémo

Europe → lois → règlements → jurisprudence → doctrine

📖 2. Normes IAS 2 sur les stocks

🔑 Notions clés & Définitions

• Stocks : Actifs détenus en vue de la vente dans le cours normal de l’activité, en cours de production pour une telle vente, ou sous forme de matières premières et de fournitures consommées dans la production ou la prestation de services.
• Valeur nette de réalisation : Prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité diminué des coûts estimés d’achèvement et des coûts estimés nécessaires à la vente.

★ À maîtriser

📌 Les stocks doivent être évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation.

Compléments

• Les coûts d’acquisition des stocks comprennent le prix d’achat, les droits de douane, les taxes non récupérables, les frais de transport et de manutention, après déduction des rabais et remises.

💡 Astuce mémo

Coût contre valeur nette de réalisation : retenir le plus faible

📖 3. Plan Comptable Général

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan Comptable Général : Texte qui fixe le cadre de l’établissement des comptes individuels en distinguant quatre grands livres et neuf grands titres.

📝 Points essentiels

• La mise à jour du PCG est promulguée par arrêté ministériel après étude du texte préconisé par l’ANC.

💡 Astuce mémo

Évolution des normes et de la fiscalité → mises à jour du PCG

📖 4. Structure et contenu du PCG

★ À maîtriser

• Le Livre I du PCG présente les principes généraux applicables aux différents postes des documents de synthèse.

• Le Livre III du PCG présente les modèles de comptes annuels, notamment les documents de synthèse, les systèmes de base, abrégé et développé, ainsi que l’annexe.

• Le Livre IV du PCG traite de la tenue, de la structure et du fonctionnement des comptes, notamment du plan de comptes, des pièces justificatives et des livres comptables.

Compléments

• Le Livre II du PCG présente les modalités particulières d’application des principes généraux, notamment les opérations spécifiques et les fusions.

💡 Astuce mémo

Principes → opérations spécifiques → comptes annuels → comptes

📖 5. Principes comptables fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Image fidèle : Exige que les états financiers reflètent fidèlement le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entité à la date de clôture.

★ À maîtriser

• Le principe de régularité et de sincérité impose de respecter les règles et procédures en vigueur et de les appliquer sincèrement pour traduire la réalité des événements enregistrés.

• Le principe de prudence impose des appréciations prudentes afin d’éviter le transfert vers les périodes futures d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat.

• Le principe de permanence des méthodes impose d’appliquer de manière cohérente et permanente une même méthode comptable aux opérations et informations similaires.

• Le principe d’indépendance des exercices rattache à chaque exercice les charges supportées et les produits acquis au cours de cet exercice.

Compléments

📌 Le principe de non-compensation interdit toute compensation entre les postes d’actif et de passif ainsi qu’entre les postes de charges et de produits.

📖 6. Plan de comptes et codification

★ À maîtriser

• Le plan de comptes organise les comptes en sept classes:

  • comptes de capitaux
  • comptes d’immobilisations
  • comptes de stocks
  • comptes de tiers
  • comptes financiers
  • comptes de charges
  • comptes de produits

• La codification décimale permet de décomposer chaque classe en dix comptes à deux chiffres, puis chaque compte à deux chiffres en dix sous-comptes à trois chiffres.

📌 Dans un compte d’immobilisations, un 8 en seconde position indique un compte d’amortissement, tandis qu’un 9 en seconde position dans un compte d’actif indique un compte de dépréciation.

Compléments

📌 Lorsqu’un compte possède un 9 en troisième position, il fonctionne dans le sens inverse du compte principal auquel il est rattaché.

💡 Astuce mémo

1 Capitaux, 2 Immobilisations, 3 Stocks, 4 Tiers, 5 Financiers, 6 Charges, 7 Produits

📖 7. Cadre de la déontologie comptable

🔑 Notions clés & Définitions

• Déontologie professionnelle : Ensemble des principes et règles éthiques qui guident une activité professionnelle et déterminent les devoirs minimaux exigibles des professionnels.

📝 Points essentiels

• En 2002, le congrès américain a adopté la loi Sarbanes-Oxley et, en 2003, le Parlement français a voté la Loi sur la sécurité financière.

• La Loi sur la sécurité financière a créé le Haut Conseil du commissariat aux comptes, rattaché au ministère de la Justice et chargé de surveiller la profession de commissaire aux comptes avec le concours de la CNCC.

• Le commissaire aux comptes a pour mission principale de certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat et de la situation financière du patrimoine de la société.

💡 Astuce mémo

Scandales financiers → SOX, LSF et renforcement de la surveillance

📖 8. Indépendance et secret professionnel

📝 Points essentiels

• Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l’entité dont il certifie les comptes.

• Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à l’entité contrôlée des conseils ou prestations qui ne sont pas directement liés à sa mission.

• Le commissaire aux comptes est tenu au secret professionnel et la violation de ce secret peut engager sa responsabilité pénale, civile ou disciplinaire.

• Le commissaire aux comptes ne peut pas être condamné pour violation du secret professionnel lorsqu’il révèle au procureur de la République des faits délictueux découverts dans sa mission.

💡 Astuce mémo

Secret professionnel, sauf révélation judiciaire des faits délictueux

📖 9. Seuil de signification

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuil de signification : Déterminé par le commissaire aux comptes selon son jugement personnel et des critères pertinents tels que le résultat courant, le résultat net, le chiffre d’affaires, les capitaux propres et l’endettement.

★ À maîtriser

📌 L’observation d’anomalies significatives au regard des seuils de signification influence l’analyse du commissaire aux comptes et son jugement sur le caractère régulier, sincère et fidèle des comptes.

Compléments

• Le choix des seuils de signification dépend notamment de la structure des comptes, du secteur d’activité, de la structure de l’actionnariat, du financement et de la variabilité de ces éléments dans le temps.

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des sources comptables