Sur quels types de textes repose le droit comptable ?
Le droit comptable repose sur des textes européens, légaux, réglementaires, la jurisprudence et la doctrine.
Quelle directive européenne a remplacé les directives quatrième et septième ?
La directive européenne du 26 juin 2013.
À partir de quelle date la directive européenne de 2013 s'applique-t-elle ?
Aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Quelle autorité a remplacé le CNC et le CRC en janvier 2009 ?
L’Autorité des normes comptables (ANC).
Que fait l’Autorité des normes comptables (ANC) ?
Elle établit les prescriptions comptables générales et sectorielles.
Que publie l’Ordre des experts-comptables ?
Des recommandations et des avis.
Quel rôle a la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ?
Elle donne son avis sur les problèmes de contrôle des comptes.
Quand l'IASB a-t-il publié la dernière version révisée d'IAS 2 ?
Le 18 décembre 2003.
Que sont les stocks selon IAS 2 ?
Des actifs détenus pour la vente, production ou consommation en activité.
Qu'est-ce que la valeur nette de réalisation ?
Le prix de vente estimé moins les coûts d'achèvement et de vente.
Selon IAS 2, comment doivent être évalués les stocks ?
Au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation.
Quels éléments composent les coûts d'acquisition des stocks ?
Prix d'achat, droits de douane, taxes non récupérables, transport, manutention, moins rabais.
Qu'est-ce que le Plan Comptable Général ?
C'est le texte qui fixe le cadre des comptes individuels.
Combien de grands livres distingue le Plan Comptable Général ?
Quatre grands livres.
Combien de grands titres distingue le Plan Comptable Général ?
Neuf grands titres.
Comment est promulguée la mise à jour du Plan Comptable Général ?
Par arrêté ministériel.
Qui étudie le texte préconisé avant la mise à jour du PCG ?
L'Autorité des Normes Comptables (ANC).
Quelle date correspond à l'arrêté ministériel qui a homologué le règlement CRC 99-03 ?
Le 22 juin 1999.
Quel règlement le CRC 99-03 présente-t-il ?
Le Plan Comptable Général.
Quel règlement a abrogé le CRC 99-03 et quand ?
Le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014.
Que présente le Livre I du PCG ?
Les principes généraux applicables aux postes des documents de synthèse.
Que présente le Livre II du PCG ?
Les modalités particulières d’application des principes généraux, y compris opérations spécifiques et fusions.
Que présente le Livre III du PCG ?
Les modèles de comptes annuels, documents de synthèse, systèmes de base, abrégé, développé et l’annexe.
Que traite le Livre IV du PCG ?
La tenue, la structure et le fonctionnement des comptes, plan de comptes, pièces justificatives et livres comptables.
Quels exemples d’opérations sont précisées dans le Livre II du PCG ?
Les opérations spécifiques et les fusions.
Quels systèmes de comptes annuels sont présentés dans le Livre III du PCG ?
Les systèmes de base, abrégé et développé.
Quels éléments comptables sont abordés dans le Livre IV du PCG ?
Le plan de comptes, les pièces justificatives et les livres comptables.
Qu'exige le principe d'image fidèle pour les états financiers ?
Ils doivent refléter fidèlement le patrimoine, la situation financière et le résultat à la date de clôture.
Qu'impose le principe de régularité et de sincérité ?
Respecter les règles et procédures en vigueur et les appliquer sincèrement.
Quel est l'objectif du principe de prudence en comptabilité ?
Éviter le transfert vers les périodes futures d'incertitudes présentes.
Que demande le principe de permanence des méthodes ?
Appliquer de manière cohérente et permanente une même méthode comptable.
Que prohibe le principe de non-compensation ?
Toute compensation entre les postes d'actif et de passif ou entre charges et produits.
Que rattache le principe d'indépendance des exercices à chaque exercice ?
Les charges supportées et les produits acquis au cours de cet exercice.
Combien de classes organise le plan de comptes ?
Le plan de comptes organise les comptes en sept classes.
Quelles sont les sept classes du plan de comptes ?
Capitaux, immobilisations, stocks, tiers, comptes financiers, charges et produits.
Comment la codification décimale décompose-t-elle chaque classe ?
Chaque classe est décomposée en dix comptes à deux chiffres.
Comment chaque compte à deux chiffres est-il subdivisé en codification décimale ?
Chaque compte à deux chiffres est subdivisé en dix sous-comptes à trois chiffres.
Que signifie un 8 en seconde position dans un compte d’immobilisations ?
Il indique un compte d’amortissement.
Que signifie un 9 en seconde position dans un compte d’actif ?
Il indique un compte de dépréciation.
Que signifie un 9 en troisième position dans un compte ?
Il fonctionne dans le sens inverse du compte principal auquel il est rattaché.
En quelle année le congrès américain a-t-il adopté la loi Sarbanes-Oxley ?
En 2002.
En quelle année le Parlement français a-t-il voté la Loi sur la sécurité financière ?
En 2003.
Quelle institution la Loi sur la sécurité financière a-t-elle créée ?
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
À quel ministère est rattaché le Haut Conseil du commissariat aux comptes ?
Au ministère de la Justice.
Qu'est-ce que la déontologie professionnelle ?
L'ensemble des principes et règles éthiques guidant une activité professionnelle.
Quelle est la mission principale du commissaire aux comptes ?
Certifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et fidèles.
Quelle exigence doit respecter le commissaire aux comptes vis-à-vis de l'entité contrôlée ?
Il doit être indépendant de cette entité.
Que doit éviter le commissaire aux comptes concernant les conseils à l'entité contrôlée ?
Il doit s'abstenir de fournir des conseils non liés à sa mission.
Quelle obligation déontologique lie le commissaire aux comptes ?
Il est tenu au secret professionnel.
Quelles responsabilités peuvent être engagées en cas de violation du secret professionnel par le commissaire aux comptes ?
Sa responsabilité pénale, civile ou disciplinaire peut être engagée.
Dans quel cas le commissaire aux comptes ne peut-il pas être condamné pour violation du secret professionnel ?
Lorsqu'il révèle au procureur des faits délictueux découverts dans sa mission.
Qu'est-ce que le seuil de signification ?
Un seuil déterminé par le commissaire aux comptes selon son jugement et critères pertinents.
Quels critères influencent le choix du seuil de signification ?
Le résultat courant, résultat net, chiffre d’affaires, capitaux propres et endettement.
De quoi dépend le choix des seuils de signification ?
De la structure des comptes, secteur d’activité, actionnariat, financement et variabilité temporelle.
Comment les anomalies significatives affectent-elles le jugement du commissaire aux comptes ?
Elles influencent son analyse et son jugement sur la régularité et sincérité des comptes.
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1. Quelle est la mission principale de l’Autorité des normes comptables depuis janvier 2009 ?
2. Quelle définition correspond aux stocks au sens d’IAS 2 ?
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