QCM : Sources du droit comptable — 26 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la mission principale de l’Autorité des normes comptables depuis janvier 2009 ?

Homologuer les normes internationales adoptées par l’Union européenne
Donner un avis sur les problèmes de contrôle légal des comptes
Établir les prescriptions comptables générales et sectorielles
Publier des recommandations concernant la mission des experts-comptables

Établir les prescriptions comptables générales et sectorielles

Explication

L’ANC, qui a remplacé le CNC et le CRC en janvier 2009, établit les prescriptions comptables générales et sectorielles. L’OEC publie plutôt des recommandations et des avis, tandis que l’avis sur le contrôle des comptes relève notamment de la CNCC.

2. Quelle définition correspond aux stocks au sens d’IAS 2 ?

Des créances clients résultant de ventes réalisées dans le cours normal de l’activité
Des instruments financiers détenus pour réaliser un gain lors de leur revente
Des actifs destinés à la vente, à la production destinée à la vente ou à la consommation productive
Des immobilisations corporelles utilisées durablement dans la production de biens

Des actifs destinés à la vente, à la production destinée à la vente ou à la consommation productive

Explication

IAS 2 vise les actifs destinés à la vente, ceux en cours de production pour cette vente et les matières ou fournitures consommées dans la production ou les services. Les instruments financiers relèvent d’un autre champ normatif et ne sont pas définis comme des stocks.

3. Comment la valeur nette de réalisation d’un stock est-elle calculée ?

Coût d’achat augmenté des frais de transport et diminué des rabais obtenus
Valeur comptable brute augmentée des coûts de production encore engagés
Prix de vente historique diminué des amortissements et des frais financiers
Prix de vente estimé diminué des coûts d’achèvement et des coûts nécessaires à la vente

Prix de vente estimé diminué des coûts d’achèvement et des coûts nécessaires à la vente

Explication

La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés d’achèvement et de vente. Le coût d’achat augmenté des frais accessoires constitue une approche du coût, pas de la valeur nette de réalisation.

4. Une entreprise détient un stock dont le coût est de 120 000 euros et dont la valeur nette de réalisation est estimée à 105 000 euros. À quelle valeur le stock doit-il être évalué selon IAS 2 ?

120 000 euros, correspondant au coût historique du stock
225 000 euros, correspondant à l’addition des deux évaluations
105 000 euros, correspondant à la plus faible des deux valeurs
15 000 euros, correspondant à l’écart entre les deux évaluations

105 000 euros, correspondant à la plus faible des deux valeurs

Explication

IAS 2 impose de retenir la plus faible entre le coût et la valeur nette de réalisation ; l’évaluation est donc de 105 000 euros. Le coût de 120 000 euros serait retenu si la valeur nette de réalisation lui était supérieure.

5. Quel est le rôle du Plan Comptable Général ?

Fixer le cadre d’établissement des comptes individuels en distinguant quatre grands livres et neuf grands titres
Organiser les procédures de contrôle légal conduites par les commissaires aux comptes
Présenter les règles fiscales utilisées pour calculer l’impôt dû par les entreprises
Définir les normes internationales applicables aux sociétés cotées dans plusieurs pays

Fixer le cadre d’établissement des comptes individuels en distinguant quatre grands livres et neuf grands titres

Explication

Le PCG fixe le cadre de l’établissement des comptes individuels et distingue quatre grands livres ainsi que neuf grands titres. Les normes internationales adoptées au niveau européen relèvent des IFRS, tandis que le contrôle légal et la fiscalité ont d’autres fonctions.

6. Comment la mise à jour du Plan Comptable Général devient-elle applicable ?

Le Parlement adopte directement le texte préparé par les organismes comptables
L’ANC préconise le texte, puis un arrêté ministériel en promulgue la mise à jour
Un arrêté ministériel propose le texte, puis l’ANC en publie la recommandation
L’OEC rédige le texte, puis la CNCC l’homologue après consultation professionnelle

L’ANC préconise le texte, puis un arrêté ministériel en promulgue la mise à jour

Explication

La procédure prévoit que l’ANC étudie et préconise le texte, puis qu’un arrêté ministériel en promulgue la mise à jour. L’ANC ne promulgue donc pas elle-même le texte, ce qui distingue sa mission de celle du ministère.

7. Quel est le rôle principal du Livre I du PCG ?

Présenter les principes généraux applicables aux postes des documents de synthèse
Fournir les modèles de comptes annuels et les formats d’annexe
Décrire les opérations particulières comme les fusions et certains traitements spécifiques
Définir la tenue des comptes, les pièces justificatives et les livres comptables

Présenter les principes généraux applicables aux postes des documents de synthèse

Explication

Le Livre I expose les principes généraux applicables aux différents postes des documents de synthèse. Les opérations particulières relèvent du Livre II, ce qui constitue une confusion fréquente.

8. Quel contenu caractérise le Livre III du Plan comptable général ?

Les règles de tenue des comptes, les pièces justificatives et les livres comptables
Les principes généraux applicables aux postes des documents de synthèse
Les modalités particulières relatives aux opérations spécifiques et aux fusions
Les modèles de comptes annuels, les systèmes de présentation et l’annexe

Les modèles de comptes annuels, les systèmes de présentation et l’annexe

Explication

Le Livre III présente les modèles de comptes annuels, notamment les documents de synthèse, les systèmes de base, abrégé et développé, ainsi que l’annexe. Les principes généraux sont traités dans le Livre I.

9. Une entreprise cherche les règles relatives au plan de comptes, aux pièces justificatives et aux livres comptables. Dans quel livre du PCG doit-elle les rechercher ?

Dans le Livre IV
Dans le Livre II
Dans le Livre I
Dans le Livre III

Dans le Livre IV

Explication

Le Livre IV traite de la tenue, de la structure et du fonctionnement des comptes, y compris le plan de comptes, les pièces justificatives et les livres comptables. Le Livre III concerne plutôt les modèles de comptes annuels.

10. Que signifie le principe d’image fidèle pour les états financiers ?

Ils appliquent une méthode comptable identique aux opérations et informations comparables
Ils reflètent fidèlement le patrimoine, la situation financière et le résultat à la clôture
Ils évitent de compenser les postes d’actif et de passif dans les états financiers
Ils rattachent les charges supportées et les produits acquis au même exercice

Ils reflètent fidèlement le patrimoine, la situation financière et le résultat à la clôture

Explication

L’image fidèle exige que les états financiers représentent correctement le patrimoine, la situation financière et le résultat à la date de clôture. La permanence des méthodes concerne la constance des méthodes comptables, et non le contenu représenté.

11. Une entreprise applique les règles comptables en vigueur, mais les interprète de façon à masquer la réalité d’une opération. Quel principe n’est alors pas respecté ?

Le principe de non-compensation
Le principe de permanence des méthodes
Le principe de sincérité
Le principe d’indépendance des exercices

Le principe de sincérité

Explication

La sincérité impose d’appliquer les règles conformément à la connaissance de la réalité des événements enregistrés. Le respect formel des règles relève de la régularité, mais il ne suffit pas si leur application déforme la réalité.

12. Quelle décision traduit l’application du principe de prudence face à une incertitude susceptible d’affecter le résultat ?

Conserver la méthode comptable utilisée pour une opération comparable lors des exercices précédents
Présenter séparément les postes concernés afin d’éviter une compensation entre charges et produits
Prendre une appréciation prudente pour éviter de reporter l’incertitude sur les exercices futurs
Rattacher au même exercice les charges supportées et les produits acquis pendant cette période

Prendre une appréciation prudente pour éviter de reporter l’incertitude sur les exercices futurs

Explication

La prudence conduit à retenir des appréciations qui évitent de transférer vers les périodes futures des incertitudes présentes pouvant grever le patrimoine ou le résultat. La permanence des méthodes vise plutôt la cohérence des traitements comptables dans le temps.

13. Une entité modifie régulièrement la méthode utilisée pour traiter des opérations similaires afin d’améliorer ponctuellement son résultat. Quel principe est principalement enfreint ?

Le principe de permanence des méthodes
Le principe d’indépendance des exercices
Le principe d’image fidèle
Le principe de prudence

Le principe de permanence des méthodes

Explication

La permanence des méthodes impose d’appliquer de façon cohérente et durable une même méthode aux opérations et informations similaires. L’image fidèle concerne la représentation des états financiers, tandis que la prudence porte sur les incertitudes.

14. Comment les sept classes du plan de comptes sont-elles principalement réparties ?

Les classes 1 à 5 regroupent surtout les comptes de bilan, tandis que les classes 6 et 7 regroupent les charges et les produits
Les classes 1 à 5 regroupent les charges et les produits, tandis que les classes 6 et 7 regroupent les comptes de bilan
Les classes 1 à 3 regroupent les comptes de bilan, tandis que les classes 4 à 7 regroupent les comptes de résultat
Les classes 1 à 4 regroupent les comptes financiers, tandis que les classes 5 à 7 regroupent les immobilisations et les stocks

Les classes 1 à 5 regroupent surtout les comptes de bilan, tandis que les classes 6 et 7 regroupent les charges et les produits

Explication

Le plan de comptes organise sept classes, dont les classes 1 à 5 correspondent principalement aux comptes de bilan et les classes 6 et 7 aux charges et aux produits. Les classes 6 et 7 ne regroupent donc pas des comptes de bilan.

15. Selon la codification décimale, quelle structure obtient-on en développant un compte à deux chiffres ?

Cent sous-comptes à deux chiffres
Cinq sous-comptes à trois chiffres
Dix comptes à quatre chiffres
Dix sous-comptes à trois chiffres

Dix sous-comptes à trois chiffres

Explication

La codification décimale décompose chaque compte à deux chiffres en dix sous-comptes à trois chiffres. Les dix comptes à deux chiffres correspondent au niveau de subdivision d’une classe, et non au développement d’un compte existant.

16. Dans un compte d’immobilisations, que signale un 8 en seconde position ?

Un compte de dépréciation
Un compte d’amortissement
Un compte fonctionnant dans le sens inverse du compte principal
Un compte de produit rattaché à l’immobilisation

Un compte d’amortissement

Explication

Dans un compte d’immobilisations, le 8 en seconde position indique un compte d’amortissement. Le 9 en seconde position d’un compte d’actif signale plutôt une dépréciation, ce qui constitue la confusion la plus proche.

17. Quelle distinction entre les deux textes financiers est exacte ?

Les deux lois sont françaises, mais Sarbanes-Oxley date de 2003 et l’autre de 2002
Sarbanes-Oxley est française et date de 2002, tandis que la Loi sur la sécurité financière est américaine et date de 2003
Les deux lois sont américaines, mais Sarbanes-Oxley date de 2002 et l’autre de 2003
Sarbanes-Oxley est américaine et date de 2002, tandis que la Loi sur la sécurité financière est française et date de 2003

Sarbanes-Oxley est américaine et date de 2002, tandis que la Loi sur la sécurité financière est française et date de 2003

Explication

La loi Sarbanes-Oxley a été adoptée aux États-Unis en 2002, tandis que la Loi française sur la sécurité financière a été votée en 2003. La confusion fréquente consiste à inverser leur pays d’adoption et leur date.

18. Quelle institution la Loi sur la sécurité financière a-t-elle créée pour surveiller la profession de commissaire aux comptes ?

La Cour des comptes, assistée par la CNCC pour contrôler les sociétés commerciales
Le ministère de l’Économie, aidé par le Haut Conseil pour établir les comptes annuels
La CNCC, rattachée au ministère de la Justice et chargée de certifier les comptes contrôlés
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes, rattaché au ministère de la Justice et aidé par la CNCC

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes, rattaché au ministère de la Justice et aidé par la CNCC

Explication

La loi a créé le H3C, rattaché au ministère de la Justice, afin de surveiller la profession avec le concours de la CNCC. Le H3C exerce une fonction de surveillance, tandis que la certification des comptes relève de la mission du commissaire aux comptes.

19. Que désigne la déontologie professionnelle dans le domaine comptable ?

L’ensemble des techniques comptables qui permettent d’établir et de contrôler les comptes annuels
L’ensemble des principes éthiques et des règles qui guident l’activité et fixent les devoirs minimaux
Les procédures administratives qui organisent la nomination des commissaires aux comptes
Les sanctions judiciaires appliquées lorsqu’un professionnel manque à ses obligations

L’ensemble des principes éthiques et des règles qui guident l’activité et fixent les devoirs minimaux

Explication

La déontologie regroupe les principes éthiques et les règles qui orientent l’exercice professionnel et définissent les devoirs minimaux exigibles. Elle ne se réduit ni aux techniques comptables ni aux sanctions appliquées après une faute.

20. Lorsqu’il intervient auprès d’une société, quelle est la mission principale du commissaire aux comptes ?

Certifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière
Surveiller l’ensemble de la profession comptable au nom du ministère de la Justice et de la CNCC
Établir les comptes annuels de la société en appliquant les méthodes comptables choisies par sa direction
Fournir à la direction des conseils de gestion afin d’améliorer le résultat et le financement

Certifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière

Explication

Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes ainsi que l’image fidèle du résultat et du patrimoine. La surveillance de la profession appartient au H3C, tandis que l’établissement des comptes et le conseil de gestion relèvent d’autres fonctions.

21. Quelle condition caractérise l’indépendance du commissaire aux comptes ?

Ne pas avoir de lien susceptible de compromettre son jugement lors de la certification des comptes
Ne pas accepter certaines missions ou prestations interdites par les règles d’incompatibilité professionnelle
Ne pas participer à l’établissement des comptes annuels préparés par les dirigeants de l’entité contrôlée
Ne pas communiquer les informations obtenues pendant la mission aux personnes qui en demandent connaissance

Ne pas avoir de lien susceptible de compromettre son jugement lors de la certification des comptes

Explication

L’indépendance suppose l’absence de lien compromettant le jugement professionnel du commissaire aux comptes. L’interdiction de certaines missions relève de l’incompatibilité, tandis que la confidentialité concerne le secret professionnel.

22. Quelle prestation le commissaire aux comptes ne peut-il pas fournir à l’entité qu’il contrôle ?

Un conseil qui n’est pas directement lié à sa mission de contrôle et de certification
Une intervention directement rattachée aux travaux prévus dans sa mission légale de certification
Une analyse nécessaire à l’appréciation de la régularité et de la sincérité des comptes annuels
Une demande d’information adressée aux dirigeants pour obtenir les éléments utiles à son contrôle

Un conseil qui n’est pas directement lié à sa mission de contrôle et de certification

Explication

Le commissaire aux comptes ne peut pas fournir à l’entité contrôlée des conseils ou prestations sans lien direct avec sa mission. Les analyses, demandes d’information et interventions nécessaires à la certification s’inscrivent au contraire dans son rôle professionnel.

23. Quelle conséquence peut entraîner la violation du secret professionnel par un commissaire aux comptes ?

Elle relève exclusivement d’une sanction disciplinaire prononcée par la profession comptable
Elle entraîne une incompatibilité automatique avec toute mission de certification future
Elle peut engager sa responsabilité pénale, civile ou disciplinaire selon les circonstances
Elle autorise la transmission libre des informations confidentielles aux dirigeants de l’entité

Elle peut engager sa responsabilité pénale, civile ou disciplinaire selon les circonstances

Explication

La violation du secret professionnel peut engager simultanément ou séparément les responsabilités pénale, civile et disciplinaire. Elle ne se limite donc pas à une sanction professionnelle et ne rend pas les informations librement communicables.

24. Dans quelle situation le commissaire aux comptes ne peut-il pas être condamné pour violation du secret professionnel ?

Lorsqu’il transmet les informations découvertes à la direction pour faciliter la gestion courante de l’entité
Lorsqu’il révèle au procureur de la République des faits délictueux découverts dans le cadre de sa mission
Lorsqu’il rend publiques les irrégularités constatées pour informer les partenaires de la société contrôlée
Lorsqu’il communique les faits à un autre professionnel afin d’obtenir un conseil extérieur sur le dossier

Lorsqu’il révèle au procureur de la République des faits délictueux découverts dans le cadre de sa mission

Explication

La révélation au procureur de la République de faits délictueux découverts pendant la mission est autorisée et ne constitue pas une violation sanctionnable du secret. En revanche, une diffusion à la direction, à un tiers ou au public doit respecter les règles de confidentialité applicables.

25. Comment le commissaire aux comptes détermine-t-il le seuil de signification ?

Selon un montant légal identique pour toutes les sociétés, quelle que soit leur activité ou leur taille
Selon les anomalies constatées après le contrôle, afin de fixer rétroactivement le niveau acceptable
Selon son jugement professionnel et des critères pertinents comme le résultat, le chiffre d’affaires ou l’endettement
Selon la structure de l’actionnariat, sans prendre en compte les résultats ni les capitaux propres

Selon son jugement professionnel et des critères pertinents comme le résultat, le chiffre d’affaires ou l’endettement

Explication

Le seuil de signification est fixé à partir du jugement du commissaire aux comptes et de critères pertinents, notamment les résultats, le chiffre d’affaires, les capitaux propres et l’endettement. Il ne correspond pas à un montant légal uniforme ni à une valeur déterminée après le contrôle.

26. Quel effet des anomalies significatives sur les seuils de signification est attendu dans l’analyse du commissaire aux comptes ?

Elles influencent son analyse et son jugement sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes
Elles modifient automatiquement la structure de l’actionnariat afin de réduire le risque présenté par les comptes
Elles déterminent à elles seules le secteur d’activité dans lequel l’entité doit poursuivre ses opérations
Elles entraînent la suppression du contrôle des comptes lorsque leur montant dépasse le seuil retenu

Elles influencent son analyse et son jugement sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes

Explication

Les anomalies significatives au regard des seuils retenus orientent l’analyse et le jugement porté sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes. Elles ne modifient pas la structure de l’entreprise et ne suppriment pas la mission de contrôle.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 55 flashcards sur Sources du droit comptable.

Sur quels types de textes repose le droit comptable ?

Le droit comptable repose sur des textes européens, légaux, réglementaires, la jurisprudence et la doctrine.

Quelle directive européenne a remplacé les directives quatrième et septième ?

La directive européenne du 26 juin 2013.

À partir de quelle date la directive européenne de 2013 s'applique-t-elle ?

Aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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