Qu'est-ce que définit la LOLF ?
L'architecture financière de l'État.
Quand la LOLF a-t-elle été promulguée ?
Le 1er août 2001.
Quand la LOLF est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2006.
Que déterminent chaque année les lois de finances ?
La nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État.
Quelle est la date de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ?
Le 28 décembre 2021.
Quel est l'objectif principal de la loi organique du 28 décembre 2021 ?
Renforcer le pilotage pluriannuel des dépenses et de la dette publiques.
Que vise à améliorer la loi organique du 28 décembre 2021 ?
La lisibilité budgétaire.
Que cherche à rationaliser la loi organique du 28 décembre 2021 ?
L’examen parlementaire et l’évaluation des politiques publiques.
Qu'impose la comptabilité budgétaire par rapport au budget ?
Elle prévoit et contrôle les recettes et les dépenses.
Que décrit la comptabilité financière de l’État ?
Elle décrit les droits, obligations et le patrimoine de l’État.
Qu'est-ce que la comptabilité financière ?
C'est la comptabilité générale adaptée aux spécificités publiques.
Quel est le rôle de la comptabilité analytique des coûts ?
Elle aide à prendre des décisions internes en calculant les coûts.
Que prévoit la loi de finances initiale chaque année ?
Elle prévoit et autorise les ressources, charges et l’équilibre budgétaire.
Que modifie la loi de finances rectificative ?
Elle modifie en cours d’année les dépenses et recettes prévues.
Quel est le rôle de la loi de règlement ?
Elle constate les résultats financiers et contrôle l’exécution du budget.
Qu'impose le principe de sincérité budgétaire ?
L'exhaustivité, la cohérence et l'exactitude des informations financières.
Qu'impose le principe de spécialité dans la loi de finances ?
D'indiquer précisément le montant et la nature des opérations prévues.
Qu'impose le principe d'annualité pour le budget de l'État ?
Que le budget soit voté chaque année.
Qui sont les ordonnateurs principaux ?
Les ministres responsables des crédits de leur ministère.
Qui sont les ordonnateurs secondaires ?
Les préfets responsables des crédits de leur périmètre d'action.
Quel est le rôle du comptable public ?
Retracer et vérifier les opérations financières décidées par l'ordonnateur.
Quelles fonctions le comptable public exerce-t-il ?
Manier les fonds publics et veiller à la bonne tenue des comptes.
Pourquoi la séparation des ordonnateurs et des comptables est-elle obligatoire ?
Pour garantir la régularité du maniement des fonds publics et un contrôle réciproque.
Quels sont les sept titres de dépenses selon la LOLF ?
Dotations des pouvoirs publics, personnel, fonctionnement, dette, investissement, intervention, opérations financières.
Qu'imposent les autorisations d’engagement dans la gestion budgétaire ?
La limite supérieure des dépenses pouvant être engagées juridiquement sur l’exercice.
Qu'imposent les crédits de paiement dans la gestion budgétaire ?
La limite supérieure des dépenses pouvant être payées sur l’exercice.
Quelles sont les quatre étapes de la chaîne standard de la dépense ?
Engagement, liquidation, ordonnancement, mise en paiement.
Qu'est-ce que l'engagement dans la dépense publique ?
Un acte juridique créant une obligation entraînant une dépense.
Que signifie l’ordonnancement dans la gestion des dépenses ?
L’ordre donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense.
De quoi se compose une trésorerie militaire ?
D'un trésorier militaire, d'un support comptable et de comptables.
Combien de trésoreries militaires sont implantées en gendarmerie ?
Neuf trésoreries militaires sont implantées en gendarmerie.
Où se trouve la trésorerie militaire de la solde gendarmerie ?
Au COMSOPGNE Le Blanc.
Que fixe un arrêté annuel concernant les avances de trésorerie militaire ?
La répartition entre les trésoreries militaires du montant de l’avance et un échéancier mensuel de versement.
Qu'est-ce que la régie d’avance ?
Un système où un agent gère des avances de fonds sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Que permet la régie de recettes ?
À un agent de liquider et percevoir une recette sans intervention du comptable.
Quelle est la limite maximale des recettes pour une régie de recettes ?
5 000 euros maximum.
Quel est le fonds de caisse permanent maximal pour une régie de recettes ?
100 euros.
Combien de niveaux comprend la carte d’achat publique ?
Elle comprend trois niveaux : 1, 1 bis et 3.
À quoi sert la carte d’achat de niveau 3 ?
Elle sert pour les achats auprès de fournisseurs titulaires d’un marché avec clauses expressément prévues.
La carte d’achat de niveau 3 peut-elle être utilisée pour les marchés de travaux ?
Non, cette possibilité n’est pas ouverte aux marchés de travaux.
Que faut-il conserver pour contrôler un achat avec une carte d’achat de niveau 3 ?
Une copie de la commande ou un accusé de réception doit être conservé.
Pourquoi conserve-t-on une copie de la commande ou un accusé de réception pour un achat niveau 3 ?
Pour permettre le contrôle à la livraison.
Qui est le responsable zonal du programme carte d’achat ?
L’interlocuteur du prestataire bancaire qui administre, déploie et suit les cartes de son périmètre.
Qu'est-ce que la dotation financière des unités élémentaires ?
Une allocation annuelle complémentaire pour certaines unités de gendarmerie.
Qui gère la dotation financière des unités élémentaires (DFUE) ?
Le commandant d’unité.
Quelle règle doit respecter le commandant d’unité pour la gestion de la DFUE ?
Respecter les règles de la dépense publique.
Comment est fixé le montant annuel de la DFUE ?
Par une note annuelle de la DGGN.
Le montant de la DFUE change-t-il avec les modifications du tableau d’effectif autorisé en cours d’année ?
Non, il ne change pas en cours d’année.
Dans quels cas la DFUE finance-t-elle les besoins des unités ?
Quand les procédures normales sont trop lentes ou les crédits insuffisants.
Quelles dépenses sont interdites au titre de la DFUE ?
Dépenses salariales, acquisitions nuisibles à l’image, locations modifiant l’immobilier, dépenses accidentelles, achats d’occasion à un particulier.
Qu'autorise la capitalisation de la DFUE ?
Le report partiel ou total de la dotation d’une année sur l’autre, jusqu’à deux dotations cumulées.
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1. Quel est l’exigence centrale du principe de spécialité en matière budgétaire ?
2. Quel est l’objectif principal visé par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ?
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