Fiche de révision : Finances publiques tunisiennes

Plan du Cours

  1. Administrations publiques et secteur public
  2. Fonctions économiques de l’État
  3. Recettes dépenses déficit et dette
  4. Finances publiques tunisiennes
  5. Cadre budgétaire et outils citoyens
  6. Mesures de la loi de finances 2026
  7. Crédits et budgets rattachés
  8. Enjeux de l’État social tunisien
  9. Règles organiques du budget
  10. Calculs budgétaires et trésorerie

1. Administrations publiques et secteur public

Notions clés & Définitions

  • Administrations publiques : Organismes publics financés principalement par des contributions obligatoires pour produire des services non marchands ou redistribuer les richesses.

Points essentiels

  • Les Administrations publiques centrales (APUC) comprennent la Présidence, le Gouvernement, les ministères et les Organismes Divers d’Administration Centrale (ODAC), tels que les universités et les hôpitaux nationaux.

  • Les Administrations publiques locales (APUL) comprennent :

    • les municipalités
    • les conseils régionaux
    • les gouvernorats
    • les délégations
  • Les organismes de sécurité sociale (ASSO) comprennent les caisses de retraite, d’assurance maladie et d’allocations familiales, notamment la CNSS, la CNRPS et la CNAM en Tunisie.

  • L’économie contemporaine dominante est une économie mixte de marché, qui associe la primauté des forces du marché à une intervention étatique variable, contrairement aux économies planifiées.

2. Fonctions économiques de l’État

Notions clés & Définitions

  • Fonction d’allocation : La fonction d’allocation des ressources corrige les défaillances de marché, notamment les problèmes liés aux biens publics et aux externalités, et finance les fonctions régaliennes et les infrastructures.
  • Fonction de redistribution : La fonction de redistribution des revenus corrige la répartition spontanée du marché afin de réduire les inégalités et la pauvreté au moyen de la fiscalité progressive, des prestations sociales, des aides et des transferts.
  • Fonction de stabilisation : La fonction de stabilisation conjoncturelle utilise les politiques budgétaires et fiscales pour maintenir les grands équilibres macroéconomiques, dont le plein emploi, la maîtrise de l’inflation et l’équilibre extérieur.

Points essentiels

  • Dans The Theory of Public Finance, Richard Musgrave (1959) distingue trois fonctions économiques fondamentales de la puissance publique : l’allocation des ressources, la redistribution des revenus et la stabilisation conjoncturelle.

3. Recettes dépenses déficit et dette

Notions clés & Définitions

  • Dépenses publiques : L’ensemble des charges engagées par l’ensemble des Administrations publiques.
  • Recettes publiques : Les recettes publiques comprennent les ressources fiscales, comme les impôts directs et indirects et les taxes, ainsi que les ressources non fiscales, comme les revenus domaniaux et les dividendes d’entreprises publiques.
  • Déficit public : Un déficit public survient lorsque les recettes publiques sont inférieures aux dépenses publiques.

★ À maîtriser

  • L’accumulation des déficits annuels génère le stock de dette publique.

Compléments

  • Des déficits prolongés augmentent le risque de défaut et peuvent entraîner une hausse des taux d’intérêt exigés par les prêteurs.

4. Finances publiques tunisiennes

★ À maîtriser

  • En Tunisie, les recettes fiscales représentent environ 34 % du PIB, contre 33,9 % en moyenne dans les pays de l’OCDE, et leur part est nettement supérieure aux moyennes africaines.

  • Avant 2011, le déficit budgétaire tunisien se situait entre -1 % et -3,7 % du PIB ; après la révolution, il a atteint -6,5 % en 2013 puis a oscillé entre -4,5 % et -6 %.

  • La crise sanitaire de 2020 a provoqué un déficit proche de -10 % du PIB et fait franchir à la dette publique le seuil de 80 % du PIB.

Compléments

  • Face à des chocs d’offre, les politiques de relance de la demande interne génèrent des pressions inflationnistes, accroissent les importations, détériorent la compétitivité extérieure et peuvent provoquer des déficits jumeaux, budgétaire et commercial, ainsi qu’un assèchement des réserves en devises.

  • Les réserves en devises sont passées de 140 jours d’importation en 1973 à une quarantaine au début des années 1980, ce qui a nécessité le recours au FMI et à la Banque Mondiale ainsi qu’au Programme d’Ajustement Structurel de 1986.

  • La Constitution de 1861 a introduit le consentement à l’impôt en soumettant les taxes au Conseil Suprême.

  • En 1864, le consentement à l’impôt a été suspendu après la révolte d’Ali Ben Ghadahem, provoquée par le doublement de la Mejba, un impôt de capitation.

5. Cadre budgétaire et outils citoyens

Notions clés & Définitions

  • Loi de finances : Acte annuel qui autorise et prévoit les recettes et les dépenses.
  • Budget du Citoyen : Le Budget du Citoyen (BC) est une synthèse vulgarisée publiée par le ministère des Finances, qui présente graphiquement des ordres de grandeur tels que la masse salariale, les subventions et les transferts.

★ À maîtriser

  • La Loi Organique du Budget (LOB n°2019-15) fixe les principes budgétaires d’unité, d’annualité, d’universalité, de spécialité et d’équilibre.

  • La LOB n°2019-15 instaure la Gestion Par Objectifs (GPOB), qui structure le budget en missions et programmes.

Compléments

  • Les tableaux A, B, C et D de la loi de finances synthétisent la répartition des crédits par mission et programme, rendent observables les arbitrages entre fonctions de Musgrave et définissent le besoin net de financement et l’endettement.

6. Mesures de la loi de finances 2026

★ À maîtriser

  • À partir du 1er janvier 2026, l’État prend en charge la contribution patronale à la sécurité sociale pour le recrutement de diplômés du supérieur dans le secteur privé, à hauteur de 100 % la première année, 80 % la deuxième année et 60 % la troisième année.

  • Les droits de timbre sur les factures des grandes surfaces sont de 1,500 DT pour les factures de 50 à 100 DT et de 2,000 DT pour les factures supérieures à 100 DT.

  • La loi de finances 2026 réduit le droit de consommation sur les véhicules hybrides dont la cylindrée est inférieure ou égale à 1700 cm³ pour les moteurs essence ou à 2100 cm³ pour les moteurs diesel.

  • L’avantage fiscal pour l’achat ou l’importation d’un véhicule neuf ou âgé de moins de 8 ans est unique, soumis à un revenu net inférieur ou égal à 10 fois le SMIG (14 fois pour un couple) et assorti d’une incessibilité de 5 ans sur la carte grise.

  • Les PME en difficulté envers la BFPME sont exemptées des intérêts de retard si elles paient le principal et les intérêts conventionnels ; le rééchelonnement peut s’étendre sur 7 ans avec 2 ans de grâce.

  • Les pénalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les frais de poursuite sur les créances fiscales constatées sont abandonnés si le paiement intégral ou la souscription d’un calendrier intervient au plus tard le 30 juin 2026.

Compléments

  • Les articles 117 et 119 prévoient un droit fixe de 20,000 DT sur chaque cahier des charges.

  • L’article 30 exonère des droits d’enregistrement les contrats de prêts accordés aux petits agriculteurs et aux pêcheurs.

  • La loi de finances 2026 prévoit des avantages fiscaux pour les associations d’aide aux enfants atteints de Xeroderma Pigmentosum et d’autisme.

📌 La taxe de protection de l’environnement est alignée sur certains tissus synthétiques et contenants souples importés ou locaux relevant des positions 5407 et 6305.

  • La clarification tarifaire des modules photovoltaïques concerne ceux d’une puissance supérieure ou égale à 100 Wc, classés en position EX 854143.

📌 Les dettes des clients de la BTS exigibles depuis plus de 10 ans peuvent être rééchelonnées sur 7 ans avec 6 mois de grâce.

📌 La TVA est suspendue sur les intrants de la Société Nationale de Cellulose et de Papier Alfa, et le papier destiné aux livres et cahiers scolaires est exonéré selon le tableau A du Code TVA, numéro 46 ter.

  • Le Fonds de l’eau est alimenté par une hausse de 50 à 100 millimes par m³ du tarif de l’eau appliqué aux sociétés d’embouteillage.

  • Le Fonds de l’eau finance les groupements hydrauliques et l’extension du réseau dans les zones non raccordées.

  • La loi autorise l’importation de drones agricoles (article 105), prévoit une ligne de financement pour restructurer les terres domaniales de plus de 1 000 ha mobilisée par la régularisation de forages non autorisés (article 106), et régularise plusieurs catégories d’agents publics.

7. Crédits et budgets rattachés

★ À maîtriser

  • Les budgets rattachés totalisent 1 585 597 000 DT de recettes et dépenses pour 2 653 établissements, avec 1 107 851 000 DT de subvention de l’État et 477 746 000 DT de ressources propres.

Compléments

  • La mission « Domaines de l’État et Affaires foncières » dispose de 94 165 000 DT de crédits, répartis entre 68 108 000 DT de rémunérations, 15 520 000 DT d’investissement et 10 537 000 DT d’autres parties.

  • La mission « Agriculture, Ressources hydrauliques et Pêche » dispose de 2 400 000 000 DT de crédits, dont 681 000 000 DT de rémunérations, 726 297 000 DT d’investissement et 992 703 000 DT d’autres parties.

  • La mission « Industrie, Mines et Énergie » dispose de 5 325 619 000 DT de crédits, dont 39 968 000 DT de rémunérations, 6 888 000 DT d’investissement et 5 278 763 000 DT d’autres parties.

  • La mission « Équipement et Habitat » dispose de 2 150 340 000 DT de crédits, dont 121 700 000 DT de rémunérations, 1 764 160 000 DT d’investissement, 1 600 000 DT d’opérations financières et 262 880 000 DT d’autres parties.

  • Les 332 établissements du ministère de l’Enseignement supérieur reçoivent 124 796 000 DT de subvention de l’État et disposent de 32 181 000 DT de ressources propres, pour un total de 156 977 000 DT.

8. Enjeux de l’État social tunisien

★ À maîtriser

  • Les contraintes d’ajustement comprennent :

    • la compression de la masse salariale
    • la réduction des recrutements publics
    • la suppression progressive des subventions
    • le recul de l’âge de la retraite
  • Le recul de la gratuité dans la santé et l’éducation primaire, secondaire et supérieure fait émerger un système dual, avec un secteur public sous-dimensionné pour les ménages modestes et un secteur privé payant pour les plus aisés.

Compléments

  • Les leviers de soutien proposés sont (Mongi Mokadem, Sept. 2026) : la révision du barème de l’IRPP pour préserver le pouvoir d’achat des retraités et des bas revenus, l’abaissement de la TVA sur l’électricité pour les faibles consommations, les prêts sociaux sans intérêts, la hausse du SMIG

9. Règles organiques du budget

★ À maîtriser

  • Le projet de loi de finances comprend :
    • l’autorisation de percevoir les recettes
    • le plafond des dépenses budgétaires
    • le plafond des garanties et prêts du Trésor
    • l’effectif global du personnel de l’État

📌 Selon l’article 58 de la LOB 2019, l’annulation de crédits peut être effectuée par décret gouvernemental dans la limite de 1,5 % des crédits ouverts.

📌 Selon l’article 60 de la LOB 2019, en cas de calamité ou de nécessité impérieuse, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret dans la limite de 1 % du budget total.

Compléments

  • Selon l’article 46 de la LOB 2019, un rapport sur les équilibres globaux accompagne le projet de loi de finances et analyse les ressources et charges, l’impact des mesures fiscales et la conjoncture économique.

10. Calculs budgétaires et trésorerie

★ À maîtriser

📐 Formule - Dans l’application numérique, les ressources de trésorerie autorisées à percevoir valent 47 227−35 859=11 368 MD47\,227 - 35\,859 = 11\,368\ \text{MD}.

📐 Formule - Les crédits de paiement valent 47 227−(4 759+3 157+120)=39 191 MD47\,227 - (4\,759 + 3\,157 + 120) = 39\,191\ \text{MD}.

📐 Formule - Le solde budgétaire vaut 35 859−39 191=−3 332 MD35\,859 - 39\,191 = -3\,332\ \text{MD}, ce qui correspond à un déficit budgétaire de 3 332 MD.

Compléments

  • Dans l’exercice sur les recettes de l’État, les catégories 1 à 5 sont les recettes fiscales, les catégories 6 à 9 les recettes non fiscales, et les catégories 10 et 11 les dons.

  • Dans l’exercice, les recettes fiscales totalisent 35 091,0 MD, les recettes non fiscales 3 067,0 MD et les dons 460,0 MD.

📐 Formule - Les recettes totales de l’exercice valent 35 091+3 067+460=38 618,0 MD35\,091 + 3\,067 + 460 = 38\,618{,}0\ \text{MD}.

📐 Formule - Les recettes fiscales estimées valent 119 502,1×26,58%=31 763,66 MD119\,502{,}1 \times 26{,}58\% = 31\,763{,}66\ \text{MD}.

📐 Formule - Le besoin de trésorerie est vérifié par 3 332+7 916+120=11 368 MD3\,332 + 7\,916 + 120 = 11\,368\ \text{MD}, soit le déficit augmenté de l’amortissement de la dette et des prêts.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Finances publiques tunisiennes avec 29 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une institution est financée principalement par des contributions obligatoires et fournit des services non marchands. À quelle catégorie appartient-elle, au sens de l’organisation du secteur public ?

2. Un organisme tunisien gère les allocations familiales et l’assurance maladie. À quel sous-ensemble des administrations publiques appartient-il ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Finances publiques tunisiennes avec 77 flashcards interactives.

Quels organismes les Administrations publiques (APU) regroupent-elles ?

Les organismes publics financés principalement par des contributions obligatoires pour produire des services non marchands ou redistribuer les richesses.

Quelles trois fonctions économiques Richard Musgrave distingue-t-il dans *The Theory of Public Finance* (1959) ?

L’allocation des ressources, la redistribution des revenus et la stabilisation conjoncturelle.

Quelle défaillance la fonction d’allocation des ressources corrige-t-elle ?

Les défaillances de marché.

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