Fiche de révision : Fiscalité de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Définition et classifications des impôts
2. Statuts individuels et associés
3. Sociétés et responsabilité juridique
4. Régimes fiscaux et bénéfices
5. Sources du droit fiscal
6. DGFiP et téléprocédures fiscales

📖 1. Définition et classifications des impôts

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Un prélèvement obligatoire payé à l’État ou aux administrations publiques sans contrepartie directe.

★ À maîtriser

• Un impôt direct est payé directement par le contribuable à l’administration fiscale, tandis qu’un impôt indirect est collecté par un intermédiaire qui le reverse à l’État.

• Les impôts sur le capital portent sur la valeur du patrimoine, les impôts sur la dépense sur la consommation et les impôts sur la personne sur les revenus des personnes physiques ou morales.

Compléments

• L’impôt finance les services publics, les prestations sociales et le remboursement de la dette de l’État.

• L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés sont des impôts directs, tandis que la TVA et la TICPE sont des impôts indirects.

• IR signifie Impôt sur le Revenu, IS Impôt sur les Sociétés, TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée, TICPE Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques et IFI Impôt sur la Fortune Immobilière.

📖 2. Statuts individuels et associés

★ À maîtriser

• Une association compte au moins deux personnes, ne possède pas de capital social et ses dirigeants sont généralement bénévoles.

• La SASU compte un seul associé, est dirigée par un président et limite la responsabilité aux apports ; son imposition relève de l’IS, avec une option temporaire pour l’IR pendant cinq ans sous conditions.

• L’EURL compte un seul associé et est dirigée par un gérant ; si l’associé est une personne physique, l’imposition relève de l’IR ou de l’IS sur option, tandis qu’une personne morale entraîne l’IS.

Compléments

• Une association non lucrative n’est pas soumise à l’impôt, tandis qu’une association lucrative est soumise aux impôts commerciaux.

• Le président de SASU est assimilé salarié, tandis que le gérant d’EURL est travailleur indépendant, sauf s’il est gérant tiers, auquel cas il est assimilé salarié.

💡 Astuce mémo

SASU = SAS unipersonnelle ; EURL = SARL unipersonnelle

📖 3. Sociétés et responsabilité juridique

★ À maîtriser

• La SARL compte de 2 à 100 associés, la SAS compte au moins 1 associé sans maximum et la SA compte au moins 2 associés, ou 7 si elle est non cotée selon les règles présentées dans la fiche.

📌 La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, tandis que la SAS est dirigée par un président et la SA par un conseil d’administration ou un directoire.

• Dans la SASU, l’EURL, la SARL, la SAS et la SA, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

📌 Le gérant majoritaire de SARL est travailleur indépendant, tandis que le gérant minoritaire est assimilé salarié ; le président de SAS et de SASU est assimilé salarié.

Compléments

• La SA exige un capital minimum de 37 000 €.

📖 4. Régimes fiscaux et bénéfices

★ À maîtriser

• À l’IR, les bénéfices de l’entreprise sont imposés au nom du dirigeant selon le barème progressif, tandis qu’à l’IS ils sont imposés au nom de la société.

• Le taux normal de l’IS est de 25 % en 2022 dans la fiche, et les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leurs bénéfices.

📌 Le régime micro offre une comptabilité très simplifiée et un bénéfice forfaitaire, le réel simplifié calcule le bénéfice par recettes moins dépenses avec une déclaration annuelle et des acomptes de TVA, tandis que le réel normal impose une comptabilité complète et une déclaration mensuelle de TVA.

Compléments

• L’IR concerne notamment l’EURL dont l’associé est une personne physique, la SARL de famille et la SAS pendant les cinq premières années sous conditions.

• Les bénéfices imposés à l’IR peuvent relever des catégories BIC, BNC ou BA, correspondant respectivement aux bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles.

📖 5. Sources du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie fiscale : Le droit fiscal est organisé selon une hiérarchie comprenant la Constitution, les textes internationaux, la loi de finances, les textes réglementaires et la jurisprudence.

★ À maîtriser

• L’article 34 de la Constitution de 1958 précise que les règles fiscales sont fixées par la loi.

• La loi de finances est votée chaque année par le Parlement, fixe les recettes et les dépenses de l’État, et peut être modifiée en cours d’année par une loi de finances rectificative.

Compléments

• Les conventions internationales évitent qu’une personne soit imposée deux fois sur un même revenu, et le droit de l’Union européenne intervient notamment dans les règles de TVA.

• Les textes réglementaires comprennent les décrets, les arrêtés ministériels et les ordonnances, tandis que la jurisprudence correspond aux décisions des tribunaux en cas de litige fiscal.

💡 Astuce mémo

Constitution → International → Loi → Règlement → Jurisprudence

📖 6. DGFiP et téléprocédures fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• DGFiP : La Direction générale des Finances publiques dépend du Ministère du Budget et gère les impôts, encaisse les recettes fiscales et accompagne les contribuables.

★ À maîtriser

📌 Le SIP, ou Service des Impôts des Particuliers, s’occupe des particuliers, tandis que le SIE, ou Service des Impôts des Entreprises, s’occupe des entreprises.

📌 L’EFI consiste à déclarer directement sur le site des impôts, tandis que l’EDI transmet les déclarations par un logiciel ou un professionnel.

Compléments

• Les entreprises doivent effectuer la plupart de leurs démarches fiscales en ligne.

💡 Astuce mémo

SIP = particuliers ; SIE = entreprises

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des statuts juridiques

Comparaison des régimes d’imposition