Groupe société — définition ?
Ensemble de sociétés liées par des liens capitalistiques.
Critères de fiscalité groupe — principaux ?
Dépendance, contrôle, seuils de chiffre d'affaires.
Opérations intragroupes — exemple ?
Achats, ventes, prestations de services entre sociétés liées.
Prix de marché intragroupe — règle ?
Facturation au prix que pratiqueraient des tiers.
Aides intragroupes — types ?
Recapitalisation, subventions, abandon de créance.
Prêts intragroupes — principe ?
Rémunération par intérêts au taux de marché.
Régime mère-fille — avantage fiscal ?
Exonération de 95% des dividendes reçus.
Régime intégration fiscale — objectif ?
Consolidation fiscale et neutralité des opérations internes.
Fusion fiscale — effet principal ?
Neutralisation des plus-values latentes, résultats consolidés.
Apports partiels d’actifs — but ?
Restructuration avec neutralité fiscale.
Cessions à titre onéreux — caractéristique ?
Transfert contre contrepartie, valorisation au prix de marché.
Notion juridique de groupe — basé sur ?
Liens capitalistiques et contrôle.
Critères de dépendance — seuils ?
Détention ≥ 5% ou contrôle par une société.
Opérations intragroupes — règle de prix ?
Respect du principe de pleine concurrence.
Prix de marché intragroupe — objectif ?
Éviter manipulation et érosion fiscale.
Aides intragroupes — fiscalité ?
Variable selon nature, déductible ou non.
Prêts intragroupes — taux ?
Doit respecter le taux de marché.
Régime mère-fille — conditions ?
Détention ≥ 5% pendant 2 ans.
Régime d’intégration — résultat ?
Résultat consolidé fiscal, neutralité des flux.
Fusion fiscale — principe ?
Neutralité fiscale lors de la transmission des patrimoines.
Apports partiels — avantage ?
Différer la taxation des plus-values latentes.
Cession intragroupe — risque ?
Redressement si prix non conforme.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Fiscalité et opérations intragroupes.
1. Selon la définition juridique, qu'est-ce qu'un groupe de sociétés ?
2. Selon le contenu, quels sont les seuils précis de détention et de durée pour bénéficier du régime mère-fille en matière de critères de fiscalité groupe ?
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