Fiscalité et opérations intragroupes

📋 Plan du Cours

1. Notion de groupe société
2. Critères de fiscalité groupe
3. Opérations intragroupes
4. Prix de marché intragroupe
5. Aides intragroupes
6. Prêts intragroupes
7. Régime mère-fille fiscalité
8. Régime d’intégration fiscale
9. Fusion fiscale et effets
10. Apports partiels d’actifs
11. Cessions à titre onéreux

📖 1. Notion de groupe société

🔑 Notions clés & Définitions

• Notion juridique de groupe de société : Ensemble de sociétés liées par des liens capitalistiques, permettant leur affiliation à une même famille juridique. Elle repose sur la réalité des liens de contrôle ou d’appartenance au sein d’un même ensemble juridique.
• Notion économique de groupe de société : Ensemble de sociétés qui déploient une activité commune ou complémentaire, souvent dans le but de déployer une même activité dans divers secteurs géographiques ou de bénéficier d’une complémentarité opérationnelle. Elle se concentre sur la réalité économique et la cohérence des activités.
• Absence de reconnaissance fiscale du groupe : La position du droit fiscal qui considère chaque société comme une entité fiscale autonome, sans reconnaître l’existence d’un groupe pour le calcul de l’impôt. Chaque société doit agir selon son propre intérêt fiscal, et aucune opération intragroupe n’est présumée neutralisée ou consolidée.
• Acte anormal de gestion (AAG) : Acte ou décision par lequel une entreprise s’appauvrit à des fins étrangères à ses intérêts propres,…