Fiche de révision : Fondements de l’impôt sur le revenu

📋 Plan du Cours

1. Définition et paliers de l’impôt
2. Impôts directs et indirects
3. Progressivité et équité fiscale
4. Sources et affectation des recettes
5. Résidence et assujettissement
6. Obligations et calcul fiscal
7. Opposition, appel et prescription

📖 1. Définition et paliers de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt sur le revenu : Contribution obligatoire prélevée sur certains revenus et biens afin de soutenir les opérations économiques et sociales des différents paliers de l’État.

📝 Points essentiels

• Les contributions fiscales peuvent relever de quatre paliers:
  • fédéral
  • provincial
  • municipal
  • scolaire

📖 2. Impôts directs et indirects

★ À maîtriser

📌 Les impôts directs sont prélevés par des mandataires de l’État, tandis que les impôts indirects sont d’abord payés par le particulier puis refilés à l’État.

Compléments

• Les impôts directs comprennent notamment les impôts sur le revenu perçus par l’employeur et les taxes à la consommation perçues par les commerçants qui doivent effectuer des remises ponctuelles à l’État.

• Les impôts indirects comprennent notamment:

  • les droits d’accise sur le tabac et l’essence
  • les tarifs à l’importation
  • certaines sommes liées à Hydro-Québec
  • certaines sommes liées à Loto-Québec

💡 Astuce mémo

Direct : l’impôt est prélevé par un mandataire ; indirect : le particulier le paie puis il est refilé à l’État.

📖 3. Progressivité et équité fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt progressif : Taux qui augmente à mesure que le revenu du particulier augmente.
• Mesures compensatoires : Les mesures compensatoires permettent aux personnes moins bien nanties de bénéficier de crédits d’impôt remboursables afin de compenser une certaine iniquité fiscale.

★ À maîtriser

• L’impôt sur le revenu des particuliers au Canada est un impôt progressif.

Compléments

• Les mesures compensatoires citées comprennent: le remboursement de la TPS, le Crédit d’impôt pour solidarité, les prestations compensatoires pour revenus de travail, la Prime au travail, la mesure fédérale pour l’épicerie et les besoins essentiels

💡 Astuce mémo

Revenu plus élevé → taux progressif plus élevé → crédits compensatoires pour réduire l’iniquité.

📖 4. Sources et affectation des recettes

📝 Points essentiels

• Les principales sources de recettes fiscales comprennent: les taxes à la consommation TPS/TVQ, les impôts sur le revenu des particuliers et des entreprises, les impôts sur certains biens, les frais d’utilisation, les contributions particulières, les droits de cession, les tarifs douaniers

• Les recettes fiscales financent notamment:
  • la santé
  • l’éducation
  • la dette publique
  • les routes
  • le réseau de garderies subventionnées
  • le système carcéral
  • le système de justice
  • les services publics
  • les programmes sociaux

📖 5. Résidence et assujettissement

★ À maîtriser

📌 Un impôt sur le revenu doit être payé pour chaque année d’imposition sur le revenu imposable de tout particulier résidant au Canada à un moment donné durant l’année fiscale concernée.

• Pour déterminer la résidence dans les situations irrégulières, on peut notamment considérer le logement au Canada, le conjoint ou les enfants qui y restent, une date de retour prévisible, la carte d’assurance-maladie, le compte bancaire, les placements et le permis de conduire conservés au Canada.

Compléments

• Ne sont pas assujettis à la Loi de l’impôt sur le revenu:
  • les entreprises incorporées
  • les villes et municipalités
  • les sociétés d’État
  • les organismes de bienfaisance
  • les universités et collèges
  • les syndicats

📖 6. Obligations et calcul fiscal

📝 Points essentiels

• Les responsabilités des particuliers assujettis sont de: produire leur déclaration dans les délais exigés, fournir les renseignements nécessaires à l’ARC et à l’ARQ, payer le montant exact d’impôt

• 🔄 Le chemin fiscal suit les étapes suivantes: calcul du revenu total, calcul du revenu net, calcul du revenu imposable, application du revenu imposable aux tables d’impôts, établissement de l’impôt fédéral de base, application des crédits d’impôts non remboursables, application des crédits d’impôts remboursables, détermination du remboursement ou du solde dû

💡 Astuce mémo

Total → net → imposable → impôt de base → crédits → remboursement ou solde dû.

📖 7. Opposition, appel et prescription

★ À maîtriser

📌 Une personne qui est en désaccord avec un avis de cotisation peut utiliser le processus officiel d’opposition prévu par la Loi.

• 🔄 La procédure auprès de l’ARC suit les étapes suivantes: production de la T1, vérification fiscale, acheminement de l’avis de cotisation, contestation dans les 30 jours, révision fiscale, maintien ou modification de l’avis de cotisation, avis d’opposition dans les 30 jours, Cour canadienne de l’impôt, Cour fédérale d’appel et Cour suprême du Canada

📌 La prescription est de 6 ans avec le fardeau de la preuve au particulier, mais il n’y a pas de prescription en cas de fraude et le fardeau de la preuve revient alors à l’État.

Compléments

• 🔄 La procédure auprès de l’ARQ comprend:
  1. révision fiscale
  2. Cour du Québec
  3. Cour d’appel du Québec
  4. Cour suprême du Canada

💡 Astuce mémo

Cotisation → révision → opposition → tribunal → appel.

📊 Tableaux de synthèse

Impôts directs et indirects