QCM : Formalités et procédures d’embauche (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. À la fin d’un CDD, le salaire total pris en compte est de 5 200 €. Quel montant de prime de précarité correspond au taux de 10 % ?

52 €
520 €
472,73 €
5 210 €

520 €

Explication

La prime correspond à 10 % du salaire total : 5 200×10÷100=520 €5\,200 \times 10 \div 100 = 520\ €. Le montant de 52 € vient d’une erreur de facteur dix, 5 210 € ajoute 10 € au lieu d’appliquer un pourcentage, et 472,73 € résulte d’un calcul circulaire inadapté.

2. En préparant une DPAE, une entreprise renseigne la date et l’heure d’embauche ainsi que le type de contrat. Dans quelle partie du formulaire ces renseignements doivent-ils apparaître ?

Dans la zone de signature et de fin de contrat
Dans la partie consacrée au futur salarié
Dans la partie relative à l’embauche et à l’emploi
Dans la partie consacrée à l’employeur

Dans la partie relative à l’embauche et à l’emploi

Explication

La partie relative à l’embauche et à l’emploi contient la date et l’heure d’embauche, la durée de la période d’essai et le type de contrat. Les coordonnées de l’employeur et l’identité du futur salarié relèvent de leurs parties respectives, tandis que la signature est dans une zone distincte.

3. Un CDD signé est prévu pour une durée exacte de 6 mois : quelle est la période d’essai maximale autorisée ?

Six mois.
Six semaines.
Deux semaines.
Un mois.

Deux semaines.

Explication

Pour un CDD signé d’une durée inférieure ou égale à 6 mois, la période d’essai ne peut pas dépasser deux semaines. Le plafond d’un mois s’applique aux contrats de plus de 6 mois ; six semaines et six mois confondent la durée maximale de l’essai avec d’autres durées.

4. Quelle différence distingue le CDI du CDD concernant la fin du contrat ?

Le CDD n’a pas de date de fin, contrairement au CDI.
Aucun des deux contrats ne comporte de date de fin fixée.
Les deux contrats comportent une date de fin fixée.
Le CDI n’a pas de date de fin, contrairement au CDD.

Le CDI n’a pas de date de fin, contrairement au CDD.

Explication

Le CDI n’a pas de date de fin, alors que le CDD en comporte une. L’inversion des contrats attribue ces caractéristiques à l’envers ; une date de début ne définit pas leur distinction ; l’absence de durée confond le CDI avec un contrat sans terme.

5. Un CDD signé est conclu pour 9 mois : quelle durée maximale peut atteindre sa période d’essai ?

Une semaine.
Neuf mois.
Deux semaines.
Un mois.

Un mois.

Explication

Pour un CDD signé d’une durée supérieure à 6 mois, la période d’essai ne peut pas dépasser un mois. Le plafond de deux semaines concerne les contrats d’au plus 6 mois ; une semaine confond les unités, et neuf mois correspond à la durée du contrat.

6. Un CDD dure 10 jours. Quel délai de carence correspond à cette durée de contrat ?

7 jours
5 jours
3 jours et un tiers
10 jours

5 jours

Explication

Pour un CDD de moins de 14 jours, le délai de carence représente la moitié de la durée du contrat : la moitié de 10 jours est 5 jours. Le tiers correspond à la règle des CDD d’au moins 14 jours, tandis que 14 jours et la durée totale du contrat ne sont pas les calculs applicables ici.

7. Une entreprise prévoit un CDD de 17 mois. Quelle formalité et quelle limite de renouvellement doit-elle respecter ?

Le rédiger et le faire signer par l’employeur, avec au plus deux renouvellements
Le rédiger et le faire signer par les deux parties, avec au plus trois renouvellements
Le rédiger et le faire signer par les deux parties, avec une durée maximale de 12 mois
Le rédiger et le faire signer par l’employeur et le salarié, avec au plus deux renouvellements

Le rédiger et le faire signer par l’employeur et le salarié, avec au plus deux renouvellements

Explication

Un CDD doit être écrit et signé par l’employeur et le salarié ; il peut être renouvelé deux fois et sa durée maximale est de 18 mois. La signature de l’employeur seul omet celle du salarié, trois renouvellements dépassent la limite et 12 mois réduit à tort la durée maximale.

8. Pour établir une durée mensuelle de référence à partir de 35 heures de travail par semaine, quel résultat obtient-on en appliquant le calcul annuel puis la division par 12 mois ?

35 h/mois35\ \text{h/mois}
151,67 h/mois151{,}67\ \text{h/mois}
1820 h/mois1820\ \text{h/mois}
140 h/mois140\ \text{h/mois}

$$151{,}67\ \text{h/mois}$$

Explication

Le calcul donne 35×52=1820 h/an35 \times 52 = 1820\ \text{h/an}, puis 1820÷12=151,67 h/mois1820 \div 12 = 151{,}67\ \text{h/mois}. Diviser par 52 inverse la conversion annuelle, conserver 35 oublie la conversion mensuelle, et 140 repose sur quatre semaines par mois.

9. Un CDD dure 21 jours. Quel délai de carence faut-il appliquer ?

4 jours et deux tiers
10 jours et demi
7 jours
14 jours

7 jours

Explication

Pour un CDD d’au moins 14 jours, le délai de carence correspond au tiers de la durée : 21 ÷ 3 = 7 jours. La moitié donne 10 jours et demi, mais relève des CDD de moins de 14 jours ; 14 jours est le seuil, pas le délai à appliquer.

10. Pour calculer les congés payés, la rémunération retenue, prime de précarité comprise, est de 5 700 €. Quel montant correspond à 10 % de cette base ?

570 €
5 710 €
500 €
57 €

570 €

Explication

Les congés payés représentent 10 % de la rémunération totale retenue : 5 700×10÷100=570 €5\,700 \times 10 \div 100 = 570\ €. Les 500 € omettent la prime incluse dans la base, 5 710 € ajoute 10 € et 57 € correspond à une erreur de facteur dix.

11. À quel organisme l’employeur adresse-t-il la déclaration préalable à l’embauche ?

Au service de santé au travail
À l’inspection du travail
À l’URSSAF
À France Travail

À l’URSSAF

Explication

La DPAE est adressée à l’URSSAF. Le service de santé au travail figure parmi les renseignements de la partie employeur, tandis que France Travail et l’inspection du travail ne sont pas l’organisme destinataire indiqué.

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Mémorisez les réponses avec 31 flashcards sur Formalités et procédures d’embauche.

Quelle date de fin caractérise le CDI ?

Le CDI n’a pas de date de fin.

Combien d’heures mensuelles représente la durée de référence ?

151,67 heures par mois.

Quelle est la durée maximale d’essai pour un CDD d’au plus six mois ?

Deux semaines.

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