Fiche de révision : Formalités et procédures d’embauche

Plan du Cours

  1. Formalités et contrats de travail
  2. Durée du travail et période d’essai
  3. Rémunération de fin de contrat
  4. Déclaration préalable à l’embauche
  5. Carence et charges patronales

1. Formalités et contrats de travail

Notions clés & Définitions

  • Formalité : Obligation prescrite par la loi, comme la présentation d’une carte d’identité.
  • Procédure : Manière de faire.

★ À maîtriser

📌 Le CDI n’a pas de date de fin, tandis que le CDD comporte une date de fin.

📌 Le CDD est obligatoirement écrit et signé par les deux parties, l’employeur et le salarié, peut être renouvelé deux fois et sa durée maximale est de 18 mois.

Compléments

📌 Le CDI n’est pas obligatoirement écrit en l’absence de convention collective.

  • 🔄 Le schéma du CTT présente les étapes suivantes :
    1. Le chercheur d’emploi s’inscrit auprès de l’agence d’intérim.
    2. Le chercheur d’emploi adresse une demande à l’agence.
    3. L’agence envoie un salarié.

2. Durée du travail et période d’essai

★ À maîtriser

📐 Formule - La durée mensuelle de référence est calculée ainsi : 35 h/semaine×52 semaines=1820 h/an35\ \text{h/semaine} \times 52\ \text{semaines} = 1820\ \text{h/an}, puis 1820 h/an÷12=151,67 h/mois1820\ \text{h/an} \div 12 = 151{,}67\ \text{h/mois}.

📌 Pour un CDD signé d’une durée inférieure ou égale à 6 mois, la période d’essai ne peut pas dépasser 2 semaines.

📌 Pour un CDD signé d’une durée supérieure à 6 mois, la période d’essai ne peut pas dépasser 1 mois.

Compléments

  • Un mois correspond à 4,33 semaines.

3. Rémunération de fin de contrat

★ À maîtriser

📐 Formule - La prime de précarité de l’exemple correspond à 10 % du salaire total : 4 000 €×10÷100=400 €4\,000\ € \times 10 \div 100 = 400\ €.

📐 Formule - Les congés payés de l’exemple correspondent à 10 % de 4 400 €, soit 440 € : 4 400 €×10÷100=440 €4\,400\ € \times 10 \div 100 = 440\ €.

Compléments

  • Pour un CDD de 2 mois rémunéré 2 000 € par mois, le salaire total est de 4 000 €, calculé par 2 000 €×2=4 000 €2\,000\ € \times 2 = 4\,000\ €.

  • Dans l’exemple, la rémunération totale servant au calcul des congés payés est de 4 400 €, soit 4 000 € de salaire plus 400 € de précarité.

Astuce mémo

Salaire → précarité → congés payés.

4. Déclaration préalable à l’embauche

★ À maîtriser

  • La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est adressée à l’URSSAF.

Compléments

  • La partie employeur indique :

    • le numéro de SIRET
    • le code NAF/APE
    • la dénomination
    • l’adresse
    • le numéro de téléphone
    • le service de santé au travail
  • La partie consacrée au futur salarié indique :

    • le nom de famille
    • le nom d’usage
    • le prénom
    • le sexe
    • le numéro de sécurité sociale
    • la date de naissance
    • le lieu de naissance
  • La partie relative à l’embauche et à l’emploi indique :

    • la date d’embauche
    • l’heure d’embauche
    • la durée de la période d’essai
    • le type de contrat

5. Carence et charges patronales

★ À maîtriser

📌 Pour un CDD de moins de 14 jours, le délai de carence correspond à la moitié de la durée du CDD.

📌 Pour un CDD d’au moins 14 jours, le délai de carence correspond au tiers de la durée du CDD.

Compléments

  • L’exemple de calcul des charges patronales commence par multiplier le temps passé par le salaire horaire brut.

  • Dans l’exemple, les charges patronales sont calculées en multipliant la base obtenue par 42, puis en divisant par 100.

  • Le calcul présenté additionne la base constituée par le temps passé multiplié par le salaire horaire brut et les charges patronales calculées à 42 % de cette base.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Formalités et procédures d’embauche avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. À la fin d’un CDD, le salaire total pris en compte est de 5 200 €. Quel montant de prime de précarité correspond au taux de 10 % ?

2. En préparant une DPAE, une entreprise renseigne la date et l’heure d’embauche ainsi que le type de contrat. Dans quelle partie du formulaire ces renseignements doivent-ils apparaître ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Formalités et procédures d’embauche avec 31 flashcards interactives.

Quelle date de fin caractérise le CDI ?

Le CDI n’a pas de date de fin.

Combien d’heures mensuelles représente la durée de référence ?

151,67 heures par mois.

Quelle est la durée maximale d’essai pour un CDD d’au plus six mois ?

Deux semaines.

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