Fiche de révision : Formes juridiques et capital social

📋 Plan du Cours

1. Société à responsabilité limitée
2. Capital social de l’entreprise
3. Choix de la forme juridique

📖 1. Société à responsabilité limitée

🔑 Notions clés & Définitions

• Société à responsabilité limitée : Forme juridique dans laquelle le gérant peut être un associé.

📝 Points essentiels

📌 En entreprise individuelle ou en entreprise personne morale, le patrimoine de la société est séparé de celui de l’entrepreneur, mais les biens professionnels peuvent aussi faire l’objet de la procédure générale.

📖 2. Capital social de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : Ensemble des ressources propres mises à la disposition de l’entreprise par les associés ou les actionnaires ; il est également appelé capital apporté.

★ À maîtriser

• Le capital social peut être indispensable à la constitution d’une société à responsabilité limitée et sert de support aux garanties offertes aux créanciers de la société.

Compléments

• Le capital social est une composante de l’actif net de la société et joue un rôle majeur dans le fonctionnement de l’entreprise.

• L’importance du capital social est liée à la taille de l’entreprise, et il peut améliorer son image auprès des tiers, notamment des partenaires financiers.

💡 Astuce mémo

Apports des associés → garanties pour les créanciers et meilleure image auprès des tiers

📖 3. Choix de la forme juridique

📝 Points essentiels

📌 Une entreprise créée doit adopter une forme juridique adaptée à son activité.

• Les principales formes juridiques citées sont:

  • l’entreprise individuelle
  • l’EURL
  • la SARL
  • la SAS
  • la SA

• Le choix de la forme juridique dépend de:

  • l’activité exercée
  • le nombre d’associés
  • le capital social
  • le régime fiscal
  • le régime social
  • le niveau de responsabilité
  • les besoins de financement
  • le niveau de protection du patrimoine