Fiche de révision : Gestion de la paie

📋 Plan du Cours

1. Durée et repos du travail
2. Jours fériés et majorations
3. Heures supplémentaires et forfaits
4. Acquisition des congés payés
5. Prise et fractionnement des congés
6. Indemnité de congés payés
7. Cotisations et net à payer
8. Acomptes et avances
9. Saisie et frais professionnels

📖 1. Durée et repos du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée légale du travail : de 35 heures par semaine et constitue un seuil de déclenchement des heures supplémentaires, non une durée maximale.
• Temps de travail effectif : le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

📝 Points essentiels

• La durée quotidienne maximale est de 10 heures, la durée hebdomadaire absolue de 48 heures, la moyenne maximale sur 12 semaines de 44 heures et le repos quotidien minimal de 11 heures.

💡 Astuce mémo

35 heures = seuil des heures supplémentaires, pas plafond de travail

📖 2. Jours fériés et majorations

★ À maîtriser

📌 Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé pour tous et son travail exceptionnel ouvre droit au doublement du salaire.

📌 Les dix autres jours fériés ne sont chômés que si une convention collective, un accord, un usage ou l'employeur le prévoit et ne bénéficient d'aucune majoration légale par défaut.

Compléments

• En Guadeloupe, le 27 mai est un jour férié légal commémorant l'abolition de l'esclavage et s'ajoute aux onze jours nationaux, soit 12 jours fériés légaux au total. - Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 et décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983, 1983

💡 Astuce mémo

1er mai = chômé et payé ; les autres jours dépendent d'un texte ou d'un usage

📖 3. Heures supplémentaires et forfaits

📝 Points essentiels

📌 Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure.

• Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures sauf accord différent.

📌 Le repos compensateur de remplacement remplace tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leur majoration, tandis que la contrepartie obligatoire en repos s'ajoute au paiement des heures accomplies au-delà du contingent annuel.

📌 Le forfait jours est réservé aux salariés autonomes, exige un accord collectif et un accord individuel écrit, et est plafonné à 218 jours par an, journée de solidarité incluse.

💡 Astuce mémo

Heures supérieures : 25 % puis 50 %, contingent puis repos

📖 4. Acquisition des congés payés

★ À maîtriser

📌 Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables ou cinq semaines par an.

📌 Depuis la loi du 22 avril 2024, une maladie non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois d'absence, plafonnés à 24 jours par période de référence, tandis qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit à 2,5 jours par mois sans limitation de durée de l'arrêt. - loi n° 2024-364

Compléments

• La période de référence légale des congés payés va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, sauf accord contraire.

📌 Les congés non pris du fait d'un arrêt maladie peuvent être reportés pendant 15 mois à compter de l'information du salarié par l'employeur dans le mois suivant sa reprise.

💡 Astuce mémo

Travail effectif → 2,5 jours par mois → 30 jours par an

📖 5. Prise et fractionnement des congés

📝 Points essentiels

• L'employeur fixe l'ordre des départs après avis du CSE en tenant compte de la situation familiale, de l'ancienneté et, le cas échéant, de l'activité chez un autre employeur.

• Le congé principal doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre pour une durée comprise entre 12 et 24 jours ouvrables consécutifs, tandis que la cinquième semaine doit être prise séparément.

• Lorsque 3 à 5 jours du congé principal sont pris hors période légale, le salarié obtient 1 jour ouvrable de fractionnement, et lorsqu'au moins 6 jours sont pris hors période, il obtient 2 jours.

💡 Astuce mémo

Congé principal entre mai et octobre ; cinquième semaine séparée

📖 6. Indemnité de congés payés

📝 Points essentiels

📐 Formule - Selon la règle du dixième, l'indemnité totale de congés payés vaut $\frac{1}{10}$ de la rémunération brute totale de la période de référence, puis l'indemnité due vaut la valeur d'un jour multipliée par le nombre de jours pris.

📌 Selon le maintien de salaire, le salarié perçoit la rémunération qu'il aurait reçue s'il avait continué à travailler normalement, incluant le salaire de base et les primes non affectées par l'absence.

📌 L'employeur compare systématiquement la règle du dixième et le maintien de salaire et retient la méthode la plus favorable au salarié.

💡 Astuce mémo

Dixième ou maintien : l'employeur retient la méthode la plus favorable

📖 7. Cotisations et net à payer

★ À maîtriser

• Les cotisations salariales et la CSG/CRDS sont déduites du salaire brut pour déterminer le net à payer, et représentent en pratique environ 22 à 25 % du brut selon le statut.

Compléments

• La CSG/CRDS est calculée sur 98,25 % du brut dans la limite de quatre PASS et sur 100 % au-delà, avec un taux global de 9,70 %.

📖 8. Acomptes et avances

★ À maîtriser

📌 L'acompte rémunère un travail déjà accompli et ne peut pas être refusé dans son principe au salarié mensualisé, tandis que l'avance est un prêt sur un travail non encore effectué que l'employeur peut refuser.

Compléments

📌 Le remboursement d'une avance par précompte est plafonné à 10 % du net exigible, sauf accord du salarié pour un montant supérieur.

💡 Astuce mémo

Acompte = travail déjà fait ; avance = travail futur

📖 9. Saisie et frais professionnels

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur rémunération est mise en œuvre par un commissaire de justice sous le contrôle du juge de l'exécution, et non plus par le greffe du tribunal judiciaire.

• Avant de notifier la saisie à l'employeur, le commissaire de justice délivre au débiteur un commandement de payer, puis lui laisse un mois pour régulariser ou contester.

• Le barème 2026 de la quotité saisissable prévoit des fractions progressives de 1/20, 1/10, 1/5, 1/4, 1/3, 2/3 puis la totalité selon les tranches annuelles de rémunération.

📌 Les frais professionnels remboursés au réel sur justificatifs ou forfaitairement dans les limites des barèmes URSSAF sont exonérés de cotisations, mais la fraction forfaitaire dépassant ces limites est réintégrée dans l'assiette sauf justification de frais réels supérieurs.

💡 Astuce mémo

Commandement → délai d'un mois → saisie par le commissaire de justice

📊 Tableaux de synthèse

Heures supplémentaires et repos