1. Concernant les normes légales et les accords collectifs :
Les règles d’ordre public fixées par la loi admettent une dérogation lorsqu’un texte le prévoit expressément. · Les accords de branche peuvent préciser les dispositions légales et fixer des minima salariaux conventionnels. · Les décrets et arrêtés font partie des textes réglementaires fixant des règles d’ordre public.
Explication
Les règles légales d’ordre public ne peuvent être écartées qu’en présence d’une disposition expresse, et les textes réglementaires comprennent notamment les décrets et arrêtés. Les accords de branche complètent la loi et la convention collective sert notamment de référence pour les minima salariaux; elle ne détermine pas les règles constitutionnelles, et une dérogation à l’ordre public sans autorisation expresse est incorrecte.