QCM : L’affectation du résultat (15 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une société clôture l’exercice avec un résultat net de 120 000 €, un report à nouveau débiteur de 8 000 €, une réserve légale de 5 000 €, une réserve statutaire de 3 000 € et un report à nouveau créditeur de 2 000 €. Quel est son bénéfice distribuable ?

106 000 €
110 000 €
114 000 €
126 000 €

106 000 €

Explication

Le calcul est 120 000 − 8 000 − 5 000 − 3 000 + 2 000 = 106 000 €. Le montant de 114 000 € omet le RAN débiteur, 126 000 € ajoute les réserves au lieu de les soustraire, et 110 000 € omet le RAN créditeur.

2. Les statuts d’une société fixent un taux pour le premier dividende versé aux associés. À quel élément ce taux correspond-il ?

À la réserve légale
À l’intérêt statutaire
Au report à nouveau créditeur
Au superdividende

À l’intérêt statutaire

Explication

L’intérêt statutaire est le dividende dont le taux est fixé dans les statuts. Le superdividende désigne un second dividende, la réserve légale est une affectation en réserve, et le report à nouveau créditeur accueille un bénéfice non réparti.

3. Après les affectations en réserves et les dividendes, une société conserve une partie de son bénéfice sans la répartir. Où inscrit-elle ce reliquat ?

En superdividende
En report à nouveau débiteur
En réserve facultative
En report à nouveau créditeur

En report à nouveau créditeur

Explication

Le bénéfice qui n’est pas réparti est inscrit en report à nouveau créditeur. Une réserve facultative correspond à une affectation décidée pour conserver des bénéfices, le RAN débiteur concerne une perte reportée et le superdividende est un versement aux associés.

4. Une société affecte un bénéfice à des réserves et à des dividendes à payer, après prise en compte d’un report à nouveau débiteur antérieur. Quel schéma comptable traduit cette affectation ?

Créditer le compte 12 et débiter les postes d’affectation retenus
Débiter le compte 12 et créditer les postes d’affectation retenus
Créditer le compte 12 et débiter les postes d’affectation, sans tenir compte du report débiteur
Débiter les postes d’affectation et créditer un compte de trésorerie

Débiter le compte 12 et créditer les postes d’affectation retenus

Explication

L’affectation d’un bénéfice débite le compte 12 Résultat de l’exercice et crédite les postes retenus, après prise en compte éventuelle du report débiteur antérieur. Le sens inversé confond débit et crédit, le crédit du compte 12 inverse le mouvement du résultat, et le compte de trésorerie ne convient pas à l’affectation comptable.

5. À la clôture, une société transfère une perte au report à nouveau débiteur. Quels comptes doit-elle utiliser pour enregistrer ce transfert ?

Débiter le compte 119 et créditer le compte 12
Créditer le compte 119 et débiter le compte 129
Débiter le compte 119 et créditer le compte 129
Débiter le compte 457 et créditer le compte 129

Débiter le compte 119 et créditer le compte 129

Explication

Le transfert d’une perte débite le compte 119 Report à nouveau débiteur et crédite le compte 129 Résultat de l’exercice. Inverser les mouvements change le sens de l’écriture, le compte 12 ne remplace pas le compte 129 dans ce transfert, et le compte 457 concerne les dividendes à payer.

6. Une société possède des frais de développement dont la valeur nette comptable n’est pas encore amortie. Dans quelle situation peut-elle néanmoins distribuer des dividendes au regard de cette condition ?

Si les réserves libres couvrent au moins leur valeur nette comptable non amortie
Si les réserves légales couvrent au moins leur valeur nette comptable non amortie
Si les réserves libres couvrent au moins leur valeur brute d’origine
Si les frais non amortis sont présents, même sans réserves libres suffisantes

Si les réserves libres couvrent au moins leur valeur nette comptable non amortie

Explication

La distribution reste possible si les réserves libres couvrent au moins la valeur nette comptable non amortie des frais concernés. La valeur brute ne correspond pas au seuil, les réserves légales ne sont pas le critère indiqué, et les frais non amortis sans couverture suffisante ne permettent pas cette exception.

7. Après une distribution envisagée, les capitaux propres d’une société seraient inférieurs au capital social augmenté des réserves légales et statutaires. Quel est l’effet de cette situation sur la distribution ?

La distribution est interdite, car les capitaux propres passeraient sous le seuil protégé
La distribution est autorisée si les réserves libres couvrent le montant distribué
La distribution est interdite seulement si les capitaux propres deviennent négatifs
La distribution est autorisée dès lors que les capitaux propres restent positifs

La distribution est interdite, car les capitaux propres passeraient sous le seuil protégé

Explication

La distribution est interdite si elle fait passer les capitaux propres sous le capital social augmenté des réserves légales et statutaires. Le seul maintien de capitaux propres positifs ne suffit pas, les réserves libres ne remplacent pas ce seuil, et il n’est pas nécessaire que les capitaux propres deviennent négatifs pour que l’interdiction s’applique.

8. Une société clôture son exercice le 30 juin. À quelle échéance maximale doit-elle mettre les dividendes en paiement ?

Au plus tard le 31 mars suivant
Dans les neuf mois suivant la décision de distribution
Au plus tard le 30 juin de l’année suivante
Au plus tard le 31 décembre suivant

Au plus tard le 31 mars suivant

Explication

La mise en paiement doit intervenir dans les neuf mois suivant la clôture : neuf mois après le 30 juin mène au 31 mars suivant. Le 31 décembre correspond à un délai de six mois, le 30 juin suivant à douze mois, et le délai court à compter de la clôture, non de la décision.

9. Une société souhaite verser un acompte sur dividendes avant son assemblée générale ordinaire. Quelle démarche préalable satisfait la condition exigée ?

Faire certifier par un commissaire aux comptes le bilan de la clôture précédente
Établir après la dernière clôture un bilan certifié par un commissaire aux comptes
Faire approuver par l’assemblée un bilan établi avant la dernière clôture
Établir après la dernière clôture un bilan validé par les dirigeants

Établir après la dernière clôture un bilan certifié par un commissaire aux comptes

Explication

Le versement avant l’assemblée générale ordinaire suppose un bilan établi après la dernière clôture et certifié par un commissaire aux comptes. L’approbation de l’assemblée ne remplace pas cette certification, la validation par les dirigeants ne suffit pas, et le bilan de la clôture précédente est trop ancien.

10. Pour justifier un acompte sur dividendes de 50 000 €, une société présente un bénéfice de 46 000 € après amortissements, dépréciations, provisions, pertes antérieures et mises en réserve, ainsi qu’un report à nouveau créditeur de 5 000 €. Le bilan permet-il de justifier l’acompte ?

Oui, car le bénéfice ajusté avec le report créditeur atteint 51 000 €
Non, car le bénéfice ajusté reste inférieur à 50 000 €
Oui, car le bénéfice avant déductions suffit à couvrir l’acompte
Non, car le report créditeur ramène le bénéfice à 41 000 €

Oui, car le bénéfice ajusté avec le report créditeur atteint 51 000 €

Explication

Le bénéfice suffisant se vérifie après les déductions prévues, en tenant compte du report à nouveau créditeur : 46 000 € + 5 000 € = 51 000 €, soit davantage que l’acompte. Ignorer le report créditeur ou le soustraire conduit à un calcul erroné; le bénéfice avant déductions n’est pas le montant pertinent.

11. Une entreprise veut financer ses investissements futurs en limitant ses emprunts bancaires, tout en préservant sa capacité à rémunérer ses actionnaires. Quel arbitrage traduit le mieux les effets des deux choix d’affectation ?

Privilégier les réserves pour entretenir la confiance des actionnaires et accroître les emprunts
Distribuer largement pour rassurer les actionnaires sans tenir compte de la trésorerie disponible
Privilégier les dividendes pour renforcer l’autofinancement et réduire le recours aux banques
Privilégier les réserves pour renforcer l’autofinancement et modérer les dividendes selon la trésorerie

Privilégier les réserves pour renforcer l’autofinancement et modérer les dividendes selon la trésorerie

Explication

La mise en réserves accroît la capacité d’autofinancement et peut limiter l’endettement, tandis qu’une distribution importante soutient la confiance des actionnaires mais exige une trésorerie suffisante. Attribuer l’autofinancement aux dividendes inverse les effets, et une distribution importante ne peut faire abstraction de la trésorerie.

12. Une entreprise prépare un plan de développement qui exige de conserver des fonds pour financer ses projets. Comment ce contexte doit-il intervenir dans le choix d’affectation du résultat ?

Le choix doit suivre le montant du bénéfice sans lien avec le développement prévu
Le choix doit favoriser les dirigeants puisque les projets concernent l’entreprise
Le choix doit être adapté au développement prévu et peut avantager dirigeants ou actionnaires
Le choix doit favoriser les actionnaires puisque le résultat leur revient

Le choix doit être adapté au développement prévu et peut avantager dirigeants ou actionnaires

Explication

L’affectation peut avantager les dirigeants ou les actionnaires et dépend de la stratégie de développement de l’entreprise; le besoin de financer des projets est donc pertinent pour arbitrer. La dissocier de la stratégie ou attribuer d’avance l’avantage à un seul groupe ne reflète pas ce principe.

13. Une société affecte 12 000 € de son résultat en réserves et 3 000 € en report à nouveau créditeur. Quel est l’effet de ces affectations sur le total de ses capitaux propres ?

Il diminue de 15 000 €, car les sommes quittent le compte de résultat
Il reste inchangé, car les sommes sont transférées entre postes de capitaux propres
Il diminue de 3 000 €, car le report à nouveau est transféré au passif exigible
Il augmente de 15 000 €, car les réserves constituent une ressource nouvelle

Il reste inchangé, car les sommes sont transférées entre postes de capitaux propres

Explication

L’affectation en réserves ou en report à nouveau créditeur est un mouvement interne aux capitaux propres : elle en modifie la répartition, mais pas le total. La baisse de 15 000 € confond cette opération avec une distribution, tandis que les autres réponses traitent à tort les postes concernés comme des ressources nouvelles ou des dettes.

14. Une assemblée décide d’affecter 8 000 € du résultat aux dividendes, mais le versement n’a pas encore eu lieu. Quelle conséquence cette décision entraîne-t-elle au bilan ?

Le total des capitaux propres reste stable, car les dividendes changent seulement leur répartition
Les capitaux propres diminuent de 8 000 € et une dette à court terme apparaît au compte 457
Le total du bilan diminue de 8 000 €, car la dette créée ne figure pas au passif
La trésorerie diminue de 8 000 € et la dette au compte 457 est éteinte

Les capitaux propres diminuent de 8 000 € et une dette à court terme apparaît au compte 457

Explication

L’affectation aux dividendes transforme une somme des capitaux propres en dette à court terme au compte 457 : les capitaux propres diminuent, tandis que l’équilibre du bilan est préservé. La baisse de trésorerie correspond au paiement effectif, et l’idée d’un transfert interne ou d’une rupture de l’équilibre méconnaît la nature de l’opération.

15. Dans quel document comptable les variations des capitaux propres sont-elles présentées ?

Dans le compte de résultat, au tableau de variation des capitaux propres
Dans l’annexe, au tableau de variation des capitaux propres
Dans l’annexe, au tableau des flux de trésorerie
Dans le bilan, au tableau de variation des capitaux propres

Dans l’annexe, au tableau de variation des capitaux propres

Explication

Les variations des capitaux propres sont présentées en annexe dans le tableau qui leur est consacré. Le bilan et le compte de résultat sont d’autres états comptables, tandis que le tableau des flux de trésorerie porte sur les flux de trésorerie.

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Mémorisez les réponses avec 43 flashcards sur L’affectation du résultat.

Comment calcule-t-on le bénéfice distribuable à partir du résultat net ?

On déduit le report à nouveau débiteur, la réserve légale et la réserve statutaire, puis on ajoute le report à nouveau créditeur.

Quel texte prévoit la règle de la réserve légale ?

Le Code de commerce.

Quel pourcentage du bénéfice à répartir alimente la réserve légale ?

5 % du bénéfice à répartir après déduction du report à nouveau débiteur.

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