Comment calcule-t-on le bénéfice distribuable à partir du résultat net ?
On déduit le report à nouveau débiteur, la réserve légale et la réserve statutaire, puis on ajoute le report à nouveau créditeur.
Quel texte prévoit la règle de la réserve légale ?
Le Code de commerce.
Quel pourcentage du bénéfice à répartir alimente la réserve légale ?
5 % du bénéfice à répartir après déduction du report à nouveau débiteur.
Jusqu’à quel seuil la réserve légale est-elle alimentée ?
Jusqu’à 10 % du capital social.
Quel taux définit l’intérêt statutaire dans une entreprise ?
Le taux fixé dans les statuts de l’entreprise.
Par quel compte débite-t-on l’affectation d’un bénéfice ?
Le compte 12 Résultat de l’exercice.
Quels postes crédite-t-on lors de l’affectation d’un bénéfice ?
Les postes retenus, notamment le report à nouveau, les réserves et les dividendes à payer.
Quand une société peut-elle distribuer des dividendes malgré des frais non amortis ?
Lorsque les réserves libres couvrent leur valeur nette comptable non amortie.
Quelles dépenses doivent être complètement amorties avant une distribution de dividendes ?
Les frais d’établissement et les frais de développement.
Selon quelle référence la distribution est-elle interdite si les capitaux propres passent sous un seuil ?
L’article c. com.
Quel seuil les capitaux propres doivent-ils respecter après une distribution ?
Le capital social augmenté des réserves légales et statutaires.
Dans quel délai la société doit-elle mettre les dividendes en paiement après la clôture ?
Dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice.
Qu’exige le versement d’acomptes sur dividendes avant l’assemblée générale ordinaire ?
Un bilan établi après la dernière clôture et certifié par un commissaire aux comptes.
Quel bénéfice le bilan doit-il faire apparaître pour justifier des acomptes sur dividendes ?
Un bénéfice suffisant au moins égal au montant des acomptes, après les déductions requises et compte tenu du report à nouveau créditeur.
Quel effet la mise en réserves a-t-elle sur la capacité d’autofinancement ?
Elle l’augmente.
Comment la mise en réserves peut-elle limiter le financement bancaire ?
En limitant le recours à l’endettement bancaire.
Que favorise une distribution importante de dividendes auprès des actionnaires ?
La confiance des actionnaires.
De quoi une distribution importante de dividendes a-t-elle besoin ?
D’une trésorerie suffisante.
Quel effet l’affectation en réserves ou en report à nouveau créditeur produit-elle sur le total des capitaux propres ?
Elle ne modifie pas leur total.
Quel compte enregistre la dette à court terme créée par l’affectation de dividendes ?
Le compte 457.
Quel effet l’affectation en dividendes produit-elle sur les capitaux propres ?
Elle les réduit.
Quel montant les statuts déterminent-ils pour la réserve statutaire ?
Son montant.
Quel est le caractère obligatoire de la réserve statutaire ?
Elle est obligatoire.
À quoi servent les réserves facultatives dans une entreprise ?
À conserver une partie des bénéfices dans l’entreprise au-delà des réserves légale et statutaire.
Qu’est-ce que le superdividende versé aux associés ?
Un second dividende.
Comment arrondit-on le montant du superdividende ?
À l’euro inférieur.
Où inscrit-on le bénéfice non réparti ?
En report à nouveau créditeur.
Où transfère-t-on une perte lorsque le résultat est négatif ?
En report à nouveau débiteur.
Quel compte débite-t-on pour affecter une perte ?
Le compte 119 Report à nouveau débiteur.
Quel compte crédite-t-on pour transférer une perte ?
Le compte 129 Résultat de l’exercice.
Quelles ressources peuvent absorber une perte après le report créditeur ?
Les réserves peuvent également être imputées.
Dans quel compte enregistre-t-on les dividendes attribués mais non réglés ?
Au compte 457 Associés-dividendes à payer.
Quel taux de prélèvement forfaitaire unique la société précompte-t-elle sur les dividendes versés à une personne physique ?
31,4 %.
Quel taux de prélèvements sociaux compose le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes ?
18,6 %.
Quel taux d’acompte fiscal compose le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes ?
12,8 %.
Quels comptes enregistrent le versement d’un acompte sur dividendes ?
Le débit du compte 129.1 et le crédit du compte 457.
Quels comptes enregistrent le règlement d’un acompte sur dividendes ?
Le débit du compte 457 et le crédit du compte 512.
Qui le choix de l’affectation peut-il avantager ?
Les dirigeants ou les actionnaires.
De quoi dépend le choix de l’affectation ?
De la stratégie de développement de l’entreprise.
Lors du paiement des dividendes, qu’advient-il de la trésorerie ?
Elle diminue.
Lors du paiement des dividendes, qu’advient-il de la dette correspondante au passif ?
Elle est éteinte.
Quelle mesure peut apurer les pertes lorsqu’elles sont trop importantes ?
Une réduction de capital.
Où les variations des capitaux propres sont-elles présentées ?
En annexe, dans le tableau de variation des capitaux propres.
Teste tes connaissances avec un QCM de 15 questions sur L’affectation du résultat.
1. Une société clôture l’exercice avec un résultat net de 120 000 €, un report à nouveau débiteur de 8 000 €, une réserve légale de 5 000 €, une réserve statutaire de 3 000 € et un report à nouveau créditeur de 2 000 €. Quel est son bénéfice distribuable ?
2. Les statuts d’une société fixent un taux pour le premier dividende versé aux associés. À quel élément ce taux correspond-il ?
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