Fiche de révision : L’affectation du résultat

Plan du Cours

  1. Calcul du bénéfice distribuable
  2. Réserves et dividendes distribués
  3. Écritures comptables d’affectation
  4. Conditions de paiement des dividendes
  5. Acomptes sur dividendes
  6. Choix stratégique de l’affectation
  7. Effets sur la structure du bilan
  8. Variation des capitaux propres

1. Calcul du bénéfice distribuable

★ À maîtriser

  • Le bénéfice distribuable se calcule à partir du résultat net de l’exercice, diminué du report à nouveau débiteur, de la réserve légale et de la réserve statutaire, puis augmenté du report à nouveau créditeur.

📌 La réserve légale reçoit 5 % du bénéfice à répartir, calculé après déduction du report à nouveau débiteur, jusqu’à ce que son montant atteigne 10 % du capital social. - Code de commerce

Compléments

  • La réserve statutaire est obligatoire et son montant est déterminé par les statuts de l’entreprise.

2. Réserves et dividendes distribués

★ À maîtriser

  • L’intérêt statutaire correspond au dividende dont le taux est fixé dans les statuts de l’entreprise.

Compléments

  • Les réserves facultatives permettent aux associés de conserver une partie des bénéfices dans l’entreprise au-delà des réserves légale et statutaire.

  • Le superdividende est un second dividende versé aux associés et son montant est arrondi à l’euro inférieur.

  • Tout bénéfice qui n’est pas réparti est inscrit en report à nouveau créditeur.

  • Lorsqu’un résultat est négatif, la perte est transférée en report à nouveau débiteur.

3. Écritures comptables d’affectation

★ À maîtriser

  • L’affectation d’un bénéfice crédite les postes retenus — report à nouveau, réserves et dividendes à payer — par le débit du compte 12 Résultat de l’exercice, avec reprise éventuelle du report à nouveau débiteur antérieur.

Compléments

  • L’affectation d’une perte débite le compte 119 Report à nouveau débiteur et crédite le compte 129 Résultat de l’exercice pour transférer la perte.

📌 Après imputation du report à nouveau créditeur, les réserves peuvent également être imputées pour absorber une perte.

  • Les dividendes attribués mais non encore réglés sont comptabilisés au compte 457 Associés-dividendes à payer.

4. Conditions de paiement des dividendes

★ À maîtriser

📌 Une société ne peut distribuer des dividendes que si les frais d’établissement et les frais de développement sont complètement amortis, sauf si les réserves libres couvrent au moins leur valeur nette comptable non amortie.

📌 La distribution est interdite si elle fait passer les capitaux propres sous le capital social augmenté des réserves légales et statutaires. - c. com.

  • La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.

Compléments

  • Pour des dividendes versés à des personnes physiques, la société distributrice précompte le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, composé de prélèvements sociaux de 18,6 % et d’un acompte fiscal de 12,8 %.

5. Acomptes sur dividendes

★ À maîtriser

📌 Le versement d’acomptes sur dividendes avant l’assemblée générale ordinaire exige un bilan établi après la dernière clôture et certifié par un commissaire aux comptes.

📌 Le bilan justifiant des acomptes doit faire apparaître un bénéfice suffisant au moins égal à leur montant après amortissements, dépréciations, provisions, pertes antérieures et sommes mises en réserve selon la loi et les statuts, en tenant compte du report à nouveau créditeur.

Compléments

  • Le versement d’un acompte est comptabilisé au débit du compte 129.1 Résultat de l’exercice – Acompte et au crédit du compte 457 Associés-dividendes à payer, puis son règlement débite le compte 457 et crédite le compte 512 Banque.

6. Choix stratégique de l’affectation

★ À maîtriser

📌 La mise en réserves augmente la capacité d’autofinancement et peut limiter le recours à l’endettement bancaire, tandis qu’une distribution importante de dividendes entretient la confiance des actionnaires et nécessite une trésorerie suffisante.

Compléments

  • Le choix de l’affectation peut avantager les dirigeants ou les actionnaires et dépend de la stratégie de développement de l’entreprise.

Astuce mémo

Réserves pour financer l’investissement ; dividendes pour conserver la confiance des actionnaires.

7. Effets sur la structure du bilan

★ À maîtriser

📌 L’affectation en réserves ou en report à nouveau créditeur est un mouvement interne aux capitaux propres qui ne modifie pas leur total.

  • L’affectation en dividendes transforme une somme des capitaux propres en dette à court terme au compte 457, ce qui réduit les capitaux propres sans modifier l’équilibre total du bilan.

Compléments

  • Le paiement effectif des dividendes diminue la trésorerie et éteint la dette correspondante au passif.

📌 Une perte peut être imputée sur le report à nouveau débiteur ou, si elle est trop importante, conduire à une réduction de capital pour apurer les pertes.

Astuce mémo

Réserves : transfert interne ; dividendes : capitaux propres transformés en dette.

8. Variation des capitaux propres

Points essentiels

  • Les variations des capitaux propres sont présentées en annexe dans le tableau de variation des capitaux propres.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur L’affectation du résultat avec 15 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une société clôture l’exercice avec un résultat net de 120 000 €, un report à nouveau débiteur de 8 000 €, une réserve légale de 5 000 €, une réserve statutaire de 3 000 € et un report à nouveau créditeur de 2 000 €. Quel est son bénéfice distribuable ?

2. Les statuts d’une société fixent un taux pour le premier dividende versé aux associés. À quel élément ce taux correspond-il ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de L’affectation du résultat avec 43 flashcards interactives.

Comment calcule-t-on le bénéfice distribuable à partir du résultat net ?

On déduit le report à nouveau débiteur, la réserve légale et la réserve statutaire, puis on ajoute le report à nouveau créditeur.

Quel texte prévoit la règle de la réserve légale ?

Le Code de commerce.

Quel pourcentage du bénéfice à répartir alimente la réserve légale ?

5 % du bénéfice à répartir après déduction du report à nouveau débiteur.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches