★ À maîtriser
📌 La réserve légale reçoit 5 % du bénéfice à répartir, calculé après déduction du report à nouveau débiteur, jusqu’à ce que son montant atteigne 10 % du capital social. - Code de commerce
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
Les réserves facultatives permettent aux associés de conserver une partie des bénéfices dans l’entreprise au-delà des réserves légale et statutaire.
Le superdividende est un second dividende versé aux associés et son montant est arrondi à l’euro inférieur.
Tout bénéfice qui n’est pas réparti est inscrit en report à nouveau créditeur.
Lorsqu’un résultat est négatif, la perte est transférée en report à nouveau débiteur.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Après imputation du report à nouveau créditeur, les réserves peuvent également être imputées pour absorber une perte.
★ À maîtriser
📌 Une société ne peut distribuer des dividendes que si les frais d’établissement et les frais de développement sont complètement amortis, sauf si les réserves libres couvrent au moins leur valeur nette comptable non amortie.
📌 La distribution est interdite si elle fait passer les capitaux propres sous le capital social augmenté des réserves légales et statutaires. - c. com.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le versement d’acomptes sur dividendes avant l’assemblée générale ordinaire exige un bilan établi après la dernière clôture et certifié par un commissaire aux comptes.
📌 Le bilan justifiant des acomptes doit faire apparaître un bénéfice suffisant au moins égal à leur montant après amortissements, dépréciations, provisions, pertes antérieures et sommes mises en réserve selon la loi et les statuts, en tenant compte du report à nouveau créditeur.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La mise en réserves augmente la capacité d’autofinancement et peut limiter le recours à l’endettement bancaire, tandis qu’une distribution importante de dividendes entretient la confiance des actionnaires et nécessite une trésorerie suffisante.
Compléments
Réserves pour financer l’investissement ; dividendes pour conserver la confiance des actionnaires.
★ À maîtriser
📌 L’affectation en réserves ou en report à nouveau créditeur est un mouvement interne aux capitaux propres qui ne modifie pas leur total.
Compléments
📌 Une perte peut être imputée sur le report à nouveau débiteur ou, si elle est trop importante, conduire à une réduction de capital pour apurer les pertes.
Réserves : transfert interne ; dividendes : capitaux propres transformés en dette.
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1. Une société clôture l’exercice avec un résultat net de 120 000 €, un report à nouveau débiteur de 8 000 €, une réserve légale de 5 000 €, une réserve statutaire de 3 000 € et un report à nouveau créditeur de 2 000 €. Quel est son bénéfice distribuable ?
2. Les statuts d’une société fixent un taux pour le premier dividende versé aux associés. À quel élément ce taux correspond-il ?
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Comment calcule-t-on le bénéfice distribuable à partir du résultat net ?
On déduit le report à nouveau débiteur, la réserve légale et la réserve statutaire, puis on ajoute le report à nouveau créditeur.
Quel texte prévoit la règle de la réserve légale ?
Le Code de commerce.
Quel pourcentage du bénéfice à répartir alimente la réserve légale ?
5 % du bénéfice à répartir après déduction du report à nouveau débiteur.
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