Quelles sont les sources étatiques du droit du travail ?
Le Code du travail, les lois et décrets, ainsi que la jurisprudence.
Quel est le premier niveau de la hiérarchie des normes présentée en droit du travail ?
La Constitution.
Quel niveau suit le droit international et européen dans la hiérarchie présentée en droit du travail ?
Les lois et règlements.
Quel niveau suit les lois et règlements dans la hiérarchie présentée en droit du travail ?
Les conventions collectives et les accords.
Quel est le dernier niveau de la hiérarchie présentée en droit du travail ?
Le contrat de travail.
Quelle norme s’applique en droit du travail lorsqu’elle est plus favorable au salarié ?
La norme la plus favorable au salarié.
Quelle est la durée du CDI et quel est son statut d’emploi ?
Le CDI est à durée illimitée et constitue la forme normale d’emploi.
Quels éléments caractérisent le CDD ?
Il répond à des motifs limités et comporte une durée maximale.
Quelles exigences d’écrit s’appliquent au CDD ?
Le CDD doit être écrit et préciser son motif légal de recours.
Quelles parties le contrat de travail temporaire met-il en relation ?
Un salarié intérimaire, une agence d’emploi et une entreprise utilisatrice.
Quel contrat l’agence d’emploi signe-t-elle en intérim ?
Le contrat de mission.
Quel rôle l’entreprise utilisatrice exerce-t-elle envers l’intérimaire ?
Elle l’accueille, organise son travail et le contrôle.
Quand l’employeur doit-il effectuer la DPAE pour chaque salarié ?
Avant la prise de fonction effective, au plus tôt huit jours avant l’embauche.
À partir de quand le registre unique du personnel est-il obligatoire ?
Dès la première embauche.
Quand a lieu la visite d’information et de prévention d’un salarié sans risque particulier ?
Dans les trois mois suivant l’embauche.
Quand doit avoir lieu la visite des travailleurs de nuit, des salariés mineurs et des postes à risques ?
Avant l’affectation au poste.
Quels postes relèvent notamment du suivi individuel renforcé ?
Les postes exposés à des risques, comme l’amiante ou les chutes.
Quel examen précède l’affectation à un poste soumis au suivi individuel renforcé ?
Un examen médical d’aptitude réalisé par le médecin du travail.
Que centralise la déclaration sociale nominative auprès des organismes sociaux ?
Les déclarations sociales auprès de l’URSSAF et des organismes sociaux.
Quel financement minimal l’employeur doit-il assurer pour la mutuelle d’entreprise ?
Au moins 50 % de son financement.
À quelle fréquence minimale le salaire doit-il être versé selon la mensualisation ?
Au moins une fois par mois.
Quelle est la durée totale maximale d’un CDD, renouvellements compris ?
18 mois, sauf exceptions prévues par la loi ou la convention collective.
Quels éléments doivent figurer dans un CDD concernant son motif et son terme ?
Le motif de recours et la date de fin, ou la durée minimale si le terme est imprécis.
Quelle durée d’essai un CDI prévoit-il pour les cadres ?
Quatre mois.
Comment calcule-t-on l’horaire mensuel correspondant à 35 heures hebdomadaires ?
heures par mois.
Quelle est la durée mensuelle de référence du temps complet ?
151,67 heures par mois.
Comment calcule-t-on le taux horaire à partir du salaire brut mensuel ?
Quels jours sont compris dans les jours ouvrés ?
Du lundi au vendredi.
Quels jours sont compris dans les jours ouvrables ?
Du lundi au samedi.
Quels documents obligatoires sont remis à la fin d’un contrat de travail ?
Le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail.
Quelles sont les sources professionnelles du droit du travail ?
Les conventions collectives et les accords.
À quelle date la Constitution française a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Un CDI à temps plein doit-il obligatoirement être écrit ?
Non, il peut être verbal, même si l’écrit est préférable.
Quelles clauses spécifiques sont citées pour un contrat de travail ?
La période d’essai, la mobilité, la non-concurrence et la confidentialité.
À quel organisme adresser la DPAE pour le régime général ?
À l’URSSAF.
Quelles informations la DPAE contient-elle sur le salarié et son embauche ?
Son identité complète, la date et l’heure d’embauche ainsi que le type de contrat.
Quels effets la DPAE produit-elle pour le salarié et l’employeur ?
Elle contribue à ouvrir les droits sociaux, déclencher le suivi médical, couvrir les accidents du travail et prévenir le travail dissimulé.
Quelles informations le RUP consigne-t-il sur chaque salarié ?
Son identité, ses dates d’entrée et de sortie, son type de contrat, son emploi et sa qualification.
Combien de temps conserver les informations d’un salarié dans le RUP après son départ ?
Cinq ans.
Quelle formalité du RUP effectuer lors d’embauches successives ?
Créer une nouvelle ligne pour chaque nouveau contrat.
Quel document résulte de la visite d’information et de prévention ?
Une attestation de suivi.
Tous les combien d’années le suivi médical est-il renouvelé au maximum ?
Tous les cinq ans.
Quelle est la fréquence maximale de renouvellement du suivi des travailleurs de nuit et handicapés ?
Tous les trois ans.
À partir de quelle durée d’arrêt une visite de préreprise peut-elle être organisée ?
Dès 30 jours d’arrêt de travail.
Quels événements professionnels la DSN sert-elle notamment à signaler ?
Les arrêts et reprises de travail, les fins de contrat et les changements de situation.
À quel régime les salariés du secteur privé sont-ils affiliés pour leur retraite complémentaire ?
À l’Agirc-Arrco.
Quel montant le bulletin de paie doit-il mentionner comme référence pour les prestations sociales ?
Le montant net social.
Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé au maximum ?
Deux fois.
Comment calculer le délai de carence entre deux CDD sur le même poste ?
Au moins 14 jours de contrat : un tiers de sa durée ; sinon, la moitié.
Dans quel délai un CDD doit-il être remis au salarié après l’embauche ?
Dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Sous quelles conditions la période d’essai d’un CDI peut-elle être renouvelée ?
Une fois, si un accord le prévoit et si le salarié donne son accord.
La période d’essai d’un CDD peut-elle être renouvelée ?
Non, son renouvellement est impossible selon les règles présentées.
Quelle durée hebdomadaire compte l’exemple de temps partiel présenté ?
24 heures par semaine.
Comment convertir un horaire hebdomadaire en horaire mensuel ?
À quelle année correspond N−1 dans le décompte des années ?
À l’année précédente.
Qu’est-ce qu’un progiciel de gestion intégré (PGI) ?
Un outil regroupant des informations de plusieurs fonctions de l’entreprise.
Selon quels critères un utilisateur accède-t-il aux documents dans un PGI ?
Selon son poste et ses besoins d’accès.
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1. Quels éléments relèvent des sources étatiques du droit du travail ?
2. Quel ordre présente correctement la hiérarchie des normes en droit du travail ?
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