Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail en France ?
35 heures par semaine.
Quel dispositif concerne les cotisations patronales de sécurité sociale des saisonniers à bas salaire ?
Le dispositif TO-DE.
Quels sont les quatre types de prestations de services agricoles ?
Les CUMA avec ou sans personnel, les ETA, l’intérim et le remplacement.
Quel recours le service de remplacement offre-t-il aux exploitants absents ?
Un remplacement en cas de maladie ou d’accident.
Quel besoin le groupement d’employeurs satisfait-il, contrairement au service de remplacement ?
Il organise collectivement la main-d’œuvre supplémentaire en équilibrant les besoins de ses membres.
À quoi correspond une UTH sur une exploitation agricole ?
Au travail d’une personne à temps complet pendant un an, quel que soit le nombre réel d’heures travaillées.
Quels objectifs des exploitants augmentent les besoins en travail ?
Le développement ou la transmission.
Qu’est-ce que le travail direct ?
Un travail contribuant directement à la production et exigeant une efficacité immédiate.
Quand les travaux non différables doivent-ils être réalisés ?
Dans une période donnée.
Quelles sont les caractéristiques des travaux quotidiens d’astreinte en atelier animal ?
Ils sont obligatoires, répétitifs et directement liés à la production.
Dans quelles situations utilise-t-on un CDD de remplacement ?
Pour remplacer un salarié en CDI malade, en congé ou absent, notamment lors de travaux urgents et programmés.
À quelle nécessité répond le CDD saisonnier ?
À l’embauche exclusive pour une tâche précise.
À quels besoins répond le CDD pour accroissement temporaire d’activité ?
Au lancement d’une nouvelle activité ou à un pic d’activité non saisonnier.
Hors annualisation ou forfait-jour, à partir de quand les heures sont-elles supplémentaires ?
Au-delà de 35 heures par semaine.
Qui doit décider et déclencher les heures supplémentaires ?
L’employeur.
Selon quelle règle les heures supplémentaires peuvent-elles être récupérées ou rémunérées ?
Selon les seuils de l’accord d’entreprise ou, à défaut, de la convention collective applicable.
Quelle durée annuelle équivalente organise le CDI à temps plein annualisé ?
35 heures par semaine, en tenant compte des pics d’activité saisonnière.
Quel est le salaire brut mensuel estimé à temps plein sans heures supplémentaires ?
1 668,37 € brut.
Quel est le salaire brut mensuel estimé à temps plein avec 15 heures supplémentaires ?
1 895,07 € brut.
À quel besoin répond le CDI intérim ?
À une activité présente et récurrente sur une courte période fixée à l’avance.
Quelle durée légale hebdomadaire s’applique au CDI intérim ?
35 heures.
Que précise le règlement intérieur du salarié dans l’entreprise ?
Les obligations que le salarié et l’employeur doivent respecter.
Quelle fonction le règlement intérieur du salarié exerce-t-il par rapport au contrat de travail ?
Il le complète.
Quels sujets le règlement intérieur du salarié peut-il encadrer ?
L’hygiène et la sécurité, la discipline, les sanctions, le harcèlement, les agissements sexistes et la neutralité.
Qui décide de mettre en place le règlement intérieur du salarié ?
L’employeur.
À quel organisme l’employeur soumet-il le règlement intérieur pour contrôle de régularité ?
À la DIRECTE.
Quels documents encadrent les engagements liés à la mise à disposition par une Cuma ?
Le règlement intérieur de la Cuma et une convention de mise à disposition.
Qui conserve le pouvoir disciplinaire lors d’une mise à disposition par une Cuma ?
La Cuma.
Quels types d’emplois les groupements d’employeurs peuvent-ils embaucher durablement ?
Des emplois à temps plein ou à temps partiel.
Quel est l’objectif des groupements d’employeurs lorsqu’ils embauchent durablement ?
Regrouper des emplois stables sur un territoire.
Que doivent les membres d’un groupement en cas de défaillance de l’un d’eux ?
Ils sont solidairement responsables des dettes envers les salariés concernés.
Que permet la rupture conventionnelle entre l’employeur et le salarié ?
Une séparation amiable sans suivre les formalités du licenciement.
Quel consentement du salarié exige la rupture conventionnelle ?
Un consentement libre et non vicié.
L’employeur peut-il décider le départ à la retraite contre la volonté du salarié ?
Non, l’employeur ne peut pas décider ce départ contre la volonté du salarié.
Quand l’employeur peut-il demander officiellement à un salarié s’il souhaite partir à la retraite ?
À moins de 70 ans, lorsque l’âge légal est atteint, par écrit trois mois avant son anniversaire.
À quelle condition le consentement du salarié rend-il sa démission valable ?
Il doit être libre et non vicié.
Dans quels cas un salarié en CDD peut-il démissionner ?
Notamment par accord des parties, faute grave de l’employeur ou force majeure.
Que prévoit l’entretien préalable à une rupture conventionnelle ?
Les conditions de rupture sont fixées dans une convention entre le salarié et l’employeur.
Quels motifs de discrimination interdisent explicitement un licenciement ?
L’âge, l’origine, le sexe, le handicap, l’orientation sexuelle et la religion.
Quelle autorisation permet de licencier un représentant du personnel pendant ou après son mandat ?
L’autorisation expresse de l’inspecteur du travail.
À quelles indemnités le salarié peut-il avoir droit, sauf faute grave ou lourde ?
À une indemnité de licenciement, cumulable avec les indemnités contractuelles et, sous conditions, celles de congés et de préavis.
Depuis 2017, quelle indemnité légale de licenciement est due pour chaque année des dix premières années d’ancienneté ?
Un quart de mois de salaire.
Quelles mesures l’employeur doit-il mettre en œuvre pour protéger un salarié qui s’estime victime de harcèlement ou de violences ?
Les mesures nécessaires à sa protection.
Quelles étapes suit la procédure de licenciement, de la convocation au préavis ?
Convocation précisant la date, le lieu et l’heure, entretien préalable, lettre recommandée motivée, puis préavis à compter de la réception de la lettre.
Quel délai minimal sépare la réception de la convocation de l’entretien préalable ?
Au moins cinq jours ouvrables.
Par qui le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien préalable ?
Par une personne de son choix.
Quelle durée de préavis s’applique selon l’ancienneté et certaines conventions collectives ?
Un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté, deux mois au-delà de deux ans, ou une semaine selon certaines conventions pour moins de six mois.
À quel niveau la loi Travail d’août 2016 a-t-elle plafonné la part de masse salariale utilisable par un groupement d’employeurs ?
Elle ne l’a plus plafonnée.
Quel régime réduit les charges sociales sur les bas salaires jusqu’à trois fois le SMIC ?
La réduction Fillon.
Quel type de contrat peut être conclu pour des tâches précises et brèves au regard de l’année ?
Un CDI intermittent.
Pour quel motif un CDD peut-il remplacer un salarié en CDI ?
L’absence du salarié en CDI.
Que fixe le règlement intérieur d’une exploitation concernant l’employeur et les employés ?
Leurs droits et obligations respectifs.
Quel est le principal enjeu des prestations des CUMA, des ETA et de l’intérim ?
La disponibilité au moment opportun.
Quelles qualités doit réunir la main-d’œuvre d’un service de remplacement ?
Elle doit être qualifiée, stable et adaptable.
Pourquoi le service de remplacement ne doit-il pas servir d’appoint en période de pointe ?
Les efforts physiques importants et répétés risquent de provoquer des malentendus ou des contentieux.
Selon quels critères peut-on classer les besoins en travail ?
Selon les ateliers, les tâches, ou leur périodicité et leur urgence.
Qu’est-ce qui caractérise les travaux indirects ?
Ils contribuent à la production sans y être directement liés et sont difficiles à évaluer en temps.
De quoi dépendent les travaux extérieurs ?
Des itinéraires techniques, du matériel, des jours disponibles et des stratégies de l’agriculteur.
Quel avantage le CDD de remplacement apporte-t-il à l’employeur ?
Il assure la continuité du service.
Quel complément le CDD saisonnier apporte-t-il au salarié titulaire ?
Un complément de main-d’œuvre.
Que permet d’évaluer le CDD pour accroissement temporaire d’activité ?
La nécessité d’un nouveau CDI.
Quel est le statut des CDD par rapport aux CDI ?
Des dérogations exceptionnelles aux CDI.
Dans l’exemple de la convention de l’Aveyron, quelles majorations s’appliquent aux heures supplémentaires ?
25 % de la 36e à la 43e heure, puis 50 % à partir de la 44e heure.
Dans l’exemple de la convention de la Charente, quelle compensation s’applique de la 36e à la 39e heure ?
Une majoration de 25 % ou un repos payé d’un quart d’heure par heure supplémentaire.
Dans l’exemple de la convention de la Charente, quelles majorations s’appliquent à partir de la 40e heure ?
25 % de la 40e à la 43e heure et 50 % au-delà.
Jusqu’à quel seuil de Smic la réduction Fillon est-elle dégressive ?
Jusqu’à 1,6 Smic.
Comment une Cuma peut-elle compléter l’activité d’un salarié à temps plein ?
En le mettant à disposition d’exploitations ayant besoin de travail.
À quels salariés le règlement intérieur s’impose-t-il ?
À tous les salariés, y compris ceux embauchés avant son entrée en application.
Que doit prévoir la gestion de la mise à disposition des salariés ?
Un programme de travail, la gestion des priorités et l’enregistrement des travaux effectués.
Quel délai maximal de règlement est conseillé pour les mises à disposition ?
30 jours.
Que doit préciser la convention de mise à disposition concernant le salarié ?
La nature des travaux, sa qualification et les compétences requises.
Quelle part des heures travaillées en groupement d’employeurs agricoles était en CDI en 2016, selon la Fédération nationale des groupements d’employeurs agricoles et ruraux ?
52 %.
Qu’accompagne la déclaration d’un groupement d’employeurs en préfecture ?
Une publication au Journal officiel et des informations sur l’inspection du travail, le siège social, les dirigeants, les membres et le personnel.
Quelle stabilité le groupement d’employeurs procure-t-il aux salariés ?
Une certaine stabilité grâce à un contrat de travail collectif.
Quel est l’âge minimum légal de départ à la retraite indiqué ?
62 ans.
Quand le conseil de prud’hommes peut-il requalifier une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
S’il estime que l’employeur a provoqué la décision.
Quelles formes peut prendre une démission selon la loi ?
Elle peut être exprimée par lettre ou verbalement, sans formalisme particulier.
À quoi le salarié qui démissionne conserve-t-il droit concernant ses congés payés ?
À l’indemnité de congés payés.
Quelle protection contre le licenciement concerne une femme enceinte ?
Une femme enceinte ne peut pas être licenciée.
Quel barème s’applique aux indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le barème défini par la loi.
Quelles mesures préventives comprennent l’information et la formation pour empêcher le harcèlement ?
L’information, la formation et l’embauche.
Quel délai minimal précède l’envoi de la lettre de licenciement économique aux salariés non cadres ?
Sept jours.
Quel délai minimal précède l’envoi de la lettre de licenciement économique aux cadres ?
Quinze jours.
Qui peut assister le salarié sans représentant du personnel dans son entreprise ?
Une personne habilitée inscrite sur une liste préfectorale disponible en mairie ou à l’inspection du travail.
À quelle condition l’employeur peut-il se faire assister par une personne de l’entreprise ?
Si sa présence ne porte pas atteinte aux intérêts du salarié, notamment par intimidation.
Que désigne le groupement d’employeurs en cuma ?
La mise à disposition du personnel de la cuma à ses associés coopérateurs.
Quelle loi a créé le groupement d’employeurs en cuma ?
La loi d’orientation agricole de 2006.
Quelle est la règle d’écrit pour un CDI à temps plein ?
Il peut ne pas être écrit.
Quelles conditions caractérisent le recours au CDD ?
Un terme fixé dès le départ et une cause justifiant son recours plutôt qu’un CDI.
Quelles règles de durée du travail ne s’appliquent pas à un CDI au forfait en jours ?
Les règles de durée quotidienne et hebdomadaire du travail.
Quelles règles restent applicables à un CDI au forfait en jours ?
Les règles sur les repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés et les congés payés.
Quelle est la durée maximale absolue de travail par semaine ?
48 heures.
Quelle autorité peut autoriser temporairement une durée de travail de 56 ou 60 heures par semaine ?
L’autorité administrative compétente au sein de la Dreets.
À quelles conditions le CDI intérimaire ouvre-t-il droit aux congés payés ?
Aux conditions de droit commun.
Quelle indemnité de fin de mission le CDI intérimaire ne prévoit-il pas ?
L’indemnité de précarité de 10 %.
Selon la Fédération nationale des groupements d’employeurs agricoles et ruraux, combien de groupements comptait-on en 2016 ?
3 827 groupements.
Selon Sophie Faure, quelle loi a créé le groupement d’employeurs en Cuma ?
La loi d’orientation agricole de 2006.
Combien de ruptures conventionnelles ont été signées en 2017 ?
420 900.
De combien les ruptures conventionnelles signées ont-elles augmenté en 2017 par rapport à 2016 ?
De 7,8 %.
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1. Une exploitation située en zone de revitalisation rurale embauche un salarié et cherche une aide correspondant à cette situation. Quel dispositif est pertinent ?
2. Combien de groupements d’employeurs agricoles et ruraux étaient recensés en 2016 ?
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