Fiche de révision : Gestion du travail agricole

Plan du Cours

  1. Embauche et contrats agricoles
  2. Prestations agricoles et évaluation des ressources en travail
  3. Besoins en travail et CDI au forfait
  4. Les différentes formes de CDD
  5. Heures supplémentaires et CDI annualisé
  6. Salaires et CDI intérim
  7. Règlement intérieur du salarié
  8. Mise à disposition et fonctionnement des groupements d’employeurs
  9. Emploi mutualisé et responsabilités
  10. Rupture conventionnelle et départ à la retraite
  11. Démission et procédures de rupture du contrat
  12. Licenciement illégal et salariés protégés
  13. Prévention du harcèlement au travail
  14. Étapes de la procédure de licenciement
  15. Rupture conventionnelle et groupement d’employeurs

1. Embauche et contrats agricoles

★ À maîtriser

  • En France, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an, avec des aménagements possibles par heures supplémentaires ou annualisation du temps de travail.

📌 Le CDI est le contrat de travail par défaut et peut, à temps plein, ne pas être écrit, tandis que le CDD a un terme fixé dès le départ et exige une cause justifiant son recours plutôt qu’un CDI.

  • Les aides à l’embauche mentionnées comprennent : l’exonération pendant un an des cotisations patronales en ZRR, le dispositif TO-DE pour les cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires des saisonniers, les aides à l’apprentissage, l’accompagnement et les aides à la formation continue par l’OCAPIAT, les exonérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires

Compléments

  • Les bas salaires jusqu’à 3 × le SMIC bénéficient de la réduction Fillon, un régime d’exonération de charges sociales.

  • Le CDI peut être à temps plein ou à temps partiel, annualisé ou classique, intermittent pour des tâches précises et de courte durée au regard de l’année de travail, ou au forfait pour des salariés autonomes tels qu’un directeur de CUMA.

  • Le CDD peut être utilisé pour remplacer un salarié en CDI absent ou pour un accroissement temporaire non saisonnier de l’activité, notamment un pic d’activité ou le démarrage d’une nouvelle activité.

  • Un règlement intérieur fixe le fonctionnement humain de l’exploitation ainsi que les droits et obligations respectifs de l’employeur et des employés.

  • La collaboration peut prendre fin par :

    • licenciement
    • rupture conventionnelle
    • démission
    • départ à la retraite

2. Prestations agricoles et évaluation des ressources en travail

Notions clés & Définitions

  • UTH : L’UTH (Unité de Travail Humain), aussi appelée UMO (Unité de Main d’œuvre), est un outil d’évaluation du volume de main-d’œuvre sur une exploitation agricole ; elle correspond au travail d’une personne occupée à temps complet sur l’exploitation pendant un an, quel que soit le nombre réel d’heures travaillées.

★ À maîtriser

  • Les quatre types de prestations de services agricoles sont :

    • les prestations des CUMA avec ou sans personnel
    • les prestations des entreprises de travaux agricoles (ETA)
    • l’intérim
    • le remplacement
  • Le service de remplacement améliore la qualité de vie des exploitants, notamment en leur permettant de prendre des vacances, et offre un recours en cas d’absence pour maladie ou accident.

📌 Le groupement d’employeurs organise collectivement la main-d’œuvre supplémentaire nécessaire à ses membres en équilibrant leurs besoins, tandis que le service de remplacement couvre les absences liées notamment à la maladie ou aux accidents.

📌 Une personne travaillant à temps partiel sur l’exploitation compte pour une fraction d’UTH déterminée en fonction de son activité annuelle.

  • Dans l’exemple, après 52 dimanches et 21 jours de congé, il reste 292 jours travaillés, répartis en 146 jours d’hiver à 8 heures et 146 jours d’été à 10 heures, soit 2 628 heures annuelles pour 1 UTH d’exploitant sur cette exploitation.

Compléments

  • Pour les prestations des CUMA, des ETA et l’intérim, le principal point à régler est la disponibilité au moment opportun et, en cas de concurrence entre ETA, le prix.

  • Un service de remplacement requiert une main-d’œuvre qualifiée, stable et adaptable, et fonctionne de préférence avec un vivier assez important et diversifié.

📌 Le service de remplacement ne doit pas servir d’appoint lors des périodes de pointe, car les efforts physiques importants et répétés peuvent provoquer des malentendus ou des contentieux.

  • La valeur de l’UTH varie fortement entre exploitations agricoles, car elle dépend du rythme de travail des exploitants.

  • L’évaluation de l’UTH d’un exploitant s’appuie sur l’observation de journées types, généralement une en été et une en hiver.

  • La norme générale de l’UTH d’un exploitant est d’environ 2 400 heures par an, avec les coefficients d’âge suivants : 14–16 ans, 0,5 ; 16–18 ans, 0,7 ; 18–60 ans, 1 ; 60–65 ans, 0,8 à 0,5 ; plus de 65 ans, 0,5 à 0,3.

Astuce mémo

Le groupement mutualise les besoins de main-d’œuvre ; le remplacement couvre les absences.

3. Besoins en travail et CDI au forfait

Notions clés & Définitions

  • Travail direct : Le travail direct regroupe les travaux qui contribuent directement à la production et dont la réalisation exige une efficacité et une performance immédiates.
  • Travaux indirects : Les travaux indirects contribuent à la production sans y être directement liés et comprennent les travaux difficiles à évaluer en temps.
  • Travaux généraux : Les travaux généraux sont des travaux non directement productifs, tels que les achats d’animaux, l’entretien, la comptabilité et la gestion ou les réunions ; ils sont pour la plupart plus faciles à différer, même s’ils comportent des échéances connues.

★ À maîtriser

  • Les finalités des exploitants influencent les besoins en travail : un objectif de développement ou de transmission entraîne davantage de travail, tandis qu’un objectif de qualité de vie en demande moins.

  • Les travaux différables peuvent être réalisés à une autre date, tandis que les travaux non différables doivent être réalisés dans une période donnée.

  • Dans les ateliers animaux, les travaux quotidiens d’astreinte sont obligatoires, répétitifs, non différables sauf exceptions ponctuelles et directement liés à la production, tandis que les chantiers sont saisonniers, limités dans le temps et soumis à des conditions précises de réalisation.

  • Le CDI au forfait convient lorsque l’organisation du travail d’un salarié très autonome ne peut être prédéterminée et peut être établi sur un nombre annuel de jours ou un nombre d’heures hebdomadaire, mensuel ou annuel.

  • Pour un CDI au forfait en jours, les règles de durée quotidienne et hebdomadaire du travail ne s’appliquent pas, mais les règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, aux jours fériés et aux congés payés restent applicables.

📌 En temps partiel modulé, les heures de modulation ou de compensation sont possibles si la durée réelle de travail sur 12 mois ne dépasse pas le volume prévu au contrat.

📌 Les heures complémentaires d’un contrat à temps partiel sont plafonnées à un tiers du temps de travail contractuel ; la majoration est de 10 % dans la limite du dixième et de 25 % au-delà.

Compléments

  • Les trois classifications des besoins en travail reposent sur :

    • les ateliers de production
    • les types de tâches
    • la périodicité et l’urgence des tâches
  • Les travaux extérieurs dépendent de quatre éléments :

    • les itinéraires techniques
    • l’équipement en matériel
    • les jours disponibles selon le climat, les types de sols et l’historique des productions
    • les stratégies de l’agriculteur
  • En l’absence d’enregistrement systématique des temps de travail, l’évaluation des besoins se fait le plus souvent a posteriori en reconstituant les temps à partir des souvenirs des exploitants, avec une attention particulière aux périodes d’activité intense.

📌 Un forfait annuel en jours ou en heures nécessite un accord collectif qui en fixe le cadre, les limites et les garanties.

  • Dans l’exemple du CDI au forfait, le nombre annuel de jours ou d’heures peut dépasser 218 jours ou 1 607 heures si l’accord d’entreprise ou la convention collective le prévoit.

📌 La rémunération au forfait ne peut être inférieure à un salaire comprenant le paiement des heures supplémentaires.

4. Les différentes formes de CDD

★ À maîtriser

  • Le CDD de remplacement est utilisé lors de la maladie, des congés ou d’autres absences d’un salarié en CDI, notamment pour assurer les travaux urgents et programmés.

  • Le CDD saisonnier répond à la nécessité d’embaucher exclusivement pour une tâche précise.

  • Le CDD pour accroissement temporaire d’activité peut servir à lancer une nouvelle activité avec un salarié avant de décider d’un CDI, ou à répondre à un pic d’activité non saisonnier.

Compléments

  • Le CDD de remplacement peut assurer la continuité du service, mais l’employeur doit trouver rapidement un salarié compétent et le salarié recruté occupe un emploi précaire et non durable.

  • Le CDD saisonnier apporte un complément de main-d’œuvre au salarié titulaire et un complément de rémunération au salarié recruté, mais l’employeur peut rencontrer des difficultés à fidéliser celui de la campagne précédente.

  • Le CDD pour accroissement temporaire d’activité permet à l’employeur d’évaluer la nécessité d’un nouveau CDI et peut déboucher sur un CDI, mais l’emploi reste précaire pendant le CDD.

  • Les CDD sont considérés comme des dérogations exceptionnelles aux CDI.

5. Heures supplémentaires et CDI annualisé

Notions clés & Définitions

  • Heures supplémentaires : Hors annualisation ou forfait-jour, les heures effectuées au-delà de 35 h par semaine.

★ À maîtriser

  • Les heures supplémentaires doivent être décidées et déclenchées par l’employeur ; le salarié ne peut pas les prendre de sa propre initiative, sauf si elles sont inscrites au contrat et que les conditions associées sont remplies.

  • Les heures supplémentaires peuvent être récupérées ou rémunérées avec une majoration, selon les seuils de l’accord d’entreprise ou, à défaut, de la convention collective applicable.

  • Le CDI à temps plein annualisé organise une durée annuelle équivalente à 35 heures par semaine tout en tenant compte des pics d’activité saisonnière.

  • La durée maximale absolue de travail est de 48 h par semaine ; des dérogations temporaires à 56 ou 60 h par semaine sont possibles sur autorisation de l’autorité administrative compétente, au sein de la Dreets.

  • Le CDI classique convient lorsque l’activité est régulière sur l’année et lorsque les heures supplémentaires peuvent être programmées annuellement, payées ou récupérées en cas de dépassement hebdomadaire ou mensuel, ou inscrites structurellement au contrat.

Compléments

  • Dans l’exemple de la convention collective de l’Aveyron pour les exploitations de polyculture-élevage, les ETA et les CUMA, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure.

  • Dans l’exemple de la convention collective départementale de la Charente, de la 36e à la 39e heure, les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de 25 % ou à un repos payé d’un quart d’heure par heure supplémentaire.

  • Dans l’exemple de la convention collective départementale de la Charente, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 40e à la 43e heure et de 50 % au-delà.

📌 En CDI annualisé, les heures peuvent dépasser ponctuellement 35 heures par semaine sans être traitées comme des heures supplémentaires jusqu’au seuil défini par l’accord d’entreprise ou la convention collective, avec récupération en repos sur la période de référence.

  • Un CDI classique peut permettre à la CUMA de mettre le salarié à son entière disposition et de proposer son temps de travail.

  • Le CDI annualisé offre à l’employeur de la flexibilité, mais exige une planification des périodes hautes et basses ainsi qu’un suivi régulier des durées de travail.

6. Salaires et CDI intérim

Notions clés & Définitions

  • CDI intérim : Contrat répondant à une activité présente et récurrente sur une période courte fixée à l’avance, par exemple un chauffeur pour un chantier de paille, afin d’éviter les dépassements horaires du salarié titulaire ou les coûts d’un emploi pérenne.

★ À maîtriser

  • Pour un temps plein sans heures supplémentaires, l’estimation mensuelle est de 2 046,30 € brut chargé, 1 668,37 € brut et 1 258,41 € net.

  • Pour un temps plein avec 15 heures supplémentaires, l’estimation mensuelle est de 2 341,98 € brut chargé, 1 895,07 € brut et 1 431,98 € net.

📌 Dans le CDI intérim, la durée légale reste de 35 heures hebdomadaires et les heures effectuées au-delà imposent le paiement d’heures supplémentaires.

  • Le CDI intérimaire ouvre droit aux congés payés dans les conditions de droit commun et ne prévoit pas d’indemnité de précarité de 10 % à la fin de chaque mission.

Compléments

  • Ces estimations reposent sur le salaire minimum conventionnel des Cuma en Aveyron et appliquent la réduction générale des cotisations employeur sur les bas salaires, dite « Fillon », dégressive jusqu’à 1,6 Smic.

  • Pour consolider un temps plein, une Cuma considérée comme groupement d’employeurs de plein droit peut compléter l’activité en mettant le salarié à disposition d’exploitations qui ont besoin de travail, dans le respect des responsabilités de chaque partie.

  • Le CDI intérim doit être autorisé par accord d’entreprise ou par la convention collective, et le contrat doit préciser la qualification, la rémunération, la durée minimale, les périodes de travail et la répartition des heures.

  • La durée prévue au CDI intérim ne peut dépasser 18 mois et les dépassements ne peuvent excéder 30 % de la durée initiale, sauf accord du salarié.

  • La durée minimale du CDI intérim est de 300 heures par an et sa durée maximale est de 1 200 heures par an.

  • Pour six heures sur un mois, l’estimation salariale est de 937,49 € brut chargé, 745,80 € brut et 552,24 € net.

7. Règlement intérieur du salarié

Notions clés & Définitions

  • Règlement intérieur salarié : Document qui précise les obligations que le salarié et l’employeur doivent respecter dans l’entreprise et complète le contrat de travail.

★ À maîtriser

  • Le règlement intérieur salarié peut fixer des règles concernant : l’hygiène et la sécurité, la discipline, les sanctions, le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes, la neutralité

  • L’employeur décide de la mise en place du règlement intérieur, le soumet à la DIRECTE pour contrôle de régularité, puis le fait afficher dans les lieux de travail et le met à jour régulièrement.

Compléments

📌 Le règlement intérieur salarié s’impose à tous les salariés de l’entreprise, y compris à ceux embauchés avant son entrée en application.

8. Mise à disposition et fonctionnement des groupements d’employeurs

★ À maîtriser

📌 La mise à disposition de salariés dans le cadre d’une activité de groupement d’employeurs exige de définir les engagements propres à cette activité dans le règlement intérieur de la Cuma et dans une convention de mise à disposition.

  • Le règlement intérieur de la Cuma doit préciser : la signature d’un bulletin d’engagement par chaque associé coopérateur concerné, les modalités de souscription du capital social, les modalités de mise à jour du capital social, la durée de l’engagement, les dispositions en cas de non-respect de l’engagement

  • La Cuma conserve les obligations d’employeur, notamment le pouvoir disciplinaire, et délègue au bénéficiaire le pouvoir de direction du salarié.

  • Les groupements d’employeurs agricoles et ruraux comptaient 3 827 groupements en 2016, soit une hausse de 3 % depuis 2013 et de 17 % depuis 2003. - Fédération nationale des groupements d’employeurs agricoles et ruraux

  • En 2016, les groupements d’employeurs agricoles et ruraux avaient signé 84 035 contrats, soit 22 contrats par groupement en moyenne, et représentaient 220 000 ETP. - Fédération nationale des groupements d’employeurs agricoles et ruraux

  • Le groupement d’employeurs en Cuma, créé par la loi d’orientation agricole de 2006, permet à la Cuma de mettre son personnel à disposition de ses associés coopérateurs, qui sont les utilisateurs des salariés dans cette activité. - Sophie Faure

  • À l’origine, l’activité de groupement d’employeurs en Cuma pouvait utiliser 30 % de la masse salariale globale de la coopérative, puis le seuil a été porté à 49 % après la loi relative à l’économie sociale et solidaire de 2014. - Sophie Faure

  • Depuis la loi Travail d’août 2016 et l’adoption de nouveaux statuts en avril 2017, le groupement d’employeurs est une option statutaire sans limite d’utilisation de la masse salariale.

Compléments

  • La gestion de la mise à disposition doit prévoir un programme de travail, la gestion et le respect des priorités ainsi que l’enregistrement des travaux effectués par les salariés.

  • Il est conseillé de facturer les mises à disposition chaque mois et de prévoir un délai de règlement maximal de 30 jours.

  • La convention de mise à disposition doit préciser la nature des travaux confiés au salarié, sa qualification et les compétences requises.

  • La Cuma doit vérifier que le salarié possède les compétences correspondant aux demandes des associés coopérateurs, et l’associé doit lui confier des tâches correspondant à ses compétences.

  • Le bénéficiaire de la mise à disposition détermine les conditions d’exécution du travail, évalue les risques professionnels, fournit les équipements de sécurité et assure les dommages causés par le salarié dans le cadre de sa mission.

  • En 2016, 52 % des heures travaillées dans les groupements d’employeurs agricoles et ruraux étaient effectuées en CDI. - Fédération nationale des groupements d’employeurs agricoles et ruraux

  • Les nouveaux statuts définissent mieux les règles de responsabilité financière des adhérents pour l’activité de groupement d’employeurs.

📌 Le règlement intérieur du groupement doit comporter une annexe précisant les règles de fonctionnement propres à l’activité de groupement d’employeurs.

9. Emploi mutualisé et responsabilités

★ À maîtriser

  • Les groupements d’employeurs peuvent embaucher durablement et à temps plein ou à temps partiel pour regrouper des emplois stables sur un territoire.

📌 En cas de défaillance d’un membre, les membres du groupement sont solidairement responsables des dettes contractées envers les salariés concernés.

Compléments

  • La déclaration en préfecture est accompagnée d’une publication au Journal officiel et d’informations sur l’inspection du travail, le siège social, les dirigeants, les membres et le personnel du groupement.

  • Pour les salariés, le groupement d’employeurs procure une certaine stabilité grâce à un contrat de travail collectif.

10. Rupture conventionnelle et départ à la retraite

★ À maîtriser

  • La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de se séparer à l’amiable sans suivre les formalités du licenciement.

  • La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée unilatéralement par l’employeur et exige le consentement libre et non vicié du salarié.

  • L’employeur ne peut pas décider le départ à la retraite contre la volonté du salarié.

  • Lorsque le salarié a moins de 70 ans et que l’âge légal est atteint, l’employeur peut lui demander officiellement s’il souhaite prendre sa retraite, par écrit, trois mois avant son anniversaire.

Compléments

  • En 2017, 420 900 ruptures conventionnelles ont été signées, soit 7,8 % de plus qu’en 2016.

  • L’âge minimum légal de départ à la retraite indiqué est de 62 ans.

  • Lorsque le salarié décide de partir à la retraite, l’employeur doit prendre acte de son départ.

Astuce mémo

Le salarié décide de son départ ; l’employeur ne peut que demander son souhait avant 70 ans.

11. Démission et procédures de rupture du contrat

★ À maîtriser

📌 La démission est valable si le consentement du salarié est libre et non vicié.

📌 Un salarié en contrat à durée déterminée ne peut démissionner que dans certains cas, notamment par accord des parties, faute grave de l’employeur ou force majeure.

  • La rupture conventionnelle suppose un entretien entre le salarié et l’employeur, au cours duquel les conditions de rupture sont fixées dans une convention.

📌 Pendant l’entretien préalable au licenciement, l’employeur expose les motifs du licenciement et le salarié peut présenter sa défense.

Compléments

📌 Le conseil de prud’hommes peut requalifier une démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il estime que l’employeur a provoqué la décision.

  • Une démission peut être exprimée par lettre ou verbalement, sans formalisme particulier imposé par la loi.

  • La démission ne prive pas le salarié de l’indemnité de congés payés et l’employeur doit lui remettre son attestation Pôle emploi, le solde de tout compte, une quittance et un certificat de travail.

📌 La lettre de licenciement doit préciser les motifs ; pour un motif économique, elle est envoyée au minimum sept jours après l’entretien pour un non-cadre et quinze jours pour un cadre.

  • Le préavis de licenciement est d’un mois pour une ancienneté de six mois à deux ans et de deux mois au-delà de deux ans.

📌 L’indemnité convenue lors d’une rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Astuce mémo

Entretien, lettre de licenciement, puis préavis effectif.

12. Licenciement illégal et salariés protégés

★ À maîtriser

  • Les motifs de licenciement explicitement interdits comprennent la discrimination liée à l’âge, à l’origine, au sexe, au handicap, à l’orientation sexuelle ou à la religion, ainsi que le licenciement d’un salarié ayant témoigné ou relaté des faits de harcèlement ou dénoncé des infractions commises dans l’entreprise.

📌 Un représentant du personnel ne peut être licencié pendant la durée de son mandat et au-delà sans l’autorisation expresse de l’inspecteur du travail.

📌 Sauf faute grave ou lourde, le salarié a droit à une indemnité de licenciement qui se cumule avec les indemnités prévues par le contrat et, sous certaines conditions, avec les indemnités compensatrices de congés et de préavis.

  • À partir de 2017, l’indemnité légale de licenciement est de un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis de un tiers de mois de salaire par année pour les années suivantes.

Compléments

📌 Une femme enceinte ne peut pas être licenciée.

📌 Si la cause du licenciement n’est pas réelle et sérieuse, l’employeur peut être condamné par les Prud’hommes à verser des indemnités selon un barème défini par la loi.

13. Prévention du harcèlement au travail

★ À maîtriser

📌 L’employeur doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger un salarié qui s’estime victime de harcèlement moral ou sexuel, ou de violences physiques ou morales commises par un autre salarié.

Compléments

  • Les mesures préventives comprennent :
    • l’information
    • la formation
    • l’embauche

Astuce mémo

Obligation de sécurité → mesures préventives contre le harcèlement

14. Étapes de la procédure de licenciement

★ À maîtriser

  • La procédure de licenciement comprend l’envoi d’une convocation précisant la date, le lieu et l’heure de l’entretien, l’entretien préalable, l’envoi d’une lettre recommandée indiquant les motifs, puis l’exécution du préavis à compter de la réception de la lettre.

📌 La date de l’entretien préalable doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la réception de la convocation, et le salarié peut se faire assister par une personne de son choix.

  • Le préavis est d’un mois lorsque l’ancienneté est comprise entre six mois et deux ans, et de deux mois lorsque l’ancienneté dépasse deux ans; certaines conventions collectives prévoient une semaine pour les salariés ayant moins de six mois d’ancienneté.

Compléments

  • En cas de licenciement économique, le délai d’envoi de la lettre est au minimum de sept jours pour les salariés non cadres et de quinze jours pour les cadres.

Astuce mémo

Convocation → entretien → lettre → préavis

15. Rupture conventionnelle et groupement d’employeurs

Notions clés & Définitions

  • Rupture conventionnelle : Une séparation à l’amiable qui permet aux deux parties d’éviter les formalités du licenciement.
  • Groupement d’employeurs en cuma : La mise à disposition du personnel de la cuma à ses associés coopérateurs.

★ À maîtriser

  • La part de la masse salariale globale utilisable pour l’activité de groupement d’employeurs est passée de 30 % à 49 % après la loi d’Économie sociale et solidaire de 2014, puis n’a plus été plafonnée par la loi Travail d’août 2016 et les nouveaux statuts adoptés en avril 2017.

📌 Chaque adhérent au groupement est responsable des conditions d’exécution du travail dans son entreprise, et les membres sont solidairement responsables des dettes envers les salariés en cas de défaillance de l’un d’eux.

Compléments

📌 Sans représentant du personnel dans l’entreprise, le salarié peut choisir une personne habilitée figurant sur une liste dressée par le préfet et disponible en mairie ou à l’inspection du travail; si l’entreprise compte un représentant du personnel, il peut faire appel à celui-ci ou à un autre salarié.

📌 L’employeur peut être assisté par une personne appartenant à l’entreprise si sa présence ne porte pas atteinte aux intérêts du salarié, notamment par intimidation.

  • Créé par la loi d’orientation agricole de 2006, le groupement d’employeurs en cuma constitue une activité à part entière pour laquelle chaque associé souscrit du capital social à hauteur de son engagement.

📌 Les nouveaux statuts prévoient des règles de responsabilité financière des adhérents mieux définies, tandis que le règlement intérieur du groupement doit comporter une annexe sur le fonctionnement de l’activité et que les utilisateurs doivent signer des bulletins d’adhésion.

  • Le groupement d’employeurs apporte au salarié une certaine stabilité grâce à un contrat de travail collectif et permet aux entreprises de mutualiser leurs besoins pour accéder temporairement à une main-d’œuvre qualifiée absente de leurs effectifs internes.

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1. Une exploitation située en zone de revitalisation rurale embauche un salarié et cherche une aide correspondant à cette situation. Quel dispositif est pertinent ?

2. Combien de groupements d’employeurs agricoles et ruraux étaient recensés en 2016 ?

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Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail en France ?

35 heures par semaine.

Quel dispositif concerne les cotisations patronales de sécurité sociale des saisonniers à bas salaire ?

Le dispositif TO-DE.

Quels sont les quatre types de prestations de services agricoles ?

Les CUMA avec ou sans personnel, les ETA, l’intérim et le remplacement.

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