QCM : Gestion du travail agricole (53 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une exploitation située en zone de revitalisation rurale embauche un salarié et cherche une aide correspondant à cette situation. Quel dispositif est pertinent ?

Le dispositif TO-DE sur les cotisations patronales des saisonniers à bas salaire.
L’exonération des cotisations patronales pendant un an en ZRR.
Les aides à l’apprentissage liées à l’embauche d’un apprenti.
L’accompagnement et les aides à la formation continue par l’OCAPIAT.

L’exonération des cotisations patronales pendant un an en ZRR.

Explication

En ZRR, l’aide mentionnée est une exonération des cotisations patronales pendant un an. TO-DE concerne les saisonniers à bas salaire, tandis que l’OCAPIAT accompagne la formation continue et qu’un autre dispositif vise l’apprentissage.

2. Combien de groupements d’employeurs agricoles et ruraux étaient recensés en 2016 ?

38 827 groupements
3 827 groupements
84 035 groupements
220 000 groupements

3 827 groupements

Explication

Le bilan de 2016 recense 3 827 groupements d’employeurs agricoles et ruraux. Les 84 035 correspondent aux contrats signés, 38 827 est un chiffre erroné dans l’extrait, et 220 000 désigne des ETP.

3. Lors d’un entretien préalable au licenciement, l’employeur expose les motifs envisagés. Que peut faire le salarié pendant cet entretien ?

Présenter sa défense
Exposer les motifs du licenciement à la place de l’employeur
Fixer une convention de rupture conventionnelle
Prononcer lui-même le licenciement

Présenter sa défense

Explication

L’entretien préalable permet à l’employeur d’exposer les motifs du licenciement et au salarié de présenter sa défense. Décider du licenciement relève de l’employeur, et la convention de rupture correspond à une autre procédure.

4. Un employeur annonce à un salarié qu’il met fin à son contrat par rupture conventionnelle, alors que le salarié refuse. Quelle est la conséquence ?

La rupture peut être imposée si le salarié a atteint l’âge légal de la retraite
La rupture peut être imposée si l’employeur respecte les formalités du licenciement
La rupture ne peut pas être imposée et requiert un consentement libre et non vicié
La rupture est valable dès que le salarié a été informé de la décision

La rupture ne peut pas être imposée et requiert un consentement libre et non vicié

Explication

La rupture conventionnelle exige l’accord du salarié, dont le consentement doit être libre et non vicié; l’employeur ne peut donc pas l’imposer. Respecter les formalités du licenciement ne remplace pas cet accord, l’information seule ne vaut pas consentement, et l’âge légal ne change pas cette règle.

5. Un employeur menace un salarié pour le pousser à démissionner. Quelle condition manque pour que cette démission soit valable ?

Une convention de rupture signée par les deux parties
Un consentement libre et non vicié
Un motif de départ reconnu par l’employeur
Une lettre de démission signée et datée

Un consentement libre et non vicié

Explication

La démission n’est valable que si le consentement du salarié est libre et non vicié. La lettre signée relève d’une confusion sur le formalisme, le motif reconnu par l’employeur n’est pas la condition déterminante, et la convention concerne la rupture conventionnelle.

6. Après l’adoption des nouveaux statuts d’un groupement d’employeurs en avril 2017, quelle limite s’applique à la part de la masse salariale globale affectée à cette activité ?

Un plafond de 49 % s’applique à cette part
Aucun plafond ne s’applique plus à cette part
Un plafond de 30 % s’applique à cette part
Un plafond de 49 % s’applique jusqu’à une nouvelle loi

Aucun plafond ne s’applique plus à cette part

Explication

Après la loi Travail d’août 2016 et les nouveaux statuts adoptés en avril 2017, la part de la masse salariale affectée à l’activité de groupement d’employeurs n’est plus plafonnée. Le seuil de 49 % correspond à une étape antérieure, tandis que 30 % était le plafond initial.

7. Une estimation concerne un temps plein avec 15 heures supplémentaires. Quel montant mensuel est indiqué pour le salaire brut ?

1 895,07 €
2 341,98 €
1 668,37 €
1 431,98 €

1 895,07 €

Explication

Pour un temps plein avec 15 heures supplémentaires, le montant brut mensuel estimé est de 1 895,07 €. Le montant de 1 431,98 € est le net, celui de 2 341,98 € le brut chargé et 1 668,37 € le brut sans heures supplémentaires.

8. Pour un salarié ayant 12 années d’ancienneté, comment calculer l’indemnité légale selon le barème applicable à partir de 2017 ?

10×13+2×1410\times\frac{1}{3}+2\times\frac{1}{4} mois de salaire
12×1312\times\frac{1}{3} mois de salaire
12×1412\times\frac{1}{4} mois de salaire
10×14+2×1310\times\frac{1}{4}+2\times\frac{1}{3} mois de salaire

$$10\times\frac{1}{4}+2\times\frac{1}{3}$$ mois de salaire

Explication

Le barème prévoit un quart de mois de salaire par année pour les dix premières années, puis un tiers pour les années suivantes : pour douze ans, on calcule donc 10×14+2×1310\times\frac{1}{4}+2\times\frac{1}{3} mois. Appliquer un seul taux à toute l’ancienneté ou inverser les taux méconnaît le découpage en deux paliers.

9. Dans une exploitation, l’organisation du travail d’une salariée très autonome ne peut pas être prédéterminée. Quel dispositif contractuel peut convenir ?

Un CDI à horaires quotidiens prédéterminés et à durée hebdomadaire fixe.
Un CDI au forfait en jours annuels ou en heures hebdomadaires, mensuelles ou annuelles.
Un CDD de remplacement lié à l’absence temporaire d’un salarié.
Un CDD saisonnier limité à une tâche précise de la campagne.

Un CDI au forfait en jours annuels ou en heures hebdomadaires, mensuelles ou annuelles.

Explication

Le CDI au forfait convient lorsque l’organisation du travail d’un salarié très autonome ne peut être prédéterminée, avec un forfait en jours annuels ou en heures selon différentes périodes. Des horaires prédéterminés ne répondent pas à cette situation, et les CDD cités correspondent à d’autres besoins.

10. Une exploitation recrute pour un besoin permanent sans cause particulière de recours à un contrat temporaire. Quel contrat constitue le contrat de travail par défaut ?

Un CDI, qui doit être écrit lorsqu’il est à temps plein
Un CDD, dont le terme est fixé dès l’embauche
Un CDD, sans cause particulière de recours
Un CDI, qui peut être conclu à temps plein sans écrit

Un CDI, qui peut être conclu à temps plein sans écrit

Explication

Le CDI est le contrat de travail par défaut et peut ne pas être écrit à temps plein. Le terme fixé renvoie au CDD, l’exigence d’écrit est ici erronée, et un CDD doit être justifié par une cause de recours.

11. Un salarié de 68 ans a atteint l’âge légal de la retraite. Trois mois avant son anniversaire, quelle démarche l’employeur peut-il effectuer ?

Lui demander officiellement par écrit s’il souhaite prendre sa retraite
Mettre fin à son emploi sans lui demander son souhait
Lui imposer par écrit son départ à la retraite
Lui demander oralement s’il souhaite prendre sa retraite après son anniversaire

Lui demander officiellement par écrit s’il souhaite prendre sa retraite

Explication

Lorsque le salarié a moins de 70 ans et que l’âge légal est atteint, l’employeur peut lui demander officiellement par écrit s’il souhaite prendre sa retraite, trois mois avant son anniversaire. Cette démarche est une demande, pas une décision imposée; le délai précède l’anniversaire et la règle prévoit une demande plutôt qu’une fin d’emploi sans consultation.

12. Un salarié souhaite effectuer des heures supplémentaires de sa propre initiative, alors qu’elles ne figurent pas dans son contrat. Quelle règle s’applique ?

Le salarié peut les effectuer dès qu’il en informe l’employeur
Le salarié peut les effectuer si elles sont rémunérées avec une majoration
L’employeur doit les inscrire au contrat avant chaque semaine concernée
L’employeur doit décider et déclencher ces heures

L’employeur doit décider et déclencher ces heures

Explication

Les heures supplémentaires doivent être décidées et déclenchées par l’employeur ; le salarié ne peut pas les prendre de sa propre initiative dans cette situation. L’information de l’employeur ne remplace pas sa décision, la majoration concerne leur compensation et l’inscription préalable au contrat n’est pas une exigence générale.

13. Une exploitation envisage plusieurs formes de recours à des prestations de services agricoles. Quelle liste rassemble les quatre types distingués ?

CUMA sans personnel, intérim, entraide familiale et remplacement.
ETA, intérim, remplacement et embauche saisonnière en CDD.
CUMA avec personnel, groupement d’employeurs, ETA et recrutement direct.
CUMA avec ou sans personnel, ETA, intérim et remplacement.

CUMA avec ou sans personnel, ETA, intérim et remplacement.

Explication

Les quatre types sont les prestations des CUMA avec ou sans personnel, celles des ETA, l’intérim et le remplacement. Le groupement d’employeurs organise collectivement la main-d’œuvre, tandis que le recrutement direct et l’entraide ne font pas partie de cette liste.

14. Hors annualisation et forfait-jour, une salariée travaille 37 heures au cours d’une semaine. Quelles heures relèvent de la définition des heures supplémentaires ?

Les 2 heures effectuées au-delà de 35 heures
Aucune heure, car la semaine de travail est inférieure à 39 heures
Les heures effectuées au-delà d’un total mensuel de 35 heures
Les 2 heures effectuées au-delà de 35 heures, même en annualisation

Les 2 heures effectuées au-delà de 35 heures

Explication

Hors annualisation ou forfait-jour, les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont des heures supplémentaires : ici, il s’agit donc de 2 heures. Un seuil mensuel confond la période de calcul, l’absence d’heures supplémentaires néglige le seuil hebdomadaire et l’application en annualisation ignore l’exception.

15. Une salariée travaille à temps partiel sur une exploitation, avec une activité qui varie au cours de l’année. Comment faut-il compter sa contribution en UTH ?

Comme une fraction d’UTH déterminée par son activité annuelle.
Comme une fraction d’UTH déterminée par ses seules heures hebdomadaires.
Comme une UTH complète si son activité varie au cours de l’année.
Comme une UTH complète dès lors qu’elle travaille sur l’exploitation.

Comme une fraction d’UTH déterminée par son activité annuelle.

Explication

Une personne à temps partiel compte pour une fraction d’UTH déterminée en fonction de son activité annuelle. La règle ne lui attribue pas automatiquement une UTH complète et ne fonde pas la fraction sur la seule durée hebdomadaire ou sur la variabilité de l’activité.

16. Un membre d’un groupement d’employeurs ne peut plus régler les dettes dues aux salariés concernés. Quelle responsabilité s’applique aux autres membres ?

Seul le membre défaillant répond des dettes envers ces salariés
Ils sont solidairement responsables des dettes envers les fournisseurs
Chaque membre répond uniquement selon sa part dans le groupement
Ils sont solidairement responsables des dettes envers ces salariés

Ils sont solidairement responsables des dettes envers ces salariés

Explication

En cas de défaillance d’un membre, les autres membres sont solidairement responsables des dettes contractées envers les salariés concernés. La responsabilité du seul membre défaillant écarte cette solidarité, les dettes fournisseurs ne sont pas celles visées, et une répartition proportionnelle ne décrit pas la règle énoncée.

17. Une exploitante souhaite transmettre son exploitation et prévoit d’accroître son activité. Comment ses besoins en travail devraient-ils évoluer par rapport à un objectif privilégiant la qualité de vie ?

Ils devraient être plus importants.
Ils devraient être moins importants.
Ils devraient rester identiques.
Ils devraient varier sans lien avec ces objectifs.

Ils devraient être plus importants.

Explication

Un objectif de développement ou de transmission entraîne davantage de travail, tandis qu’un objectif de qualité de vie en demande moins. La baisse confond développement et qualité de vie, la stabilité néglige l’effet des finalités, et l’absence de lien écarte à tort cette relation.

18. Une salariée refuse de partir à la retraite, mais son employeur veut mettre fin à son emploi en invoquant son droit de prendre sa retraite. Que peut faire l’employeur ?

Il peut décider son départ dès qu’elle atteint l’âge légal
Il ne peut pas décider son départ contre sa volonté
Il peut mettre fin à son emploi dès qu’elle refuse de partir volontairement
Il peut imposer son départ après lui avoir adressé une demande écrite

Il ne peut pas décider son départ contre sa volonté

Explication

L’employeur ne peut pas décider le départ à la retraite contre la volonté du salarié. Atteindre l’âge légal ne lui donne pas ce pouvoir, une demande écrite ne rend pas le départ obligatoire, et le refus du salarié ne constitue pas une autorisation de mettre fin à l’emploi.

19. Un salarié en CDI au forfait en jours organise librement son travail. Quelles protections de durée restent applicables ?

Les durées quotidienne et hebdomadaire, mais pas les repos
Les seules durées quotidienne et hebdomadaire du travail
Les repos quotidien et hebdomadaire, mais pas les jours fériés ni les congés
Les repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés et les congés payés

Les repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés et les congés payés

Explication

Le forfait en jours écarte les règles de durée quotidienne et hebdomadaire, mais les protections concernant les repos, les jours fériés et les congés payés restent applicables. L’extension de l’exception aux repos, la confusion entre durées et repos, et l’exclusion des jours fériés ou congés sont des erreurs.

20. Plusieurs exploitations ont besoin de main-d’œuvre supplémentaire à des périodes complémentaires, tandis qu’une autre doit couvrir l’absence d’un exploitant malade. Quelle association de dispositifs convient ?

Remplacement pour les besoins complémentaires; groupement d’employeurs pour l’absence due à la maladie.
Groupement d’employeurs pour les besoins complémentaires; remplacement pour l’absence due à la maladie.
Intérim pour les besoins complémentaires; ETA pour l’absence due à la maladie.
ETA pour les besoins complémentaires; intérim pour l’absence due à la maladie.

Groupement d’employeurs pour les besoins complémentaires; remplacement pour l’absence due à la maladie.

Explication

Le groupement d’employeurs organise collectivement la main-d’œuvre supplémentaire en équilibrant les besoins de ses membres, alors que le service de remplacement couvre notamment les absences pour maladie ou accident. Inverser ces rôles confond les deux dispositifs; l’intérim et les ETA sont d’autres catégories de prestation.

21. Une exploitante souhaite partir en vacances et veut aussi prévoir une solution si elle est absente après un accident. Quel service répond à ces besoins ?

Le groupement d’employeurs.
Le service de remplacement.
L’intérim agricole.
Une entreprise de travaux agricoles.

Le service de remplacement.

Explication

Le service de remplacement aide les exploitants à prendre des vacances et peut couvrir une absence liée à la maladie ou à un accident. Le groupement d’employeurs équilibre des besoins collectifs de main-d’œuvre; l’intérim et les ETA correspondent à d’autres formes de prestation.

22. Un salarié a trois ans d’ancienneté au moment de son licenciement. Quelle durée de préavis correspond à cette ancienneté ?

Une semaine
Un mois
Deux mois
Quinze jours

Deux mois

Explication

Une ancienneté supérieure à deux ans correspond à un préavis de deux mois. Un mois concerne la tranche de six mois à deux ans, la semaine peut être prévue par certaines conventions pour moins de six mois d’ancienneté, et quinze jours est un délai d’envoi de lettre dans certains licenciements économiques.

23. Une salariée et son employeur envisagent une rupture conventionnelle. Quelle étape permet de fixer les conditions de cette rupture ?

Une lettre de démission fixant les conditions
Une saisine du conseil de prud’hommes avant tout échange
Un entretien suivi d’une convention fixant les conditions
Un entretien préalable au licenciement suivi d’une décision

Un entretien suivi d’une convention fixant les conditions

Explication

La rupture conventionnelle suppose un entretien entre le salarié et l’employeur, puis une convention qui fixe les conditions de la rupture. L’entretien préalable relève du licenciement, tandis qu’une lettre unilatérale ou une décision prud’homale ne remplace pas cette procédure.

24. Une entreprise veut inscrire dans son règlement intérieur des règles sur les convictions exprimées au travail ainsi que sur les comportements sexistes. Quels sujets ces règles couvriraient-elles ?

Le harcèlement moral et les absences.
La discipline et les conditions d’hygiène.
La neutralité et les agissements sexistes.
Les sanctions et les règles de sécurité.

La neutralité et les agissements sexistes.

Explication

Le règlement intérieur peut traiter de la neutralité, notamment de la manifestation des convictions, et des agissements sexistes. La discipline concerne entre autres les absences, l’hygiène porte sur la sécurité, et les sanctions désignent les mesures applicables plutôt que les comportements visés.

25. Lors d’une mise à disposition, le bénéficiaire organise le travail quotidien du salarié. Quelle répartition des responsabilités doit être appliquée ?

Le bénéficiaire conserve les obligations d’employeur et le pouvoir disciplinaire; la Cuma reçoit le pouvoir de direction.
La Cuma conserve les obligations d’employeur et le pouvoir disciplinaire; le bénéficiaire reçoit le pouvoir de direction.
La Cuma conserve les obligations d’employeur et le pouvoir de direction; le bénéficiaire reçoit le pouvoir disciplinaire.
Le bénéficiaire reçoit les obligations d’employeur et le pouvoir de direction; la Cuma conserve le pouvoir disciplinaire.

La Cuma conserve les obligations d’employeur et le pouvoir disciplinaire; le bénéficiaire reçoit le pouvoir de direction.

Explication

La Cuma reste l’employeur, conserve notamment le pouvoir disciplinaire et délègue au bénéficiaire le pouvoir de direction. Attribuer la discipline au bénéficiaire ou transférer les obligations d’employeur confond ces responsabilités distinctes.

26. Un salarié reçoit sa convocation à un entretien préalable. Quelle date et quelle possibilité d’assistance respectent les règles de la procédure ?

Fixer l’entretien au moins cinq jours calendaires après réception et permettre l’assistance par une personne de son choix
Fixer l’entretien au moins cinq jours ouvrables après réception et limiter l’assistance à une personne désignée par l’employeur
Fixer l’entretien au moins trois jours ouvrables après réception et permettre l’assistance par une personne de son choix
Fixer l’entretien au moins cinq jours ouvrables après réception et permettre l’assistance par une personne de son choix

Fixer l’entretien au moins cinq jours ouvrables après réception et permettre l’assistance par une personne de son choix

Explication

L’entretien doit être fixé au moins cinq jours ouvrables après la réception de la convocation, et le salarié peut se faire assister par une personne de son choix. Les jours calendaires ne remplacent pas les jours ouvrables, trois jours raccourcissent le délai, et le choix de l’assistant revient au salarié.

27. Une exploitation demande à un salarié annualisé de travailler 54 heures par semaine pendant une période de pointe. Quelle condition permet de dépasser la limite absolue ordinaire de 48 heures ?

Un accord du salarié portant la limite ordinaire à 54 heures
Un accord d’entreprise portant la limite ordinaire à 56 heures
Une décision de l’employeur portant la limite ordinaire à 60 heures
Une autorisation temporaire de l’autorité administrative compétente, au sein de la Dreets

Une autorisation temporaire de l’autorité administrative compétente, au sein de la Dreets

Explication

La durée maximale absolue est de 48 heures par semaine ; un dépassement temporaire, dans la limite dérogatoire applicable, nécessite l’autorisation de l’autorité administrative compétente au sein de la Dreets. Un accord d’entreprise, une décision de l’employeur ou l’accord du salarié ne remplace pas cette autorisation.

28. Une Cuma prépare le règlement intérieur applicable à son activité de groupement d’employeurs. Quel ensemble d’éléments doit-elle y préciser ?

Nature des travaux, compétences requises, pouvoir disciplinaire et modalités de facturation.
Modalités du capital, règles de sécurité, pouvoir de direction et sanctions disciplinaires.
Bulletin d’engagement, qualification du salarié, durée de la convention et délai de règlement.
Bulletin d’engagement, modalités du capital, durée de l’engagement et dispositions en cas de non-respect.

Bulletin d’engagement, modalités du capital, durée de l’engagement et dispositions en cas de non-respect.

Explication

Le règlement intérieur de la Cuma précise le bulletin d’engagement de chaque associé concerné, les modalités de souscription et de mise à jour du capital, la durée de l’engagement et les dispositions en cas de manquement. La nature des travaux et les compétences relèvent de la convention de mise à disposition, tandis que la durée de l’engagement ne se confond pas avec celle de la convention.

29. Après avoir convoqué un salarié et tenu l’entretien préalable, l’employeur envisage de poursuivre la procédure. Quelle séquence doit-il respecter ensuite ?

Envoyer une lettre recommandée motivée, puis faire courir le préavis à sa réception
Envoyer une lettre motivée, puis tenir l’entretien préalable
Envoyer la convocation motivée, puis faire courir le préavis
Faire courir le préavis, puis envoyer une lettre recommandée motivée

Envoyer une lettre recommandée motivée, puis faire courir le préavis à sa réception

Explication

Après l’entretien préalable, l’employeur envoie une lettre recommandée indiquant les motifs, et le préavis commence à la réception de cette lettre. Faire courir le préavis avant la lettre en inverse le point de départ, tandis que tenir l’entretien après la notification ou confondre convocation et lettre de licenciement brouille les étapes.

30. Le mandat d’un représentant du personnel vient de prendre fin et son employeur veut le licencier. Quelle autorisation est requise ?

L’autorisation expresse de l’inspecteur du travail
L’approbation du comité social et économique
L’accord écrit du salarié concerné
La décision préalable du conseil de prud’hommes

L’autorisation expresse de l’inspecteur du travail

Explication

Le représentant du personnel ne peut être licencié pendant son mandat ni au-delà sans l’autorisation expresse de l’inspecteur du travail. La fin du mandat ne fait donc pas disparaître cette protection; l’accord du salarié ou une décision prud’homale ne remplace pas cette autorisation.

31. Un membre d’un groupement d’employeurs fait défaut et des salaires restent dus. Quelle responsabilité s’applique aux autres membres, tandis que chaque adhérent répond des conditions d’exécution du travail dans son entreprise ?

Ils sont individuellement responsables des dettes envers les salariés
Ils sont solidairement responsables des dettes envers les fournisseurs
Ils sont responsables des conditions de travail dans toutes les entreprises
Ils sont solidairement responsables des dettes envers les salariés

Ils sont solidairement responsables des dettes envers les salariés

Explication

En cas de défaillance d’un membre, les membres du groupement sont solidairement responsables des dettes envers les salariés; chaque adhérent reste responsable des conditions d’exécution du travail dans sa propre entreprise. La responsabilité individuelle écarte à tort la solidarité, et les fournisseurs ne sont pas visés par cette règle.

32. Pour un temps plein sans heures supplémentaires, quel montant mensuel correspond à l’estimation du salaire net ?

1 258,41 €
1 431,98 €
2 046,30 €
1 668,37 €

1 258,41 €

Explication

Pour un temps plein sans heures supplémentaires, l’estimation nette est de 1 258,41 € par mois. Le montant de 1 668,37 € est le brut, celui de 2 046,30 € le brut chargé et 1 431,98 € le net estimé avec 15 heures supplémentaires.

33. Un salarié est licencié sans faute grave ni faute lourde. Quelle indemnité lui est due, même si les indemnités compensatrices de congés ou de préavis dépendent de conditions ?

L’indemnité compensatrice de préavis
L’indemnité de licenciement
L’indemnité compensatrice de congés
L’indemnité prévue par le contrat

L’indemnité de licenciement

Explication

Sauf faute grave ou lourde, le salarié a droit à l’indemnité de licenciement, qui se cumule avec les indemnités prévues par le contrat. Les indemnités compensatrices de congés et de préavis dépendent, elles, de certaines conditions.

34. Une entreprise d’un territoire rural a des besoins récurrents, mais insuffisants pour occuper un salarié à temps plein. Quel usage d’un groupement d’employeurs correspond à sa vocation ?

Pourvoir un besoin ponctuel par un emploi temporaire à temps plein
Regrouper des emplois stables en imposant un temps plein à chaque salarié
Regrouper durablement des emplois stables, à temps plein ou à temps partiel
Recruter séparément un salarié permanent pour chaque entreprise adhérente

Regrouper durablement des emplois stables, à temps plein ou à temps partiel

Explication

Le groupement d’employeurs mutualise des emplois stables sur un territoire et peut embaucher durablement à temps plein ou à temps partiel. Le besoin ponctuel confond mutualisation et renfort temporaire, le temps plein imposé écarte le temps partiel, et le recrutement séparé ne regroupe pas les emplois.

35. Une salariée est licenciée après avoir signalé des faits de harcèlement dans son entreprise. Quel est le caractère de ce motif de licenciement ?

Un motif de licenciement relevant d’une faute disciplinaire
Un motif de licenciement lié à une insuffisance professionnelle
Un motif de licenciement explicitement interdit
Un motif de licenciement soumis à l’accord du salarié

Un motif de licenciement explicitement interdit

Explication

Le licenciement d’un salarié ayant témoigné ou relaté des faits de harcèlement est explicitement interdit. L’insuffisance professionnelle et la faute disciplinaire sont d’autres motifs, et l’interdiction ne dépend pas d’un accord du salarié.

36. Une exploitation organise le travail sur une base hebdomadaire légale, puis prévoit des heures supplémentaires lors d’une période chargée. Quelle base légale hebdomadaire s’applique en France ?

32 heures par semaine
39 heures par semaine
35 heures par semaine
1 607 heures par semaine

35 heures par semaine

Explication

La durée légale est de 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an, et des aménagements par heures supplémentaires sont possibles. Les 1 607 heures correspondent au total annuel, tandis que 32 et 39 heures ne sont pas la durée légale indiquée.

37. Une entreprise agricole doit embaucher une personne pour accomplir une tâche précise liée à une campagne saisonnière. Quelle forme de CDD correspond à ce besoin ?

Un CDI au forfait.
Un CDD de remplacement.
Un CDD pour accroissement temporaire d’activité.
Un CDD saisonnier.

Un CDD saisonnier.

Explication

Le CDD saisonnier répond à la nécessité d’embaucher pour une tâche précise liée à une saison. Le remplacement suppose l’absence d’un salarié, l’accroissement temporaire concerne notamment un pic non saisonnier, et le CDI au forfait est une autre forme de contrat.

38. Un employeur et un salarié conviennent ensemble de mettre fin à leur contrat à l’amiable. Quel dispositif peut leur permettre cette séparation sans suivre les formalités du licenciement ?

Le licenciement de l’employeur
La rupture conventionnelle
La mise à la retraite du salarié
La démission du salarié

La rupture conventionnelle

Explication

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de se séparer à l’amiable sans suivre les formalités du licenciement. La démission est une décision du salarié, le licenciement n’est pas une séparation amiable, et la mise à la retraite relève d’une autre procédure.

39. Une Cuma met un salarié à disposition dans le cadre d’une activité de groupement d’employeurs. Où les engagements propres à cette activité doivent-ils être définis ?

Dans le règlement intérieur de la Cuma et dans le contrat de travail du salarié.
Dans le règlement intérieur salarié et dans le contrat de travail du bénéficiaire.
Dans une convention de mise à disposition et dans le règlement intérieur salarié.
Dans le règlement intérieur de la Cuma et dans une convention de mise à disposition.

Dans le règlement intérieur de la Cuma et dans une convention de mise à disposition.

Explication

Les engagements propres à la mise à disposition doivent être définis à la fois dans le règlement intérieur de la Cuma et dans une convention de mise à disposition. Le règlement intérieur salarié et le contrat de travail ne remplacent pas cette combinaison de documents.

40. Une entreprise a besoin d’un chauffeur pour un chantier de paille récurrent, mais limité à une courte période fixée à l’avance. Quel contrat correspond à cette situation ?

Un CDI à temps plein annualisé
Un CDI classique
Un CDI intérim
Un CDD de remplacement d’un salarié absent

Un CDI intérim

Explication

Le CDI intérim répond à une activité présente et récurrente sur une période courte fixée à l’avance, comme un chantier de paille. Un CDI classique correspond à une activité régulière sur l’année, le CDD de remplacement vise l’absence d’un salarié et le CDI annualisé organise notamment des pics saisonniers.

41. Une entreprise décide d’instaurer un règlement intérieur salarié. Quel enchaînement correspond aux démarches attendues ?

L’employeur l’affiche, la DIRECTE le décide, puis l’entreprise le soumet au contrôle.
L’employeur le décide, le soumet à la DIRECTE, puis l’affiche et le met à jour.
La DIRECTE le décide, l’employeur l’affiche, puis la DIRECTE le met à jour.
L’employeur le décide et le soumet à la DIRECTE, sans affichage ni mise à jour.

L’employeur le décide, le soumet à la DIRECTE, puis l’affiche et le met à jour.

Explication

L’employeur décide de la mise en place, la DIRECTE contrôle la régularité, puis le document est affiché dans les lieux de travail et régulièrement mis à jour. Attribuer la décision à la DIRECTE inverse les rôles, et omettre le contrôle, l’affichage ou la mise à jour laisse de côté une étape requise.

42. Un salarié en CDI est en congé pendant une période où des travaux urgents et programmés doivent être assurés. Quel CDD répond à ce besoin ?

Un CDD pour accroissement temporaire d’activité.
Un CDD de remplacement.
Un CDI au forfait.
Un CDD saisonnier.

Un CDD de remplacement.

Explication

Le CDD de remplacement sert notamment lors des congés ou d’autres absences d’un salarié en CDI, afin d’assurer les travaux urgents et programmés. L’accroissement temporaire répond à un pic non saisonnier ou au lancement d’une activité, tandis que le CDD saisonnier vise une tâche précise liée à une saison.

43. Dans une exploitation, quel critère caractérise le travail direct ?

Il contribue directement à la production et exige une efficacité immédiate.
Il est réalisé à une échéance connue, même s’il ne participe pas à la production.
Il contribue indirectement à la production et se mesure difficilement en temps.
Il peut être déplacé à une autre date sans effet sur sa nature.

Il contribue directement à la production et exige une efficacité immédiate.

Explication

Le travail direct contribue directement à la production et exige une efficacité et une performance immédiates. La contribution indirecte relève d’une autre catégorie, le report concerne le caractère différable, et une échéance connue ne définit pas le travail direct.

44. Un salarié en CDD souhaite quitter son emploi avant son terme, sans faute grave de l’employeur ni force majeure. Dans quelle situation sa démission peut-elle être admise ?

S’il respecte le préavis prévu pour son poste
S’il exprime clairement sa volonté de partir
S’il justifie d’un changement personnel important
Si l’employeur et le salarié sont d’accord

Si l’employeur et le salarié sont d’accord

Explication

Pour un salarié en CDD, la démission n’est admise que dans certains cas, notamment l’accord des parties, la faute grave de l’employeur ou la force majeure. Une volonté unilatérale, le respect d’un préavis ou un changement personnel ne constitue pas ici l’exception requise.

45. Dans une entreprise, quel rôle remplit le règlement intérieur salarié par rapport au contrat de travail et aux obligations des parties ?

Il définit les sanctions applicables sans préciser les obligations des parties.
Il fixe les obligations de l’employeur et se substitue au contrat de travail.
Il précise les obligations respectives dans l’entreprise et complète le contrat de travail.
Il organise les activités prévues par les statuts et remplace les règles de l’entreprise.

Il précise les obligations respectives dans l’entreprise et complète le contrat de travail.

Explication

Le règlement intérieur salarié précise les obligations que l’employeur et le salarié respectent dans l’entreprise et complète le contrat de travail. L’organisation des activités statutaires relève du règlement intérieur de la Cuma, tandis que les sanctions ne résument pas le rôle du document et qu’il ne remplace pas le contrat.

46. À la fin d’une mission effectuée en CDI intérimaire, quelle indemnisation s’applique au salarié au titre des congés payés et de la précarité ?

Ni congés payés ni indemnité de précarité à la fin de la mission
Les congés payés selon le droit commun, sans indemnité de précarité de 10 %
Une indemnité de congés payés de 10 % et une indemnité de précarité de 10 %
Une indemnité de précarité de 10 %, sans congés payés selon le droit commun

Les congés payés selon le droit commun, sans indemnité de précarité de 10 %

Explication

Le CDI intérimaire ouvre droit aux congés payés dans les conditions de droit commun, mais ne prévoit pas l’indemnité de précarité de 10 % versée à la fin de chaque mission dans d’autres formes d’intérim. L’indemnité de précarité classique est donc transposée à tort, et l’absence de congés payés est également erronée.

47. Une tâche agricole peut être reportée à la semaine suivante sans sortir de la période prévue pour sa réalisation. Comment la classe-t-on selon sa périodicité ?

Comme un travail quotidien d’astreinte.
Comme un chantier saisonnier.
Comme un travail différable.
Comme un travail non différable.

Comme un travail différable.

Explication

Un travail différable peut être réalisé à une autre date, comme dans cette situation. Un travail non différable doit être réalisé dans une période donnée, tandis que l’astreinte et le chantier désignent des catégories particulières de travaux.

48. Un salarié et son employeur conviennent d’un commun accord de mettre fin au contrat. Quelle caractéristique définit cette rupture conventionnelle ?

Un licenciement décidé par l’employeur sans formalités
Une fin de contrat à durée déterminée à l’échéance prévue
Une démission qui évite les formalités du licenciement
Une séparation à l’amiable qui évite les formalités du licenciement

Une séparation à l’amiable qui évite les formalités du licenciement

Explication

La rupture conventionnelle repose sur une séparation à l’amiable et permet aux deux parties d’éviter les formalités du licenciement. La démission relève du salarié, le licenciement d’une décision de l’employeur et l’échéance d’un contrat à durée déterminée d’un autre mode de fin du contrat.

49. Quelles mesures préventives peuvent contribuer à empêcher le harcèlement au travail ?

L’indemnisation, la médiation et le reclassement
L’information, la formation et l’embauche
La surveillance, l’évaluation et la sanction
La convocation, l’entretien et le préavis

L’information, la formation et l’embauche

Explication

L’information, la formation et l’embauche font partie des mesures préventives destinées à empêcher le harcèlement. L’indemnisation concerne la réparation, la surveillance et la sanction ne correspondent pas à cette liste, et la convocation, l’entretien et le préavis relèvent de la procédure de licenciement.

50. Une exploitation agricole connaît chaque année des pics d’activité saisonnière et des périodes plus calmes. Quel contrat peut organiser le temps de travail en tenant compte de ces variations tout en maintenant une durée annuelle équivalente à 35 heures par semaine ?

Un CDI classique organisé pour une activité régulière
Un CDI à temps plein annualisé
Un CDI à temps plein sans modulation annuelle
Un forfait-jour fondé sur les variations saisonnières

Un CDI à temps plein annualisé

Explication

Le CDI à temps plein annualisé organise une durée annuelle équivalente à 35 heures par semaine en tenant compte des pics saisonniers. Le CDI classique correspond à une activité régulière, tandis que l’absence de modulation et le forfait-jour ne décrivent pas cette organisation.

51. Une Cuma met son personnel à disposition de ses associés coopérateurs dans le cadre d’un groupement d’employeurs créé par la loi d’orientation agricole de 2006. Qui utilise alors les salariés dans cette activité ?

Les adhérents sans qualité d’associé
Les clients extérieurs de la Cuma
La Cuma en tant qu’employeur
Les associés coopérateurs de la Cuma

Les associés coopérateurs de la Cuma

Explication

Dans cette activité de groupement d’employeurs, le personnel de la Cuma est mis à disposition de ses associés coopérateurs, qui utilisent les salariés. La Cuma est l’employeur, tandis que les clients externes et les adhérents dépourvus de cette qualité ne sont pas désignés comme utilisateurs.

52. Une salariée signale à son employeur des violences morales commises par un collègue. Quelle obligation s’impose à l’employeur envers elle ?

Licencier immédiatement le collègue mis en cause
Attendre une plainte formelle avant toute mesure
Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour la protéger
Intervenir seulement si les violences sont physiques

Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour la protéger

Explication

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger un salarié qui s’estime victime de harcèlement ou de violences commis par un autre salarié. Le licenciement immédiat du collègue confond protection et sanction, les violences physiques ne sont pas le seul cas couvert, et une plainte formelle n’est pas indiquée comme condition.

53. Une structure lance une nouvelle activité avec un salarié afin d’en évaluer le besoin avant de décider d’un CDI. Quel CDD peut-elle utiliser ?

Un CDI au forfait.
Un CDD pour accroissement temporaire d’activité.
Un CDD de remplacement.
Un CDD saisonnier.

Un CDD pour accroissement temporaire d’activité.

Explication

Le CDD pour accroissement temporaire d’activité peut servir à lancer une nouvelle activité avec un salarié avant de décider d’un CDI. Le remplacement vise une absence, le CDD saisonnier une tâche précise saisonnière, et l’option d’un CDI préalable contredit le rôle d’évaluation de ce CDD.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 99 flashcards sur Gestion du travail agricole.

Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail en France ?

35 heures par semaine.

Quel dispositif concerne les cotisations patronales de sécurité sociale des saisonniers à bas salaire ?

Le dispositif TO-DE.

Quels sont les quatre types de prestations de services agricoles ?

Les CUMA avec ou sans personnel, les ETA, l’intérim et le remplacement.

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Consultez la fiche de révision complète sur Gestion du travail agricole.

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