Groupe de sociétés — définition ?
Ensemble de sociétés liées par contrôle et unité de décision.
Unité de décision — rôle ?
Impose une gestion commune par la société mère.
Société mère — fonction ?
Exerce un contrôle sur les filiales.
Filiale — notion économique ?
Société dont la gestion est influencée par une autre.
Participation — sens économique ?
Détention de titres sans contrôle direct.
Contrôle + unité — résultat ?
Création d’un groupe, pas juste détention.
Protection minoritaires — objectif ?
Assurer leurs droits face à la majorité.
Actions de préférence — rôle ?
Droits particuliers attachés à certains titres.
Seuil de 5 % — significance ?
Détention permettant d’obtenir des infos.
Article L. 233-6 — obligation ?
Mentionner activités et résultats des filiales.
Comptes consolidés — but ?
Représenter l’ensemble du groupe en comptabilité.
Seuils L. 233-7 — déclaration ?
Informer dans les 5 jours de bourse.
Notification contrôle — délai ?
Dans le mois de la connaissance ou de l’opération.
Expertise de gestion — but ?
Obtenir des infos avant litige, sur opérations de gestion.
Seuil expertise — niveau ?
5 % du capital pour demander l’expertise.
Conditions recevabilité — étape clé ?
Interroger le président avant saisine du juge.
Intérêt du groupe — importance ?
Justifier la demande d’expertise par l’intérêt collectif.
Domaine expertise — limites ?
Actes précis, pas comptes ni AG.
Expertise in futurum — définition ?
Mesure d’instruction avant litige pour preuves.
Seuils et délais — résumé ?
5 % = info, 5 jours bourse, mois contrôle.
Confusions fréquentes — exemples ?
Groupe sans personnalité, seuils, objets d’expertise.
Objectifs majeurs — résumé ?
Protéger minoritaires, contrôler opérations, représenter groupe.
Champ de l’expertise — en résumé ?
Actes précis, conventions réglementées, opérations intragroupe.
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1. Quelle caractéristique définit le mieux un groupe de sociétés au sens économique ?
2. Pourquoi dit-on que le groupe de sociétés a surtout une portée économique et non juridique ?
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