Fiche de révision : Gestion locative et fiscalité

Plan du Cours

  1. Rôles et activités de gestion locative
  2. Cadre professionnel et carte immobilière
  3. Honoraires et rémunération immobilière
  4. Mandat de gestion et pièces requises
  5. Diagnostics et règles de location
  6. Information du locataire candidat
  7. Résiliation du mandat de gestion
  8. Annonce et sélection du locataire
  9. Règles du bail et logement décent
  10. Clauses et signature du bail
  11. Baux à durée et usages spécifiques

1. Rôles et activités de gestion locative

Notions clés & Définitions

  • Bailleur : Personne physique ou morale qui possède un bien immobilier.
  • Location : Donner la jouissance d’un bien immobilier en contrepartie d’une somme, dans le cadre d’un contrat de bail.

★ À maîtriser

📌 Le gestionnaire locatif gère les parties privatives pour le compte du propriétaire, tandis que le gestionnaire de copropriété gère les parties communes de l’immeuble.

  • Le gestionnaire locatif intervient de la mise en location jusqu’à la fin de la location.

Compléments

📌 L’activité commerciale comprend les photos, la mise en location, le calcul de rentabilité, les visites et l’étude du dossier, tandis que la gestion locative après l’arrivée du locataire comprend notamment les loyers, les quittances et les états des lieux d’entrée et de sortie.

  • Le gestionnaire locatif peut être l’intermédiaire entre les locataires, les propriétaires, les prestataires et la copropriété, et doit agir avec éthique et déontologie sans prendre parti.

Astuce mémo

Le gestionnaire locatif suit les parties privatives ; le gestionnaire de copropriété suit les parties communes.

2. Cadre professionnel et carte immobilière

★ À maîtriser

  • La loi Hoguet du 2 janvier 1970 encadre les professionnels de l’immobilier, dont les gestionnaires locatifs, afin notamment de protéger les consommateurs contre les fraudes.

  • L’exercice d’une activité immobilière concernée exige une carte professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie, à renouveler tous les trois ans par le dépôt d’un dossier justificatif.

  • Quatre conditions cumulatives sont exigées :

    • la compétence professionnelle
    • la garantie financière
    • l’assurance responsabilité civile professionnelle
    • la moralité
  • La garantie financière couvre les fonds détenus pour le compte des clients contre les détournements volontaires ou non et doit atteindre au minimum 30 000 euros les deux premières années, puis 110 000 euros après la deuxième année.

Compléments

  • Les cartes professionnelles immobilières mentionnées sont :
    • la carte Transaction (T)
    • la carte Syndic de copropriété (S)
    • la carte Gestion (G)

📌 La compétence professionnelle peut être justifiée par un BTS Professions immobilières, un bac suivi de trois ans à temps plein dans l’immobilier, ou dix ans d’expérience sans bac.

📌 L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés par le professionnel à des tiers, tandis que la garantie financière couvre les fonds appartenant aux clients.

3. Honoraires et rémunération immobilière

Notions clés & Définitions

  • Honoraires de gestion : Facturés périodiquement par le professionnel et correspondant généralement à un pourcentage du loyer encaissé.

★ À maîtriser

  • La loi Alur du 24 mars 2014 encadre les frais d’agence immobilière facturés au locataire pour la visite, l’étude du dossier et la rédaction du bail.

  • Sur le marché locatif, les honoraires de gestion sont généralement compris entre 4 et 8 % TTC des loyers mensuels.

📌 Les honoraires imputés au locataire ne peuvent dépasser ceux facturés au propriétaire, ni la moitié des frais facturés par l’agence, ni le plafond calculé selon la surface du logement et la zone.

Compléments

  • Les professionnels de l’immobilier perçoivent notamment :

    • des commissions sur les clients
    • des honoraires de gestion locative
    • des honoraires de transaction
  • Pour un loyer mensuel de 800 euros et 60 euros de charges, des honoraires de 8 % calculés sur 860 euros s’élèvent à 68,80 euros.

  • Les plafonds d’honoraires de location indiqués sont :

    • 12 euros par mètre carré en zone très tendue
    • 10 euros par mètre carré en zone tendue
    • 8 euros par mètre carré en zone non tendue

4. Mandat de gestion et pièces requises

Notions clés & Définitions

  • Mandat de gestion : Contrat juridique qui régit les droits et devoirs du professionnel immobilier et du propriétaire client.

★ À maîtriser

  • Pour rédiger un mandat, le gestionnaire demande : les pièces d’identité de tous les propriétaires, le titre de propriété, les diagnostics, la taxe foncière, le RIB, le règlement de copropriété, l’assurance PNO, les attestations d’entretien, le décompte de charges

📌 Le décompte de charges compare une fois par an les dépenses réelles liées au logement aux provisions versées, tandis que les appels de fonds demandent des provisions pour faire fonctionner l’immeuble et financer de futurs travaux.

Compléments

📌 La carte G et la loi Hoguet imposent la tenue d’un registre répertoriant tous les mandats.

📌 L’assurance PNO est souscrite par le bailleur pour le logement mis en location et complète, sans la remplacer, l’assurance habitation du locataire.

  • Le mandat précise notamment les informations sur le propriétaire, le locataire et le logement, sa nature meublée ou non, le loyer, les charges, le dépôt de garantie et les frais ou honoraires éventuels.

📌 Toute modification d’une clause ou d’un élément du mandat, notamment le loyer ou les charges, doit faire l’objet d’un avenant indiquant les nouvelles conditions et leur date d’entrée en vigueur.

5. Diagnostics et règles de location

Notions clés & Définitions

  • DPE : Diagnostic qui estime le coût et la performance énergétique d’un logement et le classe de A à G.

★ À maîtriser

  • Depuis le 1er janvier 2025, tous les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont périmés et les logements classés G sont interdits à la location en France métropolitaine.

Compléments

  • Les diagnostics mentionnés comprennent :

    • le DPE
    • les diagnostics gaz, amiante, plomb et eau
    • l’ERP
    • le diagnostic de surface
  • Un DPE est valable dix ans et doit être refait après des travaux.

  • En 2028, les logements classés F doivent également être interdits à la location.

  • Le diagnostic électrique est requis lorsque l’installation électrique du logement date de plus de 15 ans et sa validité est de six ans.

  • Le diagnostic gaz est requis si le logement dispose du gaz et que l’installation a plus de 15 ans ; il est valable six ans, mais n’est pas à refaire si une attestation de conformité date de moins de trois ans.

  • Le diagnostic plomb est obligatoire pour les constructions antérieures à 1949 et sa validité est de six ans, ou illimitée en l’absence de plomb.

  • Le diagnostic amiante est obligatoire pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997 et sa validité est de trois ans, ou illimitée en l’absence d’amiante.

  • L’ERP est valable six mois ; le diagnostic bruit n’a pas de durée de validité réglementaire et est obligatoire pour les logements situés dans une zone d’exposition au bruit définie par un plan d’exposition au bruit d’un aéroport.

6. Information du locataire candidat

Points essentiels

📌 Le diagnostic doit être remis au locataire avant la signature du bail afin qu’il puisse signer le contrat de location en connaissance de cause.

7. Résiliation du mandat de gestion

★ À maîtriser

  • La fin de la gestion locative peut notamment résulter de : du départ du locataire ou du propriétaire, d’une mise en vente du logement, d’une reprise pour usage personnel, notamment pour loger un proche, d’un changement de gestionnaire en cas d’insatisfaction

  • Pour résilier un mandat de gestion, le propriétaire adresse une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la date souhaitée de clôture du mandat.

📌 La loi Chatel de 2005 impose au professionnel d’informer le propriétaire de la possibilité de ne pas reconduire le mandat à reconduction tacite ; le propriétaire doit ensuite respecter le préavis prévu au contrat et envoyer sa demande dans les délais impartis.

Compléments

  • Un mandat de gestion est conclu pour une durée déterminée généralement comprise entre un et trois ans.

8. Annonce et sélection du locataire

Notions clés & Définitions

  • RSAC : Le RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) est le registre officiel où les agents commerciaux indépendants doivent être inscrits avant de commencer leur activité.

★ À maîtriser

  • L’annonce doit mentionner : le loyer, les charges et le dépôt de garantie, les honoraires et les frais d’état des lieux, le caractère meublé ou non et la surface habitable, les lettres du DPE et du GES, la commune et, dans les métropoles comme Lyon ou Marseille, l’arrondissement

  • Le dépôt de garantie est d’un mois de loyer pour une location nue et de deux mois pour une location meublée.

  • Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe les justificatifs qu’un bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution afin de prévenir les demandes abusives de documents.

  • Le professionnel de l’immobilier ne doit exercer aucune discrimination et certains documents, comme la carte Vitale, sont interdits par la loi.

  • Une brève description de la situation du candidat peut être demandée avant les visites, mais aucune somme ne peut être demandée ni encaissée pour réserver le logement ; le premier loyer, le dépôt de garantie et les honoraires sont réglés à la conclusion du bail.

Compléments

  • La commercialisation du logement comprend la prise de photos du bien et la rédaction de l’annonce sur diverses plateformes.

  • Les justificatifs relèvent de quatre typologies :

    • documents d’identité en cours de validité
    • documents de domiciliation
    • justificatifs de ressources
    • justificatifs de situation professionnelle

9. Règles du bail et logement décent

Notions clés & Définitions

  • Logement décent : Un logement décent ne présente pas de risque pour la santé ou la sécurité, dispose des équipements essentiels et respecte les exigences énergétiques.

★ À maîtriser

  • La loi Mermaz du 6 juillet 1989 régit principalement les droits et devoirs des parties lors de la conclusion d’un contrat de location.

  • Un logement meublé doit comporter : une literie avec couette ou couverture, un dispositif d’occultation des fenêtres des chambres, des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-ondes, un réfrigérateur et un congélateur, ou un réfrigérateur avec compartiment à température inférieure ou égale à −6 °C, de la vaisselle, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires, du matériel d’entretien ménager adapté au logement

  • Le décret du 30 janvier 2002 définit les critères du logement décent afin de garantir la sécurité, la santé et le confort des occupants.

📌 Le logement décent doit avoir une surface minimale de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou un volume habitable d’au moins 20 m³.

Compléments

  • Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste des équipements de mobilier obligatoires dans un logement meublé.

  • Les critères de décence portent aussi sur la sécurité du bâtiment et des installations électriques et de gaz, la ventilation et l’évacuation de l’humidité, le chauffage, l’eau potable et chaude avec des WC et une douche ou baignoire, un espace cuisine avec évier et évacuation des eaux usées, l’éclairage naturel des pièces principales et l’absence de nuisibles et parasites.

10. Clauses et signature du bail

★ À maîtriser

  • Le bail doit identifier les parties, le mandataire éventuel, le logement et ses annexes, le régime de propriété, le type de location, les montants du loyer et des charges, le numéro fiscal du logement, les modalités de révision du loyer, les travaux effectués, les clauses de solidarité et résolutoire ainsi que les obligations d’entretien.

  • Les charges peuvent être réglées par provisions avec régularisation annuelle créditrice ou débitrice, ou par forfait sans régularisation, ce dernier mode étant réservé aux locations meublées.

  • Sans clause de révision dans le bail, le loyer ne peut pas être augmenté ; si elle existe, la révision peut intervenir à la date anniversaire du bail ou au 1er janvier de chaque année.

  • Le bail doit être signé par toutes les parties avant l’état des lieux d’entrée et la remise des clés, et chacune des parties doit recevoir un exemplaire.

Compléments

📌 Les clauses qui contreviennent à la réglementation sont réputées non écrites et caduques, notamment les clauses interdisant de fumer, interdisant certains animaux ou imposant le paiement en espèces.

11. Baux à durée et usages spécifiques

Notions clés & Définitions

  • Bail étudiant : Le bail étudiant est un contrat obligatoirement meublé, régi par l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 et réservé aux locataires inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur.
  • Bail mobilité : Le bail mobilité est un contrat destiné à un occupant temporaire, notamment un étudiant, un salarié en mission temporaire ou une personne en formation professionnelle.

★ À maîtriser

📌 Un bail nu de moins de trois ans est possible si sa durée est d’au moins un an et si un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle ; le motif doit figurer au bail.

  • Le bail étudiant a une durée fixe non modulable de neuf mois, ne se reconduit pas tacitement et exige la justification du statut d’étudiant par une carte étudiante ou un certificat de scolarité de l’année en cours.

📌 Le bail mobilité dure d’un mois au minimum à dix mois au maximum, n’est ni renouvelable ni reconductible, et sa durée peut être modifiée une fois par avenant sans dépasser dix mois au total.

  • Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé pour un bail mobilité.

Compléments

📌 Si un bail nu de durée réduite suit un bail de trois ans conclu avec le même locataire pour le même logement, le nouveau loyer ne peut dépasser le précédent, sauf révision annuelle.

📌 Pour un bail nu de durée réduite, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation de l’événement justifiant le terme au moins deux mois avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Le locataire d’un bail étudiant bénéficie d’un préavis d’un mois.

📌 À la fin d’un bail mobilité, la conclusion d’un nouveau bail pour le même logement entre le locataire et le propriétaire impose de conclure un bail d’habitation classique.

Teste tes connaissances

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1. Dans un immeuble, un professionnel s’occupe des appartements privés pour le compte de leurs propriétaires. Quel rôle exerce-t-il ?

2. Une propriétaire confie à une agence la mise en location de son logement. Jusqu’à quel moment le gestionnaire locatif intervient-il dans cette mission ?

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Révisez avec les flashcards

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Quelles parties le gestionnaire locatif gère-t-il pour le propriétaire ?

Les parties privatives.

Qui est le bailleur ?

Une personne physique ou morale qui possède un bien immobilier.

De quelle étape à quelle étape intervient le gestionnaire locatif ?

De la mise en location jusqu’à la fin de la location.

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