★ À maîtriser
📌 Dans une entreprise individuelle, le résultat est affecté au capital s’il est maintenu dans l’entreprise ou au compte de l’exploitant dans le cas contraire.
Compléments
📌 Un compte de l’exploitant débiteur en raison de prélèvements ou de pertes antérieures non compensées doit être soldé avant l’affectation du résultat.
★ À maîtriser
📐 Formule - Le bénéfice distribuable se calcule ainsi : .
Compléments
📌 Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, les sommes distribuables sont déterminées à partir du bénéfice net d’IS, tandis que dans une société non soumise à l’IS, le bénéfice n’est pas présenté comme net d’IS.
★ À maîtriser
La dotation à la réserve légale est de 5 % du bénéfice comptable diminué du RAN débiteur, jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital, y compris le capital non appelé ou amorti.
Les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable, mais peuvent aussi être prélevés sur les réserves libres dont l’AGO dispose.
La distribution exige que les frais de constitution soient amortis, que les réserves libres dépassent les frais d’établissement et de R&D non amortis et que les capitaux propres restent supérieurs au capital social augmenté des réserves non libres.
Compléments
La réserve légale est obligatoire dans les SARL et sociétés par actions, ne peut pas être distribuée et peut être incorporée au capital.
Les réserves statutaires ou contractuelles sont rendues obligatoires par les statuts ou des contrats, tandis que les réserves réglementées sont obligatoires pour bénéficier de certains avantages fiscaux.
Les réserves non libres prises en compte sont :
★ À maîtriser
Compléments
Les acomptes sur dividendes peuvent être décidés avant l’approbation des comptes par le gérant de SARL, le conseil d’administration ou le directoire de SA, à partir d’un bilan postérieur à la dernière clôture certifié par un commissaire aux comptes.
Le montant maximal d’un acompte sur dividendes correspond au bénéfice réalisé depuis la clôture, diminué du RAN débiteur éventuel et des dotations aux réserves légales ou statutaires, puis augmenté du RAN créditeur éventuel.
Le dividende d’une action entièrement libérée est égal au premier dividende d’une action entièrement libérée augmenté du superdividende.
Le solde créditeur ou nul est porté en RAN ; un RAN négatif signifierait une distribution de dividendes fictifs, et les calculs doivent donc être arrondis à l’unité inférieure.
★ À maîtriser
📌 Le paiement du dividende en actions est une option prévue par certains statuts de sociétés par actions, à condition que le capital soit entièrement libéré.
📌 Le paiement des dividendes par virement doit être effectué au plus tard neuf mois après la clôture.
Compléments
📌 Le prix d’émission des actions remises en paiement doit être supérieur à leur valeur nominale et, dans les sociétés cotées, au moins égal à 90 % de la moyenne des cours des 20 séances précédant la décision de mise en distribution, diminuée du dividende net.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Si le bénéfice est inférieur aux prélèvements anticipés d’un associé, son compte de prélèvements reste débiteur jusqu’à la réalisation d’un bénéfice ultérieur.
📌 Dans une société soumise à l’IS, la rémunération du dirigeant est comptabilisée en charges, tandis que dans une société non soumise à l’IS, elle est réalisée par l’attribution d’une fraction du bénéfice.
★ À maîtriser
Compléments
Pour une rémunération égale à 5 % du bénéfice comptable net d’IS après rémunération, avec les données de l’exemple, l’équation donne une rémunération de 2 048,19 € et un bénéfice comptable net d’IS à affecter de 40 963,86 €.
Les charges proportionnelles au bénéfice citées comprennent : la rémunération variable des dirigeants, l’intéressement des salariés, la part variable d’intérêt des titres participatifs
★ À maîtriser
📌 Une perte de l’exercice peut être imputée au RAN débiteur, sur les primes liées au capital et sur les réserves, y compris la réserve légale et les réserves statutaires et contractuelles.
📌 En l’absence de réserves suffisantes, une réduction de capital peut absorber les pertes ; dans les SA et SARL, une procédure spéciale est prévue si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social à la suite de pertes.
Compléments
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1. Une entreprise individuelle réalise un bénéfice et son exploitant décide de laisser la totalité du résultat dans l’entreprise. À quel compte le résultat est-il affecté ?
2. Avant d’affecter le bénéfice de l’exercice, une entreprise individuelle présente un compte de l’exploitant débiteur en raison de pertes antérieures non compensées. Quelle opération faut-il effectuer au préalable ?
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Dans une entreprise individuelle, où affecte-t-on le résultat maintenu dans l’entreprise ?
Au capital.
Dans une entreprise individuelle, où affecte-t-on le résultat non maintenu dans l’entreprise ?
Au compte de l’exploitant.
De quels éléments se compose le bénéfice distribuable selon sa définition ?
Du bénéfice comptable, diminué du report à nouveau débiteur et des dotations aux réserves obligatoires, puis augmenté du report à nouveau créditeur.
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