Fiche de révision : Affectation du résultat et dividendes

Plan du Cours

  1. Affectation du résultat individuel
  2. Calcul du bénéfice distribuable
  3. Réserves et conditions de distribution
  4. Affectation en SARL et sociétés par actions
  5. Dividendes en actions et paiement
  6. Affectation dans les sociétés de personnes
  7. Charges proportionnelles au bénéfice
  8. Affectation des pertes

1. Affectation du résultat individuel

★ À maîtriser

📌 Dans une entreprise individuelle, le résultat est affecté au capital s’il est maintenu dans l’entreprise ou au compte de l’exploitant dans le cas contraire.

Compléments

📌 Un compte de l’exploitant débiteur en raison de prélèvements ou de pertes antérieures non compensées doit être soldé avant l’affectation du résultat.

  • Pour l’entreprise LOUISE, le bénéfice de 70 000 €, diminué du déficit antérieur de 6 000 €, des prélèvements de 30 000 € et des 20 000 € maintenus dans l’entreprise, laisse un solde de 14 000 € en compte de l’exploitant.

2. Calcul du bénéfice distribuable

Notions clés & Définitions

  • Bénéfice distribuable : Constitué du bénéfice comptable diminué du report à nouveau débiteur et des dotations aux réserves obligatoires, puis augmenté du report à nouveau créditeur.

★ À maîtriser

📐 Formule - Le bénéfice distribuable se calcule ainsi : Beˊneˊfice distribuable=beˊneˊfice comptable−RAN deˊbiteur−dotation aˋ la reˊserve leˊgale−dotation aux reˊserves statutaires−dotation aux reˊserves reˊglementeˊes+RAN creˊditeurBénéfice\ distribuable = bénéfice\ comptable - RAN\ débiteur - dotation\ à\ la\ réserve\ légale - dotation\ aux\ réserves\ statutaires - dotation\ aux\ réserves\ réglementées + RAN\ créditeur.

Compléments

📌 Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, les sommes distribuables sont déterminées à partir du bénéfice net d’IS, tandis que dans une société non soumise à l’IS, le bénéfice n’est pas présenté comme net d’IS.

  • Le report à nouveau débiteur provient des pertes d’exercices antérieurs, tandis que le report à nouveau créditeur provient de reliquats de bénéfices antérieurs.

3. Réserves et conditions de distribution

★ À maîtriser

  • La dotation à la réserve légale est de 5 % du bénéfice comptable diminué du RAN débiteur, jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital, y compris le capital non appelé ou amorti.

  • Les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable, mais peuvent aussi être prélevés sur les réserves libres dont l’AGO dispose.

  • La distribution exige que les frais de constitution soient amortis, que les réserves libres dépassent les frais d’établissement et de R&D non amortis et que les capitaux propres restent supérieurs au capital social augmenté des réserves non libres.

Compléments

  • La réserve légale est obligatoire dans les SARL et sociétés par actions, ne peut pas être distribuée et peut être incorporée au capital.

  • Les réserves statutaires ou contractuelles sont rendues obligatoires par les statuts ou des contrats, tandis que les réserves réglementées sont obligatoires pour bénéficier de certains avantages fiscaux.

  • Les réserves non libres prises en compte sont :

    • l’écart de réévaluation
    • la réserve légale jusqu’à 10 % du capital
    • les réserves statutaires et contractuelles

4. Affectation en SARL et sociétés par actions

Notions clés & Définitions

  • Superdividende : Identique pour toutes les actions, qu’elles soient libérées ou non, amorties ou non, de préférence ou non.

★ À maîtriser

  • Dans les SARL et sociétés par actions, l’affectation du résultat de l’exercice N est décidée par l’AGO en N+1 et comptabilisée à cette date, au plus tard six mois après la clôture.

Compléments

  • Les acomptes sur dividendes peuvent être décidés avant l’approbation des comptes par le gérant de SARL, le conseil d’administration ou le directoire de SA, à partir d’un bilan postérieur à la dernière clôture certifié par un commissaire aux comptes.

  • Le montant maximal d’un acompte sur dividendes correspond au bénéfice réalisé depuis la clôture, diminué du RAN débiteur éventuel et des dotations aux réserves légales ou statutaires, puis augmenté du RAN créditeur éventuel.

  • Le dividende d’une action entièrement libérée est égal au premier dividende d’une action entièrement libérée augmenté du superdividende.

  • Le solde créditeur ou nul est porté en RAN ; un RAN négatif signifierait une distribution de dividendes fictifs, et les calculs doivent donc être arrondis à l’unité inférieure.

5. Dividendes en actions et paiement

★ À maîtriser

📌 Le paiement du dividende en actions est une option prévue par certains statuts de sociétés par actions, à condition que le capital soit entièrement libéré.

📌 Le paiement des dividendes par virement doit être effectué au plus tard neuf mois après la clôture.

Compléments

📌 Le prix d’émission des actions remises en paiement doit être supérieur à leur valeur nominale et, dans les sociétés cotées, au moins égal à 90 % de la moyenne des cours des 20 séances précédant la décision de mise en distribution, diminuée du dividende net.

  • Lorsqu’un nombre entier d’actions ne peut être remis, la société reçoit une soulte des actionnaires qui veulent obtenir un nombre supérieur d’actions et verse une soulte à ceux qui souhaitent un nombre inférieur.

6. Affectation dans les sociétés de personnes

★ À maîtriser

  • Dans les sociétés de personnes, des prélèvements des associés ou gérants peuvent être effectués par anticipation avant l’AGO, puis l’affectation du résultat est décidée à l’AGO au plus tard six mois après la clôture.

Compléments

📌 Si le bénéfice est inférieur aux prélèvements anticipés d’un associé, son compte de prélèvements reste débiteur jusqu’à la réalisation d’un bénéfice ultérieur.

📌 Dans une société soumise à l’IS, la rémunération du dirigeant est comptabilisée en charges, tandis que dans une société non soumise à l’IS, elle est réalisée par l’attribution d’une fraction du bénéfice.

7. Charges proportionnelles au bénéfice

★ À maîtriser

  • Lorsqu’une charge proportionnelle au bénéfice dépend elle-même d’un bénéfice diminué de cette charge, son montant se détermine en posant une équation avec la charge comme inconnue.

Compléments

  • Pour une rémunération égale à 5 % du bénéfice comptable net d’IS après rémunération, avec les données de l’exemple, l’équation donne une rémunération de 2 048,19 € et un bénéfice comptable net d’IS à affecter de 40 963,86 €.

  • Les charges proportionnelles au bénéfice citées comprennent : la rémunération variable des dirigeants, l’intéressement des salariés, la part variable d’intérêt des titres participatifs

8. Affectation des pertes

★ À maîtriser

📌 Une perte de l’exercice peut être imputée au RAN débiteur, sur les primes liées au capital et sur les réserves, y compris la réserve légale et les réserves statutaires et contractuelles.

📌 En l’absence de réserves suffisantes, une réduction de capital peut absorber les pertes ; dans les SA et SARL, une procédure spéciale est prévue si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social à la suite de pertes.

Compléments

  • L’imputation d’une perte sur les primes et les réserves s’effectue généralement après le cumul au RAN débiteur des pertes de plusieurs exercices.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Affectation du résultat et dividendes avec 16 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une entreprise individuelle réalise un bénéfice et son exploitant décide de laisser la totalité du résultat dans l’entreprise. À quel compte le résultat est-il affecté ?

2. Avant d’affecter le bénéfice de l’exercice, une entreprise individuelle présente un compte de l’exploitant débiteur en raison de pertes antérieures non compensées. Quelle opération faut-il effectuer au préalable ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Affectation du résultat et dividendes avec 46 flashcards interactives.

Dans une entreprise individuelle, où affecte-t-on le résultat maintenu dans l’entreprise ?

Au capital.

Dans une entreprise individuelle, où affecte-t-on le résultat non maintenu dans l’entreprise ?

Au compte de l’exploitant.

De quels éléments se compose le bénéfice distribuable selon sa définition ?

Du bénéfice comptable, diminué du report à nouveau débiteur et des dotations aux réserves obligatoires, puis augmenté du report à nouveau créditeur.

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