QCM : Affectation du résultat et dividendes (16 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise individuelle réalise un bénéfice et son exploitant décide de laisser la totalité du résultat dans l’entreprise. À quel compte le résultat est-il affecté ?

Au compte des fournisseurs
À la réserve légale
Au compte de l’exploitant
Au capital individuel

Au capital individuel

Explication

Dans une entreprise individuelle, la part du résultat que l’exploitant maintient dans l’entreprise est affectée au capital. Le compte de l’exploitant correspond au résultat qui n’est pas maintenu dans l’entreprise, tandis que la réserve légale concerne les sociétés.

2. Avant d’affecter le bénéfice de l’exercice, une entreprise individuelle présente un compte de l’exploitant débiteur en raison de pertes antérieures non compensées. Quelle opération faut-il effectuer au préalable ?

Affecter directement le bénéfice au capital
Solder le compte de l’exploitant
Transférer le solde débiteur en réserve statutaire
Reporter le solde débiteur à l’exercice suivant

Solder le compte de l’exploitant

Explication

Un compte de l’exploitant débiteur du fait de pertes antérieures non compensées doit être soldé avant l’affectation du résultat. Le laisser en report ou le transférer en réserve ne répond pas à cette règle préalable.

3. Une société présente un bénéfice comptable de 120 000 €, un report à nouveau débiteur de 10 000 €, des dotations de 5 000 € à la réserve légale et de 3 000 € aux réserves statutaires, ainsi qu’un report à nouveau créditeur de 2 000 €. Quel est son bénéfice distribuable ?

114 000 €
104 000 €
100 000 €
120 000 €

104 000 €

Explication

Le calcul est 120 000−10 000−5 000−3 000+2 000=104 000120\,000-10\,000-5\,000-3\,000+2\,000=104\,000 €. Le montant de 114 000 € oublie le report débiteur, celui de 120 000 € traite les dotations comme des ajouts et celui de 100 000 € retranche le report créditeur.

4. Une société constate un report à nouveau créditeur provenant de reliquats de bénéfices d’exercices antérieurs. Quel effet ce solde a-t-il sur le calcul du bénéfice distribuable ?

Il augmente le bénéfice distribuable
Il réduit le bénéfice comptable de l’exercice
Il constitue une dotation aux réserves
Il diminue le bénéfice distribuable

Il augmente le bénéfice distribuable

Explication

Le report à nouveau créditeur provient de reliquats de bénéfices antérieurs et s’ajoute au calcul du bénéfice distribuable. Le report à nouveau débiteur, issu de pertes antérieures, est celui qui le diminue; une dotation aux réserves est une autre composante du calcul.

5. Après couverture de ses besoins légaux, une société dispose d’un bénéfice distribuable insuffisant pour le dividende envisagé et de réserves libres dont l’AGO peut disposer. Quelle source peut compléter le prélèvement destiné aux dividendes ?

Le bénéfice distribuable, comme source exclusive
Les réserves légales constituées au cours des exercices
Le RAN débiteur des exercices antérieurs
Les réserves libres disponibles selon l’AGO

Les réserves libres disponibles selon l’AGO

Explication

Les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable, mais peuvent aussi provenir des réserves libres dont l’AGO dispose. Les réserves légales sont non distribuables, le bénéfice distribuable n’est pas la source exclusive et un RAN débiteur correspond à des pertes antérieures.

6. Une société a amorti ses frais de constitution et ses réserves libres dépassent ses frais d’établissement et de R&D non amortis. Après le versement envisagé, ses capitaux propres seraient égaux au capital social augmenté des réserves non libres. La distribution satisfait-elle les conditions indiquées ?

Non, car les capitaux propres doivent rester supérieurs à ce seuil
Oui, car les frais requis sont amortis et couverts
Non, car les réserves libres doivent égaler le capital social
Oui, car les réserves libres dépassent les frais non amortis

Non, car les capitaux propres doivent rester supérieurs à ce seuil

Explication

La distribution exige que les capitaux propres restent supérieurs au capital social augmenté des réserves non libres : une égalité ne satisfait donc pas la condition. Les deux autres conditions sont remplies dans la situation décrite ; l’exigence ne porte pas sur l’égalité des réserves libres au capital social.

7. Une société par actions clôture son exercice le 31 décembre 2025. À quelle période l’AGO doit-elle décider l’affectation de ce résultat et au plus tard quand celle-ci doit-elle être comptabilisée ?

Décision en 2026, avec comptabilisation au plus tard le 31 décembre 2026
Décision en 2025, avec comptabilisation au plus tard le 30 juin 2026
Décision en 2026, avec comptabilisation au plus tard le 30 juin 2027
Décision en 2026, avec comptabilisation au plus tard le 30 juin 2026

Décision en 2026, avec comptabilisation au plus tard le 30 juin 2026

Explication

Le résultat de l’exercice N est affecté sur décision de l’AGO en N+1 et comptabilisé à cette date, au plus tard six mois après la clôture. Pour une clôture au 31 décembre 2025, la décision intervient en 2026 et la limite est le 30 juin 2026. Les autres propositions confondent l’année de décision ou repoussent l’échéance.

8. Depuis la dernière clôture, une société a réalisé 50 000 € de bénéfice. Elle a un RAN débiteur de 4 000 €, doit doter ses réserves légales et statutaires de 6 000 €, et dispose d’un RAN créditeur de 2 000 €. Quel est le montant maximal de l’acompte sur dividendes ?

46 000 €
40 000 €
42 000 €
54 000 €

42 000 €

Explication

Le maximum se calcule ainsi : bénéfice depuis la clôture − RAN débiteur − dotations aux réserves + RAN créditeur, soit 50 000 − 4 000 − 6 000 + 2 000 = 42 000 €. Le montant de 46 000 € omet le RAN débiteur, 54 000 € ajoute les dotations et 40 000 € omet le RAN créditeur.

9. Les statuts d’une société par actions prévoient le paiement du dividende en actions. Un actionnaire demande cette option alors qu’une partie du capital n’est pas encore libérée. Peut-il recevoir son dividende en actions dans ces conditions ?

Oui, car l’option figure dans les statuts
Non, car le capital doit être entièrement libéré
Oui, si l’actionnaire accepte le paiement en actions
Oui, car le dividende peut être payé par virement

Non, car le capital doit être entièrement libéré

Explication

Le paiement en actions est possible lorsque les statuts le prévoient, mais le capital doit être entièrement libéré. La clause statutaire et l’accord de l’actionnaire ne remplacent pas cette condition, et le virement constitue un autre mode de paiement.

10. Une société clôture son exercice le 31 décembre et prévoit de régler les dividendes par virement. À quelle date limite doit-elle effectuer le paiement ?

Au plus tard le 30 juin de l’année suivante
Au plus tard le 30 septembre de l’année suivante
Au plus tard neuf mois après l’assemblée générale
Au plus tard neuf mois après la décision de paiement en actions

Au plus tard le 30 septembre de l’année suivante

Explication

Le virement des dividendes doit être effectué au plus tard neuf mois après la clôture ; après une clôture au 31 décembre, l’échéance est le 30 septembre suivant. Le délai de six mois et le point de départ lié à l’assemblée générale ne correspondent pas à cette règle.

11. Dans une société de personnes, des associés effectuent des prélèvements anticipés avant l’assemblée générale ordinaire. Quand l’affectation du résultat doit-elle être décidée au plus tard ?

À l’assemblée générale ordinaire, dans les six mois suivant la clôture
À l’assemblée générale ordinaire suivant la réalisation d’un bénéfice ultérieur
Au moment des prélèvements, avant l’assemblée générale ordinaire
Dans les neuf mois suivant la clôture, lors du paiement

À l’assemblée générale ordinaire, dans les six mois suivant la clôture

Explication

Les prélèvements anticipés peuvent précéder l’assemblée générale, mais l’affectation du résultat est décidée à cette assemblée, au plus tard six mois après la clôture. Le délai concerne la décision d’affectation, pas les prélèvements ni le paiement.

12. Deux sociétés rémunèrent leur dirigeant : l’une est soumise à l’impôt sur les sociétés et l’autre n’y est pas soumise. Quelle méthode comptable distingue correctement ces deux situations ?

Charge dans la société soumise à l’IS, fraction du bénéfice dans l’autre
Fraction du bénéfice dans la société soumise à l’IS, charge dans l’autre
Charge dans les deux sociétés, quel que soit leur régime fiscal
Fraction du bénéfice dans les deux sociétés, quel que soit leur régime fiscal

Charge dans la société soumise à l’IS, fraction du bénéfice dans l’autre

Explication

Dans une société soumise à l’IS, la rémunération du dirigeant est comptabilisée en charges ; dans une société non soumise à l’IS, elle prend la forme d’une attribution d’une fraction du bénéfice. Inverser les traitements ou appliquer un traitement identique aux deux régimes méconnaît cette distinction.

13. Une prime de direction représente 8 % du bénéfice après impôt, mais cette prime diminue elle-même ce bénéfice. Quelle méthode permet d’en déterminer le montant ?

Calculer le taux sur le bénéfice avant déduction de la prime
Déduire deux fois la prime avant d’appliquer le taux
Appliquer directement le taux au bénéfice avant impôt
Poser une équation avec la prime comme inconnue

Poser une équation avec la prime comme inconnue

Explication

Comme la charge réduit la base dont elle dépend, son montant doit être posé comme une inconnue dans une équation. La base avant impôt ignore l’impôt, la base avant déduction ignore l’effet de la charge, et la double déduction compte cet effet deux fois.

14. Laquelle de ces charges peut être proportionnelle au bénéfice ?

L’intérêt fixe des emprunts
Le salaire fixe des dirigeants
La part variable d’intérêt des titres participatifs
Les frais de distribution calculés selon les ventes

La part variable d’intérêt des titres participatifs

Explication

La part variable d’intérêt des titres participatifs figure parmi les charges liées au bénéfice. Les frais liés aux ventes dépendent du chiffre d’affaires, le salaire fixe n’est pas variable selon le bénéfice, et l’intérêt fixe d’un emprunt n’est pas sa part variable.

15. Une société présente une perte de l’exercice, un RAN débiteur, des primes liées au capital et plusieurs réserves, dont une réserve légale. Quels postes peuvent servir à imputer cette perte ?

Les primes et une réduction de capital, sans utiliser les réserves
Le RAN débiteur et les réserves statutaires, à l’exclusion des autres réserves
Le RAN débiteur, les primes et les réserves, y compris la réserve légale
Le RAN débiteur et les réserves, à l’exclusion de la réserve légale

Le RAN débiteur, les primes et les réserves, y compris la réserve légale

Explication

La perte peut être imputée au RAN débiteur, aux primes liées au capital et aux réserves, y compris la réserve légale ainsi que les réserves statutaires et contractuelles. Exclure la réserve légale ou limiter l’imputation aux seules réserves statutaires restreint à tort les postes concernés ; la réduction de capital est une solution en l’absence de réserves suffisantes.

16. Après des pertes, les capitaux propres d’une SARL deviennent inférieurs à la moitié de son capital social et ses réserves ne suffisent pas à absorber les pertes. Quelle mesure peut alors contribuer à leur absorption ?

Une augmentation de capital, dans le cadre de la procédure spéciale applicable
Une réduction de capital, dans le cadre de la procédure spéciale applicable
Une réduction de capital, sans tenir compte du seuil lié aux capitaux propres
Une imputation sur des réserves suffisantes, dans le cadre de la procédure spéciale

Une réduction de capital, dans le cadre de la procédure spéciale applicable

Explication

En l’absence de réserves suffisantes, une réduction de capital peut absorber les pertes ; dans une SARL, une procédure spéciale est prévue lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social à la suite de pertes. L’imputation sur des réserves suppose qu’elles soient suffisantes, une augmentation de capital n’est pas la mesure décrite, et la procédure mentionnée tient compte du seuil.

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Dans une entreprise individuelle, où affecte-t-on le résultat maintenu dans l’entreprise ?

Au capital.

Dans une entreprise individuelle, où affecte-t-on le résultat non maintenu dans l’entreprise ?

Au compte de l’exploitant.

De quels éléments se compose le bénéfice distribuable selon sa définition ?

Du bénéfice comptable, diminué du report à nouveau débiteur et des dotations aux réserves obligatoires, puis augmenté du report à nouveau créditeur.

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