Dans une entreprise individuelle, où affecte-t-on le résultat maintenu dans l’entreprise ?
Au capital.
Dans une entreprise individuelle, où affecte-t-on le résultat non maintenu dans l’entreprise ?
Au compte de l’exploitant.
De quels éléments se compose le bénéfice distribuable selon sa définition ?
Du bénéfice comptable, diminué du report à nouveau débiteur et des dotations aux réserves obligatoires, puis augmenté du report à nouveau créditeur.
Quelle formule calcule le bénéfice distribuable à partir de ses composantes ?
Quel est le taux de dotation à la réserve légale ?
5 % du bénéfice comptable diminué du RAN débiteur.
Quel seuil la réserve légale doit-elle atteindre pour cesser d’être dotée ?
10 % du capital, y compris le capital non appelé ou amorti.
Sur quelle source les dividendes sont-ils prélevés en priorité ?
Sur le bénéfice distribuable.
Quelles conditions la distribution doit-elle respecter concernant amortissements, réserves libres et capitaux propres ?
Les frais de constitution doivent être amortis, les réserves libres dépasser les frais d’établissement et de R&D non amortis, et les capitaux propres dépasser le capital social augmenté des réserves non libres.
Quand l’AGO décide-t-elle l’affectation du résultat de l’exercice N ?
En N+1, au plus tard six mois après la clôture.
Quand l’affectation du résultat de l’exercice N est-elle comptabilisée ?
À la date de la décision de l’AGO en N+1.
Sous quelle condition les statuts peuvent-ils prévoir le paiement du dividende en actions ?
Le capital doit être entièrement libéré.
Au plus tard quand le paiement des dividendes par virement doit-il intervenir ?
Neuf mois après la clôture.
Quand l’AGO décide-t-elle de l’affectation du résultat dans une société de personnes ?
Au plus tard six mois après la clôture.
Quand les associés ou gérants d’une société de personnes peuvent-ils effectuer des prélèvements ?
Par anticipation, avant l’AGO.
Comment déterminer une charge proportionnelle au bénéfice diminué de cette charge ?
En posant une équation dont la charge est l’inconnue.
Sur quels postes une perte de l’exercice peut-elle être imputée ?
Au RAN débiteur, aux primes liées au capital et aux réserves.
Que peut absorber les pertes en l’absence de réserves suffisantes ?
Une réduction de capital.
Quelle procédure s’applique dans les SA et SARL si les pertes font tomber les capitaux propres sous la moitié du capital social ?
Une procédure spéciale est prévue.
Quand faut-il solder un compte de l’exploitant débiteur avant l’affectation du résultat ?
Lorsqu’il est débiteur à cause de prélèvements ou de pertes antérieures non compensées.
Pour l’entreprise LOUISE, quel est le bénéfice après déduction du déficit antérieur ?
64 000 €.
Pour l’entreprise LOUISE, quel solde reste en compte de l’exploitant après les prélèvements et le maintien dans l’entreprise ?
14 000 €.
Sur quelle base les sommes distribuables sont-elles déterminées dans une société soumise à l’IS ?
À partir du bénéfice net d’IS.
Comment le bénéfice est-il présenté dans une société non soumise à l’IS ?
Il n’est pas présenté comme net d’IS.
De quoi provient le report à nouveau débiteur ?
Des pertes d’exercices antérieurs.
De quoi provient le report à nouveau créditeur ?
Des reliquats de bénéfices antérieurs.
Dans quelles formes de sociétés la réserve légale est-elle obligatoire ?
Dans les SARL et les sociétés par actions.
Que peut-on faire de la réserve légale sans pouvoir la distribuer ?
L’incorporer au capital.
Qu’est-ce qui rend obligatoires les réserves statutaires ou contractuelles ?
Les statuts ou des contrats.
Quelles réserves non libres sont prises en compte pour la limite de distribution ?
L’écart de réévaluation, la réserve légale jusqu’à 10 % du capital, et les réserves statutaires et contractuelles.
À partir de quel document un acompte sur dividendes peut-il être décidé ?
D’un bilan postérieur à la dernière clôture, certifié par un commissaire aux comptes.
Quels organes peuvent décider un acompte sur dividendes avant l’approbation des comptes ?
Le gérant de SARL, le conseil d’administration ou le directoire de SA.
Comment calculer le montant maximal d’un acompte sur dividendes ?
Bénéfice depuis la clôture, diminué du RAN débiteur et des dotations aux réserves, puis augmenté du RAN créditeur.
À quelles actions le superdividende est-il identique ?
À toutes les actions, libérées ou non, amorties ou non, de préférence ou non.
Comment se calcule le dividende d’une action entièrement libérée ?
Premier dividende d’une action entièrement libérée augmenté du superdividende.
Que devient un solde créditeur ou nul après les calculs de dividendes ?
Il est porté en RAN.
Quel prix minimal s’applique aux actions remises en paiement d’un dividende ?
Le prix d’émission doit dépasser leur valeur nominale.
Dans une société cotée, quel seuil minimal s’applique au prix d’émission des actions remises en paiement ?
90 % de la moyenne des cours des 20 séances précédant la décision de mise en distribution, diminuée du dividende net.
Que reçoit un actionnaire qui demande un nombre supérieur d’actions lorsque la remise d’un nombre entier est impossible ?
Une soulte.
Que verse la société à un actionnaire qui demande moins d’actions lorsque la remise d’un nombre entier est impossible ?
Une soulte.
Que devient le compte de prélèvements d’un associé si le bénéfice est insuffisant ?
Il reste débiteur jusqu’à la réalisation d’un bénéfice ultérieur.
Comment la rémunération du dirigeant est-elle comptabilisée dans une société soumise à l’IS ?
En charges.
Comment le dirigeant est-il rémunéré dans une société non soumise à l’IS ?
Par l’attribution d’une fraction du bénéfice.
Dans l’exemple, quel montant atteint la rémunération égale à 5 % du bénéfice net d’IS après rémunération ?
2 048,19 €.
Dans l’exemple, quel bénéfice comptable net d’IS reste à affecter ?
40 963,86 €.
Quelles charges proportionnelles au bénéfice sont citées ?
La rémunération variable des dirigeants, l’intéressement des salariés et la part variable d’intérêt des titres participatifs.
Quand impute-t-on généralement une perte sur les primes et les réserves ?
Après le cumul au RAN débiteur des pertes de plusieurs exercices.
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1. Une entreprise individuelle réalise un bénéfice et son exploitant décide de laisser la totalité du résultat dans l’entreprise. À quel compte le résultat est-il affecté ?
2. Avant d’affecter le bénéfice de l’exercice, une entreprise individuelle présente un compte de l’exploitant débiteur en raison de pertes antérieures non compensées. Quelle opération faut-il effectuer au préalable ?
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