Flashcards : Affectation du résultat et dividendes (46 cartes)

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1Question

Dans une entreprise individuelle, où affecte-t-on le résultat maintenu dans l’entreprise ?

Réponse

Au capital.

2Question

Dans une entreprise individuelle, où affecte-t-on le résultat non maintenu dans l’entreprise ?

Réponse

Au compte de l’exploitant.

3Question

De quels éléments se compose le bénéfice distribuable selon sa définition ?

Réponse

Du bénéfice comptable, diminué du report à nouveau débiteur et des dotations aux réserves obligatoires, puis augmenté du report à nouveau créditeur.

4Question

Quelle formule calcule le bénéfice distribuable à partir de ses composantes ?

Réponse

Beˊneˊfice distribuable=beˊneˊfice comptable−RAN deˊbiteur−dotation aˋ la reˊserve leˊgale−dotation aux reˊserves statutaires−dotation aux reˊserves reˊglementeˊes+RAN creˊditeurBénéfice\ distribuable = bénéfice\ comptable - RAN\ débiteur - dotation\ à\ la\ réserve\ légale - dotation\ aux\ réserves\ statutaires - dotation\ aux\ réserves\ réglementées + RAN\ créditeur

5Question

Quel est le taux de dotation à la réserve légale ?

Réponse

5 % du bénéfice comptable diminué du RAN débiteur.

6Question

Quel seuil la réserve légale doit-elle atteindre pour cesser d’être dotée ?

Réponse

10 % du capital, y compris le capital non appelé ou amorti.

7Question

Sur quelle source les dividendes sont-ils prélevés en priorité ?

Réponse

Sur le bénéfice distribuable.

8Question

Quelles conditions la distribution doit-elle respecter concernant amortissements, réserves libres et capitaux propres ?

Réponse

Les frais de constitution doivent être amortis, les réserves libres dépasser les frais d’établissement et de R&D non amortis, et les capitaux propres dépasser le capital social augmenté des réserves non libres.

9Question

Quand l’AGO décide-t-elle l’affectation du résultat de l’exercice N ?

Réponse

En N+1, au plus tard six mois après la clôture.

10Question

Quand l’affectation du résultat de l’exercice N est-elle comptabilisée ?

Réponse

À la date de la décision de l’AGO en N+1.

11Question

Sous quelle condition les statuts peuvent-ils prévoir le paiement du dividende en actions ?

Réponse

Le capital doit être entièrement libéré.

12Question

Au plus tard quand le paiement des dividendes par virement doit-il intervenir ?

Réponse

Neuf mois après la clôture.

13Question

Quand l’AGO décide-t-elle de l’affectation du résultat dans une société de personnes ?

Réponse

Au plus tard six mois après la clôture.

14Question

Quand les associés ou gérants d’une société de personnes peuvent-ils effectuer des prélèvements ?

Réponse

Par anticipation, avant l’AGO.

15Question

Comment déterminer une charge proportionnelle au bénéfice diminué de cette charge ?

Réponse

En posant une équation dont la charge est l’inconnue.

16Question

Sur quels postes une perte de l’exercice peut-elle être imputée ?

Réponse

Au RAN débiteur, aux primes liées au capital et aux réserves.

17Question

Que peut absorber les pertes en l’absence de réserves suffisantes ?

Réponse

Une réduction de capital.

18Question

Quelle procédure s’applique dans les SA et SARL si les pertes font tomber les capitaux propres sous la moitié du capital social ?

Réponse

Une procédure spéciale est prévue.

19Question

Quand faut-il solder un compte de l’exploitant débiteur avant l’affectation du résultat ?

Réponse

Lorsqu’il est débiteur à cause de prélèvements ou de pertes antérieures non compensées.

20Question

Pour l’entreprise LOUISE, quel est le bénéfice après déduction du déficit antérieur ?

Réponse

64 000 €.

21Question

Pour l’entreprise LOUISE, quel solde reste en compte de l’exploitant après les prélèvements et le maintien dans l’entreprise ?

Réponse

14 000 €.

22Question

Sur quelle base les sommes distribuables sont-elles déterminées dans une société soumise à l’IS ?

Réponse

À partir du bénéfice net d’IS.

23Question

Comment le bénéfice est-il présenté dans une société non soumise à l’IS ?

Réponse

Il n’est pas présenté comme net d’IS.

24Question

De quoi provient le report à nouveau débiteur ?

Réponse

Des pertes d’exercices antérieurs.

25Question

De quoi provient le report à nouveau créditeur ?

Réponse

Des reliquats de bénéfices antérieurs.

26Question

Dans quelles formes de sociétés la réserve légale est-elle obligatoire ?

Réponse

Dans les SARL et les sociétés par actions.

27Question

Que peut-on faire de la réserve légale sans pouvoir la distribuer ?

Réponse

L’incorporer au capital.

28Question

Qu’est-ce qui rend obligatoires les réserves statutaires ou contractuelles ?

Réponse

Les statuts ou des contrats.

29Question

Quelles réserves non libres sont prises en compte pour la limite de distribution ?

Réponse

L’écart de réévaluation, la réserve légale jusqu’à 10 % du capital, et les réserves statutaires et contractuelles.

30Question

À partir de quel document un acompte sur dividendes peut-il être décidé ?

Réponse

D’un bilan postérieur à la dernière clôture, certifié par un commissaire aux comptes.

31Question

Quels organes peuvent décider un acompte sur dividendes avant l’approbation des comptes ?

Réponse

Le gérant de SARL, le conseil d’administration ou le directoire de SA.

32Question

Comment calculer le montant maximal d’un acompte sur dividendes ?

Réponse

Bénéfice depuis la clôture, diminué du RAN débiteur et des dotations aux réserves, puis augmenté du RAN créditeur.

33Question

À quelles actions le superdividende est-il identique ?

Réponse

À toutes les actions, libérées ou non, amorties ou non, de préférence ou non.

34Question

Comment se calcule le dividende d’une action entièrement libérée ?

Réponse

Premier dividende d’une action entièrement libérée augmenté du superdividende.

35Question

Que devient un solde créditeur ou nul après les calculs de dividendes ?

Réponse

Il est porté en RAN.

36Question

Quel prix minimal s’applique aux actions remises en paiement d’un dividende ?

Réponse

Le prix d’émission doit dépasser leur valeur nominale.

37Question

Dans une société cotée, quel seuil minimal s’applique au prix d’émission des actions remises en paiement ?

Réponse

90 % de la moyenne des cours des 20 séances précédant la décision de mise en distribution, diminuée du dividende net.

38Question

Que reçoit un actionnaire qui demande un nombre supérieur d’actions lorsque la remise d’un nombre entier est impossible ?

Réponse

Une soulte.

39Question

Que verse la société à un actionnaire qui demande moins d’actions lorsque la remise d’un nombre entier est impossible ?

Réponse

Une soulte.

40Question

Que devient le compte de prélèvements d’un associé si le bénéfice est insuffisant ?

Réponse

Il reste débiteur jusqu’à la réalisation d’un bénéfice ultérieur.

41Question

Comment la rémunération du dirigeant est-elle comptabilisée dans une société soumise à l’IS ?

Réponse

En charges.

42Question

Comment le dirigeant est-il rémunéré dans une société non soumise à l’IS ?

Réponse

Par l’attribution d’une fraction du bénéfice.

43Question

Dans l’exemple, quel montant atteint la rémunération égale à 5 % du bénéfice net d’IS après rémunération ?

Réponse

2 048,19 €.

44Question

Dans l’exemple, quel bénéfice comptable net d’IS reste à affecter ?

Réponse

40 963,86 €.

45Question

Quelles charges proportionnelles au bénéfice sont citées ?

Réponse

La rémunération variable des dirigeants, l’intéressement des salariés et la part variable d’intérêt des titres participatifs.

46Question

Quand impute-t-on généralement une perte sur les primes et les réserves ?

Réponse

Après le cumul au RAN débiteur des pertes de plusieurs exercices.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 16 questions sur Affectation du résultat et dividendes.

1. Une entreprise individuelle réalise un bénéfice et son exploitant décide de laisser la totalité du résultat dans l’entreprise. À quel compte le résultat est-il affecté ?

2. Avant d’affecter le bénéfice de l’exercice, une entreprise individuelle présente un compte de l’exploitant débiteur en raison de pertes antérieures non compensées. Quelle opération faut-il effectuer au préalable ?

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