Flashcards : Gestion locative et fiscalité (82 cartes)

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1Question

Quelles parties le gestionnaire locatif gère-t-il pour le propriétaire ?

Réponse

Les parties privatives.

2Question

Qui est le bailleur ?

Réponse

Une personne physique ou morale qui possède un bien immobilier.

3Question

De quelle étape à quelle étape intervient le gestionnaire locatif ?

Réponse

De la mise en location jusqu’à la fin de la location.

4Question

Quelle loi encadre les professionnels de l’immobilier depuis 1970 ?

Réponse

La loi Hoguet du 2 janvier 1970.

5Question

Quelle autorité délivre la carte professionnelle immobilière ?

Réponse

La Chambre de commerce et d’industrie.

6Question

À quelle fréquence la carte professionnelle immobilière doit-elle être renouvelée ?

Réponse

Tous les trois ans.

7Question

Quelles conditions cumulatives permettent d’obtenir la carte professionnelle immobilière ?

Réponse

Compétence, garantie financière, assurance responsabilité civile professionnelle et moralité.

8Question

Quel montant minimal couvre la garantie financière immobilière après la deuxième année ?

Réponse

110 000 euros.

9Question

Quelle loi encadre certains frais d’agence facturés au locataire, et quand a-t-elle été promulguée ?

Réponse

La loi Alur du 24 mars 2014.

10Question

À quoi correspondent généralement les honoraires de gestion immobilière ?

Réponse

À un pourcentage du loyer encaissé, facturé périodiquement.

11Question

Quel est le taux habituel des honoraires de gestion locative ?

Réponse

Entre 4 et 8 % TTC des loyers mensuels.

12Question

Quel plafond lié au propriétaire s’applique aux honoraires imputés au locataire ?

Réponse

Ils ne peuvent dépasser ceux facturés au propriétaire.

13Question

Que régit le mandat de gestion ou de location ?

Réponse

Les droits et devoirs du professionnel immobilier et du propriétaire client.

14Question

Quelles pièces le gestionnaire demande-t-il pour rédiger un mandat ?

Réponse

Les pièces d’identité, le titre de propriété, les diagnostics, la taxe foncière, le RIB, le règlement de copropriété, l’assurance PNO, les attestations d’entretien et le décompte de charges.

15Question

Que compare annuellement le décompte de charges d’un logement ?

Réponse

Les dépenses réelles liées au logement et les provisions versées.

16Question

À quoi servent les appels de fonds d’un immeuble ?

Réponse

À financer son fonctionnement et de futurs travaux.

17Question

Que mesure le DPE d’un logement ?

Réponse

Son coût et sa performance énergétique, avec une classe de A à G.

18Question

Quand le diagnostic doit-il être remis au locataire candidat ?

Réponse

Avant la signature du bail.

19Question

Pourquoi le diagnostic est-il remis au locataire avant la signature du bail ?

Réponse

Pour qu’il signe le contrat de location en connaissance de cause.

20Question

Quelles situations peuvent mettre fin à une gestion locative ?

Réponse

Le départ du locataire ou du propriétaire, la mise en vente, la reprise du logement pour usage personnel ou un changement de gestionnaire en cas d’insatisfaction.

21Question

Comment le propriétaire demande-t-il la résiliation d’un mandat de gestion ?

Réponse

Par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la date souhaitée de clôture.

22Question

Quelle loi impose d’informer le propriétaire de la possibilité de ne pas reconduire un mandat à reconduction tacite ?

Réponse

La loi Chatel de 2005.

23Question

Quel préavis le propriétaire doit-il respecter pour ne pas reconduire un mandat à reconduction tacite ?

Réponse

Le préavis prévu au contrat.

24Question

Dans quels délais le propriétaire doit-il envoyer sa demande de non-reconduction ?

Réponse

Dans les délais impartis.

25Question

Quelles informations l’annonce locative doit-elle mentionner ?

Réponse

Le loyer, les charges, le dépôt de garantie, les frais, le caractère meublé, la surface habitable, les lettres du DPE et du GES, ainsi que la commune et l’arrondissement en métropole.

26Question

Quel dépôt de garantie s’applique à une location nue ?

Réponse

Un mois de loyer.

27Question

Quel texte fixe les justificatifs exigibles par un bailleur ?

Réponse

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

28Question

Quelle conduite le professionnel immobilier doit-il adopter envers les candidats ?

Réponse

Il ne doit exercer aucune discrimination.

29Question

Quand le bailleur peut-il percevoir le premier loyer, le dépôt et les honoraires ?

Réponse

À la conclusion du bail.

30Question

Quelle loi régit principalement les droits et devoirs des parties lors de la conclusion d’un bail ?

Réponse

La loi Mermaz du 6 juillet 1989.

31Question

Quels équipements de literie sont obligatoires dans un logement meublé ?

Réponse

Une literie avec couette ou couverture.

32Question

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Réponse

Un logement sans risque pour la santé ou la sécurité, équipé de l’essentiel et conforme aux exigences énergétiques.

33Question

Quelle surface minimale un logement décent doit-il avoir si son plafond mesure 2,20 m ?

Réponse

9 m².

34Question

Quel volume habitable minimal peut satisfaire le critère de décence ?

Réponse

20 m³.

35Question

Quels éléments principaux le bail doit-il identifier ?

Réponse

Les parties, le mandataire éventuel, le logement et ses annexes.

36Question

Quels montants le bail doit-il préciser ?

Réponse

Le loyer et les charges.

37Question

Comment les charges réglées par provisions sont-elles régularisées ?

Réponse

Par une régularisation annuelle créditrice ou débitrice.

38Question

Quel mode de règlement des charges est réservé aux locations meublées ?

Réponse

Le forfait sans régularisation.

39Question

Que peut-il arriver au loyer sans clause de révision dans le bail ?

Réponse

Il ne peut pas être augmenté.

40Question

À quelles dates la révision du loyer peut-elle intervenir si le bail le prévoit ?

Réponse

À la date anniversaire du bail ou au 1er janvier de chaque année.

41Question

Quand le bail doit-il être signé et que doit recevoir chaque partie ?

Réponse

Avant l’état des lieux d’entrée et la remise des clés, chaque partie doit recevoir un exemplaire.

42Question

Quelles conditions justifient un bail nu de moins de trois ans ?

Réponse

Une durée d’au moins un an et un événement professionnel ou familial.

43Question

Quel type de logement le bail étudiant impose-t-il ?

Réponse

Un logement meublé.

44Question

Quelle durée fixe caractérise le bail étudiant ?

Réponse

Neuf mois, sans possibilité de modulation.

45Question

À qui le bail mobilité est-il destiné ?

Réponse

À un occupant temporaire.

46Question

Quelle est la durée minimale et maximale d’un bail mobilité ?

Réponse

D’un mois au minimum et de dix mois au maximum.

47Question

Quelles activités relèvent de l’activité commerciale avant l’arrivée du locataire ?

Réponse

Les photos, la mise en location, le calcul de rentabilité, les visites et l’étude du dossier.

48Question

Quelles tâches de gestion locative suivent l’arrivée du locataire ?

Réponse

La gestion des loyers et des quittances.

49Question

En quoi consiste la location d’un bien immobilier ?

Réponse

À en donner la jouissance contre une somme, dans le cadre d’un contrat de bail.

50Question

Entre quels acteurs le gestionnaire locatif peut-il jouer un rôle d’intermédiaire ?

Réponse

Entre les locataires, les propriétaires, les prestataires et la copropriété.

51Question

Comment le gestionnaire locatif doit-il agir envers les parties concernées ?

Réponse

Avec éthique et déontologie, sans prendre parti.

52Question

Quelles sont les trois cartes professionnelles immobilières mentionnées ?

Réponse

Transaction (T), Syndic de copropriété (S) et Gestion (G).

53Question

Quels parcours justifient la compétence professionnelle immobilière ?

Réponse

Un BTS Professions immobilières, un bac suivi de trois ans d’expérience à temps plein, ou dix ans d’expérience sans bac.

54Question

Quels dommages couvre l’assurance responsabilité civile professionnelle immobilière ?

Réponse

Les dommages causés par le professionnel à des tiers.

55Question

Quelles rémunérations les professionnels de l’immobilier perçoivent-ils notamment ?

Réponse

Des commissions sur les clients et des honoraires de gestion locative ou de transaction.

56Question

Combien coûtent des honoraires de 8 % sur 860 euros ?

Réponse

68,80 euros.

57Question

Quel est le plafond de location par mètre carré en zone très tendue ?

Réponse

12 euros par mètre carré.

58Question

Quel est le plafond de location par mètre carré en zone non tendue ?

Réponse

8 euros par mètre carré.

59Question

Qu’imposent la carte G et la loi Hoguet concernant les mandats ?

Réponse

La tenue d’un registre répertoriant tous les mandats.

60Question

Qui souscrit l’assurance PNO pour un logement loué ?

Réponse

Le bailleur.

61Question

Quelles informations le mandat de gestion précise-t-il notamment ?

Réponse

Les informations sur le propriétaire, le locataire et le logement, sa nature meublée ou non, le loyer, les charges, le dépôt de garantie et les frais ou honoraires éventuels.

62Question

Que faut-il établir pour modifier une clause ou un élément du mandat ?

Réponse

Un avenant indiquant les nouvelles conditions et leur date d’entrée en vigueur.

63Question

Quels diagnostics sont mentionnés dans la liste des diagnostics locatifs ?

Réponse

Le DPE, les diagnostics gaz, amiante, plomb et eau, l’ERP et le diagnostic de surface.

64Question

Quelle est la durée de validité d’un DPE ?

Réponse

Dix ans.

65Question

En quelle année les logements classés F doivent-ils être interdits à la location ?

Réponse

En 2028.

66Question

Quand le diagnostic électrique est-il requis ?

Réponse

Lorsque l’installation électrique date de plus de 15 ans.

67Question

Quand le diagnostic gaz est-il requis ?

Réponse

Lorsque le logement dispose du gaz et que l’installation a plus de 15 ans.

68Question

Pour quelles constructions le diagnostic plomb est-il obligatoire ?

Réponse

Pour les constructions antérieures à 1949.

69Question

Quelle durée est généralement prévue pour un mandat de gestion ?

Réponse

Une durée déterminée d’un à trois ans.

70Question

Quelles étapes comprend la commercialisation d’un logement ?

Réponse

La prise de photos du bien et la rédaction de l’annonce sur diverses plateformes.

71Question

Quelles sont les quatre typologies de justificatifs locatifs ?

Réponse

Identité, domiciliation, ressources et situation professionnelle.

72Question

Qu’est-ce que le RSAC pour les agents commerciaux indépendants ?

Réponse

Le registre officiel où ils doivent être inscrits avant de commencer leur activité.

73Question

Quel texte fixe la liste du mobilier obligatoire dans un logement meublé ?

Réponse

Le décret du 31 juillet 2015.

74Question

Quelles installations doivent assurer l’alimentation en eau et l’hygiène dans un logement décent ?

Réponse

De l’eau potable et chaude, des WC et une douche ou une baignoire.

75Question

Quel est le statut des clauses du bail contraires à la réglementation ?

Réponse

Elles sont réputées non écrites et caduques.

76Question

Quel plafond de loyer s’applique au bail nu réduit suivant un bail de trois ans ?

Réponse

Le loyer précédent, sauf révision annuelle.

77Question

Quand le propriétaire doit-il annoncer la réalisation de l’événement justifiant le terme d’un bail nu réduit ?

Réponse

Au moins deux mois avant l’échéance.

78Question

Quel préavis le locataire d’un bail étudiant doit-il respecter ?

Réponse

Un mois.

79Question

Depuis quelle date les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont-ils périmés ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2025.

80Question

Quel décret définit les critères du logement décent ?

Réponse

Le décret du 30 janvier 2002.

81Question

Quels objectifs les critères du logement décent garantissent-ils aux occupants ?

Réponse

La sécurité, la santé et le confort.

82Question

Quelle est la durée de validité de l’ERP ?

Réponse

Six mois.

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1. Dans un immeuble, un professionnel s’occupe des appartements privés pour le compte de leurs propriétaires. Quel rôle exerce-t-il ?

2. Une propriétaire confie à une agence la mise en location de son logement. Jusqu’à quel moment le gestionnaire locatif intervient-il dans cette mission ?

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