Quelles parties le gestionnaire locatif gère-t-il pour le propriétaire ?
Les parties privatives.
Qui est le bailleur ?
Une personne physique ou morale qui possède un bien immobilier.
De quelle étape à quelle étape intervient le gestionnaire locatif ?
De la mise en location jusqu’à la fin de la location.
Quelle loi encadre les professionnels de l’immobilier depuis 1970 ?
La loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Quelle autorité délivre la carte professionnelle immobilière ?
La Chambre de commerce et d’industrie.
À quelle fréquence la carte professionnelle immobilière doit-elle être renouvelée ?
Tous les trois ans.
Quelles conditions cumulatives permettent d’obtenir la carte professionnelle immobilière ?
Compétence, garantie financière, assurance responsabilité civile professionnelle et moralité.
Quel montant minimal couvre la garantie financière immobilière après la deuxième année ?
110 000 euros.
Quelle loi encadre certains frais d’agence facturés au locataire, et quand a-t-elle été promulguée ?
La loi Alur du 24 mars 2014.
À quoi correspondent généralement les honoraires de gestion immobilière ?
À un pourcentage du loyer encaissé, facturé périodiquement.
Quel est le taux habituel des honoraires de gestion locative ?
Entre 4 et 8 % TTC des loyers mensuels.
Quel plafond lié au propriétaire s’applique aux honoraires imputés au locataire ?
Ils ne peuvent dépasser ceux facturés au propriétaire.
Que régit le mandat de gestion ou de location ?
Les droits et devoirs du professionnel immobilier et du propriétaire client.
Quelles pièces le gestionnaire demande-t-il pour rédiger un mandat ?
Les pièces d’identité, le titre de propriété, les diagnostics, la taxe foncière, le RIB, le règlement de copropriété, l’assurance PNO, les attestations d’entretien et le décompte de charges.
Que compare annuellement le décompte de charges d’un logement ?
Les dépenses réelles liées au logement et les provisions versées.
À quoi servent les appels de fonds d’un immeuble ?
À financer son fonctionnement et de futurs travaux.
Que mesure le DPE d’un logement ?
Son coût et sa performance énergétique, avec une classe de A à G.
Quand le diagnostic doit-il être remis au locataire candidat ?
Avant la signature du bail.
Pourquoi le diagnostic est-il remis au locataire avant la signature du bail ?
Pour qu’il signe le contrat de location en connaissance de cause.
Quelles situations peuvent mettre fin à une gestion locative ?
Le départ du locataire ou du propriétaire, la mise en vente, la reprise du logement pour usage personnel ou un changement de gestionnaire en cas d’insatisfaction.
Comment le propriétaire demande-t-il la résiliation d’un mandat de gestion ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la date souhaitée de clôture.
Quelle loi impose d’informer le propriétaire de la possibilité de ne pas reconduire un mandat à reconduction tacite ?
La loi Chatel de 2005.
Quel préavis le propriétaire doit-il respecter pour ne pas reconduire un mandat à reconduction tacite ?
Le préavis prévu au contrat.
Dans quels délais le propriétaire doit-il envoyer sa demande de non-reconduction ?
Dans les délais impartis.
Quelles informations l’annonce locative doit-elle mentionner ?
Le loyer, les charges, le dépôt de garantie, les frais, le caractère meublé, la surface habitable, les lettres du DPE et du GES, ainsi que la commune et l’arrondissement en métropole.
Quel dépôt de garantie s’applique à une location nue ?
Un mois de loyer.
Quel texte fixe les justificatifs exigibles par un bailleur ?
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.
Quelle conduite le professionnel immobilier doit-il adopter envers les candidats ?
Il ne doit exercer aucune discrimination.
Quand le bailleur peut-il percevoir le premier loyer, le dépôt et les honoraires ?
À la conclusion du bail.
Quelle loi régit principalement les droits et devoirs des parties lors de la conclusion d’un bail ?
La loi Mermaz du 6 juillet 1989.
Quels équipements de literie sont obligatoires dans un logement meublé ?
Une literie avec couette ou couverture.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Un logement sans risque pour la santé ou la sécurité, équipé de l’essentiel et conforme aux exigences énergétiques.
Quelle surface minimale un logement décent doit-il avoir si son plafond mesure 2,20 m ?
9 m².
Quel volume habitable minimal peut satisfaire le critère de décence ?
20 m³.
Quels éléments principaux le bail doit-il identifier ?
Les parties, le mandataire éventuel, le logement et ses annexes.
Quels montants le bail doit-il préciser ?
Le loyer et les charges.
Comment les charges réglées par provisions sont-elles régularisées ?
Par une régularisation annuelle créditrice ou débitrice.
Quel mode de règlement des charges est réservé aux locations meublées ?
Le forfait sans régularisation.
Que peut-il arriver au loyer sans clause de révision dans le bail ?
Il ne peut pas être augmenté.
À quelles dates la révision du loyer peut-elle intervenir si le bail le prévoit ?
À la date anniversaire du bail ou au 1er janvier de chaque année.
Quand le bail doit-il être signé et que doit recevoir chaque partie ?
Avant l’état des lieux d’entrée et la remise des clés, chaque partie doit recevoir un exemplaire.
Quelles conditions justifient un bail nu de moins de trois ans ?
Une durée d’au moins un an et un événement professionnel ou familial.
Quel type de logement le bail étudiant impose-t-il ?
Un logement meublé.
Quelle durée fixe caractérise le bail étudiant ?
Neuf mois, sans possibilité de modulation.
À qui le bail mobilité est-il destiné ?
À un occupant temporaire.
Quelle est la durée minimale et maximale d’un bail mobilité ?
D’un mois au minimum et de dix mois au maximum.
Quelles activités relèvent de l’activité commerciale avant l’arrivée du locataire ?
Les photos, la mise en location, le calcul de rentabilité, les visites et l’étude du dossier.
Quelles tâches de gestion locative suivent l’arrivée du locataire ?
La gestion des loyers et des quittances.
En quoi consiste la location d’un bien immobilier ?
À en donner la jouissance contre une somme, dans le cadre d’un contrat de bail.
Entre quels acteurs le gestionnaire locatif peut-il jouer un rôle d’intermédiaire ?
Entre les locataires, les propriétaires, les prestataires et la copropriété.
Comment le gestionnaire locatif doit-il agir envers les parties concernées ?
Avec éthique et déontologie, sans prendre parti.
Quelles sont les trois cartes professionnelles immobilières mentionnées ?
Transaction (T), Syndic de copropriété (S) et Gestion (G).
Quels parcours justifient la compétence professionnelle immobilière ?
Un BTS Professions immobilières, un bac suivi de trois ans d’expérience à temps plein, ou dix ans d’expérience sans bac.
Quels dommages couvre l’assurance responsabilité civile professionnelle immobilière ?
Les dommages causés par le professionnel à des tiers.
Quelles rémunérations les professionnels de l’immobilier perçoivent-ils notamment ?
Des commissions sur les clients et des honoraires de gestion locative ou de transaction.
Combien coûtent des honoraires de 8 % sur 860 euros ?
68,80 euros.
Quel est le plafond de location par mètre carré en zone très tendue ?
12 euros par mètre carré.
Quel est le plafond de location par mètre carré en zone non tendue ?
8 euros par mètre carré.
Qu’imposent la carte G et la loi Hoguet concernant les mandats ?
La tenue d’un registre répertoriant tous les mandats.
Qui souscrit l’assurance PNO pour un logement loué ?
Le bailleur.
Quelles informations le mandat de gestion précise-t-il notamment ?
Les informations sur le propriétaire, le locataire et le logement, sa nature meublée ou non, le loyer, les charges, le dépôt de garantie et les frais ou honoraires éventuels.
Que faut-il établir pour modifier une clause ou un élément du mandat ?
Un avenant indiquant les nouvelles conditions et leur date d’entrée en vigueur.
Quels diagnostics sont mentionnés dans la liste des diagnostics locatifs ?
Le DPE, les diagnostics gaz, amiante, plomb et eau, l’ERP et le diagnostic de surface.
Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
Dix ans.
En quelle année les logements classés F doivent-ils être interdits à la location ?
En 2028.
Quand le diagnostic électrique est-il requis ?
Lorsque l’installation électrique date de plus de 15 ans.
Quand le diagnostic gaz est-il requis ?
Lorsque le logement dispose du gaz et que l’installation a plus de 15 ans.
Pour quelles constructions le diagnostic plomb est-il obligatoire ?
Pour les constructions antérieures à 1949.
Quelle durée est généralement prévue pour un mandat de gestion ?
Une durée déterminée d’un à trois ans.
Quelles étapes comprend la commercialisation d’un logement ?
La prise de photos du bien et la rédaction de l’annonce sur diverses plateformes.
Quelles sont les quatre typologies de justificatifs locatifs ?
Identité, domiciliation, ressources et situation professionnelle.
Qu’est-ce que le RSAC pour les agents commerciaux indépendants ?
Le registre officiel où ils doivent être inscrits avant de commencer leur activité.
Quel texte fixe la liste du mobilier obligatoire dans un logement meublé ?
Le décret du 31 juillet 2015.
Quelles installations doivent assurer l’alimentation en eau et l’hygiène dans un logement décent ?
De l’eau potable et chaude, des WC et une douche ou une baignoire.
Quel est le statut des clauses du bail contraires à la réglementation ?
Elles sont réputées non écrites et caduques.
Quel plafond de loyer s’applique au bail nu réduit suivant un bail de trois ans ?
Le loyer précédent, sauf révision annuelle.
Quand le propriétaire doit-il annoncer la réalisation de l’événement justifiant le terme d’un bail nu réduit ?
Au moins deux mois avant l’échéance.
Quel préavis le locataire d’un bail étudiant doit-il respecter ?
Un mois.
Depuis quelle date les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 sont-ils périmés ?
Depuis le 1er janvier 2025.
Quel décret définit les critères du logement décent ?
Le décret du 30 janvier 2002.
Quels objectifs les critères du logement décent garantissent-ils aux occupants ?
La sécurité, la santé et le confort.
Quelle est la durée de validité de l’ERP ?
Six mois.
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1. Dans un immeuble, un professionnel s’occupe des appartements privés pour le compte de leurs propriétaires. Quel rôle exerce-t-il ?
2. Une propriétaire confie à une agence la mise en location de son logement. Jusqu’à quel moment le gestionnaire locatif intervient-il dans cette mission ?
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