QCM : Gestion publique et finances publiques — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le mécanisme caractéristique d’un swap d’intérêt ?

Rembourser un capital fixe à une échéance convenue
Transformer automatiquement une dette en subvention publique
Convertir un emprunt court terme en dette sans coût
Échanger des flux liés à des taux d’intérêt selon des conditions prédéterminées

Échanger des flux liés à des taux d’intérêt selon des conditions prédéterminées

Explication

Un swap d’intérêt consiste à échanger des flux financiers liés aux taux d’intérêt, par exemple pour passer d’un taux variable à un taux fixe. Il ne modifie pas le capital de la dette, mais seulement les flux d’intérêts.

2. Qu'est-ce qu'un produit dérivé dans le contexte financier?

Un prêt à taux fixe accordé par une banque à un client.
Un contrat d'assurance garantissant contre un risque spécifique.
Un contrat dont la valeur dépend d’un actif sous-jacent et qui n’implique pas un remboursement d’un montant fixe.
Un titre de dette émis par une entreprise pour financer ses investissements.

Un contrat dont la valeur dépend d’un actif sous-jacent et qui n’implique pas un remboursement d’un montant fixe.

Explication

Un produit dérivé est un contrat financier dont la valeur dépend d’un actif sous-jacent, sans obligation de remboursement d’un montant fixe, contrairement à une dette classique.

3. Quelle est l’une des fonctions principales des produits dérivés ?

Remplacer une dette par une recette fiscale
Supprimer tout risque de variation des prix
Garantir systématiquement un remboursement de capital
Se protéger contre un risque futur lié à l’évolution d’un marché

Se protéger contre un risque futur lié à l’évolution d’un marché

Explication

Les produits dérivés peuvent servir à la couverture, c’est-à-dire à se protéger contre un risque futur. Les autres propositions confondent le dérivé avec un emprunt ou lui attribuent une sécurité totale qu’il n’apporte pas.

4. Quelle est la principale fonction d’un swap de taux de change dans la gestion financière publique?

Garantir un taux d’intérêt fixe pour toutes les dettes libellées en devises étrangères.
Augmenter la valeur de la dette publique en modifiant la devise de remboursement.
Réduire le montant total de la dette en négociant une réduction avec les créanciers.
Échanger des flux financiers en différentes devises pour transformer une dette en dollars en paiements en euros.

Échanger des flux financiers en différentes devises pour transformer une dette en dollars en paiements en euros.

Explication

Le swap de taux de change permet d’échanger des flux liés à une dette en une devise contre des flux dans une autre devise, notamment pour transformer une dette en dollars en paiements en euros, ce qui facilite la gestion des risques de change.

5. Qu’est-ce qu’un engagement conditionnel de l’État ?

Une dépense déjà décidée avec montant connu et paiement inévitable
Un remboursement certain inscrit au bilan au même titre qu’une dette fixe
Une promesse qui dépend d’un événement ou de paramètres incertains
Un impôt voté pour financer une recette future

Une promesse qui dépend d’un événement ou de paramètres incertains

Explication

Un engagement conditionnel dépend de la réalisation d’un événement ou de paramètres comme un prix ou un taux, sans paiement certain à l’avance. À l’inverse, une dépense certaine et inévitable relève du bilan.

6. Quel est le rôle principal des garanties publiques et des engagements conditionnels dans la gestion financière de l’État?

Assurer la transparence des dépenses publiques
Garantir la solvabilité immédiate de l’État
Soutenir la stabilité budgétaire en limitant les risques financiers
Réduire la charge fiscale des citoyens

Soutenir la stabilité budgétaire en limitant les risques financiers

Explication

Les garanties publiques et engagements conditionnels jouent un rôle de soutien à la stabilité budgétaire en permettant à l’État d’intervenir en soutien sans engager immédiatement des dépenses, tout en limitant les risques financiers.

7. Que mesure principalement le programme 114 dans le suivi des garanties publiques ?

Les pensions futures déjà provisionnées au bilan
Les emprunts obligataires émis par l’État à long terme
Les garanties effectivement activées et les paiements réellement décaissés
Les prévisions de croissance des recettes fiscales

Les garanties effectivement activées et les paiements réellement décaissés

Explication

Le programme 114 retrace les garanties effectivement activées, c’est-à-dire les paiements réellement décaissés, ainsi que le suivi de leur encours. Il ne sert pas à mesurer les émissions de dette ni les recettes fiscales.

8. En quelle année la loi de finances a-t-elle commencé à encadrer la stratégie d’endettement de l’État via la LOLF, notamment par une autorisation annuelle d’emprunt en cas de manque de ressources propres?

2012
2010
2008
2001

2010

Explication

La LOLF a été adoptée en 2001, mais c’est à partir de cette année qu’elle a commencé à encadrer la stratégie d’endettement de l’État, notamment par une autorisation annuelle d’emprunt.

9. En quoi le plafond de dette diffère-t-il du cadre juridique qui encadre la soutenabilité budgétaire?

Le plafond de dette concerne uniquement la dette à court terme, alors que le cadre juridique s'applique à toutes les formes d'endettement.
Le plafond de dette fixe une limite chiffrée maximale de la dette publique, tandis que le cadre juridique établit des règles et principes pour assurer la soutenabilité à long terme.
Le plafond de dette est une règle européenne, alors que le cadre juridique est spécifique à la législation nationale.
Le plafond de dette est une recommandation, alors que le cadre juridique est une obligation légale.

Le plafond de dette fixe une limite chiffrée maximale de la dette publique, tandis que le cadre juridique établit des règles et principes pour assurer la soutenabilité à long terme.

Explication

Le plafond de dette est une limite chiffrée fixée pour contrôler le niveau de la dette publique, tandis que le cadre juridique comprend l'ensemble des règles et principes visant à garantir la soutenabilité budgétaire sur le long terme.

10. Qui a formulé le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables dans la gestion financière publique?

Le Conseil constitutionnel
Le législateur français
La Cour des comptes
L'ordonnance du 23 mars 2022

Le législateur français

Explication

C'est le législateur français qui a établi la séparation des ordonnateurs et des comptables pour garantir la probité et le contrôle croisé des dépenses publiques.

11. Quelles sont les causes principales de la séparation entre les fonctions d’ordonnateur et de comptable dans la gestion financière publique?

Pour accélérer le processus de paiement des dépenses publiques
Pour simplifier la comptabilité publique et diminuer les contrôles
Pour réduire le nombre d’acteurs impliqués dans la gestion financière
Pour garantir la probité et éviter les conflits d’intérêt

Pour garantir la probité et éviter les conflits d’intérêt

Explication

La séparation des ordonnateurs et des comptables vise principalement à garantir la probité et la transparence dans la gestion des fonds publics, en évitant que la même personne ne décide et n’exécute le paiement, ce qui pourrait entraîner des conflits d’intérêt.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Gestion publique et finances publiques.

Produits dérivés — définition ?

Contrats financiers dont la valeur dépend d’un actif sous-jacent.

Produits dérivés définition

Contrat financier dont la valeur dépend d’un actif.

Garanties publiques — rôle ?

Assurer des prêts ou engagements sans remboursement certain immédiat.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Gestion publique et finances publiques.

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