QCM : Introduction aux finances publiques françaises — 20 questions

Explication

Le budget de l’État est organisé en deux grandes parties : d’abord les conditions générales de l’équilibre financier, puis les moyens des politiques publiques. Les sections fonctionnement et investissement concernent plutôt le budget local.

Explication

Le principe de spécialité impose que les crédits soient votés pour une destination précise et utilisés conformément à cette destination. Il ne signifie pas qu’une recette doive être liée à une dépense particulière, ce qui relève plutôt de l’universalité.

Explication

La gestion de fait correspond à la manipulation illégale de fonds publics par une personne qui n’a pas qualité pour le faire. Elle expose à des sanctions financières et peut aussi entraîner des sanctions pénales.

Explication

Les dépenses de fonctionnement assurent l’activité courante des services publics et les charges liées à cette activité. Les dépenses d’investissement concernent plutôt les infrastructures et équipements.

Explication

Le consentement à l’impôt signifie que l’impôt doit être autorisé par la représentation politique, ce qui fonde le vote du budget. Le parlementarisme rationalisé concerne surtout l’encadrement de la procédure parlementaire.

Explication

Les finances publiques englobent l’État, les collectivités territoriales, la sécurité sociale et l’Union européenne. Les autres propositions réduisent ou déplacent ce périmètre vers des acteurs qui n’en font pas partie ici.

Explication

L’impôt sur le patrimoine porte sur la possession ou la détention de biens, comme certaines taxes locales ou droits spécifiques. L’impôt sur la consommation vise plutôt les achats, comme la TVA.

Explication

La présentation par nature du budget de l’État distingue huit classes, parmi lesquelles figurent les capitaux, les immobilisations, les stocks, les comptes de tiers et les comptes financiers. Les autres propositions réduisent abusivement cette structuration.

Explication

L’ordonnance budgétaire intervient si le Parlement n’a pas adopté le budget dans le délai prévu, notamment dans le cadre de l’article 47. Elle ne dépend pas d’un excédent de recettes ni de l’adoption d’une loi rectificative.

Explication

Le Bill of Rights de 1689 est présenté comme le texte qui consacre le vote du budget et le contrôle parlementaire des finances. La Magna Carta et la pétition des droits sont des jalons antérieurs du consentement à l’impôt.

Explication

La réquisition permet à l’ordonnateur d’imposer le paiement malgré le refus du comptable, et la responsabilité se reporte alors sur l’ordonnateur. Le comptable n’en porte pas la responsabilité s’il a refusé pour irrégularité.

Explication

Le Gouvernement prépare le budget et conduit la politique de la nation, avec l’appui du ministre des finances et de la direction du budget. Le Haut conseil des finances publiques donne un avis, mais ne prépare pas le budget.

Explication

Le projet annuel de performance fixe les objectifs et les indicateurs prévus pour l’exercice. Le rapport annuel de performance intervient, lui, comme document de bilan des résultats obtenus.

Explication

La pluriannualité repose sur la distinction entre autorisations d’engagement, qui bornent l’engagement sur plusieurs années, et crédits de paiement, qui correspondent à ce qui est effectivement payé pendant l’exercice. Les autres réponses inversent ou confondent ces notions.

Explication

La sincérité budgétaire exige des prévisions réalistes, cohérentes et fondées sur les informations disponibles. Elle n’impose pas l’absence de déficit, mais interdit les prévisions trompeuses.

Explication

L’effet ciseau correspond précisément à une hausse des dépenses plus rapide que celle des recettes, ce qui creuse le déficit. Le consentement à l’impôt concerne la légitimité de l’impôt, pas l’évolution des soldes.

Explication

La LOLF de 2001 oriente la gestion budgétaire vers la performance et renforce le contrôle parlementaire. Les textes de 1215 et 1628 relèvent surtout de l’histoire du consentement à l’impôt.

Explication

La loi de finances est l’acte national par lequel le Parlement autorise ces éléments pour l’année. L’ordonnance budgétaire intervient seulement si le budget n’a pas été voté dans le délai prévu.

Explication

La loi de finances est l’acte par lequel le Parlement autorise chaque année les recettes, les dépenses de l’État et l’emprunt. Elle ne se limite pas aux collectivités locales ni aux seules dépenses de fonctionnement.

Explication

Le débat d’orientation budgétaire permet d’informer et d’associer le Parlement avant le vote, sans décision budgétaire formelle. Il ne remplace ni la loi de finances initiale ni le vote des crédits.