Un cavalier budgétaire
Explication
Un cavalier budgétaire est une disposition sans lien avec le contenu budgétaire de la loi de finances. Le Conseil constitutionnel peut censurer ce type de disposition pour éviter les lois fourre-tout.
Modifier la loi de finances initiale en cours d’année pour adapter le budget à des événements imprévus
Explication
La loi de finances rectificative sert à corriger le budget en cours d’année selon les besoins ou événements imprévus. Elle peut ouvrir, supprimer ou modifier des crédits et des recettes.
Le consentement à l’impôt
Explication
Le consentement à l’impôt signifie que l’impôt ne peut être levé qu’avec l’accord d’une représentation politique. C’est un fondement du lien entre budget et démocratie.
Il utilise le budget comme levier pour agir sur l’économie et les politiques publiques
Explication
L’État interventionniste mobilise le budget pour orienter l’économie et mener des politiques publiques. L’idée n’est donc pas de rester passif, mais d’utiliser l’outil budgétaire.
Le réquisitionner pour obliger le paiement
Explication
Après un refus de paiement, l’ordonnateur peut réquisitionner le comptable pour imposer le paiement et transférer la responsabilité. Le comptable reste toutefois tenu d’exercer ses vérifications avant paiement.
Les cotisations sociales, la CSG et la CRDS
Explication
La sécurité sociale est financée notamment par les cotisations sociales, la CSG et la CRDS. La CRDS est d’ailleurs prélevée sur une base de revenus proche de celle soumise à la CSG.
Une situation où les dépenses publiques dépassent les recettes publiques sur une période donnée
Explication
Le déficit public correspond bien à un dépassement des dépenses publiques sur les recettes pendant une période donnée. La dette publique, elle, désigne l’encours accumulé des dettes.
Les prévisions de recettes, les autorisations de dépenses et des documents de performance
Explication
La loi de finances initiale autorise le budget annuel de l’État avec recettes, dépenses et documents annexes de performance. Elle constitue le cadre financier principal de l’année.
Au financement d’équipements et d’infrastructures dans une logique de long terme
Explication
Les dépenses d’investissement servent à financer des équipements et infrastructures avec une logique de long terme. Elles se distinguent des dépenses de fonctionnement et des dépenses de transfert.
Un déficit lié aux choix politiques
Explication
Le déficit structurel reflète des choix politiques, alors que le déficit conjoncturel dépend de la situation économique. Cette distinction permet de différencier l’effet de la conjoncture et celui des décisions publiques.
L’engagement, qui crée l’obligation
Explication
La dépense commence par l’engagement, qui crée l’obligation juridique. La liquidation vérifie ensuite le service fait et chiffre la dette, puis l’ordonnancement donne l’ordre de payer.
À ajuster la fin de l’exercice en réaffectant des crédits et en finançant des besoins urgents
Explication
La loi de finances de gestion intervient en fin d’exercice pour réaffecter des crédits et couvrir des besoins urgents, sans créer de nouvelles mesures fiscales. Elle se distingue ainsi de la loi de finances rectificative.
L’interdiction de la contraction et de l’affectation directe des recettes aux dépenses
Explication
L’universalité impose le produit brut, sans compensation entre recettes et dépenses, ainsi que la non-affectation, sauf exceptions prévues. Elle ne doit pas être confondue avec l’annualité ou la séparation des fonctions.
C’est un acte administratif soumis à des conditions d’entrée en vigueur
Explication
Le budget local est qualifié d’acte administratif et son entrée en vigueur dépend de formalités précises. Il n’est donc pas une loi ni un simple document politique.
La LOLF
Explication
La LOLF de 2001 modernise la procédure budgétaire et renforce le contrôle parlementaire. Les autres textes sont des étapes historiques plus anciennes du contrôle de l’impôt et du budget.
Les recettes, les dépenses, l’équilibre budgétaire et les autorisations
Explication
Le domaine obligatoire de la loi de finances comprend les recettes, les dépenses, l’équilibre budgétaire et les autorisations. Les autres éléments relèvent éventuellement du domaine facultatif, mais ne sont pas exigés.
Modifier en cours d’année l’équilibre de la sécurité sociale
Explication
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale sert à ajuster en cours d’année l’équilibre de la sécurité sociale. Elle ne remplace pas la loi de finances initiale de l’État et n’autorise pas directement toutes les dépenses.
Assurer une redistribution et réduire les inégalités
Explication
Les dépenses de transfert visent surtout la redistribution et la réduction des inégalités. Elles participent à la logique d’État providence.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Introduction aux finances publiques et budget.
Finances publiques — définition ?
Étude des recettes et dépenses publiques.
Déficit public — signification ?
Dépenses publiques supérieures aux recettes.
Dette publique — qu’est-ce ?
Accumulation des emprunts de l’État et des administrations.
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