QCM : Gestion financière publique et responsabilité — 22 questions

Explication

Un produit dérivé tire ses paiements de la valeur d’un actif sous-jacent et des conditions prévues au contrat. Il ne correspond pas à une dette à remboursement fixe, contrairement à la deuxième proposition.

Explication

Le swap de taux de change porte sur la devise et permet d’échanger des paiements liés à une dette libellée dans une monnaie contre des paiements dans une autre. Il vise donc le risque de change, pas le montant du capital.

Explication

Un engagement hors bilan est suivi car il peut devenir une dépense, mais son occurrence ou son montant reste incertain. Il ne s’agit donc pas d’une dette certaine déjà comptabilisée au bilan.

Explication

La garantie d’emprunt est une promesse de paiement destinée à rassurer le prêteur si l’emprunteur fait défaut. Elle n’a pas pour objet de créer une dette négociable propre à l’État.

Explication

La dette négociable correspond au segment de dette à plus d’un an, susceptible d’être échangé et revendu sur le marché. La dette de court terme, au contraire, est remboursable en moins d’un an.

Explication

Le plafond de variation nette encadre la hausse nette annuelle du stock de dette négociable à long terme. Il ne concerne pas la trésorerie à court terme ni les dépenses de fonctionnement.

Explication

La sincérité budgétaire impose que les documents budgétaires reflètent fidèlement la réalité financière et reposent sur des prévisions raisonnables. Elle ne prohibe pas par principe tout déficit.

Explication

Le Schuldenbremse est une règle constitutionnelle allemande qui limite le recours à l’emprunt. Elle vise donc à encadrer juridiquement l’endettement, et non à le libéraliser.

Explication

Au niveau européen, le déficit public nominal doit être inférieur ou égal à 3 % du PIB. Le seuil de 60 % du PIB concerne la dette publique, pas le déficit nominal.

Explication

La règle d’or budgétaire est une norme matérielle qui encadre l’endettement par une contrainte chiffrée ou une trajectoire d’équilibre. Elle ne supprime pas le contrôle juridictionnel et ne se confond pas avec le déficit nominal.

Explication

Le principe de séparation interdit de cumuler les fonctions de décision et de paiement afin d’organiser une double vérification avant décaissement. Le comptable contrôle l’exécution, tandis que l’ordonnateur décide la dépense.

Explication

La réquisition permet à l’ordonnateur d’imposer la mise en paiement malgré le refus du comptable, en transférant la responsabilité. Ce mécanisme constitue une exception au blocage du comptable.

Explication

La liquidation consiste à vérifier la dette et à en déterminer le montant une fois le service fait constaté. L’ordonnancement vient ensuite pour donner l’ordre de payer.

Explication

La régie financière est un tempérament qui autorise un agent non comptable public à gérer certaines opérations financières. La gestion de fait, au contraire, correspond à une pratique irrégulière sans habilitation.

Explication

La LOLF oriente la gestion vers les résultats en fixant des objectifs et en reliant les moyens aux performances obtenues. Elle n’abolit pas le contrôle, mais le reconfigure.

Explication

Le compte financier unique fusionne le compte de gestion et le compte administratif afin de simplifier et unifier la présentation des comptes locaux. Il ne supprime pas la logique de contrôle des comptes.

Explication

La responsabilité financière unifiée regroupe ordonnateurs et comptables dans un régime juridictionnel commun afin de simplifier le contentieux. Elle ne supprime pas la responsabilité, elle l’unifie.

Explication

Le contentieux est déclenché par l’initiative du procureur général ou par un déféré adressé au ministère public près la Cour des comptes. C’est le point de départ prévu par le régime unifié.

Explication

L’immunité ministérielle ne tient pas en cas de gestion de fait, car une telle situation peut ouvrir la voie à un déféré financier. Les autres actes relèvent de l’exercice normal des fonctions ministérielles.

Explication

L’affaire Christian Nucci, liée au Carrefour du développement, est citée comme exemple de condamnation au débet pour gestion de fait. Les autres propositions renvoient à d’autres thèmes du cours.

Explication

L’immunité des ministres cède en cas de gestion de fait, ce qui peut ouvrir la voie à un déféré financier. Une simple erreur de prévision ou une décision politique ne suffit pas, à elle seule, à caractériser cette situation.

Explication

La gestion de fait vise l’ingérence d’une personne non comptable dans les opérations de dépenses ou de recettes, notamment lorsqu’elle provoque un décaissement. La réquisition, au contraire, reste un mécanisme prévu qui transfère la responsabilité à l’ordonnateur.