★ À maîtriser
La France compte 5 800 ETI, soit 0,15 % des entreprises, dont 212 sont cotées.
Les ETI contribuent à 25 % de l’emploi en France, soit 3,3 millions de salariés, dont 900 000 emplois industriels dans les territoires.
Parmi les ETI, 73,5 % sont présentes à l’international et 30 % disposent d’implantations physiques à l’étranger, avec en moyenne sept filiales.
Le développement international des ETI repose à long terme sur la construction d’une marque solide, favorisée par la stabilité de l’actionnariat, et nécessite de financer la croissance ainsi que de préparer la transmission de l’entreprise.
Les ETI familiales sont confrontées aux transmissions entre générations, à la fiscalité des actionnaires, à la longévité des dirigeants, à la préservation des valeurs familiales et de l’ADN de l’entreprise, à l’ancienneté des salariés et à la résilience en cas de crise.
Compléments
Un tiers des ETI relève de l’industrie manufacturière et 78 % de leurs sites de production se trouvent en province.
Les ETI représentent 27 % du chiffre d’affaires national, 34 % des exportations françaises, 26 % de la valeur ajoutée et 39 % du PIB.
Les ETI doivent gérer les premières opérations de croissance externe, les premières implantations hors d’Europe et le changement d’échelle.
Les enjeux des ETI comprennent également la compétitivité, notamment au regard des standards européens, ainsi que l’attractivité des talents et des jeunes.
★ À maîtriser
📌 La SAS est une société mixte, à la fois société de capitaux comme la SA et société de personnes, tandis que son fonctionnement interne est défini par les statuts plutôt que par la loi.
📌 Le Président est l’unique organe de direction obligatoire d’une SAS ; il représente la société à l’égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet social.
Compléments
Depuis 1999, 80 % des entreprises réalisant plus de 25 millions d’euros de chiffre d’affaires ont adopté le statut de SAS.
L’instance de gouvernance peut être nommée :
La SA est encadrée par la loi ; la SAS laisse davantage de liberté aux associés.
★ À maîtriser
Compléments
Les parties prenantes comprennent :
La gouvernance d’une start-up peut associer une SAS, le financement par des fonds, un comité ou conseil de surveillance et des limitations de l’autonomie des dirigeants accompagnées de reporting.
Dans une PME, une SASU peut s’accompagner d’un comité stratégique consultatif pour répondre à la solitude du dirigeant.
Dans une ETI non cotée, la SAS ou la SA peut accueillir une gouvernance accompagnant l’accélération de la croissance et la transmission à la génération suivante, notamment par un comité consultatif indépendant ou un conseil d’administration.
Une société cotée se conforme à des codes de gouvernance relevant de la soft law, notamment Afep-Medef ou MiddleNext, et peut fonctionner avec un conseil d’administration ou un conseil de surveillance et un directoire.
Actionnaires souverains → conseil qui oriente → direction qui exécute.
★ À maîtriser
Les premières réflexions sur la gouvernance d’entreprise apparaissent au lendemain de la crise de 1929, avec notamment la création de la SEC.
Dans les années 1990, des instruments de contrôle se mettent en place, notamment le rapport Cadbury au Royaume-Uni et les rapports Vienot I et II ainsi que le rapport Marini en France.
Les affaires Enron, WorldCom et Parmalat ainsi que la crise financière de 2008-2009 conduisent à de nouvelles réformes de gouvernance.
Compléments
La gouvernance d’entreprise s’est développée sous influence anglo-saxonne, en réponse aux préoccupations des parties prenantes et aux interventions législatives.
Aux États-Unis, la loi Sarbanes-Oxley renforce la certification des comptes, tandis qu’en Europe la modernisation du droit des sociétés accompagne les réformes des années 2000.
Les dérives et les crises → renforcent les contrôles et les règles
★ À maîtriser
Les principales lois françaises citées sont : la loi NRE de 2001 sur les nouvelles régulations économiques, la loi LSF de 2003 sur la sécurité financière, la loi Breton de 2005 sur les conventions réglementées, la loi TEPA de 2007 sur les rémunérations, la loi Grenelle 1 de 2009, avec 268 engagements du Grenelle Environnement, la loi Grenelle 2 de 2010, qui établit un cadre d’action pour la transition écologique
Les textes cités comprennent aussi la loi Copé-Zimmermann (2011) sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration, la loi Rebsamen (2015) sur les administrateurs représentant les salariés, le règlement européen MAR de 2014, applicable depuis 2016, sur l’information permanente, les listes d’initiés et les abus de marché, la loi Sapin 2 (2016) sur l’anticorruption, le say on Pay et les lanceurs d’alerte, la loi PACTE (2019) sur la croissance et la transformation des entreprises et la loi Rixain (2021) sur la représentation équilibrée femmes-hommes dans les COMEX.
📌 La hard law regroupe les lois qui encadrent la gouvernance, tandis que la soft law repose notamment sur les codes de gouvernance et les meilleures pratiques.
📌 Le principe « Comply or Explain » impose aux entreprises concernées de respecter les recommandations d’un code de gouvernance ou d’expliquer les écarts, avec un rapport sur l’application du code.
Les objectifs et intérêts à prendre en compte sont : les objectifs économiques, les objectifs sociaux, les objectifs sociétaux, notamment les conditions éthiques, les actionnaires, les dirigeants, les salariés, les créditeurs et les fournisseurs, les acteurs locaux, notamment le territoire
Comme les intérêts des parties prenantes ne sont pas toujours convergents, le conseil d’administration doit s’assurer de la maximisation de la valeur pour les associés.
La répartition des pouvoirs de chaque société doit être précisée dans le respect de la réglementation afin d’asseoir une bonne gouvernance et d’éviter les dérives, notamment les prises de risques inconsidérées.
Compléments
Le cadre de soft law mentionné comprend également la régulation européenne des marchés financiers, l’AMF, le HCGE et l’Institut Français des Administrateurs (IFA).
Les instruments de répartition des pouvoirs cités comprennent :
La hard law impose des lois ; la soft law recommande des pratiques
★ À maîtriser
En assemblée générale ordinaire (AGO), les actionnaires approuvent les comptes, affectent le résultat, fixent le dividende et décident de la nomination, de la rémunération et de la révocation des administrateurs.
Les décisions d’AGO sont prises à la majorité des présents et représentés, tandis que celles d’AGE sont prises à la majorité des deux tiers des présents et représentés.
📌 Pour les sociétés anonymes, une AGO annuelle obligatoire approuve les comptes et affecte le résultat au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.
Le conseil d’administration est une instance collégiale dont la responsabilité est collective et indivisée ; un administrateur ne dispose individuellement d’aucune autorité et chaque membre possède une voix.
Les missions du conseil d’administration comprennent : l’arrêté des comptes sociaux et consolidés en vue de leur vote en assemblée générale, la nomination, la révocation et la rémunération des mandataires sociaux exécutifs, la validation de la stratégie, le contrôle interne de l’intégrité des systèmes de comptabilité, de contrôle de gestion et de communication financière
Le conseil d’administration est une instance collégiale de 3 à 18 membres, élus par l’assemblée générale pour 6 ans maximum, rééligibles et révocables par elle.
📌 Le directeur général dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Compléments
Les actionnaires achètent et vendent des actions et exercent leurs décisions en assemblée générale.
Les AGO et AGE valident les orientations stratégiques et décident des opérations affectant le capital ainsi que des modifications du capital social.
📌 Le quorum du conseil d’administration exige la présence physique de la majorité de ses membres ; la participation par téléphone ou visioconférence est possible, sauf pour l’arrêté des comptes.
Le fonctionnement du conseil d’administration repose notamment sur la participation des administrateurs, les débats et le vote, et le procès-verbal est important en matière de responsabilité.
Le président et le vice-président du conseil d’administration sont élus par le conseil lui-même.
Le conseil d’administration choisit l’organisation de la société, nomme le président-directeur général ou le président et le directeur général, et fixe leur rémunération.
📌 Le conseil d’administration peut révoquer le directeur général à tout moment.
★ À maîtriser
📌 Le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire sans s’immiscer dans la gestion de la société.
Le conseil de surveillance valide la stratégie et le budget proposés par le directoire, contrôle les comptes annuels et le rapport de gestion, et réalise les vérifications qu’il juge opportunes.
Le directoire est une instance collégiale de 5 membres maximum, ou 7 dans une société cotée, nommés par le conseil de surveillance pour 6 ans maximum, renouvelables.
📌 Le directoire dirige l’entreprise, propose la stratégie et arrête les comptes sous le contrôle du conseil de surveillance.
Compléments
Le président et le vice-président du conseil de surveillance sont élus par le conseil de surveillance lui-même.
Le conseil de surveillance nomme les membres du directoire, les évalue, fixe leur rémunération et nomme le président du directoire ainsi que les éventuels directeurs généraux.
Les membres du directoire peuvent être révoqués en assemblée générale sur proposition du conseil de surveillance.
La rémunération des membres du directoire est fixée par le conseil de surveillance.
Le directoire présente chaque trimestre au conseil de surveillance un rapport sur la marche de la société.
Le président du directoire représente la société envers les tiers.
★ À maîtriser
📌 Le dirigeant exerce une fonction exécutive à temps plein, tandis que l’administrateur est non exécutif et exerce son mandat à temps partiel.
📌 Dans les SA et les sociétés en commandite par actions de plus de 1 000 salariés dont le siège est en France, le conseil comprend un administrateur salarié si le conseil compte moins de 12 membres et au moins deux au-delà ; la loi PACTE abaisse le seuil à 8 membres.
Compléments
📌 La posture de l’administrateur repose sur l’ouverture, l’écoute, le partage d’informations prospectives et réelles, ainsi que sur la bienveillance sans complaisance.
📌 L’administrateur ne doit pas exercer de gestion de fait.
Les administrateurs salariés peuvent être élus comme représentants des salariés ou représentants des salariés actionnaires.
L’administrateur salarié peut participer aux comités spécialisés, notamment d’audit, de rémunération et de stratégie.
📌 L’administrateur salarié démissionne de son mandat syndical et de représentation du personnel, tout en contribuant au dialogue social par un autre canal.
L’administrateur salarié apporte une connaissance approfondie de l’entreprise et une capacité d’analyse de la mise en œuvre des décisions sur le terrain, dans le respect de la confidentialité des débats.
L’administrateur salarié contribue à une approche RSE et à une vision de long terme de l’entreprise.
L’administrateur contrôle et challenge ; le dirigeant exécute à temps plein.
L’administrateur référent conduit les executive sessions, peut convoquer le conseil d’administration en cas de circonstance exceptionnelle et participe à la préparation du rapport du président.
L’administrateur référent participe à l’évaluation du fonctionnement du conseil, traite les conflits d’intérêt, veille au respect des règles de gouvernance et garantit les meilleures conditions d’exercice de la mission des administrateurs.
★ À maîtriser
Le secrétaire du conseil est salarié de la société et rattaché à la direction générale ou au président du conseil.
Le secrétaire du conseil rédige les procès-verbaux du conseil et les comptes rendus des comités, et peut être secrétaire du comité d’audit et du comité des nominations et rémunérations.
📌 Le conseil d’administration ou de surveillance est l’organe de décision, tandis que les comités spécialisés sont des organes consultatifs qui formulent des recommandations soumises au vote du conseil.
Compléments
Le secrétaire du conseil est une personne de confiance, rigoureuse et facilitatrice, dotée d’une compétence juridique, par exemple comme directeur juridique ou secrétaire général.
Le secrétaire du conseil défend l’intérêt social de l’entreprise et dispose d’un budget de fonctionnement destiné à la formation des administrateurs, à la documentation et aux outils numériques.
Le comité stratégique ou numérique travaille sur le plan stratégique et le business model.
Le comité des nominations et rémunérations traite notamment la rémunération des dirigeants et les plans de succession.
★ À maîtriser
Compléments
La professionnalisation de l’évaluation du fonctionnement des conseils s’est développée depuis une petite dizaine d’années, sous l’effet des cadres réglementaires, des lois, des codes de gouvernance et des exigences de conformité.
L’évaluation examine aussi les interactions professionnelles avec les administrateurs et les dirigeants, le fonctionnement entre les conseils, la préparation à la gestion de crise et la place de la réflexion stratégique.
L’évaluation porte sur la pertinence des ordres du jour et de la fréquence des réunions, ainsi que sur la composition du conseil et des comités et la pertinence de ces comités.
L’évaluation peut être une auto-évaluation ou une évaluation externe, collégiale ou individuelle, et sa restitution peut s’appuyer sur des questionnaires en ligne.
L’évaluation peut conduire à définir des axes de progrès et une feuille de route, et aborde également les executive sessions, la rémunération et la formation des administrateurs.
★ À maîtriser
En 2019, la séparation des pouvoirs est indiquée à 25 % pour MiddleNext et à 22 % pour le SBF 120. - IFA- Ethics & boards
Pour les administrateurs indépendants, les valeurs de 2009 à 2014 sont de 25 %, 27 %, 31 %, 30 %, 37 % et 38 %, tandis que celles de 2015 à 2018 sont de 46 %, 37 %, 40 % et 40 %. - IFA – Ethics & Boards
Dans les entreprises étudiées, 76 % possèdent un comité d’audit, 62 % un comité de rémunération et de nomination, 19 % un comité stratégique, 2 % un comité RSE et 20 % d’autres comités tels que ceux des risques ou de l’éthique. - IFA – Ethics & Boards
Compléments
Au 31 décembre 2018, le nombre moyen d’administrateurs est de 9,6 pour COMP A, 7,9 pour COMP B et 6,7 pour COMP C; les nombres médians sont respectivement 10, 8 et 6, les minimums 7, 4 et 4, et les maximums 14, 15 et 16.
Les attributions des comités sont indiquées ainsi : audit 100 %, rémunérations 36 %, nominations 38 %, nominations et rémunérations 60 %, comités stratégiques 50 %, risques 8 %, RSE 25 %, audit et risques 15 % et autres 17 %. - IFA – Ethics & Boards
★ À maîtriser
Avant de prendre un mandat d’administrateur, il faut vérifier sa disponibilité et l’absence de conflit d’intérêts.
Pour préparer un mandat, l’administrateur peut visiter les sites, rencontrer des personnes clés et analyser les informations publiques ou demandées.
Les documents structurant la gouvernance comprennent les statuts, le kit d’accueil de l’administrateur, le règlement intérieur du conseil, la lettre de nomination ou de mission, la charte de l’administrateur, les conventions réglementées, les délégations de pouvoir, le tableau de bord, l’ordre du jour et le dossier du conseil, les procès-verbaux et le registre de présence.
📌 Un administrateur peut quitter un conseil par non-renouvellement ou par démission en cours de mandat.
Compléments
Les documents de préparation comprennent :
La préparation d’un mandat inclut la lecture des statuts, du règlement intérieur du conseil, des derniers procès-verbaux, de l’assurance responsabilité des administrateurs et la participation aux formations spécifiques à l’entreprise.
La préparation du mandat peut inclure des rencontres avec le président, le président du comité de nomination, le dirigeant, quelques administrateurs et le secrétaire du conseil, ainsi que la participation aux réunions d’analystes si l’entreprise est cotée.
📌 Lorsqu’il quitte un conseil, l’administrateur doit respecter son obligation de discrétion pendant et après son départ, exposer ses désaccords dans une lettre au président et veiller à ne pas causer de préjudice à la société.
★ À maîtriser
📌 La gouvernance de l’entreprise familiale articule la gouvernance managériale de l’entreprise, la gouvernance d’entreprise portée par le conseil d’administration et la gouvernance familiale portée par le conseil de famille.
Les actionnaires familiaux doivent s’accorder sur : la vision générale de la famille vis-à-vis de l’entreprise, le type de relations famille-entreprise, la liquidité des titres, la politique de dividendes
Les principaux outils comprennent : la charte familiale, le pacte d’actionnaires, le pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise, la bourse interne
📌 Une SA avec conseil d’administration ou de surveillance peut être cotée, tandis qu’une SAS définit une gouvernance sur mesure dans ses statuts mais ne peut pas être cotée.
Compléments
Dans le modèle présenté, la gouvernance familiale s’appuie sur le conseil de famille et une charte familiale, la gouvernance patrimoniale sur une holding de contrôle et de diversification et des accords actionnariaux, et la gouvernance d’entreprise sur un conseil d’administration ou comité stratégique et un règlement intérieur. - Pascal Viénot, complément Dominique Druon
La gouvernance d’entreprise familiale répartit les enjeux entre cohésion familiale et actionnariale, stratégie patrimoniale des actionnaires familiaux et supervision stratégique de la société opérationnelle. - Pascal Viénot, complément Dominique Druon
La charte familiale peut définir la famille, ses valeurs, la mission du groupe et l’organisation générale de la gouvernance familiale, ainsi que les règles de présence des membres de la famille dans l’entreprise et la politique de dividendes.
Le pacte d’actionnaires peut encadrer la présence au conseil d’administration, les décisions majeures et les conditions de désignation du président.
La gouvernance familiale peut s’appuyer sur une holding tête de groupe qui détient les titres des filiales et qui est une société holding animatrice de groupe.
★ À maîtriser
📌 Aux générations 2 et 3, le nombre d’actionnaires augmente, leur proximité familiale reste forte mais leur proximité avec l’entreprise diminue, et les enjeux d’équilibre des pouvoirs, de contrôle, de cohésion actionnariale et de succession s’accentuent.
📌 Aux générations suivantes, les actionnaires deviennent nombreux et parfois éloignés, la proximité spontanée avec l’entreprise disparaît et celle-ci risque de devenir un outil financier, ce qui rend essentielle une structuration de la gouvernance et du contrôle actionnarial.
Compléments
📌 Autour du fondateur, l’entreprise familiale compte peu d’actionnaires, souvent ses enfants, une forte proximité avec l’entreprise et des préoccupations centrées sur le passage de témoin, avec une gouvernance souvent resserrée ou absente.
La contribution de l’administrateur indépendant repose sur le professionnalisme, l’engagement, la bienveillance et la confidentialité, et inclut la mise en relation, l’ouverture de son réseau, la liberté de parole et le partage de compétences et de retours d’expérience.
L’administrateur indépendant peut agir comme : éclaireur de la stratégie, catalyseur qui challenge le dirigeant avec indépendance, médiateur apportant neutralité et rationalité lors des transmissions, vigile de la gestion des risques
Plus les générations s’éloignent, plus la proximité spontanée s’efface et la structuration devient essentielle
| Cadre | Nature | Exemples |
|---|---|---|
| Hard law | Lois encadrant la gouvernance | NRE, LSF, Sapin 2, PACTE |
| Soft law | Codes et meilleures pratiques | AFEP-MEDEF, Middlenext, Comply or Explain |
| Organe | Rôle | Pouvoirs clés |
|---|---|---|
| Conseil d’administration | Dirige et oriente | Détermine les orientations et nomme les dirigeants |
| Conseil de surveillance | Contrôle le directoire | Valide stratégie et budget, contrôle les comptes |
| Directoire | Dirige l’entreprise | Propose la stratégie et arrête les comptes sous contrôle |
Teste tes connaissances sur Gouvernance de l’entreprise familiale avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une ETI envisage son développement hors de France. Quelle estimation décrit le mieux la présence internationale des ETI et leurs implantations physiques à l’étranger ?
2. Les associés d’une SAS organisent son fonctionnement interne dans les statuts et laissent une grande latitude à leur organisation. Quelle caractéristique de cette forme de société cela illustre-t-il ?
Mémorisez les concepts clés de Gouvernance de l’entreprise familiale avec 10 flashcards interactives.
Combien d’ETI la France compte-t-elle ?
5 800.
Quelle part de l’emploi français les ETI représentent-elles ?
25 %, soit 3,3 millions de salariés.
Qu’est-ce qui définit le fonctionnement interne d’une SAS ?
Les statuts.
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