QCM : Gouvernance de l’entreprise familiale (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une ETI envisage son développement hors de France. Quelle estimation décrit le mieux la présence internationale des ETI et leurs implantations physiques à l’étranger ?

30 % sont présentes à l’international ; 73,5 % ont des implantations physiques, avec sept filiales en moyenne
30 % sont présentes à l’international ; 73,5 % ont des implantations physiques, avec trois filiales en moyenne
73,5 % sont présentes à l’international ; 30 % ont des implantations physiques, avec sept filiales en moyenne
73,5 % sont présentes à l’international ; 30 % ont des implantations physiques, avec trois filiales en moyenne

73,5 % sont présentes à l’international ; 30 % ont des implantations physiques, avec sept filiales en moyenne

Explication

La présence à l’international concerne 73,5 % des ETI, tandis que 30 % disposent d’implantations physiques à l’étranger et comptent en moyenne sept filiales. Intervertir les proportions confond les deux indicateurs, et retenir trois filiales confond la moyenne indiquée.

2. Les associés d’une SAS organisent son fonctionnement interne dans les statuts et laissent une grande latitude à leur organisation. Quelle caractéristique de cette forme de société cela illustre-t-il ?

Une société de personnes dépourvue de caractéristiques de société de capitaux
Une société mixte dont le fonctionnement interne est défini par les statuts
Une société sans règles internes établies par ses associés
Une société de capitaux dont le fonctionnement interne est défini par la loi

Une société mixte dont le fonctionnement interne est défini par les statuts

Explication

La SAS est une société mixte, à la fois société de capitaux et société de personnes, et ses statuts définissent son fonctionnement interne plutôt que la loi. La réponse fondée sur la loi méconnaît cette liberté statutaire, tandis que les deux autres réduisent à tort son caractère mixte ou sa capacité à fixer des règles.

3. Les associés d’une SAS veulent confier la représentation de la société auprès des tiers à un conseil, sans désigner de Président. Quelle règle s’applique ?

La SAS peut remplacer le Président par un comité stratégique
La SAS doit avoir un Président, qui la représente auprès des tiers
La SAS doit avoir un conseil, qui la représente auprès des tiers
La SAS confie sa représentation aux associés réunis en assemblée

La SAS doit avoir un Président, qui la représente auprès des tiers

Explication

Le Président est l’unique organe de direction obligatoire de la SAS et représente la société auprès des tiers, dans les limites de l’objet social. Un conseil ou un comité peut relever de l’organisation choisie par les associés, mais ne remplace pas cette obligation.

4. Une entreprise compte 420 salariés, réalise un chiffre d’affaires de 1,2 milliard d’euros et possède un total de bilan de 1,8 milliard d’euros. Quelle catégorie correspond à ces effectifs et seuils financiers ?

Une grande entreprise
Une PME
Une entreprise de taille intermédiaire
Une entreprise dépassant les seuils des ETI

Une entreprise de taille intermédiaire

Explication

Une ETI compte de 250 à 4 999 salariés et respecte au moins l’un des deux seuils financiers : chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou bilan inférieur à 2 milliards. L’option « grande entreprise » déplace la catégorie vers le haut, « PME » vers le bas, et l’exigence des deux seuils méconnaît le « ou » de la définition.

5. Qu’est-ce que la gouvernance d’une entreprise ?

Un ensemble de règles qui organise principalement les assemblées d’actionnaires et les décisions relatives au capital
Un organe qui gère les activités quotidiennes et prend en charge directement l’exécution des décisions
Une procédure de contrôle financier centrée sur la certification des comptes et la communication des résultats
Un dispositif qui fixe l’orientation stratégique, veille aux objectifs et aux risques, et protège les parties prenantes

Un dispositif qui fixe l’orientation stratégique, veille aux objectifs et aux risques, et protège les parties prenantes

Explication

La gouvernance désigne le dispositif qui définit l’orientation stratégique, suit la réalisation des objectifs et la gestion des risques, tout en protégeant les parties prenantes. La gestion quotidienne relève plutôt de la direction exécutive que de la définition générale de la gouvernance.

6. Quel rapport britannique marque la mise en place d’instruments de contrôle de la gouvernance dans les années 1990 ?

Le rapport Vienot I
Le rapport Cadbury
Le rapport Marini
Le rapport Sarbanes-Oxley

Le rapport Cadbury

Explication

Le rapport Cadbury est cité comme un instrument de contrôle apparu au Royaume-Uni dans les années 1990. Le rapport Marini, lui, fait partie des rapports français de cette période.

7. Quelle est la fonction de la distinction entre hard law et soft law dans l’encadrement de la gouvernance des entreprises ?

La hard law encadre les rémunérations, tandis que la soft law organise la représentation des salariés.
La hard law énonce des recommandations, tandis que la soft law fixe les obligations prévues par la loi.
La hard law répartit les fonctions entre les dirigeants, tandis que la soft law définit les droits des actionnaires.
La hard law impose des obligations légales, tandis que la soft law propose des codes et des pratiques de gouvernance.

La hard law impose des obligations légales, tandis que la soft law propose des codes et des pratiques de gouvernance.

Explication

La hard law correspond aux lois qui encadrent la gouvernance, alors que la soft law s’appuie notamment sur des codes et des meilleures pratiques. Les codes de gouvernance ne remplacent pas les lois : ils relèvent de la soft law.

8. Dans une société anonyme, dans quel délai après la clôture de l’exercice l’assemblée générale ordinaire annuelle doit-elle approuver les comptes et affecter le résultat ?

Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice
Dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice
Dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice
Dans les neuf mois suivant la clôture de l’exercice

Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice

Explication

L’assemblée générale ordinaire annuelle doit approuver les comptes et affecter le résultat au plus tard six mois après la clôture de l’exercice. Le délai de trois mois, bien que plausible, n’est pas celui indiqué pour cette obligation.

9. En quoi les rôles du conseil de surveillance et du directoire diffèrent-ils dans une société à structure duale ?

Le conseil représente la société auprès des tiers, tandis que le directoire nomme et rémunère ses membres.
Le conseil contrôle la gestion et valide les orientations proposées, tandis que le directoire dirige l’entreprise et propose la stratégie.
Le conseil dirige l’entreprise et arrête les comptes, tandis que le directoire contrôle la gestion et valide le budget.
Le conseil prépare les comptes pour l’assemblée générale, tandis que le directoire élit le président du conseil.

Le conseil contrôle la gestion et valide les orientations proposées, tandis que le directoire dirige l’entreprise et propose la stratégie.

Explication

Le conseil de surveillance exerce une fonction de contrôle, notamment en validant la stratégie et le budget proposés par le directoire. À l’inverse, le directoire assure la direction de l’entreprise ; le contrôle de la gestion ne lui revient donc pas.

10. Dans une SA de plus de 1 000 salariés dont le conseil compte 10 membres, combien d’administrateurs salariés la loi prévoit-elle au minimum ?

Un administrateur salarié
Un représentant syndical sans mandat d’administrateur
Deux administrateurs salariés
Trois administrateurs salariés

Un administrateur salarié

Explication

Pour une SA dépassant 1 000 salariés et dont le conseil compte moins de 12 membres, la règle prévoit un administrateur salarié. Le seuil d’au moins deux administrateurs salariés s’applique lorsque le conseil compte au-delà de 12 membres.

11. Pourquoi le conseil d’administration peut-il convoquer une réunion exceptionnelle à la demande de l’administrateur référent ?

Pour soumettre directement au vote les recommandations des comités spécialisés
Pour remplacer le président dans la conduite habituelle des réunions du conseil
Pour réagir à une circonstance exceptionnelle nécessitant une réunion du conseil
Pour approuver les comptes annuels avant leur examen par le conseil

Pour réagir à une circonstance exceptionnelle nécessitant une réunion du conseil

Explication

L’administrateur référent peut convoquer le conseil en cas de circonstance exceptionnelle, afin de permettre une réponse adaptée à la situation. La conduite des réunions ordinaires ne lui est pas attribuée comme remplacement habituel du président.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Gouvernance de l’entreprise familiale.

Combien d’ETI la France compte-t-elle ?

5 800.

Quelle part de l’emploi français les ETI représentent-elles ?

25 %, soit 3,3 millions de salariés.

Qu’est-ce qui définit le fonctionnement interne d’une SAS ?

Les statuts.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Gouvernance de l’entreprise familiale.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM