QCM : Champ d’application de la TVA (14 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une opération ne se situe pas dans le champ d’application de la TVA. Quelle conséquence en découle ?

Elle est taxée, mais la TVA est déduite par le client
Elle n’est pas soumise à la TVA
Elle entre dans le champ mais bénéficie d’une exonération
Elle est soumise dès lors qu’elle est réalisée par un assujetti

Elle n’est pas soumise à la TVA

Explication

Une opération située hors du champ d’application n’est pas soumise à la TVA. L’exonération concerne au contraire une opération qui entre dans le champ, tandis que l’assujettissement de la personne ne suffit pas à rendre toute opération taxable.

2. Une consultante exerce de façon indépendante une activité économique et facture ses prestations à ses clients. Quel critère correspond à son assujettissement à la TVA ?

Elle fournit à titre onéreux des services dans le cadre indépendant de son activité économique
Elle vend des biens à titre onéreux dans le cadre d’une activité indépendante
Elle fournit des services dans le cadre d’un lien de subordination avec ses clients
Elle exerce une activité économique même sans fournir de biens ou de services contre paiement

Elle fournit à titre onéreux des services dans le cadre indépendant de son activité économique

Explication

L’assujettissement repose notamment sur une activité économique exercée de manière indépendante et à titre onéreux, portant sur des livraisons de biens ou des prestations de services. Une activité salariée manque d’indépendance, et l’absence de contrepartie ne répond pas au critère du caractère onéreux.

3. Une entreprise assujettie vend des produits et achète des matières premières. Quel est l’effet de son assujettissement sur la TVA ?

Elle collecte la TVA sur ses ventes sans pouvoir déduire celle de ses achats
Elle reverse la TVA sur ses achats et déduit celle facturée à ses clients
Elle déduit la TVA sur ses ventes et collecte celle payée sur ses achats
Elle collecte la TVA sur ses ventes, la reverse à l’État et peut déduire celle de ses achats

Elle collecte la TVA sur ses ventes, la reverse à l’État et peut déduire celle de ses achats

Explication

L’assujetti collecte la TVA sur ses ventes et la reverse à l’État ; en contrepartie, il peut déduire la TVA supportée sur ses achats. L’inversion des opérations confond la TVA collectée avec la TVA déductible.

4. Une prestation relève du champ de la TVA, mais une disposition légale l’exonère. Comment faut-il la qualifier ?

Une opération imposée et taxée selon le régime normal
Une opération imposable mais exonérée
Une opération non imposable située hors du champ
Une opération sans caractère économique par définition

Une opération imposable mais exonérée

Explication

Une opération imposable entre dans le champ de la TVA et peut être taxée ou exonérée. La qualifier de non imposable confond une exonération prévue pour une opération dans le champ avec une opération qui se situe hors de ce champ.

5. Un artisan indépendant vend un meuble neuf à un client contre paiement. Quels critères rendent cette opération imposable par nature ?

Une opération à titre onéreux, réalisée par un assujetti indépendant, constituant une livraison de biens
Une opération à titre onéreux, réalisée par un assujetti indépendant, constituant une prestation de services
Une opération à titre onéreux, réalisée par un salarié, constituant une prestation de services
Une opération gratuite, réalisée par un assujetti indépendant, constituant une livraison de biens

Une opération à titre onéreux, réalisée par un assujetti indépendant, constituant une livraison de biens

Explication

L’imposabilité par nature exige les trois critères : une opération à titre onéreux, réalisée par un assujetti agissant de manière indépendante, et une livraison de biens ou une prestation de services. La vente du meuble est une livraison de biens, non une prestation de services.

6. Une entreprise indépendante facture à un client la location d’un local commercial. Dans quelle catégorie cette opération est-elle classée ?

Une livraison de biens
Une prestation de services
Une importation
Une opération sans contrepartie

Une prestation de services

Explication

La location figure parmi les exemples de prestations de services. Une livraison de biens désigne notamment la vente d’un immeuble neuf ou d’un bien meuble ; l’importation concerne l’achat provenant d’un pays hors de l’Union européenne.

7. Une entreprise française achète des marchandises à un fournisseur établi en Belgique, pays membre de l’Union européenne. De quelle catégorie d’opération imposable s’agit-il ?

Une opération exonérée
Une importation
Une livraison intracommunautaire
Une acquisition intracommunautaire

Une acquisition intracommunautaire

Explication

Un achat provenant d’un pays de l’Union européenne constitue une acquisition intracommunautaire, que la loi rend imposable. L’importation concerne un achat hors UE, la livraison intracommunautaire désigne une vente et l’exonération ne s’applique pas ici.

8. Une société française achète du matériel auprès d’un fournisseur établi au Canada. Quelle qualification correspond à cette opération imposable par disposition de la loi ?

Une exportation
Une opération non imposable
Une importation
Une acquisition intracommunautaire

Une importation

Explication

Un achat provenant d’un pays situé hors de l’Union européenne est une importation, opération rendue imposable par la loi. L’acquisition intracommunautaire concerne un achat dans l’UE, tandis que l’exportation est une vente vers l’étranger.

9. Une personne morale réalise un chiffre d’affaires inférieur au seuil applicable à son activité au cours de l’exercice précédent. Quelle démarche peut-elle entreprendre pour soumettre ses opérations à la TVA ?

Demander une exonération de TVA pour ses opérations
Transférer à son fournisseur le choix de l’imposition
Opter pour l’imposition à la TVA de ses opérations
Attendre que ses opérations soient imposées automatiquement

Opter pour l’imposition à la TVA de ses opérations

Explication

Une personne morale dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est inférieur au seuil applicable peut opter pour l’imposition de ses opérations à la TVA. Cette possibilité ne correspond ni à une exonération ni à une imposition automatique.

10. Une entreprise réalise des prestations de services et son chiffre d’affaires de l’exercice précédent est de 40 000 €. Quel seuil doit-on comparer à ce montant pour déterminer si elle peut opter pour l’imposition à la TVA ?

41 250 €
38 500 €
55 000 €
93 500 €

41 250 €

Explication

Pour les prestations de services, le seuil applicable est de 41 250 €; le chiffre d’affaires donné lui est inférieur. Le seuil de 93 500 € concerne les livraisons de biens, tandis que 38 500 € et 55 000 € sont indiqués pour certaines activités réglementées.

11. Une entreprise réalise une opération qui relève du champ de la TVA, mais une disposition légale la dispense expressément de taxation. Comment cette opération est-elle qualifiée ?

Une opération imposable sur option
Une opération imposée à la TVA
Une opération non imposable à la TVA
Une opération exonérée de TVA

Une opération exonérée de TVA

Explication

Une opération exonérée relève du champ de la TVA, mais la loi la dispense expressément de taxation. L’opération non imposable est hors champ, l’opération imposée est taxée, et l’option concerne une demande de taxation.

12. Une entreprise française expédie des marchandises à un client situé dans un pays extérieur à l’Union européenne. Parmi les catégories suivantes, laquelle correspond à cette opération internationale exonérée ?

Une importation
Une opération financière
Une livraison intracommunautaire
Une exportation

Une exportation

Explication

L’expédition de marchandises vers un pays extérieur à l’Union européenne est une exportation, mentionnée parmi les opérations internationales exonérées. L’importation désigne un achat provenant d’un pays hors UE, tandis que la livraison intracommunautaire concerne un échange au sein de l’UE.

13. Une société holding encaisse des dividendes et en assure la gestion. Comment cette opération est-elle classée au regard de la TVA ?

Une opération imposée à la TVA
Une opération non imposable à la TVA
Une prestation imposable à la TVA
Une opération exonérée de TVA

Une opération non imposable à la TVA

Explication

La gestion des dividendes par une société holding est citée comme produit financier non imposable, donc situé hors du champ de la TVA. Une opération exonérée reste dans le champ, et une prestation imposable relève des opérations susceptibles d’être taxées.

14. Un particulier exerce une activité personnelle qui ne constitue pas une opération économique entrant dans le champ de la TVA. Quelle catégorie s’applique ?

Une opération non imposable à la TVA
Une opération exonérée de TVA
Une prestation imposable à la TVA
Une opération imposée à la TVA

Une opération non imposable à la TVA

Explication

Les activités des particuliers sont citées parmi les opérations non imposables, c’est-à-dire hors du champ de la TVA. Une exonération suppose au contraire une opération entrant dans le champ, tandis qu’une prestation imposable peut être soumise à la taxe.

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Que définit le champ d’application de la TVA ?

Les opérations susceptibles d’être soumises à la TVA.

Quelles opérations ne sont pas soumises à la TVA ?

Les opérations exclues du champ d’application de la TVA.

Quand une personne est-elle assujettie à la TVA ?

Lorsqu’elle réalise indépendamment et à titre onéreux des livraisons de biens ou des prestations de services dans le cadre d’une activité économique.

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