Que définit le champ d’application de la TVA ?
Les opérations susceptibles d’être soumises à la TVA.
Quelles opérations ne sont pas soumises à la TVA ?
Les opérations exclues du champ d’application de la TVA.
Quand une personne est-elle assujettie à la TVA ?
Lorsqu’elle réalise indépendamment et à titre onéreux des livraisons de biens ou des prestations de services dans le cadre d’une activité économique.
Que reverse l’assujetti à l’État sur ses ventes ?
La TVA collectée.
Quelle TVA l’assujetti peut-il déduire ?
La TVA sur ses achats.
Quelle opération entre dans le champ de la TVA ?
Une opération imposable.
Quel statut fiscal une opération imposable peut-elle recevoir ?
Elle peut être taxée ou exonérée.
Où se situe une opération non imposable ?
Hors du champ de la TVA.
Quels trois critères rendent une opération imposable par nature ?
Elle est à titre onéreux, effectuée indépendamment par un assujetti et constitue une livraison de biens ou une prestation de services.
Quelles acquisitions la loi rend-elle imposables lorsqu’elles proviennent d’un pays de l’Union européenne ?
Les acquisitions intracommunautaires.
Quels achats provenant d’un pays hors de l’Union européenne la loi rend-elle imposables ?
Les importations.
Quelle condition de chiffre d’affaires permet aux personnes morales d’opter pour la TVA ?
Le chiffre d’affaires annuel de l’exercice précédent doit être inférieur aux seuils applicables.
Quel seuil s’applique à l’option TVA pour les livraisons de biens ?
93 500 €.
Quel seuil s’applique à l’option TVA pour les prestations de services ?
41 250 €.
Quels seuils concernent les activités réglementées des avocats, auteurs et artistes-interprètes ?
38 500 € ou 55 000 €.
Que sont les opérations exonérées de TVA ?
Des opérations dans le champ de la TVA que la loi dispense expressément de taxation.
Quel est le statut des produits financiers au regard de la TVA ?
Ils sont non imposables à la TVA.
Quel est le statut de la gestion des dividendes par une société holding au regard de la TVA ?
Elle est non imposable à la TVA.
Quelle contrepartie caractérise généralement une opération à titre onéreux ?
Le paiement d’un prix.
Combien de personnes juridiques distinctes une opération à titre onéreux nécessite-t-elle ?
Deux personnes juridiques distinctes.
Quelles activités peuvent être exercées à titre onéreux ?
Les activités commerciales, libérales et agricoles.
Quels exemples de livraisons de biens sont imposables par nature ?
Les ventes d’immeubles neufs et de biens meubles.
Quels exemples de prestations de services sont imposables par nature ?
La location, le transport, les études, le conseil et les travaux immobiliers.
Combien de temps l’option pour l’imposition à la TVA s’applique-t-elle ?
5 ans.
Quel avantage l’option pour l’imposition à la TVA procure-t-elle sur les acquisitions ?
Elle permet de déduire la TVA.
Quelles activités médicales sont exonérées de TVA en raison de leur nature ?
Les activités médicales et paramédicales, ainsi que le transport de malades.
Quels types d’enseignement sont exonérés de TVA en raison de leur nature ?
L’enseignement scolaire, supérieur, professionnel et sportif.
Quelles activités associatives sont exonérées de TVA en raison de leur nature ?
Les activités des associations à but non lucratif.
Quels revenus et opérations financières sont exonérés de TVA ?
Les intérêts, les prêts, les escomptes et les agios.
Quelles locations immobilières sont exonérées de TVA selon la loi ?
La location de logements aux particuliers et de terrains à usage agricole.
Quelles opérations internationales sont exonérées de TVA ?
Les livraisons intracommunautaires et les exportations.
Quel est le statut des activités des particuliers au regard de la TVA ?
Elles sont non imposables à la TVA.
Teste tes connaissances avec un QCM de 14 questions sur Champ d’application de la TVA.
1. Une opération ne se situe pas dans le champ d’application de la TVA. Quelle conséquence en découle ?
2. Une consultante exerce de façon indépendante une activité économique et facture ses prestations à ses clients. Quel critère correspond à son assujettissement à la TVA ?
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