Quelles parties prenantes surveillent les activités de l’entreprise ?
Les banques, fournisseurs, clients, salariés, concurrents, administrations et ONG.
Quel effet la surveillance des parties prenantes favorise-t-elle ?
La transparence et l’autorégulation.
Qui est associé à la distinction entre systèmes compliqués et situations complexes ?
Marc Halevy.
Que signifie l’acronyme VUCA pour le management ?
Volatilité, incertitude, complexité et ambiguïté.
Que distingue la morale de l’éthique, selon les philosophes ?
La morale demande ce qu’il faut faire en société ; l’éthique porte sur le choix d’agir au-delà des obligations légales.
Que désigne l’éthique des affaires ?
L’ensemble des règles que l’entreprise adopte pour gérer ses affaires.
En quoi consiste la gouvernance responsable ?
À définir une ligne de conduite adaptée à l’entreprise et à l’intégrer à ses processus décisionnels et opérationnels, dans le respect du droit et des pratiques du marché.
Pourquoi les critères extra-financiers sont-ils déterminants dans le choix d’un dirigeant ?
Il incarne le projet de l’entreprise et en assume la responsabilité.
Qu’est-ce que le risque d’agency ?
Le désalignement entre le mandant et le mandataire lorsque le dirigeant privilégie ses intérêts propres aux intérêts du projet des actionnaires.
Quelles fonctions le PDG cumule-t-il dans une société anonyme moniste ?
La présidence du conseil d’administration et la direction générale.
Comment la structure dualiste répartit-elle la direction ?
Entre un directoire et un conseil de surveillance.
Qui le conseil d’administration représente-t-il généralement selon leur poids en assemblée générale ?
Les actionnaires.
Qu’est-ce qu’un administrateur indépendant ?
Une personne nommée au conseil pour l’expertise qu’elle apporte, pas nécessairement actionnaire.
Que désigne la RSE ?
Les engagements volontaires de l’entreprise sur des thèmes sociétaux.
Que doit faire une société sans raison d’être statutaire entre deux décisions économiquement équivalentes ?
Choisir la décision la moins impactante sur les enjeux sociaux et environnementaux.
Quelles conditions permettent à une société de déclarer sa qualité de société à mission ?
Des statuts précisant sa raison d’être, ses objectifs sociaux et environnementaux et leur suivi, une vérification indépendante et une déclaration au greffier.
Sur quels leviers reposent les dispositifs de compliance ?
L’identification des risques, l’anticipation des comportements déviants et la facilitation de leur détection.
Que distingue la corruption active de la corruption passive ?
L’offre d’avantages caractérise l’active, tandis que leur sollicitation ou acceptation caractérise la passive.
Quelles peines encourent les auteurs de corruption active ou passive ?
Cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, pouvant atteindre le double du produit de l’infraction.
Quels sont les objectifs de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 ?
Prévenir et sanctionner la corruption, moderniser la gouvernance économique et renforcer la confiance dans la décision publique.
Quand survient un conflit d’intérêts pour un salarié ou un dirigeant ?
Lorsque son intérêt personnel entre en conflit avec celui de l’entreprise.
Comment la loi Sapin II traite-t-elle la prévention des conflits d’intérêts ?
Transversalement, par ses huit piliers, car les conflits d’intérêts sont une source fréquente de corruption.
Quelles sont les deux premières étapes de gestion d’un conflit d’intérêts ?
Déclarer le risque, puis laisser l’entreprise l’évaluer.
Quelles protections le lanceur d’alerte reçoit-il ?
Une irresponsabilité civile, une protection contre les représailles au travail et, sous conditions, une irresponsabilité pénale.
Quel répertoire numérique la loi Sapin II, article 25, a-t-elle créé, et qui le tient ?
Le répertoire des représentants d’intérêts, tenu par la HATVP.
Quelles activités définissent un représentant d’intérêts ?
Une activité visant à influencer une décision publique par des communications, contacts, événements ou propositions.
Qu’impose l’article 17 de la loi Sapin II aux dirigeants concernés ?
Prévenir la corruption et le trafic d’influence.
Quels éléments le contrôle interne du lobbying doit-il associer ?
Recensement des représentants d’intérêts, code de conduite, registre des contacts, suivi comptable, audit, régime disciplinaire, vigilance RH, alerte interne et formation.
Quelles sont les sources possibles des sanctions applicables en France ?
L’ONU, l’Union européenne, la France et, dans certains cas, des régimes de pays tiers liés à l’entreprise ou à ses opérations.
Que définit la politique de voyage d’entreprise ?
Les règles internes des déplacements professionnels, notamment les réservations, les validations et la sécurité.
Quels quatre aspects la méthode des 4 W examine-t-elle pour un voyage ?
Qui intervient, ce que fera le salarié, où il ira et pourquoi il se déplace.
Quelle responsabilité l’employeur peut-il encourir pour la santé des salariés en mission ?
Une responsabilité civile ou pénale, même si le salarié a accepté de partir.
À quelles dates le RGPD a-t-il été adopté et est-il devenu applicable ?
Le 27 avril 2016 et le 25 mai 2018.
Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?
Toute opération appliquée à un ensemble de données, par procédés automatisés ou non automatisés.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
Que détermine le responsable de traitement selon le RGPD ?
Les finalités et les moyens du traitement.
Quels sont les huit principes du RGPD ?
Licéité, loyauté, transparence, finalité déterminée, minimisation, exactitude, limitation de conservation et sécurité.
Sur quoi repose la licéité d’un traitement de données ?
Sur une base légale.
Quel délai le responsable de traitement a-t-il pour notifier à la CNIL une violation de données à risque ?
72 heures après en avoir eu connaissance.
Quels droits le RGPD reconnaît-il aux personnes concernées ?
Le droit d’être informé, d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité et d’opposition.
Quelles qualités doit respecter le consentement selon le RGPD ?
Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, exprimé par une action positive claire, et sa preuve incombe au responsable de traitement.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 8 avril 2025 sur la réutilisation de journaux d’adresses IP ?
La réutilisation de journaux collectés pour la cybersécurité afin de prouver une faute grave constituait un détournement de finalité et rendait la preuve illicite.
Que protège le RGPD ?
Les personnes dont les données sont traitées.
Quand les recommandations de la CNIL du 19 juin 2025 admettent-elles l’intérêt légitime pour le moissonnage ?
Si l’intérêt est réel et précis, la collecte nécessaire et limitée, et les droits des personnes ne prévalent pas.
Quelles garanties l’article 22 du RGPD accorde-t-il face à une décision automatisée ?
La personne peut demander une intervention humaine, présenter son point de vue et contester la décision.
Quels sont les quatre niveaux de risque de l’AI Act ?
Risque inacceptable, haut risque, risque limité et risque minimal.
Quel statut l’AI Act réserve-t-il aux pratiques d’IA à risque inacceptable ?
Elles sont interdites.
Quels domaines peuvent relever du haut risque selon l’AI Act ?
L’emploi, l’éducation, les infrastructures critiques, la biométrie ou les services essentiels.
Quelles obligations principales incombent au fournisseur avant la mise sur le marché d’un système à haut risque ?
Il doit gérer les risques, assurer la qualité des données, documenter le système, garantir la traçabilité, la supervision humaine, la robustesse et la cybersécurité, évaluer la conformité et surveiller les incidents après commercialisation.
Quelles obligations principales incombent au déployeur d’un système à haut risque ?
Il doit suivre la notice, gérer les données d’entrée, surveiller le fonctionnement, tenir des journaux, suspendre l’usage en cas de non-conformité et signaler les incidents graves.
Que doit faire l’employeur avant de déployer une IA affectant le travail ?
Informer et consulter le CSE.
Quelle pratique biométrique est interdite en entreprise ?
La catégorisation fondée sur des caractéristiques sensibles.
Quelles étapes comprend la feuille de route de conformité IA ?
Elle couvre l’inventaire des usages, la gouvernance, la préparation des systèmes à haut risque, la transparence, la formation, les fournisseurs et les preuves de conformité.
Que doit-on faire des pratiques interdites dans la feuille de route de conformité IA ?
Les supprimer.
Comment l’AI Act encadre-t-il la gestion des risques d’un système d’IA ?
La gestion des risques doit être proportionnée au niveau de risque et couvrir le cycle de vie du système.
Comment l’entreprise est-elle présentée dans la gouvernance du monde ?
Comme une entité vivante non humaine qui se crée, interagit avec son environnement et se développe.
Que porte la RSE à examiner au-delà des règles choisies par l’entreprise ?
La responsabilité de l’entreprise envers les enjeux sociétaux.
Quelle différence sépare conformité et compliance ?
La conformité est un sujet de droit ; la compliance est la méthodologie qui permet de l’assurer.
À qui l’actionnaire délègue-t-il son pouvoir, et qui élit le PDG ?
Il le délègue au conseil d’administration, qui élit le PDG.
De quels régimes juridiques relèvent le représentant légal et le dirigeant salarié ?
Le représentant légal relève du droit des sociétés et le dirigeant salarié du Code du travail.
Dans une SA moniste, quels pouvoirs opérationnels peut recevoir le directeur général délégué ?
Ceux du directeur général.
Quel statut lie le directeur général adjoint à l’entreprise ?
Un contrat de travail.
Selon la circulaire n° 2006-03 E8 du 13 février 2006, quelle responsabilité est visée ?
La responsabilité pénale de la personne morale.
Que défend un administrateur représentant la nature dans une approche RSE ?
Les intérêts de la nature au regard des activités de l’entreprise.
Quelle est la valeur légale du code de gouvernance établi par l’AFEP avec le MEDEF ?
Il n’a pas de valeur légale.
Qui établit les statuts d’une société dotée d’un conseil d’administration ?
L’assemblée générale des actionnaires.
Que précise une déclaration d’intention de l’entreprise ?
Les sujets auxquels elle entend prêter attention, sans fixer d’objectifs.
Quelle approche de la RSE associe-t-on à B Lab ?
Une vision américaine orientée business.
Quelles règles composent le cœur légal de la gouvernance responsable ?
La loi Sapin II et le statut du lanceur d’alerte.
Quelles règles d’accompagnement relèvent de la gouvernance responsable ?
Celles relatives aux représentants d’intérêts, aux sanctions internationales, au RGPD et à l’intelligence artificielle.
Quels articles du Code pénal encadrent respectivement les corruptions active et passive privées ?
Les articles 445-1 et 445-2.
Qui prononce l’amende pénale et qui peut prononcer l’amende administrative ?
Le juge pénal prononce l’amende pénale ; l’AFA peut prononcer l’amende administrative.
Que peut déclarer une personne exposée concernant ses intérêts financiers ?
Ses participations financières dans des sociétés non cotées.
Quelles sont les principales sources du régime français des lanceurs d’alerte ?
La loi Sapin II du 9 décembre 2016, la directive européenne du 23 octobre 2019 et la loi Waserman du 21 mars 2022.
Quel choix la loi Waserman offre-t-elle dès le départ pour signaler une alerte ?
Choisir entre un signalement interne et un signalement externe.
À quelles personnes la loi Waserman étend-elle la protection liée à une alerte ?
Aux facilitateurs, collègues, proches, syndicats, associations et autres personnes intervenues dans l’alerte.
Quel seuil d’activité déclenche le régime pour un directeur des affaires publiques ?
Au moins 50 % de son activité pendant six mois.
Quelles peines pénales sont prévues pour les manquements visés des représentants d’intérêts ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, portée à 75 000 € pour les sociétés.
Quelle situation expose un ancien agent public à une prise illégale d’intérêts ?
Rejoindre, dans les trois années suivantes, une entreprise qu’il a contrôlée.
Quelle règle s’applique aux cadeaux et repas lors d’un appel d’offres ou d’une négociation ?
Tout cadeau et tout repas au restaurant sont interdits.
Combien de pays les mesures restrictives de l’Union européenne concernent-elles ?
25 pays.
Quels articles fondent les mesures restrictives de l’Union européenne ?
Les articles 29 du traité sur l’Union européenne et 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Quelle autorité française traite les sanctions financières et sectorielles et délivre des licences ?
La DG Trésor.
Quelles références reconnaissent la liberté de circulation ?
L’article 2 du protocole n° 4 à la CEDH et l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
À partir de quel âge un mineur peut-il consentir en France aux services de la société de l’information ?
À partir de 15 ans.
Quels éléments la preuve du consentement doit-elle établir ?
Les finalités, la date, l’interface utilisée et la réversibilité du choix.
Quelle juridiction a jugé en 2023 qu’un score de solvabilité automatisé utilisé par une banque constituait une décision au sens de l’article 22 du RGPD ?
La CJUE.
Quelle obligation l’AI Act impose-t-il aux systèmes à risque limité ?
Des obligations ciblées de transparence.
À quelles dates s’appliquent les exigences des annexes III et I de l’AI Act ?
Celles de l’annexe III s’appliquent le 2 décembre 2027 et celles de l’annexe I le 2 août 2028.
Quelle sanction maximale vise les informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies aux autorités ou organismes notifiés ?
Jusqu’à 7,5 M€ ou 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Que doivent faire les chatbots envers leurs utilisateurs ?
Les informer qu’ils interagissent avec une IA.
Comment les contenus synthétiques et les deepfakes doivent-ils être signalés ?
De manière claire et visible.
Quels bénéfices la conformité à l’IA peut-elle apporter ?
Elle peut sécuriser l’innovation, réduire les risques juridiques et renforcer la confiance et l’acceptabilité des usages d’IA.
Qui engage sa responsabilité pénale en cas de faute intentionnelle commise par un salarié décidant de sa propre initiative ?
Le salarié fautif.
À quelle fréquence le comité de mission présente-t-il son rapport à l’assemblée générale ?
Chaque année.
Teste tes connaissances avec un QCM de 74 questions sur Gouvernance responsable des entreprises.
1. Une société à mission met en place son comité de mission. Quelle organisation respecte les caractéristiques légales de ce comité ?
2. Quelle évolution réglementaire le RGPD a-t-il réalisée lors de son adoption en 2016 ?
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