Flashcards : Gouvernance responsable des entreprises (95 cartes)

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1Question

Quelles parties prenantes surveillent les activités de l’entreprise ?

Réponse

Les banques, fournisseurs, clients, salariés, concurrents, administrations et ONG.

2Question

Quel effet la surveillance des parties prenantes favorise-t-elle ?

Réponse

La transparence et l’autorégulation.

3Question

Qui est associé à la distinction entre systèmes compliqués et situations complexes ?

Réponse

Marc Halevy.

4Question

Que signifie l’acronyme VUCA pour le management ?

Réponse

Volatilité, incertitude, complexité et ambiguïté.

5Question

Que distingue la morale de l’éthique, selon les philosophes ?

Réponse

La morale demande ce qu’il faut faire en société ; l’éthique porte sur le choix d’agir au-delà des obligations légales.

6Question

Que désigne l’éthique des affaires ?

Réponse

L’ensemble des règles que l’entreprise adopte pour gérer ses affaires.

7Question

En quoi consiste la gouvernance responsable ?

Réponse

À définir une ligne de conduite adaptée à l’entreprise et à l’intégrer à ses processus décisionnels et opérationnels, dans le respect du droit et des pratiques du marché.

8Question

Pourquoi les critères extra-financiers sont-ils déterminants dans le choix d’un dirigeant ?

Réponse

Il incarne le projet de l’entreprise et en assume la responsabilité.

9Question

Qu’est-ce que le risque d’agency ?

Réponse

Le désalignement entre le mandant et le mandataire lorsque le dirigeant privilégie ses intérêts propres aux intérêts du projet des actionnaires.

10Question

Quelles fonctions le PDG cumule-t-il dans une société anonyme moniste ?

Réponse

La présidence du conseil d’administration et la direction générale.

11Question

Comment la structure dualiste répartit-elle la direction ?

Réponse

Entre un directoire et un conseil de surveillance.

12Question

Qui le conseil d’administration représente-t-il généralement selon leur poids en assemblée générale ?

Réponse

Les actionnaires.

13Question

Qu’est-ce qu’un administrateur indépendant ?

Réponse

Une personne nommée au conseil pour l’expertise qu’elle apporte, pas nécessairement actionnaire.

14Question

Que désigne la RSE ?

Réponse

Les engagements volontaires de l’entreprise sur des thèmes sociétaux.

15Question

Que doit faire une société sans raison d’être statutaire entre deux décisions économiquement équivalentes ?

Réponse

Choisir la décision la moins impactante sur les enjeux sociaux et environnementaux.

16Question

Quelles conditions permettent à une société de déclarer sa qualité de société à mission ?

Réponse

Des statuts précisant sa raison d’être, ses objectifs sociaux et environnementaux et leur suivi, une vérification indépendante et une déclaration au greffier.

17Question

Sur quels leviers reposent les dispositifs de compliance ?

Réponse

L’identification des risques, l’anticipation des comportements déviants et la facilitation de leur détection.

18Question

Que distingue la corruption active de la corruption passive ?

Réponse

L’offre d’avantages caractérise l’active, tandis que leur sollicitation ou acceptation caractérise la passive.

19Question

Quelles peines encourent les auteurs de corruption active ou passive ?

Réponse

Cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, pouvant atteindre le double du produit de l’infraction.

20Question

Quels sont les objectifs de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 ?

Réponse

Prévenir et sanctionner la corruption, moderniser la gouvernance économique et renforcer la confiance dans la décision publique.

21Question

Quand survient un conflit d’intérêts pour un salarié ou un dirigeant ?

Réponse

Lorsque son intérêt personnel entre en conflit avec celui de l’entreprise.

22Question

Comment la loi Sapin II traite-t-elle la prévention des conflits d’intérêts ?

Réponse

Transversalement, par ses huit piliers, car les conflits d’intérêts sont une source fréquente de corruption.

23Question

Quelles sont les deux premières étapes de gestion d’un conflit d’intérêts ?

Réponse

Déclarer le risque, puis laisser l’entreprise l’évaluer.

24Question

Quelles protections le lanceur d’alerte reçoit-il ?

Réponse

Une irresponsabilité civile, une protection contre les représailles au travail et, sous conditions, une irresponsabilité pénale.

25Question

Quel répertoire numérique la loi Sapin II, article 25, a-t-elle créé, et qui le tient ?

Réponse

Le répertoire des représentants d’intérêts, tenu par la HATVP.

26Question

Quelles activités définissent un représentant d’intérêts ?

Réponse

Une activité visant à influencer une décision publique par des communications, contacts, événements ou propositions.

27Question

Qu’impose l’article 17 de la loi Sapin II aux dirigeants concernés ?

Réponse

Prévenir la corruption et le trafic d’influence.

28Question

Quels éléments le contrôle interne du lobbying doit-il associer ?

Réponse

Recensement des représentants d’intérêts, code de conduite, registre des contacts, suivi comptable, audit, régime disciplinaire, vigilance RH, alerte interne et formation.

29Question

Quelles sont les sources possibles des sanctions applicables en France ?

Réponse

L’ONU, l’Union européenne, la France et, dans certains cas, des régimes de pays tiers liés à l’entreprise ou à ses opérations.

30Question

Que définit la politique de voyage d’entreprise ?

Réponse

Les règles internes des déplacements professionnels, notamment les réservations, les validations et la sécurité.

31Question

Quels quatre aspects la méthode des 4 W examine-t-elle pour un voyage ?

Réponse

Qui intervient, ce que fera le salarié, où il ira et pourquoi il se déplace.

32Question

Quelle responsabilité l’employeur peut-il encourir pour la santé des salariés en mission ?

Réponse

Une responsabilité civile ou pénale, même si le salarié a accepté de partir.

33Question

À quelles dates le RGPD a-t-il été adopté et est-il devenu applicable ?

Réponse

Le 27 avril 2016 et le 25 mai 2018.

34Question

Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?

Réponse

Toute opération appliquée à un ensemble de données, par procédés automatisés ou non automatisés.

35Question

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Réponse

Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

36Question

Que détermine le responsable de traitement selon le RGPD ?

Réponse

Les finalités et les moyens du traitement.

37Question

Quels sont les huit principes du RGPD ?

Réponse

Licéité, loyauté, transparence, finalité déterminée, minimisation, exactitude, limitation de conservation et sécurité.

38Question

Sur quoi repose la licéité d’un traitement de données ?

Réponse

Sur une base légale.

39Question

Quel délai le responsable de traitement a-t-il pour notifier à la CNIL une violation de données à risque ?

Réponse

72 heures après en avoir eu connaissance.

40Question

Quels droits le RGPD reconnaît-il aux personnes concernées ?

Réponse

Le droit d’être informé, d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité et d’opposition.

41Question

Quelles qualités doit respecter le consentement selon le RGPD ?

Réponse

Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, exprimé par une action positive claire, et sa preuve incombe au responsable de traitement.

42Question

Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 8 avril 2025 sur la réutilisation de journaux d’adresses IP ?

Réponse

La réutilisation de journaux collectés pour la cybersécurité afin de prouver une faute grave constituait un détournement de finalité et rendait la preuve illicite.

43Question

Que protège le RGPD ?

Réponse

Les personnes dont les données sont traitées.

44Question

Quand les recommandations de la CNIL du 19 juin 2025 admettent-elles l’intérêt légitime pour le moissonnage ?

Réponse

Si l’intérêt est réel et précis, la collecte nécessaire et limitée, et les droits des personnes ne prévalent pas.

45Question

Quelles garanties l’article 22 du RGPD accorde-t-il face à une décision automatisée ?

Réponse

La personne peut demander une intervention humaine, présenter son point de vue et contester la décision.

46Question

Quels sont les quatre niveaux de risque de l’AI Act ?

Réponse

Risque inacceptable, haut risque, risque limité et risque minimal.

47Question

Quel statut l’AI Act réserve-t-il aux pratiques d’IA à risque inacceptable ?

Réponse

Elles sont interdites.

48Question

Quels domaines peuvent relever du haut risque selon l’AI Act ?

Réponse

L’emploi, l’éducation, les infrastructures critiques, la biométrie ou les services essentiels.

49Question

Quelles obligations principales incombent au fournisseur avant la mise sur le marché d’un système à haut risque ?

Réponse

Il doit gérer les risques, assurer la qualité des données, documenter le système, garantir la traçabilité, la supervision humaine, la robustesse et la cybersécurité, évaluer la conformité et surveiller les incidents après commercialisation.

50Question

Quelles obligations principales incombent au déployeur d’un système à haut risque ?

Réponse

Il doit suivre la notice, gérer les données d’entrée, surveiller le fonctionnement, tenir des journaux, suspendre l’usage en cas de non-conformité et signaler les incidents graves.

51Question

Que doit faire l’employeur avant de déployer une IA affectant le travail ?

Réponse

Informer et consulter le CSE.

52Question

Quelle pratique biométrique est interdite en entreprise ?

Réponse

La catégorisation fondée sur des caractéristiques sensibles.

53Question

Quelles étapes comprend la feuille de route de conformité IA ?

Réponse

Elle couvre l’inventaire des usages, la gouvernance, la préparation des systèmes à haut risque, la transparence, la formation, les fournisseurs et les preuves de conformité.

54Question

Que doit-on faire des pratiques interdites dans la feuille de route de conformité IA ?

Réponse

Les supprimer.

55Question

Comment l’AI Act encadre-t-il la gestion des risques d’un système d’IA ?

Réponse

La gestion des risques doit être proportionnée au niveau de risque et couvrir le cycle de vie du système.

56Question

Comment l’entreprise est-elle présentée dans la gouvernance du monde ?

Réponse

Comme une entité vivante non humaine qui se crée, interagit avec son environnement et se développe.

57Question

Que porte la RSE à examiner au-delà des règles choisies par l’entreprise ?

Réponse

La responsabilité de l’entreprise envers les enjeux sociétaux.

58Question

Quelle différence sépare conformité et compliance ?

Réponse

La conformité est un sujet de droit ; la compliance est la méthodologie qui permet de l’assurer.

59Question

À qui l’actionnaire délègue-t-il son pouvoir, et qui élit le PDG ?

Réponse

Il le délègue au conseil d’administration, qui élit le PDG.

60Question

De quels régimes juridiques relèvent le représentant légal et le dirigeant salarié ?

Réponse

Le représentant légal relève du droit des sociétés et le dirigeant salarié du Code du travail.

61Question

Dans une SA moniste, quels pouvoirs opérationnels peut recevoir le directeur général délégué ?

Réponse

Ceux du directeur général.

62Question

Quel statut lie le directeur général adjoint à l’entreprise ?

Réponse

Un contrat de travail.

63Question

Selon la circulaire n° 2006-03 E8 du 13 février 2006, quelle responsabilité est visée ?

Réponse

La responsabilité pénale de la personne morale.

64Question

Que défend un administrateur représentant la nature dans une approche RSE ?

Réponse

Les intérêts de la nature au regard des activités de l’entreprise.

65Question

Quelle est la valeur légale du code de gouvernance établi par l’AFEP avec le MEDEF ?

Réponse

Il n’a pas de valeur légale.

66Question

Qui établit les statuts d’une société dotée d’un conseil d’administration ?

Réponse

L’assemblée générale des actionnaires.

67Question

Que précise une déclaration d’intention de l’entreprise ?

Réponse

Les sujets auxquels elle entend prêter attention, sans fixer d’objectifs.

68Question

Quelle approche de la RSE associe-t-on à B Lab ?

Réponse

Une vision américaine orientée business.

69Question

Quelles règles composent le cœur légal de la gouvernance responsable ?

Réponse

La loi Sapin II et le statut du lanceur d’alerte.

70Question

Quelles règles d’accompagnement relèvent de la gouvernance responsable ?

Réponse

Celles relatives aux représentants d’intérêts, aux sanctions internationales, au RGPD et à l’intelligence artificielle.

71Question

Quels articles du Code pénal encadrent respectivement les corruptions active et passive privées ?

Réponse

Les articles 445-1 et 445-2.

72Question

Qui prononce l’amende pénale et qui peut prononcer l’amende administrative ?

Réponse

Le juge pénal prononce l’amende pénale ; l’AFA peut prononcer l’amende administrative.

73Question

Que peut déclarer une personne exposée concernant ses intérêts financiers ?

Réponse

Ses participations financières dans des sociétés non cotées.

74Question

Quelles sont les principales sources du régime français des lanceurs d’alerte ?

Réponse

La loi Sapin II du 9 décembre 2016, la directive européenne du 23 octobre 2019 et la loi Waserman du 21 mars 2022.

75Question

Quel choix la loi Waserman offre-t-elle dès le départ pour signaler une alerte ?

Réponse

Choisir entre un signalement interne et un signalement externe.

76Question

À quelles personnes la loi Waserman étend-elle la protection liée à une alerte ?

Réponse

Aux facilitateurs, collègues, proches, syndicats, associations et autres personnes intervenues dans l’alerte.

77Question

Quel seuil d’activité déclenche le régime pour un directeur des affaires publiques ?

Réponse

Au moins 50 % de son activité pendant six mois.

78Question

Quelles peines pénales sont prévues pour les manquements visés des représentants d’intérêts ?

Réponse

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, portée à 75 000 € pour les sociétés.

79Question

Quelle situation expose un ancien agent public à une prise illégale d’intérêts ?

Réponse

Rejoindre, dans les trois années suivantes, une entreprise qu’il a contrôlée.

80Question

Quelle règle s’applique aux cadeaux et repas lors d’un appel d’offres ou d’une négociation ?

Réponse

Tout cadeau et tout repas au restaurant sont interdits.

81Question

Combien de pays les mesures restrictives de l’Union européenne concernent-elles ?

Réponse

25 pays.

82Question

Quels articles fondent les mesures restrictives de l’Union européenne ?

Réponse

Les articles 29 du traité sur l’Union européenne et 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

83Question

Quelle autorité française traite les sanctions financières et sectorielles et délivre des licences ?

Réponse

La DG Trésor.

84Question

Quelles références reconnaissent la liberté de circulation ?

Réponse

L’article 2 du protocole n° 4 à la CEDH et l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

85Question

À partir de quel âge un mineur peut-il consentir en France aux services de la société de l’information ?

Réponse

À partir de 15 ans.

86Question

Quels éléments la preuve du consentement doit-elle établir ?

Réponse

Les finalités, la date, l’interface utilisée et la réversibilité du choix.

87Question

Quelle juridiction a jugé en 2023 qu’un score de solvabilité automatisé utilisé par une banque constituait une décision au sens de l’article 22 du RGPD ?

Réponse

La CJUE.

88Question

Quelle obligation l’AI Act impose-t-il aux systèmes à risque limité ?

Réponse

Des obligations ciblées de transparence.

89Question

À quelles dates s’appliquent les exigences des annexes III et I de l’AI Act ?

Réponse

Celles de l’annexe III s’appliquent le 2 décembre 2027 et celles de l’annexe I le 2 août 2028.

90Question

Quelle sanction maximale vise les informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies aux autorités ou organismes notifiés ?

Réponse

Jusqu’à 7,5 M€ ou 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

91Question

Que doivent faire les chatbots envers leurs utilisateurs ?

Réponse

Les informer qu’ils interagissent avec une IA.

92Question

Comment les contenus synthétiques et les deepfakes doivent-ils être signalés ?

Réponse

De manière claire et visible.

93Question

Quels bénéfices la conformité à l’IA peut-elle apporter ?

Réponse

Elle peut sécuriser l’innovation, réduire les risques juridiques et renforcer la confiance et l’acceptabilité des usages d’IA.

94Question

Qui engage sa responsabilité pénale en cas de faute intentionnelle commise par un salarié décidant de sa propre initiative ?

Réponse

Le salarié fautif.

95Question

À quelle fréquence le comité de mission présente-t-il son rapport à l’assemblée générale ?

Réponse

Chaque année.

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1. Une société à mission met en place son comité de mission. Quelle organisation respecte les caractéristiques légales de ce comité ?

2. Quelle évolution réglementaire le RGPD a-t-il réalisée lors de son adoption en 2016 ?

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