Fiche de révision : Gouvernance responsable des entreprises

Plan du Cours

  1. Gouvernance et complexité du monde
  2. Éthique et cadres de gouvernance responsable
  3. Dirigeants et représentation légale
  4. Pouvoirs et responsabilités des décideurs
  5. Conseil d’administration et surveillance
  6. Engagements sociétaux et mission
  7. Réglementations de gouvernance responsable
  8. La loi Sapin II anticorruption
  9. Prévenir les conflits d’intérêts
  10. Lanceurs d’alerte et enquêtes internes
  11. Encadrement des représentants d’intérêts
  12. Contrôle interne et politique de sponsoring
  13. Sanctions internationales et obligations des entreprises
  14. Politique de voyage et devoir de protection
  15. Champ et notions du RGPD
  16. Principes et gouvernance des données
  17. Consentement et droits des personnes
  18. Intelligence artificielle et RGPD
  19. Cadre et risques de l’AI Act
  20. Obligations et sanctions de l’AI Act
  21. Droit du travail et usages de l’IA
  22. Feuille de route de conformité IA

Repères chronologiques

  1. 2017Le plan de vigilance vise à faire adopter un comportement éthique par les entreprises.
  2. 2024La directive européenne CS3D étend le plan de vigilance à l’échelle européenne.
  3. 1er août 2024L’AI Act est entré en vigueur.

1. Gouvernance et complexité du monde

★ À maîtriser

  • L’entreprise interagit notamment avec les banques, fournisseurs, clients ou consommateurs, salariés, concurrents, administrations et ONG, qui surveillent aussi ses activités.

  • La surveillance des parties prenantes favorise la transparence et l’autorégulation, tandis que le name and shame rend publiques les pratiques déviantes.

📌 Un système compliqué, comme une montre cassée, peut être résolu par un spécialiste grâce à un savoir-faire technique, tandis qu’une situation complexe, comme une prise d’otage, comporte trop de critères pour garantir une solution. - Marc Halevy

  • Les dimensions du monde VUCA sont :
    • la volatilité
    • l’incertitude
    • la complexité
    • l’ambiguïté

Compléments

  • L’entreprise est présentée comme une entité vivante non humaine, qui se crée, interagit avec son environnement et se développe.

  • L’entrée dans le XXIe siècle est associée à des pressions technologiques, écologiques et sociologiques.

  • Dans un monde complexe, la théorie du colibri consiste à contrôler autant que possible les facteurs influant sur le résultat et à faire de son mieux à son échelle.

Astuce mémo

VUCA : Volatilité, Incertitude, Complexité, Ambiguïté

2. Éthique et cadres de gouvernance responsable

★ À maîtriser

📌 Pour les philosophes, la morale répond à la question de ce qu’il faut faire dans la société, tandis que l’éthique porte sur la manière dont une personne ou une entreprise choisit d’agir au-delà des obligations légales.

  • L’éthique des affaires désigne l’ensemble des règles dont l’entreprise se dote pour gérer ses affaires.

  • La gouvernance responsable consiste à définir, dans le respect du droit et des pratiques du marché, une ligne de conduite adaptée aux besoins de l’entreprise et à l’intégrer à ses processus décisionnels et opérationnels.

  • Les piliers de la gouvernance responsable sont :

    • l’éthique
    • la compliance
    • la gouvernance
  • Les outils anticorruption comprennent :

    • un code de conduite
    • des procédures d’alerte et de contrôle
    • une cartographie des risques
    • l’évaluation des risques des tiers
    • des actions de formation
    • des sanctions

📌 Le reporting extra-financier sert à l’analyse financière des banques et investisseurs, tandis que la vigilance permet aux syndicats et ONG d’examiner les risques d’atteinte grave aux droits de l’Homme et peut conduire à une judiciarisation.

Compléments

📌 L’éthique des affaires concerne les règles choisies par l’entreprise, tandis que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) examine plus largement sa responsabilité envers les enjeux sociétaux.

📌 La conformité est un sujet de droit, tandis que la compliance est la méthodologie employée pour assurer cette conformité.

  • La loi Pacte de 2019 impose aux sociétés civiles et commerciales de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.

  • La CSRD de 2023 vise à rendre l’activité extra-comptable plus précisément évaluable au moyen des ESRS, qui comportent 1 300 indicateurs normés en matière environnementale, sociale et de gouvernance.

Astuce mémo

La morale impose le « quoi » social ; l’éthique choisit le « comment » individuel

3. Dirigeants et représentation légale

Notions clés & Définitions

  • Risque d’agency : Le désalignement entre le mandant et le mandataire, lorsque le dirigeant fait prévaloir ses intérêts propres sur ceux du projet porté par les actionnaires.

★ À maîtriser

  • Le dirigeant incarne le projet de l’entreprise et en assume la responsabilité, ce qui rend déterminants les critères extra-financiers dans son choix.
  • Dans une société anonyme moniste, le PDG cumule la présidence du conseil d’administration et la direction générale, concentrant les pouvoirs de direction et de gestion opérationnelle.

Compléments

  • L’actionnaire détient le capital et délègue son pouvoir à un conseil d’administration, qui élit un président-directeur général.

📌 Le représentant légal relève du droit des sociétés et peut être révoqué ad nutum, tandis que le dirigeant salarié relève du Code du travail.

📌 Dans une SA moniste, le président du conseil d’administration veille au fonctionnement du conseil, tandis que le directeur général gère l’entreprise au quotidien et en est le seul représentant légal.

Astuce mémo

Le mandant délègue ; le mandataire peut poursuivre ses propres intérêts

4. Pouvoirs et responsabilités des décideurs

★ À maîtriser

📌 La structure dualiste répartit la direction entre un directoire et un conseil de surveillance, ce qui limite le risque d’agency mais alourdit et ralentit les processus décisionnels.

📌 Quand un salarié prend une décision de sa propre initiative, une faute intentionnelle engage la responsabilité pénale du salarié fautif, tandis qu’une faute non intentionnelle peut engager sa responsabilité pénale ou celle du représentant légal si les conditions légales sont réunies, sans présomption générale de responsabilité de ce dernier.

  • Lorsqu’un représentant légal délègue la prise de décision à un salarié, la responsabilité de la décision revient au délégataire, que la délégation soit écrite ou informelle.

Compléments

  • Dans une SA moniste, un directeur général délégué peut recevoir les pouvoirs opérationnels du directeur général sans pouvoir présider le conseil d’administration ; les deux sont alors représentants légaux.

  • Le directeur général adjoint est un salarié lié à l’entreprise par un contrat de travail, contrairement au directeur général délégué qui est un mandataire social.

  • La circulaire n° 2006-03 E8 du 13 février 2006 indique que la responsabilité pénale de la personne morale est la cible, sauf si le mandataire avait personnellement l’intention d’enfreindre la loi.

5. Conseil d’administration et surveillance

Notions clés & Définitions

  • Administrateur indépendant : Une personne qui n’est pas nécessairement actionnaire et qui est nommée au conseil d’administration pour l’expertise qu’elle apporte.

★ À maîtriser

  • Le conseil d’administration représente les actionnaires, généralement selon leur poids dans l’assemblée générale, et peut aussi accueillir des représentants des salariés ou des administrateurs indépendants.

Compléments

  • Dans une approche RSE, un administrateur représentant la nature peut défendre ses intérêts au regard des activités de l’entreprise et veiller à leur prise en compte.

  • Le code de bonnes pratiques de gouvernance établi par l’AFEP avec le MEDEF n’a pas de valeur légale, mais il s’impose comme bonne pratique aux sociétés cotées.

  • Chaque conseil d’administration dispose d’un règlement intérieur qui décrit son fonctionnement, tandis que les statuts sont issus de l’assemblée générale des actionnaires.

6. Engagements sociétaux et mission

Notions clés & Définitions

  • RSE : Les engagements volontaires de l’entreprise sur des thèmes sociétaux.

★ À maîtriser

📌 En l’absence de raison d’être statutaire, la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux impose de justifier les décisions ayant un impact sur ces enjeux et de choisir, entre deux décisions économiquement équivalentes, la moins impactante ; la violation de l’article 1833, alinéa 2, ne rend pas l’acte nul, mais peut entraîner la révocation du dirigeant ou engager sa responsabilité.

📌 La raison d’être inscrite dans les statuts entraîne une obligation de justifier les décisions ayant un impact social ou environnemental et de retenir, entre deux options économiquement équivalentes, la moins impactante ; la violation de l’article 1835 expose à un risque de nullité, de révocation, de responsabilité et de médiatisation.

  • Les conditions pour faire état de la qualité de société à mission sont : les statuts précisent une raison d’être, les statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, les statuts précisent les modalités de suivi de l’exécution de la mission, les objectifs sont vérifiés par un organisme tiers indépendant, la société déclare sa qualité au greffier du tribunal de commerce

Compléments

📌 Une déclaration d’intention, individuelle ou collective, indique les sujets auxquels l’entreprise entend prêter attention sans fixer d’objectifs et demeure donc peu engageante.

📌 B Lab constitue le standard de la vision américaine de la RSE, orientée business, tandis que la norme ISO représente une approche européenne plus sociale et collective.

  • Le comité de mission est distinct des organes sociaux, comprend au moins un salarié, sans minimum légal de trois membres, et présente annuellement un rapport à l’assemblée générale.

  • B Lab, créé par BCorp aux États-Unis en 2006, propose une certification de l’entreprise qu’il ne faut pas confondre avec une certification de produit.

  • ISO 26000 n’est pas une norme certifiable, mais un référentiel permettant de structurer une démarche RSE et de dialoguer avec les parties prenantes.

Astuce mémo

Intention → raison d’être → objectifs de mission → vérification

7. Réglementations de gouvernance responsable

★ À maîtriser

  • Les dispositifs de compliance reposent sur l’identification des risques, l’anticipation des comportements déviants et la facilitation de leur détection.

Compléments

  • Les réglementations de gouvernance responsable comprennent le cœur légal du dispositif, notamment la loi Sapin II et le statut du lanceur d’alerte, ainsi que des règles d’accompagnement relatives aux représentants d’intérêts, aux sanctions internationales, au RGPD et à l’intelligence artificielle.

Astuce mémo

Identifier les risques → anticiper les écarts → faciliter leur détection

8. La loi Sapin II anticorruption

Notions clés & Définitions

  • CJIP : La CJIP est une convention judiciaire d’intérêt public permettant à une personne morale mise en cause pour certains faits de probité d’éviter une condamnation en négociant avec le parquet une amende d’intérêt public, un programme de conformité contrôlé et la réparation des victimes.

★ À maîtriser

📌 La corruption active consiste à proposer des offres, promesses, dons, présents ou avantages pour qu’une personne accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations, tandis que la corruption passive consiste à solliciter ou agréer ces avantages.

  • La corruption active et la corruption passive sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, pouvant être portée au double du produit tiré de l’infraction.

  • La loi Sapin II du 9 décembre 2016 vise à prévenir et sanctionner plus efficacement la corruption, moderniser la gouvernance économique et améliorer la confiance des citoyens dans la décision publique.

  • Le programme repose sur huit piliers :

    • Code de conduite
    • Cartographie des risques
    • Évaluation des tiers
    • Contrôles comptables
    • Formation
    • Régime disciplinaire
    • Contrôle et évaluation internes
    • Procédure de signalement interne

📌 Le dispositif Sapin II s’applique aux entreprises ayant leur siège en France qui emploient au moins 500 salariés et réalisent au moins 100 M€ de chiffre d’affaires, ces deux conditions étant cumulatives ; il s’applique aussi aux entreprises appartenant à un groupe dépassant ces seuils en chiffre d’affaires consolidé.

Compléments

  • La corruption active et la corruption passive dans le secteur privé sont prévues respectivement par les articles 445-1 et 445-2 du Code pénal.

📌 L’amende pénale est prononcée par le juge pénal, tandis que l’amende administrative peut être prononcée par l’AFA au titre de son pouvoir de sanction.

  • La loi repose sur quatre outils :

    • L’AFA
    • La CJIP
    • Le statut du lanceur d’alerte
    • L’encadrement du lobbying
  • La commission des sanctions de l’AFA peut imposer une mise en conformité dans un délai maximal de 3 ans, une amende maximale de 1 million d’euros pour une personne morale et de 200 000 € pour un dirigeant, ainsi que la publication de sa décision.

📌 La CJIP n’emporte pas reconnaissance de culpabilité et n’entraîne pas d’inscription au casier judiciaire ; elle est proposée par le procureur, acceptée par la société, validée par le juge et publiée sur le site de l’AFA.

  • La première décision de condamnation de la commission des sanctions de l’AFA a été rendue le 23 juillet 2026 et a sanctionné une société de 350 000 € et son dirigeant de 60 000 € pour des manquements au dispositif anticorruption, et non pour corruption.

  • Cinq griefs ont été retenus :

    • Cartographie des risques
    • Évaluation des tiers
    • Contrôles comptables anticorruption
    • Formation
    • Contrôle et évaluation internes

9. Prévenir les conflits d’intérêts

Notions clés & Définitions

  • Conflit d’intérêts : Un conflit d’intérêts survient lorsqu’un salarié, un dirigeant, un mandataire social ou son représentant se trouve en conflit entre son intérêt personnel et l’intérêt de l’entreprise.

★ À maîtriser

📌 La loi Sapin II ne prévoit pas de procédure autonome consacrée aux conflits d’intérêts, mais leur prévention et leur traitement passent transversalement par ses huit piliers, car ils constituent une source fréquente de corruption.

  • La gestion d’un conflit d’intérêts consiste à déclarer le risque, puis à laisser l’entreprise l’évaluer et définir une remédiation, par exemple un déport empêchant la personne concernée d’intervenir dans une décision ou une négociation.

Compléments

  • La déclaration annuelle peut porter sur :

    • Les participations financières dans des sociétés non cotées
    • Les liens familiaux avec une personne ayant un lien hiérarchique dans l’entreprise
    • Les liens familiaux avec un dirigeant ou un fournisseur stratégique
    • Les autres activités susceptibles de créer un conflit
  • En cas de lien familial entre le directeur informatique et un salarié d’un fournisseur, l’entreprise peut poursuivre sa relation commerciale tout en écartant le directeur des négociations avec ce fournisseur.

  • La non-déclaration d’un conflit d’intérêts découvert par l’entreprise peut entraîner une sanction disciplinaire, allant de l’avertissement au licenciement.

Astuce mémo

Déclarer le risque → permettre à l’entreprise d’organiser le déport et la remédiation.

10. Lanceurs d’alerte et enquêtes internes

★ À maîtriser

  • Le lanceur d’alerte bénéficie d’une irresponsabilité civile, d’une protection contre les représailles en droit du travail et, sous certaines conditions, d’une irresponsabilité pénale pour l’obtention ou la communication de documents strictement nécessaires.

📌 La protection du lanceur d’alerte suppose la bonne foi, l’absence de contrepartie financière directe, un objet sérieux et le respect des canaux applicables ; elle ne couvre pas la violation des secrets de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires ou du secret professionnel de l’avocat.

📌 La ligne d’alerte interne est obligatoire à partir de 50 salariés dans le secteur privé et dans de nombreuses entités publiques.

  • Après réception d’une alerte, l’entreprise vérifie sa recevabilité, mène une enquête si elle est recevable, établit un rapport, puis classe l’alerte ou formule des recommandations et informe le lanceur d’alerte de la suite donnée.

  • 🔄 Une enquête interne comprend cinq étapes :

    1. Réception et tri du signalement
    2. Décision d’ouvrir l’enquête et gouvernance
    3. Conduite des investigations
    4. Rédaction du rapport d’enquête
    5. Suites et remédiations

Compléments

  • Le régime français des lanceurs d’alerte a pour principales sources la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la directive européenne du 23 octobre 2019 et la loi Waserman du 21 mars 2022.

📌 La loi Waserman permet de choisir dès le départ entre un signalement interne et un signalement externe, alors que l’ancien régime imposait une progression par paliers avant la divulgation publique.

  • La protection s’étend notamment aux :

    • Facilitateurs
    • Collègues
    • Proches
    • Syndicats et associations
    • Autres personnes intervenues dans l’alerte
  • Aucun texte ne fixe un cadre légal spécifique aux enquêtes internes ; celles-ci doivent respecter notamment le RGPD, le droit à la vie privée, le droit du travail et le référentiel de la CNIL sur les alertes professionnelles.

📌 L’accusé de réception d’un signalement doit être adressé dans un délai de 7 jours.

📌 Les investigations doivent être menées à charge et à décharge, dans le respect de la licéité, de la loyauté, de la proportionnalité et de la protection des données personnelles.

  • Le rapport d’enquête présente le mandat et la méthodologie, les actes réalisés et les éléments recueillis, l’analyse des faits à charge et à décharge, les limites, les conclusions et les recommandations ; il n’a pas de valeur judiciaire contraignante.

Astuce mémo

Alerte recevable → enquête → rapport → suites et remédiations.

11. Encadrement des représentants d’intérêts

Notions clés & Définitions

  • Représentant d’intérêts : Personne morale ou physique qui exerce, à titre principal ou régulier, une activité destinée à influencer une décision publique par des communications, prises de contact, événements, notes, argumentaires ou propositions d’amendements.

★ À maîtriser

  • La loi Sapin II (art. 25) a créé un répertoire numérique des représentants d’intérêts tenu par la HATVP, sans interdire le lobbying, afin d’en organiser la transparence.

  • Les cinq critères cumulatifs sont :

    • l’initiative du contact au nom de l’entreprise
    • un contact sous forme de réunion, rendez-vous ou événement
    • un décideur public visé par la loi
    • plus de 10 contacts avec un ou plusieurs décideurs sur 12 mois
    • un objet d’intérêt public

📌 Le lobbying d’intérêt public visant à faire évoluer une règle relève du dispositif de transparence, tandis qu’une démarche concernant uniquement l’intérêt propre de l’entreprise, comme une subvention ou une décision individuelle, n’en relève pas.

  • La déclaration annuelle porte sur : les objectifs d’influence, les catégories de décideurs contactés et les actions menées, les thématiques et certaines fourchettes financières, les clients représentés pour le conseil pour compte d’autrui

Compléments

📌 Le directeur des affaires publiques relève du régime lorsque le lobbying représente au moins 50 % de son activité pendant 6 mois.

  • La HATVP tient et contrôle le répertoire, reçoit les déclarations, peut demander des informations, mettre en demeure et saisir l’autorité judiciaire, tandis que chaque assemblée gère son registre interne et ses règles d’accès.

  • Les obligations déontologiques imposent probité et intégrité, interdisent les avantages significatifs aux responsables publics et l’obtention frauduleuse d’informations ; la HATVP peut exiger des documents malgré le secret professionnel et effectuer des vérifications sur place avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention.

  • Les infractions déclaratives ou déontologiques peuvent entraîner des mesures administratives ; les peines pénales citées pour les manquements visés sont d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, portée à 75 000 € pour les sociétés.

12. Contrôle interne et politique de sponsoring

★ À maîtriser

📌 L’article 17 de la loi Sapin II impose aux dirigeants des sociétés d’au moins 500 salariés réalisant plus de 100 M€ de chiffre d’affaires de prévenir la corruption et le trafic d’influence.

  • Le contrôle interne associe : le recensement des représentants d’intérêts, un code de conduite, un registre des contacts, le suivi comptable des dépenses avec justificatifs conservés 5 ans, un audit et un régime disciplinaire, la vigilance RH et le dispositif d’alerte interne, la formation des équipes et prestataires

📌 Le mécénat apporte un soutien sans contrepartie directe équivalente à une œuvre ou une personne d’intérêt général, le sponsoring apporte un soutien en échange d’un bénéfice direct de visibilité, et la publicité rémunère une prestation commerciale intégrale.

  • En mécénat, la contrepartie tolérée doit rester fortement disproportionnée au don, dans un rapport de 1 à 4 au plus, soit 25 % du don ; une association discrète du nom du mécène est admise, tandis qu’une mention présentant le financement relève du sponsoring.

  • Le mécénat ouvre droit à une réduction d’impôt de 60 % jusqu’à 2 M€ de versements puis de 40 % au-delà, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires si ce montant est supérieur ; l’excédent est reportable pendant 5 exercices.

Compléments

📌 Selon l’article 432-13 du Code pénal, un ancien agent public qui rejoint l’entreprise qu’il a contrôlée dans les 3 années précédentes commet une prise illégale d’intérêts, et l’entreprise s’expose au recel.

📌 Lors d’un appel d’offres ou d’une négociation de contrat, tout cadeau et même tout repas au restaurant sont interdits ; la politique cadeaux vise aussi à prévenir la corruption passive du salarié qui reçoit et la corruption active de celui qui offre.

  • Les qualifications de charge déductible au titre de l’article 39 CGI et de versement ouvrant droit à réduction au titre de l’article 238 bis CGI sont exclusives l’une de l’autre (CE, 15 févr. 2012, n° 340855).

📌 La politique de sponsoring encadre les dépenses, soutient la conformité anticorruption et sert de preuve de diligence si elle est effective ; en SA, le conseil d’administration la définit et le directeur général la formalise et la met en œuvre.

📌 Le parrainage est interdit pour le financement politique et soumis à des restrictions concernant le tabac et l’alcool.

  • Selon le guide de l’AFA de 2024, la procédure de sponsoring se déroule en six étapes, mais seule la première est précisée : identifier le projet et le bénéficiaire, en principe par la ligne de business en contact direct avec le bénéficiaire.

Astuce mémo

Mécénat sans contrepartie équivalente, sponsoring avec visibilité proportionnée, publicité avec prestation intégrale.

13. Sanctions internationales et obligations des entreprises

★ À maîtriser

  • Les sources de sanctions sont :
    • l’ONU
    • l’Union européenne
    • les mesures nationales françaises
    • les régimes de pays tiers dans certains cas

📌 Un gel d’avoirs interdit d’utiliser ou de transférer les actifs sans en transférer la propriété à l’État ; il ne constitue ni une confiscation ni une interdiction de voyager.

  • Les sanctions peuvent être financières, commerciales ou relatives aux déplacements ; les gels et certaines restrictions s’étendent aux entités détenues à plus de 50 % ou contrôlées par une personne désignée.

📌 Une entreprise française doit filtrer ses parties prenantes, vérifier les produits et services et leurs codes douaniers, demander les licences nécessaires, empêcher les contournements, conserver les preuves, déclarer les gels à la DG Trésor et coordonner les fonctions internes concernées.

  • L’article 459 du Code des douanes prévoit jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, la confiscation des biens concernés et une amende comprise entre le montant et le double de la somme de l’infraction ; l’incitation écrite ou publique est punie de 5 ans et de 450 à 225 000 € d’amende.

Compléments

  • Les mesures restrictives de l’Union européenne concernent 25 pays et le gel des avoirs touche plus de 2 500 personnes physiques et morales.

  • L’Union européenne adopte des mesures restrictives sur le fondement de l’article 29 du Traité sur l’Union européenne et de l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; les décisions de politique étrangère lient les États membres et les règlements sont directement applicables.

  • Les autorités françaises et leurs rôles sont :

    • DG Trésor : sanctions financières et sectorielles, licences
    • Douanes : embargos physiques et import-export
    • SBDU : licences de biens et technologies à double usage
    • Ministère des Armées : matériels de guerre
  • L’obligation européenne de best efforts impose aux entreprises de mettre tout en œuvre pour que leurs filiales et partenaires hors UE ne sapent pas les sanctions, notamment au moyen de clauses contractuelles, d’une due diligence renforcée et du suivi des réexportations.

  • En cas de conflit entre sanctions européennes et contre-sanctions locales, l’entreprise doit analyser les règles applicables, vérifier la contradiction, examiner les autorisations et dérogations et justifier sa décision, en donnant une importance particulière à la sécurité des salariés locaux.

  • Les sanctions américaines peuvent viser des entreprises étrangères lorsqu’un lien avec les États-Unis existe, par exemple une banque correspondante américaine ; un paiement en dollars ne suffit pas automatiquement à établir ce lien.

  • Le règlement (CE) 2271/96, dit loi de blocage, protège les opérateurs européens contre certaines législations extraterritoriales listées et interdit de s’y conformer sans autorisation de la Commission.

14. Politique de voyage et devoir de protection

Notions clés & Définitions

  • Politique de voyage d’entreprise : Règles internes des déplacements professionnels, notamment les conditions de réservation, les validations et les mesures de sécurité.

★ À maîtriser

  • La méthode pratique des 4 W structure les vérifications d’un voyage en examinant qui intervient, ce que le salarié fera, où il ira et pourquoi il se déplace.

  • L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés, y compris en mission à l’étranger ; sa responsabilité peut être civile ou pénale et l’accord du salarié pour partir ne l’en exonère pas.

Compléments

  • La liberté de circulation est reconnue par l’article 2 du protocole n° 4 à la CEDH et l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ; le salarié dispose d’un droit d’alerte et de retrait s’il a un motif raisonnable de craindre un danger grave et imminent.

  • Le cycle de gestion des risques comporte quatre temps :

    • évaluer les risques
    • suivre et localiser le voyageur
    • communiquer et intervenir
    • rendre compte et évaluer après incident
  • La directive européenne du 24 avril 2024 harmonise la définition des sanctions pour violation des mesures restrictives de l’UE et prévoit, pour certaines entreprises, de sanctionner les comportements commis par négligence grave.

Astuce mémo

4 W : Who, What, Where, Why.

15. Champ et notions du RGPD

Notions clés & Définitions

  • Traitement de données personnelles : Toute opération appliquée à un ensemble de données par des procédés automatisés ou non automatisés.
  • Donnée personnelle : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par un code, un pseudonyme ou un numéro de client.

★ À maîtriser

  • Le RGPD, adopté le 27 avril 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018, a refondu la loi Informatique et Libertés de 1978.

📌 Le responsable de traitement détermine les finalités et les moyens du traitement, tandis que le sous-traitant traite les données pour son compte et selon ses instructions ; le titulaire des données est la personne physique concernée.

Compléments

📌 Le RGPD s’applique aux responsables de traitement et sous-traitants établis dans l’Union, ainsi qu’aux acteurs hors Union lorsque leurs traitements concernent l’offre de biens ou services à des personnes dans l’Union ou le suivi de leur comportement dans l’Union.

Astuce mémo

Le responsable décide, le sous-traitant exécute pour son compte

16. Principes et gouvernance des données

★ À maîtriser

  • Les principes du RGPD sont :

    • la licéité
    • la loyauté
    • la transparence
    • la finalité déterminée
    • la minimisation
    • l’exactitude
    • la limitation de conservation
    • la sécurité
  • Les bases légales possibles sont :

    • le consentement
    • le contrat
    • l’obligation légale
    • les intérêts vitaux
    • la mission d’intérêt public
    • l’intérêt légitime
  • Pour démontrer sa conformité, le responsable de traitement tient un registre des activités, définit des politiques internes, forme les équipes, encadre les sous-traitants et la coresponsabilité, et désigne un DPO lorsque requis.

📌 En cas de violation de données présentant un risque pour les droits et libertés, le responsable de traitement la notifie à la CNIL dans les 72 heures après en avoir eu connaissance et informe individuellement les personnes concernées si le risque est élevé.

  • Les amendes administratives prévues par le RGPD peuvent atteindre 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, ou 20 M€ ou 4 % selon la catégorie de manquement.

Compléments

  • En France, le consentement d’un mineur aux services de la société de l’information est valable à partir de 15 ans.

📌 Une AIPD est requise pour les traitements à risque élevé et, si le risque résiduel demeure élevé, l’autorité de contrôle doit être consultée au préalable.

  • L’entrave à l’action de la CNIL est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

17. Consentement et droits des personnes

★ À maîtriser

  • Les droits des personnes comprennent :
    • le droit d’être informé
    • le droit d’accès
    • le droit de rectification
    • le droit à l’effacement
    • le droit à la limitation du traitement
    • le droit à la portabilité
    • le droit d’opposition

📌 Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, résulter d’une action positive claire, et sa preuve incombe au responsable de traitement.

📌 Une interface de consentement doit présenter des choix Accepter et Refuser de façon paritaire, éviter les cases pré-cochées et les dark patterns, fournir une information intelligible et permettre le retrait en un clic.

  • La Cour de cassation a jugé le 8 avril 2025 que réutiliser des journaux d’adresses IP collectés pour la cybersécurité afin de prouver une faute grave constituait un détournement de finalité et rendait la preuve illicite.

Compléments

  • La preuve du consentement doit permettre d’établir les finalités, la date, l’interface utilisée et la réversibilité du choix, notamment au moyen de journaux fiables, d’horodatages et de versions des textes présentés.

  • Les sanctions publiées de la CNIL citées comprennent Google LLC (2019), 50 M€, Microsoft Ireland (2022), 60 M€, Criteo (2023), 40 M€, et Doctissimo (2023), 380 000 €.

18. Intelligence artificielle et RGPD

★ À maîtriser

  • Le RGPD protège les personnes dont les données sont traitées, tandis que l’AI Act encadre les systèmes d’IA selon leur niveau de risque.

  • Pour l’entraînement de modèles d’IA par moissonnage, les recommandations de la CNIL du 19 juin 2025 admettent l’intérêt légitime si l’intérêt est réel et précis, la collecte nécessaire et limitée, et les droits des personnes ne prévalent pas, avec des garanties telles que le droit d’opposition.

  • L’article 22 du RGPD encadre les décisions produisant des effets juridiques ou significatifs fondées uniquement sur un traitement automatisé et permet à la personne de demander une intervention humaine, de faire valoir son point de vue et de contester la décision.

  • Le DPO conseille, contrôle et accompagne les AIPD, mais l’entreprise reste responsable de la conformité et la désignation d’un DPO n’est pas obligatoire du seul fait de l’usage de l’IA.

Compléments

  • Dans un arrêt de 2023, la CJUE a considéré qu’un score de solvabilité calculé automatiquement par une société tierce et utilisé par une banque constituait en soi une décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD.

  • L’AI Act autorise depuis le 8 juillet 2026 le traitement de données sensibles pour corriger des biais, si ce traitement est strictement nécessaire et si les données sont pseudonymisées puis supprimées après correction.

  • Selon McKinsey, 88 % des organisations utilisent l’IA dans au moins une fonction, contre 55 % deux ans auparavant.

Astuce mémo

Plus de données d’entraînement → davantage d’exigences de minimisation et de justification

19. Cadre et risques de l’AI Act

★ À maîtriser

  • Les quatre niveaux de risque sont :
    • le risque inacceptable
    • le haut risque
    • le risque limité
    • le risque minimal

📌 Les pratiques d’IA présentant un risque inacceptable sont interdites ; les usages cités comprennent la notation sociale, la manipulation subliminale et l’inférence des émotions au travail ou à l’école.

  • Les systèmes d’IA liés notamment à l’emploi, à l’éducation, aux infrastructures critiques, à la biométrie ou à l’accès à des services essentiels relèvent du haut risque.

Compléments

📌 Les systèmes à risque limité sont soumis à des obligations ciblées de transparence, tandis que les systèmes à risque minimal n’ont pas d’obligation spécifique au titre de l’AI Act.

Astuce mémo

Inacceptable interdit, haut risque encadré, risque limité transparent, risque minimal sans obligation spécifique

20. Obligations et sanctions de l’AI Act

★ À maîtriser

  • Avant la mise sur le marché d’un système à haut risque, le fournisseur doit notamment gérer les risques sur tout le cycle de vie, assurer la qualité des données, documenter le système, garantir la traçabilité, la supervision humaine, la robustesse et la cybersécurité, évaluer la conformité et surveiller les incidents après commercialisation.

  • Le déployeur d’un système à haut risque doit suivre la notice, gérer les données d’entrée, surveiller le fonctionnement, tenir des journaux, suspendre l’usage en cas de non-conformité et signaler les incidents graves.

  • Le non-respect des interdictions de l’article 5 de l’AI Act expose à une amende pouvant atteindre 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Compléments

  • Selon le calendrier présenté, les exigences relatives aux systèmes à haut risque de l’annexe III s’appliquent le 2 décembre 2027 et celles de l’annexe I le 2 août 2028.

  • La fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux autorités ou organismes notifiés peut être sanctionnée jusqu’à 7,5 M€ ou 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

21. Droit du travail et usages de l’IA

★ À maîtriser

📌 Avant le déploiement d’outils d’IA affectant l’organisation ou les conditions de travail, l’employeur doit informer et consulter le CSE et adapter et former les salariés.

  • Les usages interdits en entreprise cités comprennent l’analyse des expressions faciales en entretien, l’évaluation émotionnelle par la voix ou la webcam, la notation sociale par l’employeur et la catégorisation biométrique fondée sur des caractéristiques sensibles.

Compléments

  • Les chatbots relèvent du risque limité et doivent informer l’utilisateur qu’il interagit avec une IA.

  • Les contenus synthétiques et les deepfakes doivent être signalés ou étiquetés de manière claire et visible.

  • Le RGPD, le droit du travail, le droit de la consommation et de l’audiovisuel ainsi que le droit d’auteur et les droits voisins peuvent s’appliquer conjointement aux usages de l’IA.

22. Feuille de route de conformité IA

★ À maîtriser

  • La feuille de route de conformité IA consiste à inventorier et classifier les usages, supprimer les pratiques interdites, établir une gouvernance et préparer les systèmes à haut risque, assurer la transparence, former les équipes, encadrer les fournisseurs et conserver les preuves de conformité.

  • La conformité à l’AI Act impose une discipline de gestion des risques proportionnée au niveau de risque et couvrant le cycle de vie du système.

Compléments

  • La conformité peut sécuriser l’innovation, réduire les risques juridiques et renforcer la confiance et l’acceptabilité des usages d’IA.

Astuce mémo

Cartographier, écarter l’interdit, gouverner, préparer, prouver

Tableaux de synthèse

Mécénat, sponsoring et publicité

CritèreMécénatSponsoringPublicité
ContrepartiePas de contrepartie équivalenteBénéfice direct et proportionnéPrestation publicitaire intégrale
Traitement fiscalRéduction d’impôt, art. 238 bis CGICharge déductible, art. 39-1-7° CGIFrais généraux, art. 39-1-1° CGI
ExempleDon à un muséeLogo sur un maillotSpot TV ou achat d’espaces

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1. Une société à mission met en place son comité de mission. Quelle organisation respecte les caractéristiques légales de ce comité ?

2. Quelle évolution réglementaire le RGPD a-t-il réalisée lors de son adoption en 2016 ?

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Quelles parties prenantes surveillent les activités de l’entreprise ?

Les banques, fournisseurs, clients, salariés, concurrents, administrations et ONG.

Quel effet la surveillance des parties prenantes favorise-t-elle ?

La transparence et l’autorégulation.

Qui est associé à la distinction entre systèmes compliqués et situations complexes ?

Marc Halevy.

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