★ À maîtriser
L’entreprise interagit notamment avec les banques, fournisseurs, clients ou consommateurs, salariés, concurrents, administrations et ONG, qui surveillent aussi ses activités.
La surveillance des parties prenantes favorise la transparence et l’autorégulation, tandis que le name and shame rend publiques les pratiques déviantes.
📌 Un système compliqué, comme une montre cassée, peut être résolu par un spécialiste grâce à un savoir-faire technique, tandis qu’une situation complexe, comme une prise d’otage, comporte trop de critères pour garantir une solution. - Marc Halevy
Compléments
L’entreprise est présentée comme une entité vivante non humaine, qui se crée, interagit avec son environnement et se développe.
L’entrée dans le XXIe siècle est associée à des pressions technologiques, écologiques et sociologiques.
Dans un monde complexe, la théorie du colibri consiste à contrôler autant que possible les facteurs influant sur le résultat et à faire de son mieux à son échelle.
VUCA : Volatilité, Incertitude, Complexité, Ambiguïté
★ À maîtriser
📌 Pour les philosophes, la morale répond à la question de ce qu’il faut faire dans la société, tandis que l’éthique porte sur la manière dont une personne ou une entreprise choisit d’agir au-delà des obligations légales.
L’éthique des affaires désigne l’ensemble des règles dont l’entreprise se dote pour gérer ses affaires.
La gouvernance responsable consiste à définir, dans le respect du droit et des pratiques du marché, une ligne de conduite adaptée aux besoins de l’entreprise et à l’intégrer à ses processus décisionnels et opérationnels.
Les piliers de la gouvernance responsable sont :
Les outils anticorruption comprennent :
📌 Le reporting extra-financier sert à l’analyse financière des banques et investisseurs, tandis que la vigilance permet aux syndicats et ONG d’examiner les risques d’atteinte grave aux droits de l’Homme et peut conduire à une judiciarisation.
Compléments
📌 L’éthique des affaires concerne les règles choisies par l’entreprise, tandis que la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) examine plus largement sa responsabilité envers les enjeux sociétaux.
📌 La conformité est un sujet de droit, tandis que la compliance est la méthodologie employée pour assurer cette conformité.
La loi Pacte de 2019 impose aux sociétés civiles et commerciales de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.
La CSRD de 2023 vise à rendre l’activité extra-comptable plus précisément évaluable au moyen des ESRS, qui comportent 1 300 indicateurs normés en matière environnementale, sociale et de gouvernance.
La morale impose le « quoi » social ; l’éthique choisit le « comment » individuel
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le représentant légal relève du droit des sociétés et peut être révoqué ad nutum, tandis que le dirigeant salarié relève du Code du travail.
📌 Dans une SA moniste, le président du conseil d’administration veille au fonctionnement du conseil, tandis que le directeur général gère l’entreprise au quotidien et en est le seul représentant légal.
Le mandant délègue ; le mandataire peut poursuivre ses propres intérêts
★ À maîtriser
📌 La structure dualiste répartit la direction entre un directoire et un conseil de surveillance, ce qui limite le risque d’agency mais alourdit et ralentit les processus décisionnels.
📌 Quand un salarié prend une décision de sa propre initiative, une faute intentionnelle engage la responsabilité pénale du salarié fautif, tandis qu’une faute non intentionnelle peut engager sa responsabilité pénale ou celle du représentant légal si les conditions légales sont réunies, sans présomption générale de responsabilité de ce dernier.
Compléments
Dans une SA moniste, un directeur général délégué peut recevoir les pouvoirs opérationnels du directeur général sans pouvoir présider le conseil d’administration ; les deux sont alors représentants légaux.
Le directeur général adjoint est un salarié lié à l’entreprise par un contrat de travail, contrairement au directeur général délégué qui est un mandataire social.
La circulaire n° 2006-03 E8 du 13 février 2006 indique que la responsabilité pénale de la personne morale est la cible, sauf si le mandataire avait personnellement l’intention d’enfreindre la loi.
★ À maîtriser
Compléments
Dans une approche RSE, un administrateur représentant la nature peut défendre ses intérêts au regard des activités de l’entreprise et veiller à leur prise en compte.
Le code de bonnes pratiques de gouvernance établi par l’AFEP avec le MEDEF n’a pas de valeur légale, mais il s’impose comme bonne pratique aux sociétés cotées.
Chaque conseil d’administration dispose d’un règlement intérieur qui décrit son fonctionnement, tandis que les statuts sont issus de l’assemblée générale des actionnaires.
★ À maîtriser
📌 En l’absence de raison d’être statutaire, la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux impose de justifier les décisions ayant un impact sur ces enjeux et de choisir, entre deux décisions économiquement équivalentes, la moins impactante ; la violation de l’article 1833, alinéa 2, ne rend pas l’acte nul, mais peut entraîner la révocation du dirigeant ou engager sa responsabilité.
📌 La raison d’être inscrite dans les statuts entraîne une obligation de justifier les décisions ayant un impact social ou environnemental et de retenir, entre deux options économiquement équivalentes, la moins impactante ; la violation de l’article 1835 expose à un risque de nullité, de révocation, de responsabilité et de médiatisation.
Compléments
📌 Une déclaration d’intention, individuelle ou collective, indique les sujets auxquels l’entreprise entend prêter attention sans fixer d’objectifs et demeure donc peu engageante.
📌 B Lab constitue le standard de la vision américaine de la RSE, orientée business, tandis que la norme ISO représente une approche européenne plus sociale et collective.
Le comité de mission est distinct des organes sociaux, comprend au moins un salarié, sans minimum légal de trois membres, et présente annuellement un rapport à l’assemblée générale.
B Lab, créé par BCorp aux États-Unis en 2006, propose une certification de l’entreprise qu’il ne faut pas confondre avec une certification de produit.
ISO 26000 n’est pas une norme certifiable, mais un référentiel permettant de structurer une démarche RSE et de dialoguer avec les parties prenantes.
Intention → raison d’être → objectifs de mission → vérification
★ À maîtriser
Compléments
Identifier les risques → anticiper les écarts → faciliter leur détection
★ À maîtriser
📌 La corruption active consiste à proposer des offres, promesses, dons, présents ou avantages pour qu’une personne accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses obligations, tandis que la corruption passive consiste à solliciter ou agréer ces avantages.
La corruption active et la corruption passive sont punies de 5 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, pouvant être portée au double du produit tiré de l’infraction.
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 vise à prévenir et sanctionner plus efficacement la corruption, moderniser la gouvernance économique et améliorer la confiance des citoyens dans la décision publique.
Le programme repose sur huit piliers :
📌 Le dispositif Sapin II s’applique aux entreprises ayant leur siège en France qui emploient au moins 500 salariés et réalisent au moins 100 M€ de chiffre d’affaires, ces deux conditions étant cumulatives ; il s’applique aussi aux entreprises appartenant à un groupe dépassant ces seuils en chiffre d’affaires consolidé.
Compléments
📌 L’amende pénale est prononcée par le juge pénal, tandis que l’amende administrative peut être prononcée par l’AFA au titre de son pouvoir de sanction.
La loi repose sur quatre outils :
La commission des sanctions de l’AFA peut imposer une mise en conformité dans un délai maximal de 3 ans, une amende maximale de 1 million d’euros pour une personne morale et de 200 000 € pour un dirigeant, ainsi que la publication de sa décision.
📌 La CJIP n’emporte pas reconnaissance de culpabilité et n’entraîne pas d’inscription au casier judiciaire ; elle est proposée par le procureur, acceptée par la société, validée par le juge et publiée sur le site de l’AFA.
La première décision de condamnation de la commission des sanctions de l’AFA a été rendue le 23 juillet 2026 et a sanctionné une société de 350 000 € et son dirigeant de 60 000 € pour des manquements au dispositif anticorruption, et non pour corruption.
Cinq griefs ont été retenus :
★ À maîtriser
📌 La loi Sapin II ne prévoit pas de procédure autonome consacrée aux conflits d’intérêts, mais leur prévention et leur traitement passent transversalement par ses huit piliers, car ils constituent une source fréquente de corruption.
Compléments
La déclaration annuelle peut porter sur :
En cas de lien familial entre le directeur informatique et un salarié d’un fournisseur, l’entreprise peut poursuivre sa relation commerciale tout en écartant le directeur des négociations avec ce fournisseur.
La non-déclaration d’un conflit d’intérêts découvert par l’entreprise peut entraîner une sanction disciplinaire, allant de l’avertissement au licenciement.
Déclarer le risque → permettre à l’entreprise d’organiser le déport et la remédiation.
★ À maîtriser
📌 La protection du lanceur d’alerte suppose la bonne foi, l’absence de contrepartie financière directe, un objet sérieux et le respect des canaux applicables ; elle ne couvre pas la violation des secrets de la défense nationale, du secret médical, du secret des délibérations judiciaires ou du secret professionnel de l’avocat.
📌 La ligne d’alerte interne est obligatoire à partir de 50 salariés dans le secteur privé et dans de nombreuses entités publiques.
Après réception d’une alerte, l’entreprise vérifie sa recevabilité, mène une enquête si elle est recevable, établit un rapport, puis classe l’alerte ou formule des recommandations et informe le lanceur d’alerte de la suite donnée.
🔄 Une enquête interne comprend cinq étapes :
Compléments
📌 La loi Waserman permet de choisir dès le départ entre un signalement interne et un signalement externe, alors que l’ancien régime imposait une progression par paliers avant la divulgation publique.
La protection s’étend notamment aux :
Aucun texte ne fixe un cadre légal spécifique aux enquêtes internes ; celles-ci doivent respecter notamment le RGPD, le droit à la vie privée, le droit du travail et le référentiel de la CNIL sur les alertes professionnelles.
📌 L’accusé de réception d’un signalement doit être adressé dans un délai de 7 jours.
📌 Les investigations doivent être menées à charge et à décharge, dans le respect de la licéité, de la loyauté, de la proportionnalité et de la protection des données personnelles.
Alerte recevable → enquête → rapport → suites et remédiations.
★ À maîtriser
La loi Sapin II (art. 25) a créé un répertoire numérique des représentants d’intérêts tenu par la HATVP, sans interdire le lobbying, afin d’en organiser la transparence.
Les cinq critères cumulatifs sont :
📌 Le lobbying d’intérêt public visant à faire évoluer une règle relève du dispositif de transparence, tandis qu’une démarche concernant uniquement l’intérêt propre de l’entreprise, comme une subvention ou une décision individuelle, n’en relève pas.
Compléments
📌 Le directeur des affaires publiques relève du régime lorsque le lobbying représente au moins 50 % de son activité pendant 6 mois.
La HATVP tient et contrôle le répertoire, reçoit les déclarations, peut demander des informations, mettre en demeure et saisir l’autorité judiciaire, tandis que chaque assemblée gère son registre interne et ses règles d’accès.
Les obligations déontologiques imposent probité et intégrité, interdisent les avantages significatifs aux responsables publics et l’obtention frauduleuse d’informations ; la HATVP peut exiger des documents malgré le secret professionnel et effectuer des vérifications sur place avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention.
Les infractions déclaratives ou déontologiques peuvent entraîner des mesures administratives ; les peines pénales citées pour les manquements visés sont d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, portée à 75 000 € pour les sociétés.
★ À maîtriser
📌 L’article 17 de la loi Sapin II impose aux dirigeants des sociétés d’au moins 500 salariés réalisant plus de 100 M€ de chiffre d’affaires de prévenir la corruption et le trafic d’influence.
📌 Le mécénat apporte un soutien sans contrepartie directe équivalente à une œuvre ou une personne d’intérêt général, le sponsoring apporte un soutien en échange d’un bénéfice direct de visibilité, et la publicité rémunère une prestation commerciale intégrale.
En mécénat, la contrepartie tolérée doit rester fortement disproportionnée au don, dans un rapport de 1 à 4 au plus, soit 25 % du don ; une association discrète du nom du mécène est admise, tandis qu’une mention présentant le financement relève du sponsoring.
Le mécénat ouvre droit à une réduction d’impôt de 60 % jusqu’à 2 M€ de versements puis de 40 % au-delà, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires si ce montant est supérieur ; l’excédent est reportable pendant 5 exercices.
Compléments
📌 Selon l’article 432-13 du Code pénal, un ancien agent public qui rejoint l’entreprise qu’il a contrôlée dans les 3 années précédentes commet une prise illégale d’intérêts, et l’entreprise s’expose au recel.
📌 Lors d’un appel d’offres ou d’une négociation de contrat, tout cadeau et même tout repas au restaurant sont interdits ; la politique cadeaux vise aussi à prévenir la corruption passive du salarié qui reçoit et la corruption active de celui qui offre.
📌 La politique de sponsoring encadre les dépenses, soutient la conformité anticorruption et sert de preuve de diligence si elle est effective ; en SA, le conseil d’administration la définit et le directeur général la formalise et la met en œuvre.
📌 Le parrainage est interdit pour le financement politique et soumis à des restrictions concernant le tabac et l’alcool.
Mécénat sans contrepartie équivalente, sponsoring avec visibilité proportionnée, publicité avec prestation intégrale.
★ À maîtriser
📌 Un gel d’avoirs interdit d’utiliser ou de transférer les actifs sans en transférer la propriété à l’État ; il ne constitue ni une confiscation ni une interdiction de voyager.
📌 Une entreprise française doit filtrer ses parties prenantes, vérifier les produits et services et leurs codes douaniers, demander les licences nécessaires, empêcher les contournements, conserver les preuves, déclarer les gels à la DG Trésor et coordonner les fonctions internes concernées.
Compléments
Les mesures restrictives de l’Union européenne concernent 25 pays et le gel des avoirs touche plus de 2 500 personnes physiques et morales.
L’Union européenne adopte des mesures restrictives sur le fondement de l’article 29 du Traité sur l’Union européenne et de l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; les décisions de politique étrangère lient les États membres et les règlements sont directement applicables.
Les autorités françaises et leurs rôles sont :
L’obligation européenne de best efforts impose aux entreprises de mettre tout en œuvre pour que leurs filiales et partenaires hors UE ne sapent pas les sanctions, notamment au moyen de clauses contractuelles, d’une due diligence renforcée et du suivi des réexportations.
En cas de conflit entre sanctions européennes et contre-sanctions locales, l’entreprise doit analyser les règles applicables, vérifier la contradiction, examiner les autorisations et dérogations et justifier sa décision, en donnant une importance particulière à la sécurité des salariés locaux.
Les sanctions américaines peuvent viser des entreprises étrangères lorsqu’un lien avec les États-Unis existe, par exemple une banque correspondante américaine ; un paiement en dollars ne suffit pas automatiquement à établir ce lien.
Le règlement (CE) 2271/96, dit loi de blocage, protège les opérateurs européens contre certaines législations extraterritoriales listées et interdit de s’y conformer sans autorisation de la Commission.
★ À maîtriser
La méthode pratique des 4 W structure les vérifications d’un voyage en examinant qui intervient, ce que le salarié fera, où il ira et pourquoi il se déplace.
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés, y compris en mission à l’étranger ; sa responsabilité peut être civile ou pénale et l’accord du salarié pour partir ne l’en exonère pas.
Compléments
La liberté de circulation est reconnue par l’article 2 du protocole n° 4 à la CEDH et l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ; le salarié dispose d’un droit d’alerte et de retrait s’il a un motif raisonnable de craindre un danger grave et imminent.
Le cycle de gestion des risques comporte quatre temps :
La directive européenne du 24 avril 2024 harmonise la définition des sanctions pour violation des mesures restrictives de l’UE et prévoit, pour certaines entreprises, de sanctionner les comportements commis par négligence grave.
4 W : Who, What, Where, Why.
★ À maîtriser
📌 Le responsable de traitement détermine les finalités et les moyens du traitement, tandis que le sous-traitant traite les données pour son compte et selon ses instructions ; le titulaire des données est la personne physique concernée.
Compléments
📌 Le RGPD s’applique aux responsables de traitement et sous-traitants établis dans l’Union, ainsi qu’aux acteurs hors Union lorsque leurs traitements concernent l’offre de biens ou services à des personnes dans l’Union ou le suivi de leur comportement dans l’Union.
Le responsable décide, le sous-traitant exécute pour son compte
★ À maîtriser
Les principes du RGPD sont :
Les bases légales possibles sont :
Pour démontrer sa conformité, le responsable de traitement tient un registre des activités, définit des politiques internes, forme les équipes, encadre les sous-traitants et la coresponsabilité, et désigne un DPO lorsque requis.
📌 En cas de violation de données présentant un risque pour les droits et libertés, le responsable de traitement la notifie à la CNIL dans les 72 heures après en avoir eu connaissance et informe individuellement les personnes concernées si le risque est élevé.
Compléments
📌 Une AIPD est requise pour les traitements à risque élevé et, si le risque résiduel demeure élevé, l’autorité de contrôle doit être consultée au préalable.
★ À maîtriser
📌 Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, résulter d’une action positive claire, et sa preuve incombe au responsable de traitement.
📌 Une interface de consentement doit présenter des choix Accepter et Refuser de façon paritaire, éviter les cases pré-cochées et les dark patterns, fournir une information intelligible et permettre le retrait en un clic.
Compléments
La preuve du consentement doit permettre d’établir les finalités, la date, l’interface utilisée et la réversibilité du choix, notamment au moyen de journaux fiables, d’horodatages et de versions des textes présentés.
Les sanctions publiées de la CNIL citées comprennent Google LLC (2019), 50 M€, Microsoft Ireland (2022), 60 M€, Criteo (2023), 40 M€, et Doctissimo (2023), 380 000 €.
★ À maîtriser
Le RGPD protège les personnes dont les données sont traitées, tandis que l’AI Act encadre les systèmes d’IA selon leur niveau de risque.
Pour l’entraînement de modèles d’IA par moissonnage, les recommandations de la CNIL du 19 juin 2025 admettent l’intérêt légitime si l’intérêt est réel et précis, la collecte nécessaire et limitée, et les droits des personnes ne prévalent pas, avec des garanties telles que le droit d’opposition.
L’article 22 du RGPD encadre les décisions produisant des effets juridiques ou significatifs fondées uniquement sur un traitement automatisé et permet à la personne de demander une intervention humaine, de faire valoir son point de vue et de contester la décision.
Le DPO conseille, contrôle et accompagne les AIPD, mais l’entreprise reste responsable de la conformité et la désignation d’un DPO n’est pas obligatoire du seul fait de l’usage de l’IA.
Compléments
Dans un arrêt de 2023, la CJUE a considéré qu’un score de solvabilité calculé automatiquement par une société tierce et utilisé par une banque constituait en soi une décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD.
L’AI Act autorise depuis le 8 juillet 2026 le traitement de données sensibles pour corriger des biais, si ce traitement est strictement nécessaire et si les données sont pseudonymisées puis supprimées après correction.
Selon McKinsey, 88 % des organisations utilisent l’IA dans au moins une fonction, contre 55 % deux ans auparavant.
Plus de données d’entraînement → davantage d’exigences de minimisation et de justification
★ À maîtriser
📌 Les pratiques d’IA présentant un risque inacceptable sont interdites ; les usages cités comprennent la notation sociale, la manipulation subliminale et l’inférence des émotions au travail ou à l’école.
Compléments
📌 Les systèmes à risque limité sont soumis à des obligations ciblées de transparence, tandis que les systèmes à risque minimal n’ont pas d’obligation spécifique au titre de l’AI Act.
Inacceptable interdit, haut risque encadré, risque limité transparent, risque minimal sans obligation spécifique
★ À maîtriser
Avant la mise sur le marché d’un système à haut risque, le fournisseur doit notamment gérer les risques sur tout le cycle de vie, assurer la qualité des données, documenter le système, garantir la traçabilité, la supervision humaine, la robustesse et la cybersécurité, évaluer la conformité et surveiller les incidents après commercialisation.
Le déployeur d’un système à haut risque doit suivre la notice, gérer les données d’entrée, surveiller le fonctionnement, tenir des journaux, suspendre l’usage en cas de non-conformité et signaler les incidents graves.
Le non-respect des interdictions de l’article 5 de l’AI Act expose à une amende pouvant atteindre 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Compléments
Selon le calendrier présenté, les exigences relatives aux systèmes à haut risque de l’annexe III s’appliquent le 2 décembre 2027 et celles de l’annexe I le 2 août 2028.
La fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux autorités ou organismes notifiés peut être sanctionnée jusqu’à 7,5 M€ ou 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
★ À maîtriser
📌 Avant le déploiement d’outils d’IA affectant l’organisation ou les conditions de travail, l’employeur doit informer et consulter le CSE et adapter et former les salariés.
Compléments
Les chatbots relèvent du risque limité et doivent informer l’utilisateur qu’il interagit avec une IA.
Les contenus synthétiques et les deepfakes doivent être signalés ou étiquetés de manière claire et visible.
Le RGPD, le droit du travail, le droit de la consommation et de l’audiovisuel ainsi que le droit d’auteur et les droits voisins peuvent s’appliquer conjointement aux usages de l’IA.
★ À maîtriser
La feuille de route de conformité IA consiste à inventorier et classifier les usages, supprimer les pratiques interdites, établir une gouvernance et préparer les systèmes à haut risque, assurer la transparence, former les équipes, encadrer les fournisseurs et conserver les preuves de conformité.
La conformité à l’AI Act impose une discipline de gestion des risques proportionnée au niveau de risque et couvrant le cycle de vie du système.
Compléments
Cartographier, écarter l’interdit, gouverner, préparer, prouver
Mécénat, sponsoring et publicité
| Critère | Mécénat | Sponsoring | Publicité |
|---|---|---|---|
| Contrepartie | Pas de contrepartie équivalente | Bénéfice direct et proportionné | Prestation publicitaire intégrale |
| Traitement fiscal | Réduction d’impôt, art. 238 bis CGI | Charge déductible, art. 39-1-7° CGI | Frais généraux, art. 39-1-1° CGI |
| Exemple | Don à un musée | Logo sur un maillot | Spot TV ou achat d’espaces |
Teste tes connaissances sur Gouvernance responsable des entreprises avec 74 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une société à mission met en place son comité de mission. Quelle organisation respecte les caractéristiques légales de ce comité ?
2. Quelle évolution réglementaire le RGPD a-t-il réalisée lors de son adoption en 2016 ?
Mémorisez les concepts clés de Gouvernance responsable des entreprises avec 95 flashcards interactives.
Quelles parties prenantes surveillent les activités de l’entreprise ?
Les banques, fournisseurs, clients, salariés, concurrents, administrations et ONG.
Quel effet la surveillance des parties prenantes favorise-t-elle ?
La transparence et l’autorégulation.
Qui est associé à la distinction entre systèmes compliqués et situations complexes ?
Marc Halevy.
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