QCM : Gouvernance responsable des entreprises (74 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une société à mission met en place son comité de mission. Quelle organisation respecte les caractéristiques légales de ce comité ?

Un comité distinct des organes sociaux, comprenant trois membres au minimum et présentant un rapport annuel à l’assemblée générale
Un comité distinct des organes sociaux, comprenant au moins un salarié et présentant un rapport annuel au greffier
Un comité distinct des organes sociaux, comprenant au moins un salarié et présentant un rapport annuel à l’assemblée générale
Un comité intégré aux organes sociaux, comprenant au moins un salarié et présentant un rapport annuel à l’assemblée générale

Un comité distinct des organes sociaux, comprenant au moins un salarié et présentant un rapport annuel à l’assemblée générale

Explication

Le comité de mission est distinct des organes sociaux, comprend au moins un salarié et remet chaque année un rapport à l’assemblée générale. Exiger trois membres ajoute un minimum légal inexistant ; l’intégrer aux organes sociaux contredit son statut distinct ; adresser le rapport au greffier confond son destinataire avec celui du dépôt de la qualité de société à mission.

2. Quelle évolution réglementaire le RGPD a-t-il réalisée lors de son adoption en 2016 ?

Il a complété une loi Informatique et Libertés créée après 2016.
Il a refondu la loi Informatique et Libertés de 1978.
Il a remplacé la loi Informatique et Libertés par un texte adopté en 2018.
Il a été appliqué dès son adoption, en 2016.

Il a refondu la loi Informatique et Libertés de 1978.

Explication

Adopté le 27 avril 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018, le RGPD a refondu la loi Informatique et Libertés de 1978. L’application dès 2016 confond adoption et entrée en application, tandis que les autres réponses inversent ou déplacent la chronologie de la loi.

3. Une société compte 620 salariés et réalise 105 millions d’euros de chiffre d’affaires. Quelle obligation découle de l’article 17 de la loi Sapin II pour ses dirigeants ?

Inscrire tous les salariés au répertoire de la HATVP
Prévenir le trafic d’influence à partir de 150 millions d’euros
Prévenir la corruption et le trafic d’influence
Prévenir la corruption à partir de 250 salariés

Prévenir la corruption et le trafic d’influence

Explication

L’article 17 impose cette prévention aux sociétés réunissant les deux seuils : au moins 500 salariés et plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le cas satisfait ces critères ; un seuil de 250 salariés ou de 150 millions est erroné, et l’obligation ne consiste pas à inscrire tous les salariés au répertoire.

4. Lors d’un audit, une entreprise vérifie les contacts de lobbying, rapproche le registre de la comptabilité et conserve les justificatifs de dépenses pendant cinq ans. À quel dispositif ces mesures appartiennent-elles ?

À la déclaration annuelle externe des objectifs d’influence
À la seule procédure d’inscription au répertoire de la HATVP
À un programme de formation sans vérification comptable
Au contrôle interne du lobbying

Au contrôle interne du lobbying

Explication

Le contrôle interne du lobbying comprend un registre des contacts, un suivi comptable des dépenses, la conservation des justificatifs pendant cinq ans et un audit de concordance. La déclaration externe et l’inscription au répertoire sont des obligations distinctes, tandis que la formation ne remplace pas ces vérifications.

5. Que désigne la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ?

Les objectifs imposés à l’entreprise par un organisme certificateur externe.
Les obligations légales de l’entreprise concernant ses résultats financiers.
Les engagements volontaires de l’entreprise sur des thèmes sociétaux.
Les décisions de gestion destinées à représenter les intérêts des actionnaires.

Les engagements volontaires de l’entreprise sur des thèmes sociétaux.

Explication

La RSE désigne les engagements que l’entreprise choisit volontairement de prendre sur des thèmes sociétaux. Les obligations légales ne sont pas, par définition, des engagements volontaires, les résultats financiers réduisent à tort la portée sociétale, et une certification externe n’est pas la définition de la RSE.

6. Une entreprise verse un don de 40 000 euros et reçoit en retour une mention discrète de son nom. La valeur de cette contrepartie reste inférieure à 10 000 euros. La qualification de mécénat peut-elle être maintenue ?

Oui, car la valeur de la contrepartie peut égaler le don
Non, car toute mention du mécène relève du sponsoring
Oui, car la contrepartie reste sous 25 % du don
Non, car la contrepartie dépasse 25 % du don

Oui, car la contrepartie reste sous 25 % du don

Explication

La contrepartie tolérée en mécénat doit rester fortement disproportionnée et ne pas dépasser 25 % du don : pour 40 000 euros, le plafond est de 10 000 euros. Une mention discrète du nom est admise ; assimiler toute mention au sponsoring ou permettre une contrepartie égale au don méconnaît ces règles.

7. Un dirigeant détient un intérêt personnel susceptible d’influencer ses décisions au sein de l’entreprise. Quelle situation cela caractérise-t-il ?

Un désaccord entre l’entreprise et un partenaire
Un conflit entre son intérêt personnel et celui de l’entreprise
Un conflit entre deux services de l’entreprise
Une faute de gestion portant atteinte à l’entreprise

Un conflit entre son intérêt personnel et celui de l’entreprise

Explication

Il y a conflit d’intérêts lorsque l’intérêt personnel d’un salarié, dirigeant, mandataire social ou représentant entre en conflit avec celui de l’entreprise. Un désaccord entre services, une faute avérée ou un différend avec un partenaire ne définit pas à lui seul cette situation.

8. Une entreprise moissonne des données en ligne pour entraîner un modèle d’IA. Quelle situation peut justifier l’intérêt légitime selon les recommandations de la CNIL du 19 juin 2025 ?

Un intérêt réel et précis, une collecte non limitée dès lors que les données sont publiques
Un intérêt réel et précis, une collecte nécessaire, sans prévoir de droit d’opposition
Un intérêt réel et précis, une collecte nécessaire et limitée, sans prévalence des droits des personnes
Un intérêt général, une collecte étendue, même si les droits des personnes prévalent

Un intérêt réel et précis, une collecte nécessaire et limitée, sans prévalence des droits des personnes

Explication

L’intérêt légitime peut être admis si l’intérêt est réel et précis, la collecte nécessaire et limitée, et si les droits des personnes ne prévalent pas, avec des garanties telles que le droit d’opposition. Le caractère public des données ne suffit pas à justifier une collecte étendue.

9. Une entreprise apprend lundi à 10 heures qu’une violation de données présente un risque pour les droits et libertés. Quand doit-elle notifier la CNIL au plus tard, et dans quel cas doit-elle aussi informer individuellement les personnes concernées ?

Au plus tard jeudi à 10 heures ; elle informe les personnes dès qu’un risque existe.
Au plus tard mercredi à 10 heures ; elle informe les personnes pour tout risque.
Au plus tard jeudi à 10 heures ; elle informe les personnes si le risque est élevé.
Au plus tard vendredi à 10 heures ; elle informe les personnes si le risque est élevé.

Au plus tard jeudi à 10 heures ; elle informe les personnes si le risque est élevé.

Explication

La notification à la CNIL doit intervenir dans les 72 heures après la prise de connaissance de la violation : lundi 10 heures plus 72 heures correspond à jeudi 10 heures. L’information individuelle est requise si le risque est élevé ; le délai ne commence pas à la date de l’incident et n’est pas de 96 heures.

10. Une application veut enregistrer le consentement d’un utilisateur à la personnalisation de publicités. Quelle démarche satisfait les exigences du RGPD ?

Demander une action claire, spécifique et éclairée, puis conserver la preuve
Demander une action claire, puis laisser l’utilisateur établir qu’il a accepté
Déduire l’accord de la poursuite de la navigation et conserver la preuve
Précocher l’accord pour la personnalisation et laisser l’utilisateur le désactiver

Demander une action claire, spécifique et éclairée, puis conserver la preuve

Explication

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, résulter d’une action positive claire, et sa preuve incombe au responsable de traitement. Déduire l’accord du silence ou utiliser une case précochée ne constitue pas une action positive claire.

11. Lors du choix d’un dirigeant, pourquoi les actionnaires évaluent-ils des éléments qui dépassent les résultats financiers de l’entreprise ?

Parce que le dirigeant garantit directement le rendement du capital
Parce que le dirigeant incarne le projet et en assume la responsabilité
Parce que le dirigeant se limite à superviser les opérations quotidiennes
Parce que les salariés choisissent le dirigeant au nom des actionnaires

Parce que le dirigeant incarne le projet et en assume la responsabilité

Explication

Le dirigeant incarne le projet de l’entreprise et en assume la responsabilité, ce qui rend déterminants les critères extra-financiers dans son choix. Le rendement du capital ne résume pas ces critères, les actionnaires délèguent le choix et la fonction du dirigeant dépasse la seule supervision opérationnelle.

12. Une société répartit la direction entre un directoire et un conseil de surveillance afin de mieux contrôler les pouvoirs, mais constate des décisions plus lentes : quelle analyse correspond à cette organisation ?

La structure dualiste répartit les pouvoirs et rend les décisions plus agiles
La structure dualiste limite le risque d’agency, mais alourdit les décisions
La structure dualiste accroît le risque d’agency et simplifie les décisions
La structure dualiste concentre les pouvoirs et accélère les décisions

La structure dualiste limite le risque d’agency, mais alourdit les décisions

Explication

La structure dualiste répartit la direction entre un directoire et un conseil de surveillance : cette surveillance limite le risque d’agency, mais alourdit et ralentit les processus décisionnels. La concentration des pouvoirs, l’augmentation du risque et l’agilité accrue ne décrivent pas cette combinaison.

13. Lors d’un contrôle, une entreprise doit montrer concrètement comment elle assure sa conformité au RGPD. Quelle démarche relève de cette obligation ?

Informer les personnes concernées et remplacer le registre par ces avis.
Tenir un registre, définir des politiques, former les équipes et encadrer les sous-traitants.
Former les sous-traitants, sans formaliser les traitements ni encadrer leur activité.
Désigner un DPO et considérer cette nomination comme une preuve suffisante.

Tenir un registre, définir des politiques, former les équipes et encadrer les sous-traitants.

Explication

L’accountability exige que le responsable démontre sa conformité par un ensemble de mesures, dont le registre, les politiques internes, la formation et l’encadrement des sous-traitants ; un DPO est désigné lorsque requis. La seule nomination d’un DPO ou l’information des personnes ne remplace pas ces démarches.

14. Une entreprise exploite un système d’IA dont le niveau de risque évolue au fil de son utilisation. Quel principe doit guider sa conformité ?

Évaluer les risques lors du lancement, puis limiter le suivi aux incidents signalés
Appliquer la même gestion des risques à tous les systèmes, quel que soit leur niveau
Concentrer la gestion des risques sur la conception et la mise en service du système
Adapter la gestion des risques au niveau de risque et couvrir le cycle de vie du système

Adapter la gestion des risques au niveau de risque et couvrir le cycle de vie du système

Explication

L’AI Act exige une gestion des risques proportionnée au niveau de risque et couvrant le cycle de vie du système. Une approche uniforme ignore la proportionnalité, tandis qu’un contrôle limité au lancement ou à la conception ne couvre pas ce cycle.

15. Une entreprise prépare ses règles internes pour les déplacements professionnels. Quel est le rôle de sa politique de voyage ?

Définir les modalités d’indemnisation des salariés après un incident de voyage
Définir les règles de remboursement des dépenses engagées pendant les déplacements
Définir les règles de réservation, de validation et de sécurité des déplacements professionnels
Définir les contrôles des sanctions applicables aux produits et services de l’entreprise

Définir les règles de réservation, de validation et de sécurité des déplacements professionnels

Explication

La politique de voyage fixe les règles internes des déplacements professionnels, notamment la réservation, les validations et les mesures de sécurité. La réduire au remboursement, au filtrage des sanctions ou à l’indemnisation confond son rôle avec d’autres dispositifs.

16. Une entreprise établit un ensemble de règles internes pour encadrer la conduite de ses affaires. Comment désigne-t-on cet ensemble ?

L’éthique des affaires
La compliance réglementaire
La responsabilité sociétale des entreprises
La gouvernance responsable

L’éthique des affaires

Explication

L’éthique des affaires désigne l’ensemble des règles dont l’entreprise se dote pour gérer ses affaires. La compliance porte sur le respect des obligations, la RSE embrasse plus largement les enjeux sociétaux et la gouvernance organise des moyens de conduite.

17. Un salarié accepte une mission à l’étranger dans une zone présentant un risque prévisible pour sa santé. Quelle affirmation décrit les obligations de l’employeur ?

L’accord du salarié transfère à celui-ci la responsabilité des risques liés à la mission
Le devoir de protection concerne les missions en France, mais pas celles effectuées à l’étranger
La responsabilité de l’employeur peut être civile, mais pas pénale
L’employeur doit protéger la santé physique et mentale du salarié, et son accord ne l’exonère pas de cette obligation

L’employeur doit protéger la santé physique et mentale du salarié, et son accord ne l’exonère pas de cette obligation

Explication

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés, y compris à l’étranger, et l’accord du salarié ne l’exonère pas. L’accord ne transfère donc pas la responsabilité, le devoir couvre les missions à l’étranger et la responsabilité peut être civile ou pénale.

18. Une lanceuse d’alerte transmet des documents strictement nécessaires pour signaler des faits, en respectant les procédures applicables. Quelles protections peuvent s’appliquer ?

L’irresponsabilité pénale pour toute obtention de documents, même non nécessaires
La seule protection contre les représailles au travail, sans irresponsabilité civile ni pénale
L’irresponsabilité civile, la protection contre les représailles au travail et, sous conditions, l’irresponsabilité pénale
L’irresponsabilité civile et pénale, sans condition liée aux procédures ou aux documents

L’irresponsabilité civile, la protection contre les représailles au travail et, sous conditions, l’irresponsabilité pénale

Explication

Le régime prévoit une irresponsabilité civile et une protection contre les représailles en droit du travail ; l’irresponsabilité pénale liée aux documents est conditionnée, notamment par leur stricte nécessité et le respect des procédures. Une immunité pénale générale confond cette protection limitée avec une exemption sans conditions.

19. Un dirigeant privilégie des décisions avantageuses pour lui-même, au détriment du projet porté par les actionnaires : quel risque cette situation illustre-t-elle ?

La délégation du pouvoir entre actionnaire et conseil
Le conflit social entre dirigeant et salariés
Le risque d’agency entre mandant et mandataire
Le risque économique lié à une baisse des résultats

Le risque d’agency entre mandant et mandataire

Explication

Le risque d’agency désigne le désalignement entre le mandant et le mandataire lorsque le dirigeant fait prévaloir ses intérêts propres sur ceux du projet des actionnaires. Une délégation peut organiser les pouvoirs sans constituer en elle-même ce désalignement ; un conflit social ou une baisse des résultats ne le définissent pas.

20. Un spécialiste peut réparer le mécanisme d’une montre cassée grâce à son savoir-faire, mais un négociateur ne peut garantir l’issue d’une prise d’otage malgré son expertise. Quelle distinction s’applique ?

La montre illustre une situation complexe, tandis que la prise d’otage illustre un système compliqué
Les deux cas illustrent des situations complexes, car aucune expertise ne permet de résoudre un problème
La montre illustre un système compliqué, tandis que la prise d’otage illustre une situation complexe
Les deux cas illustrent des systèmes compliqués, car chacun requiert une expertise spécialisée

La montre illustre un système compliqué, tandis que la prise d’otage illustre une situation complexe

Explication

Un système compliqué, tel qu’une montre cassée, peut être résolu par un spécialiste ; une situation complexe comporte trop de critères pour garantir une solution. Inverser les exemples ou traiter les deux cas comme une seule catégorie efface cette distinction.

21. Une organisation déploie un système d’IA à haut risque et constate qu’il ne respecte plus les exigences applicables. Quelle conduite relève de ses obligations de déployeur ?

Suspendre l’usage, surveiller le système, tenir des journaux et signaler les incidents graves
Gérer les risques de conception sur tout le cycle de vie et assurer la cybersécurité
Documenter le système avant sa mise sur le marché et conduire son évaluation de conformité
Signaler les incidents graves tout en poursuivant l’usage du système

Suspendre l’usage, surveiller le système, tenir des journaux et signaler les incidents graves

Explication

Le déployeur doit surveiller le fonctionnement, tenir des journaux, suspendre l’usage en cas de non-conformité et signaler les incidents graves. La documentation, l’évaluation de conformité et la gestion des risques de conception relèvent notamment des obligations du fournisseur; signaler un incident ne remplace pas la suspension requise.

22. Quel principe du RGPD impose de ne collecter que les données adéquates et nécessaires à l’objectif poursuivi ?

L’exactitude des données.
La minimisation des données.
La limitation de la conservation.
La détermination des finalités.

La minimisation des données.

Explication

La minimisation consiste à limiter les données à celles qui sont nécessaires au traitement. La limitation de conservation concerne la durée, l’exactitude la qualité des données et la finalité l’objectif défini du traitement.

23. Sans raison d’être inscrite dans ses statuts, une société hésite entre deux décisions économiquement équivalentes, dont l’une est moins dommageable sur le plan environnemental. Que doit-elle faire, et quelle conséquence peut avoir la violation de cette règle ?

Choisir l’option la plus dommageable ; une violation peut entraîner la révocation du dirigeant ou engager sa responsabilité.
Choisir l’option la moins dommageable ; une violation peut entraîner la révocation du dirigeant ou engager sa responsabilité.
Choisir l’option la moins dommageable ; une violation entraîne nécessairement la nullité de l’acte.
Choisir l’option la moins dommageable ; une violation ne peut avoir aucune conséquence juridique pour le dirigeant.

Choisir l’option la moins dommageable ; une violation peut entraîner la révocation du dirigeant ou engager sa responsabilité.

Explication

En l’absence de raison d’être statutaire, des décisions économiquement équivalentes doivent être départagées en faveur de celle qui a le moindre impact social ou environnemental ; la violation ne rend pas l’acte nul, mais peut exposer le dirigeant à une révocation ou à une mise en cause de sa responsabilité. La nullité correspond à une confusion avec le régime de la raison d’être, le choix plus dommageable inverse la règle, et l’absence de toute conséquence méconnaît les risques pour le dirigeant.

24. Une salariée signale de bonne foi un risque sérieux en respectant les canaux applicables, mais son signalement implique la violation du secret médical. La protection du lanceur d’alerte couvre-t-elle cette violation ?

Oui, dès lors qu’aucune contrepartie financière directe n’est reçue
Non, car le secret médical fait partie des secrets exclus de cette protection
Oui, car le respect des canaux neutralise les secrets protégés
Oui, car la bonne foi rend la violation du secret médical admissible

Non, car le secret médical fait partie des secrets exclus de cette protection

Explication

La protection suppose notamment la bonne foi, l’absence de contrepartie financière directe, un objet sérieux et le respect des canaux, mais elle ne couvre pas la violation du secret médical. La bonne foi, le sérieux du signalement et le désintéressement ne lèvent pas cette exclusion.

25. Une entreprise classe les règles applicables à sa gouvernance responsable. Quel ensemble distingue correctement le cœur légal des réglementations d’accompagnement ?

Sapin II et sanctions internationales au cœur légal ; lanceur d’alerte, représentants d’intérêts, RGPD et IA en accompagnement
Sapin II et statut du lanceur d’alerte au cœur légal ; représentants d’intérêts, sanctions internationales, RGPD et IA en accompagnement
Sapin II et RGPD au cœur légal ; lanceur d’alerte, sanctions internationales et IA en accompagnement
Lanceur d’alerte et représentants d’intérêts au cœur légal ; Sapin II, RGPD et IA en accompagnement

Sapin II et statut du lanceur d’alerte au cœur légal ; représentants d’intérêts, sanctions internationales, RGPD et IA en accompagnement

Explication

Le cœur légal comprend notamment la loi Sapin II et le statut du lanceur d’alerte ; les règles sur les représentants d’intérêts, les sanctions internationales, le RGPD et l’IA relèvent de l’accompagnement. Les autres classements déplacent ou omettent ces catégories.

26. Une entreprise enfreint une interdiction de l’article 5 de l’AI Act. Quel plafond d’amende administrative peut être appliqué ?

Jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu
Jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus bas étant retenu
Jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu
Jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires mondial, sans plafond exprimé en euros

Jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu

Explication

Le non-respect des interdictions de l’article 5 peut entraîner une amende allant jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Le plafond de 7,5 millions d’euros ou 1 % concerne les informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.

27. Une entreprise sollicite un décideur public pour obtenir une subvention destinée à son propre projet, sans chercher à faire évoluer une règle générale. Cette démarche relève-t-elle du dispositif de transparence du lobbying ?

Oui, car une subvention équivaut à une évolution de règle générale
Non, car le dispositif vise seulement les communications écrites
Oui, car toute demande adressée à un décideur relève du dispositif
Non, car la démarche concerne l’intérêt propre de l’entreprise

Non, car la démarche concerne l’intérêt propre de l’entreprise

Explication

Le dispositif vise le lobbying d’intérêt public cherchant à faire évoluer une règle, tandis qu’une demande portant sur l’intérêt propre de l’entreprise, comme une subvention, en est exclue. Une démarche auprès d’un décideur ne suffit donc pas à la faire entrer dans le dispositif, et la distinction ne dépend pas du caractère écrit du contact.

28. Dans une société anonyme moniste, une même personne préside le conseil d’administration et exerce la direction générale : quelle fonction décrit cette organisation ?

Un PDG qui réunit présidence et direction générale
Un président et un directeur général aux fonctions séparées
Un président du conseil sans fonction de direction générale
Un directeur général délégué placé auprès du directeur général

Un PDG qui réunit présidence et direction générale

Explication

Dans une société anonyme moniste, le PDG cumule la présidence du conseil d’administration et la direction générale, concentrant les pouvoirs de direction et de gestion opérationnelle. La séparation des fonctions, le DGD et le président sans direction générale correspondent à d’autres configurations.

29. Une société ayant son siège en France emploie 520 salariés et réalise 95 M€ de chiffre d’affaires ; elle n’appartient pas à un groupe dépassant les seuils consolidés. Le dispositif Sapin II s’applique-t-il à elle ?

Oui, car son chiffre d’affaires est proche du seuil prévu
Non, car elle n’atteint pas le seuil de chiffre d’affaires requis
Oui, car elle dépasse le seuil d’effectif requis
Non, car le dispositif vise les groupes et non les sociétés seules

Non, car elle n’atteint pas le seuil de chiffre d’affaires requis

Explication

Pour une entreprise ayant son siège en France, les seuils d’au moins 500 salariés et d’au moins 100 M€ de chiffre d’affaires sont cumulatifs. Malgré ses 520 salariés, cette société ne remplit pas le critère de chiffre d’affaires ; l’appartenance à un groupe dépassant les seuils constituerait un autre cas d’application.

30. Une entreprise examine la mission d’un salarié en déplacement. Elle doit identifier les personnes impliquées, les tâches prévues, la destination et le motif du voyage. Quelle méthode pratique structure ces vérifications ?

Une vérification en quatre volets : budget, durée, assurance et remboursement
La méthode des 4 W : qui, quoi, où et pourquoi
Une analyse en deux volets : sécurité du salarié et conformité de l’entreprise
Une analyse en trois volets : destination, transport et hébergement

La méthode des 4 W : qui, quoi, où et pourquoi

Explication

La méthode des 4 W structure l’examen autour de qui intervient, de ce que le salarié fera, du lieu où il ira et de la raison du déplacement. Se concentrer sur le lieu, le transport ou le budget ne couvre pas ces quatre questions.

31. Une équipe décrit son environnement comme changeant rapidement, difficile à prévoir, interconnecté et marqué par des injonctions contradictoires. Quel cadre de management correspond à cette description ?

Le management RSE : responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise
Le management ESG : environnement, social et gouvernance d’entreprise
Le management VUCA : volatilité, incertitude, complexité et ambiguïté
Le management de conformité : règles, contrôles et sanctions anticorruption

Le management VUCA : volatilité, incertitude, complexité et ambiguïté

Explication

VUCA désigne un monde marqué par la volatilité, l’incertitude, la complexité et l’ambiguïté. ESG, RSE et conformité renvoient à d’autres cadres, et ne reprennent pas ces quatre caractéristiques.

32. Une entreprise déploie un outil d’IA pour trier des candidatures et traite des données personnelles. Comment répartir les rôles des deux cadres réglementaires ?

Le RGPD protège les personnes concernées et l’AI Act encadre le système selon son risque
L’AI Act protège les personnes concernées et le RGPD encadre le système selon son risque
Le RGPD et l’AI Act encadrent tous deux le système selon son risque
Le RGPD encadre le système selon son risque et l’AI Act protège les personnes concernées

Le RGPD protège les personnes concernées et l’AI Act encadre le système selon son risque

Explication

Le RGPD vise la protection des personnes dont les données sont traitées, tandis que l’AI Act encadre les systèmes d’IA selon leur niveau de risque. Inverser ces fonctions attribue à chaque cadre l’objet de l’autre.

33. Une personne désignée détient 55 % d’une société et les autorités la contrôlent également. Quelle conséquence peut s’appliquer à cette société ?

Seules les sanctions relatives aux déplacements peuvent s’étendre à la société
Les restrictions ne s’étendent à la société qu’en cas d’embargo commercial
Les restrictions s’appliquent à la société seulement si elle est détenue à 100 %
Certaines restrictions et le gel des avoirs peuvent s’étendre à la société

Certaines restrictions et le gel des avoirs peuvent s’étendre à la société

Explication

Les gels et certaines restrictions peuvent s’étendre aux entités détenues à plus de 50 % ou contrôlées par une personne désignée. Le seuil de 100 % est une erreur, tandis que limiter l’extension aux déplacements ou aux embargos ignore les autres mesures visées.

34. Quels acteurs peuvent à la fois interagir avec une entreprise et surveiller ses activités ?

Banques, fournisseurs et investisseurs, à l’exclusion des autres acteurs
Banques, fournisseurs, clients, salariés, concurrents, administrations et ONG
Administrations et ONG, sans les partenaires commerciaux ni les salariés
Salariés, clients et fournisseurs, sans les acteurs de contrôle externes

Banques, fournisseurs, clients, salariés, concurrents, administrations et ONG

Explication

Les parties prenantes comprennent des acteurs internes et externes, notamment les banques, fournisseurs, clients, salariés, concurrents, administrations et ONG, qui peuvent aussi surveiller l’entreprise. Limiter ce groupe aux financeurs, aux autorités publiques ou aux seuls acteurs proches de l’entreprise en donne une vision incomplète.

35. Une association classe manuellement des formulaires papier contenant des renseignements sur ses adhérents. Cette opération constitue-t-elle un traitement de données personnelles ?

Non, car les formulaires papier ne peuvent pas contenir de données personnelles.
Oui, car une opération sur un ensemble de données peut être non automatisée.
Non, car un classement manuel ne constitue pas une opération de traitement.
Oui, mais seulement si les formulaires sont ensuite numérisés.

Oui, car une opération sur un ensemble de données peut être non automatisée.

Explication

Un traitement est toute opération appliquée à un ensemble de données par des procédés automatisés ou non automatisés. Exiger une numérisation confond traitement et automatisation, tandis que le classement manuel est bien une opération et que le support papier n’exclut pas des données personnelles.

36. Une entreprise reçoit un signalement recevable et mène une enquête. Quelle séquence doit-elle suivre ensuite pour le traiter ?

Classer le signalement, ouvrir ensuite l’enquête, puis informer le lanceur d’alerte
Formuler des recommandations avant l’enquête, puis vérifier la recevabilité du signalement
Informer le lanceur d’alerte, classer le signalement, puis établir un rapport si nécessaire
Établir un rapport, décider du classement ou des recommandations, puis informer le lanceur d’alerte

Établir un rapport, décider du classement ou des recommandations, puis informer le lanceur d’alerte

Explication

Après la vérification de la recevabilité et l’enquête lorsqu’elle est recevable, l’entreprise établit un rapport, classe l’alerte ou formule des recommandations, puis informe le lanceur d’alerte de la suite donnée. Informer avant d’avoir établi le rapport et décidé des suites inverse l’ordre du processus.

37. Une entreprise souhaite utiliser des données personnelles pour exécuter un contrat demandé par un client. Quel élément peut rendre ce traitement licite ?

La base légale de l’exécution du contrat.
Le consentement, même si le traitement repose sur une autre base.
L’obligation légale, du seul fait qu’un contrat existe.
La finalité commerciale, sans base légale associée.

La base légale de l’exécution du contrat.

Explication

Un traitement est licite lorsqu’il repose sur une base légale, parmi lesquelles figure le contrat. Une finalité commerciale ne constitue pas à elle seule une base légale ; le consentement et l’obligation légale sont d’autres bases distinctes.

38. Une entreprise apporte un soutien financier à une manifestation en échange d’une visibilité directe de sa marque, sans acheter une campagne publicitaire complète. Comment qualifier l’opération ?

Un sponsoring
Un don sans contrepartie directe
Un mécénat
Une dépense de publicité intégrale

Un sponsoring

Explication

Le sponsoring est un soutien apporté en échange d’un bénéfice direct de visibilité. Le mécénat suppose l’absence de contrepartie directe équivalente, tandis que la publicité rémunère une prestation commerciale intégrale et que l’opération décrite comporte bien une contrepartie.

39. Un représentant légal confie à une salariée une décision, sans formaliser la délégation par écrit : à qui revient la responsabilité de cette décision ?

Au représentant légal délégant
Au conseil de surveillance
À l’ensemble des actionnaires
À la salariée délégataire

À la salariée délégataire

Explication

La responsabilité de la décision revient au délégataire lorsque le représentant légal lui en délègue la prise, que la délégation soit écrite ou informelle. L’absence d’écrit ne rend donc pas automatiquement le représentant légal responsable de cette décision ; le conseil et les actionnaires ne sont pas les décideurs délégués.

40. Un salarié non lobbyiste de métier prend au nom de son entreprise l’initiative de 12 rendez-vous en 12 mois avec des décideurs publics visés par la loi, afin de défendre une règle d’intérêt public. Le critère relatif au nombre de contacts est-il satisfait ?

Non, car les contacts auraient dû s’étaler sur vingt-quatre mois
Oui, car il a dépassé dix contacts en douze mois
Non, car il aurait fallu contacter plus de dix décideurs distincts
Non, car il aurait fallu atteindre au moins vingt contacts

Oui, car il a dépassé dix contacts en douze mois

Explication

Le critère est satisfait avec plus de dix contacts auprès d’un ou de plusieurs décideurs sur douze mois : douze contacts dépassent ce seuil. Le seuil n’est pas de vingt contacts, la période pertinente n’est pas de vingt-quatre mois et plusieurs décideurs distincts ne sont pas exigés.

41. Une entreprise nomme un DPO pour l’accompagner dans un projet d’IA. Quelle répartition des responsabilités est correcte ?

Le DPO réalise les AIPD, tandis que l’entreprise n’assume plus la conformité
L’usage de l’IA rend la désignation du DPO obligatoire, qui accompagne les AIPD
Le DPO conseille et contrôle, puis devient responsable de la conformité de l’entreprise
Le DPO conseille, contrôle et accompagne les AIPD, tandis que l’entreprise reste responsable

Le DPO conseille, contrôle et accompagne les AIPD, tandis que l’entreprise reste responsable

Explication

Le DPO conseille, contrôle et accompagne les analyses d’impact, mais l’entreprise reste responsable de la conformité. L’usage de l’IA ne rend pas, à lui seul, la désignation d’un DPO obligatoire.

42. Une entreprise envisage d’utiliser un système d’IA pour déduire les émotions de ses salariés sur leur lieu de travail. Quel traitement l’AI Act réserve-t-il à cette pratique ?

Elle relève des usages à risque limité exigeant une transparence ciblée
Elle relève des pratiques à risque inacceptable interdites
Elle relève des usages à risque minimal sans obligation spécifique
Elle relève des systèmes à haut risque soumis à des exigences renforcées

Elle relève des pratiques à risque inacceptable interdites

Explication

L’inférence des émotions au travail figure parmi les pratiques présentant un risque inacceptable, qui sont interdites. La classer comme haut risque, risque limité ou risque minimal confond cette interdiction avec les régimes applicables aux autres catégories.

43. Les actifs d’une entreprise sont soumis à un gel. Quelle conséquence cette mesure entraîne-t-elle pour ces actifs ?

Leur utilisation et leur transfert sont interdits, sans transfert de propriété à l’État
Leur utilisation est interdite et leur propriété est confisquée par l’État
Leur propriété est transférée à l’État, mais leur utilisation reste possible
Les actifs restent utilisables, mais les dirigeants concernés ne peuvent voyager

Leur utilisation et leur transfert sont interdits, sans transfert de propriété à l’État

Explication

Un gel empêche d’utiliser ou de transférer les actifs, mais ne transfère pas leur propriété à l’État et ne constitue pas une interdiction de voyager. La confiscation et l’interdiction de voyager sont donc des confusions avec d’autres mesures.

44. Une personne souhaite récupérer ses données dans un format réutilisable afin de les transmettre à un autre service. Quel droit du RGPD invoque-t-elle ?

Le droit d’opposition
Le droit de rectification
Le droit à l’effacement
Le droit à la portabilité

Le droit à la portabilité

Explication

Le droit à la portabilité permet à une personne de récupérer ses données pour les transmettre à un autre service. La rectification corrige des données, l’effacement vise leur suppression et l’opposition concerne le traitement.

45. Une association contacte régulièrement des responsables publics pour promouvoir une réforme réglementaire au moyen de notes et de rendez-vous. Comment cette activité est-elle qualifiée ?

Une activité de représentant d’intérêts
Une démarche ponctuelle sans influence publique
Une activité réservée aux seules entreprises privées
Une prestation de publicité commerciale

Une activité de représentant d’intérêts

Explication

Une personne morale qui exerce régulièrement une activité visant à influencer une décision publique par des contacts ou des notes est un représentant d’intérêts. La publicité commerciale poursuit un autre objet, les associations sont incluses dans la définition, et l’activité décrite est régulière plutôt qu’occasionnelle.

46. Un établissement utilise un système d’IA pour trier les candidatures à un emploi. À quelle catégorie de risque cet usage est-il rattaché ?

Au risque limité, avec des obligations ciblées de transparence
Au risque minimal, sans obligation spécifique au titre de l’AI Act
Au haut risque, en raison de son lien avec l’emploi
Au risque inacceptable, comme une pratique interdite

Au haut risque, en raison de son lien avec l’emploi

Explication

Les systèmes d’IA liés à l’emploi, notamment le tri de CV, relèvent du haut risque. Les autres catégories confondent cet usage avec les pratiques interdites, les obligations de transparence ciblées ou l’absence d’obligation spécifique.

47. Un système automatise une décision qui affecte de manière significative une personne, sans intervention humaine. Quelle démarche cette personne peut-elle demander au titre de l’article 22 du RGPD ?

L’annulation automatique de la décision et l’interdiction de tout traitement ultérieur
Une intervention humaine, la possibilité de présenter son point de vue et de contester
Une explication du système, sans intervention humaine ni possibilité de contestation
Un recours auprès de l’autorité de contrôle, sans possibilité de présenter son point de vue

Une intervention humaine, la possibilité de présenter son point de vue et de contester

Explication

Pour une décision produisant des effets juridiques ou significatifs et fondée uniquement sur un traitement automatisé, la personne peut demander une intervention humaine, faire valoir son point de vue et contester la décision. Ces droits ne signifient pas que la décision est automatiquement annulée.

48. Dans une affaire de corruption, le produit tiré de l’infraction dépasse 500 000 €. Quelle peine d’amende prévue pour l’infraction peut être retenue ?

Le double du produit de l’infraction, sans montant de base prévu
500 000 €, sans possibilité de modulation selon le produit
500 000 €, avec possibilité de porter l’amende au double du produit de l’infraction
Une amende administrative fixée par l’Agence française anticorruption

500 000 €, avec possibilité de porter l’amende au double du produit de l’infraction

Explication

La corruption active et passive est punie de 500 000 € d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Le double du produit n’est pas le montant de base, et l’amende pénale se distingue de la sanction administrative de l’AFA.

49. Une entreprise organise sa démarche anticorruption au titre de la loi Sapin II. Comment doit-elle intégrer la prévention des conflits d’intérêts ?

En les traitant transversalement par les huit piliers, sans procédure autonome prévue par la loi
En appliquant une procédure autonome consacrée aux conflits d’intérêts par la loi
En les rattachant à un seul pilier, distinct du reste de la démarche anticorruption
En les excluant de la démarche, puisque la loi ne les traite pas séparément

En les traitant transversalement par les huit piliers, sans procédure autonome prévue par la loi

Explication

La loi Sapin II ne prévoit pas de procédure autonome consacrée aux conflits d’intérêts, mais leur prévention et leur traitement traversent ses huit piliers, car ils constituent une source fréquente de corruption. Une procédure autonome prévue par la loi confondrait traitement transversal et dispositif légal spécifique.

50. Quelle classification des systèmes d’IA l’AI Act établit-il en fonction du niveau de risque ?

Risque inacceptable, haut risque, risque limité et risque minimal
Risque inacceptable, risque élevé et risque minimal
Risque faible, risque moyen, haut risque et risque critique
Risque interdit, risque élevé, risque modéré et risque résiduel

Risque inacceptable, haut risque, risque limité et risque minimal

Explication

L’AI Act distingue quatre niveaux : risque inacceptable, haut risque, risque limité et risque minimal. « Risque interdit » confond une mesure applicable à une catégorie avec une catégorie, tandis que les autres propositions omettent ou ajoutent des niveaux.

51. La raison d’être d’une société est inscrite dans ses statuts. Deux décisions ont un effet économique équivalent, mais l’une est moins dommageable sur le plan social et environnemental. Que doit faire le dirigeant et quel risque accompagne une violation de cette obligation ?

Retenir l’option la plus dommageable ; une violation expose notamment à un risque de nullité, de révocation ou de responsabilité.
Retenir l’option la moins dommageable ; une violation expose notamment à un risque de nullité, de révocation ou de responsabilité.
Retenir l’option la plus rentable ; une violation n’expose qu’à un risque de médiatisation.
Retenir l’option la moins dommageable ; une violation peut entraîner la révocation ou la responsabilité, mais pas un risque de nullité.

Retenir l’option la moins dommageable ; une violation expose notamment à un risque de nullité, de révocation ou de responsabilité.

Explication

La raison d’être statutaire impose de justifier les décisions ayant un impact social ou environnemental et de choisir, à équivalence économique, l’option la moins impactante ; une violation peut notamment présenter un risque de nullité, de révocation et de responsabilité. L’absence de raison d’être méconnaît le régime applicable, l’option la plus dommageable inverse la règle, et limiter les conséquences à la révocation ou à la responsabilité omet le risque de nullité.

52. Quel ensemble correspond aux objectifs poursuivis par la loi Sapin II du 9 décembre 2016 ?

Prévenir et sanctionner plus efficacement la corruption, moderniser la gouvernance économique et renforcer la confiance dans la décision publique
Sanctionner la corruption, moderniser les juridictions pénales et renforcer la confiance dans l’administration fiscale
Prévenir les conflits d’intérêts, moderniser les entreprises publiques et renforcer la confiance dans les autorités de contrôle
Prévenir la corruption, moderniser la gouvernance économique et renforcer la confiance dans les échanges commerciaux

Prévenir et sanctionner plus efficacement la corruption, moderniser la gouvernance économique et renforcer la confiance dans la décision publique

Explication

La loi vise à prévenir et sanctionner plus efficacement la corruption, à moderniser la gouvernance économique et à améliorer la confiance des citoyens dans la décision publique. Les autres choix substituent à ces objectifs des domaines qui ne correspondent pas à cette finalité.

53. Une entreprise commence sa démarche de conformité à l’AI Act. Quelle séquence correspond le mieux à sa feuille de route ?

Conserver les preuves et former les équipes, puis laisser les pratiques interdites en place durant l’inventaire
Préparer les systèmes à haut risque, puis recenser les usages et différer le retrait des pratiques interdites
Recenser et classer les usages, supprimer les pratiques interdites, puis organiser gouvernance, transparence, formation, fournisseurs et preuves
Établir la gouvernance et encadrer les fournisseurs, sans classifier les usages ni préparer les systèmes à haut risque

Recenser et classer les usages, supprimer les pratiques interdites, puis organiser gouvernance, transparence, formation, fournisseurs et preuves

Explication

La feuille de route combine l’inventaire et la classification des usages, le retrait des pratiques interdites, la gouvernance, la préparation des systèmes à haut risque, la transparence, la formation, l’encadrement des fournisseurs et la conservation des preuves. Commencer par préparer les systèmes sans inventaire ou différer le retrait des pratiques interdites omet des étapes essentielles.

54. Un dirigeant propose un avantage à un agent afin qu’il viole ses obligations professionnelles ; l’agent accepte de le recevoir. Quel acte constitue la corruption passive ?

La promesse de l’avantage par le dirigeant
L’acceptation de l’avantage par l’agent
Le don de l’avantage par le dirigeant
La proposition de l’avantage par le dirigeant

L’acceptation de l’avantage par l’agent

Explication

La corruption passive consiste à solliciter ou agréer un avantage, tandis que proposer ou promettre l’avantage relève de la corruption active. Les autres choix décrivent des gestes du proposant, et non l’acceptation par le bénéficiaire.

55. Lors d’un contrôle de conformité, une entreprise française découvre une opération impliquant des parties prenantes potentiellement visées par des sanctions. Quel plan d’action correspond à ses obligations ?

Vérifier les produits et conserver les preuves, sans filtrer les parties prenantes ni déclarer les gels à la DG Trésor
Filtrer les parties prenantes et coordonner les équipes, en laissant les tiers prévenir les contournements et conserver les preuves
Filtrer les parties prenantes et vérifier les produits, sans examiner les codes douaniers ni demander de licences
Filtrer les parties prenantes, vérifier les produits et codes douaniers, demander les licences requises, prévenir les contournements, conserver les preuves, déclarer les gels à la DG Trésor et coordonner les équipes concernées

Filtrer les parties prenantes, vérifier les produits et codes douaniers, demander les licences requises, prévenir les contournements, conserver les preuves, déclarer les gels à la DG Trésor et coordonner les équipes concernées

Explication

La conformité comprend le filtrage des parties prenantes, la vérification des produits et de leurs codes douaniers, les licences nécessaires, la prévention des contournements, la conservation des preuves, la déclaration des gels à la DG Trésor et la coordination interne. Les autres plans omettent plusieurs de ces obligations.

56. Une entreprise respecte les obligations légales, mais choisit aussi d’adopter volontairement une règle de conduite plus exigeante. Quelle notion désigne ce choix volontaire ?

L’éthique, qui porte sur la manière choisie d’agir au-delà des obligations légales
La compliance, qui porte sur les règles volontaires définies par l’entreprise
La morale, qui porte sur la manière choisie d’agir au-delà des obligations légales
La gouvernance, qui porte sur les obligations sociales imposées par la loi

L’éthique, qui porte sur la manière choisie d’agir au-delà des obligations légales

Explication

L’éthique concerne la manière dont une personne ou une entreprise choisit d’agir au-delà des obligations légales, tandis que la morale répond à la question de ce qu’il faut faire dans la société. Assimiler ce choix volontaire à la morale ou à la compliance confond des notions distinctes.

57. Une entreprise fixe les objectifs et les moyens d’un traitement, puis confie son exécution à un prestataire selon ses instructions. Qui est le responsable de traitement ?

Toute personne qui consulte les données dans le cadre de cette opération.
L’entreprise qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
Le prestataire qui exécute le traitement pour le compte de l’entreprise.
La personne physique dont les données sont traitées par l’entreprise.

L’entreprise qui détermine les finalités et les moyens du traitement.

Explication

Le responsable de traitement détermine les finalités et les moyens, tandis que le prestataire qui agit selon ses instructions est le sous-traitant. La personne physique concernée est le titulaire des données, et le simple accès aux données ne définit pas le rôle de responsable.

58. Quelle fonction le conseil d’administration remplit-il à l’égard des actionnaires, et qui peut aussi y siéger ?

Il représente les salariés selon leur poids à l’assemblée générale et peut accueillir les principaux actionnaires.
Il dirige les activités quotidiennes selon le poids des dirigeants et peut accueillir des experts externes.
Il représente les actionnaires selon leur poids à l’assemblée générale et peut accueillir d’autres représentants ou des indépendants.
Il contrôle les actionnaires selon leur poids au conseil et peut accueillir des représentants des pouvoirs publics.

Il représente les actionnaires selon leur poids à l’assemblée générale et peut accueillir d’autres représentants ou des indépendants.

Explication

Le conseil représente généralement les actionnaires en fonction de leur poids à l’assemblée générale, tout en pouvant accueillir notamment des représentants des salariés ou des administrateurs indépendants. La direction quotidienne confond le conseil avec les dirigeants, l’exclusivité des actionnaires écarte à tort d’autres membres possibles, et le contrôle des actionnaires déforme le rôle de représentation.

59. Une entreprise nomme au conseil une spécialiste reconnue pour son expertise, qui ne détient pas nécessairement d’actions. Quel est son statut ?

Une représentante des salariés, nommée pour défendre leurs intérêts.
Une administratrice indépendante, nommée pour l’expertise qu’elle apporte.
Une représentante des actionnaires, nommée pour le poids de ses titres.
Une administratrice actionnaire, nommée en raison de ses droits de vote.

Une administratrice indépendante, nommée pour l’expertise qu’elle apporte.

Explication

Un administrateur indépendant peut ne pas être actionnaire et siège au conseil en raison de l’expertise qu’il apporte. La représentation des actionnaires dépend de leur poids, la représentation des salariés correspond à un autre rôle, et l’obligation de détenir des actions est une fausse supposition.

60. Une société française mène des opérations en France et dans un pays tiers dont les sanctions peuvent s’appliquer à elle en raison de son actionnariat. Quelles sources de sanctions doit-elle prendre en compte ?

Les régimes de l’ONU et de l’Union européenne, à l’exclusion des mesures nationales françaises
Les régimes de l’ONU, de la France et de l’Union européenne, mais pas ceux de pays tiers
Les régimes français et de pays tiers, à l’exclusion des mesures de l’ONU et de l’Union européenne
Les régimes de l’ONU, de l’Union européenne, de la France et, selon les liens de l’entreprise, de pays tiers

Les régimes de l’ONU, de l’Union européenne, de la France et, selon les liens de l’entreprise, de pays tiers

Explication

Les sanctions applicables en France peuvent avoir ces quatre origines, les régimes de pays tiers étant pertinents dans certains cas liés à l’entreprise ou à ses opérations. Écarter les mesures françaises, les régimes de pays tiers ou les mesures de l’ONU et de l’UE revient à omettre une source possible.

61. Une boutique en ligne conserve un numéro de client qui permet de retrouver indirectement l’identité d’un acheteur. Comment qualifier ce numéro ?

Une donnée anonymisée, car le numéro remplace l’identité civile de l’acheteur.
Une donnée personnelle, car elle permet d’identifier indirectement une personne physique.
Une donnée non personnelle, car un numéro ne révèle pas directement une identité.
Une donnée personnelle seulement si le nom de l’acheteur figure dans le même fichier.

Une donnée personnelle, car elle permet d’identifier indirectement une personne physique.

Explication

Une information relative à une personne physique identifiable indirectement, notamment par un numéro de client, est une donnée personnelle. L’identification n’a pas à être directe ; remplacer un nom par un identifiant ne rend pas à lui seul la donnée anonyme.

62. Lors de la refonte d’une interface de choix pour des traceurs, quelle configuration respecte les exigences relatives au consentement ?

Précocher les traceurs et proposer ensuite un bouton de désactivation
Présenter Accepter et Refuser à égalité, sans case précochée, avec retrait en un clic
Présenter les choix à égalité, mais imposer plusieurs étapes pour le retrait
Présenter Accepter en évidence et placer Refuser dans un sous-menu

Présenter Accepter et Refuser à égalité, sans case précochée, avec retrait en un clic

Explication

Une interface conforme présente Accepter et Refuser de façon paritaire, évite les cases pré-cochées et permet un retrait en un clic, avec une information intelligible. Un refus dissimulé, une case précochée ou un retrait laborieux compromet ces exigences.

63. Une entreprise privée compte 52 salariés et n’a pas mis en place de ligne d’alerte interne. Que lui impose le seuil applicable ?

Mettre en place une ligne d’alerte interne, car le seuil de 50 salariés est atteint
Mettre en place une ligne d’alerte interne seulement si elle dépasse 100 salariés
Mettre en place une ligne d’alerte interne uniquement si elle relève du secteur public
Envisager une ligne d’alerte interne, sans obligation liée à son effectif

Mettre en place une ligne d’alerte interne, car le seuil de 50 salariés est atteint

Explication

Dans le secteur privé, la ligne d’alerte interne est obligatoire à partir de 50 salariés ; une entreprise de 52 salariés atteint donc le seuil. Le seuil ne concerne pas uniquement les entités publiques et ne requiert pas un effectif supérieur à 100.

64. Un employeur réutilise des journaux d’adresses IP collectés pour la cybersécurité afin de prouver une faute grave d’un salarié. Quelle conséquence découle de la décision du 8 avril 2025 ?

La réutilisation impose l’effacement des journaux, sans affecter la preuve
Il s’agit d’un détournement de finalité et la preuve est illicite
La fiabilité des journaux suffit à rendre la preuve licite
Il s’agit d’une finalité compatible et la preuve reste licite

Il s’agit d’un détournement de finalité et la preuve est illicite

Explication

La Cour de cassation a jugé que réutiliser à des fins de preuve des journaux collectés pour la cybersécurité constituait un détournement de finalité et rendait la preuve illicite. La fiabilité des journaux ne neutralise pas ce détournement.

65. Une entreprise veut renforcer son dispositif de conformité après avoir repéré des irrégularités potentielles. Quelle démarche correspond aux principes communs des dispositifs de compliance ?

Détecter les écarts et écarter leur anticipation du dispositif
Sanctionner les écarts constatés et confier l’analyse aux autorités
Former les équipes et remplacer la cartographie par des contrôles
Identifier les risques, anticiper les écarts et faciliter leur détection

Identifier les risques, anticiper les écarts et faciliter leur détection

Explication

Un dispositif de compliance s’appuie sur l’identification des risques, l’anticipation des comportements déviants et la facilitation de leur détection. La sanction après l’infraction, la formation seule et l’absence d’anticipation ne reprennent pas ces principes.

66. Avant de commercialiser un système d’IA à haut risque, quelle démarche incombe au fournisseur ?

Gérer les risques sur tout le cycle de vie et assurer qualité, traçabilité, supervision et conformité
Suivre la notice en exploitation, gérer les entrées et suspendre l’usage en cas d’écart
Vérifier la conformité avant la vente, sans surveiller les incidents après commercialisation
Gérer les données d’entrée et tenir des journaux, sans documenter le système

Gérer les risques sur tout le cycle de vie et assurer qualité, traçabilité, supervision et conformité

Explication

Le fournisseur doit notamment gérer les risques sur tout le cycle de vie, assurer la qualité des données, documenter et tracer le système, prévoir une supervision humaine, garantir sa robustesse et sa cybersécurité, évaluer sa conformité et surveiller les incidents après commercialisation. Le suivi de la notice et la gestion des données d’entrée relèvent des obligations du déployeur.

67. Une entreprise constate que des parties prenantes contrôlent ses pratiques et qu’une conduite déviante est rendue publique. Quel effet décrit le mieux ce mécanisme de surveillance ?

La surveillance remplace les décisions de l’entreprise, tandis que la publicité des écarts relève du contrôle technique
La surveillance impose une sanction financière, tandis que la publicité des écarts relève de la conformité juridique
La surveillance assure la confidentialité des pratiques, tandis que la publicité des écarts relève de l’autorégulation
La surveillance favorise la transparence et l’autorégulation, tandis que la publicité des écarts relève du name and shame

La surveillance favorise la transparence et l’autorégulation, tandis que la publicité des écarts relève du name and shame

Explication

Le contrôle des parties prenantes favorise la transparence et l’autorégulation ; rendre publique une pratique déviante correspond au name and shame. La conformité juridique, la sanction financière et le contrôle technique désignent d’autres mécanismes ou effets.

68. Un directeur doit participer à une négociation avec un fournisseur dans lequel un membre de sa famille occupe un poste important. Quelle démarche de gestion du risque convient à l’entreprise ?

L’entreprise maintient le directeur dans la négociation après avoir simplement enregistré le risque
L’entreprise impose d’abord la rupture du lien familial, puis évalue le risque déclaré
Le directeur déclare le risque, puis l’entreprise l’évalue et peut le déporter de la négociation
Le directeur décide seul de la remédiation, sans déclarer le risque à l’entreprise

Le directeur déclare le risque, puis l’entreprise l’évalue et peut le déporter de la négociation

Explication

La gestion commence par la déclaration du risque ; l’entreprise l’évalue ensuite et définit une remédiation, par exemple le déport de la personne concernée. La rupture de la relation commerciale n’est pas la réponse nécessaire, et la personne concernée ne se substitue pas à l’entreprise pour évaluer et définir la remédiation.

69. Quel dispositif la loi Sapin II a-t-elle instauré pour rendre le lobbying plus transparent sans l’interdire ?

Une interdiction générale du lobbying décidée par la HATVP
Un registre judiciaire des infractions tenu par les tribunaux
Une procédure d’autorisation préalable accordée par le Parlement
Un répertoire numérique tenu par la HATVP

Un répertoire numérique tenu par la HATVP

Explication

La loi Sapin II crée un répertoire numérique tenu par la HATVP afin d’organiser la transparence du lobbying, et non de l’interdire. L’interdiction générale et l’autorisation préalable confondent transparence et prohibition, tandis que le registre judiciaire attribue à tort la tenue du répertoire aux tribunaux.

70. Une entreprise prévoit d’introduire un outil d’IA qui modifiera la répartition des tâches et les conditions de travail. Quelle démarche doit-elle engager avant son déploiement ?

Informer et consulter le CSE, puis adapter et former les salariés
Informer les salariés, puis consulter le CSE après le déploiement
Consulter le CSE, sans prévoir d’adaptation ni de formation des salariés
Former les salariés, sans informer ni consulter le CSE

Informer et consulter le CSE, puis adapter et former les salariés

Explication

Avant le déploiement, l’employeur doit informer et consulter le CSE et adapter et former les salariés. Une consultation après la mise en service est tardive, tandis que la formation seule ou la consultation sans préparation des salariés ne couvre pas l’ensemble des obligations.

71. Lors de la mise en place d’un dispositif anticorruption conforme à Sapin II, une entreprise prépare un code, une alerte et des contrôles. Quel autre élément appartient à cet ensemble d’outils ?

Une cartographie des risques, l’évaluation des risques des tiers, des formations et des sanctions
Un reporting financier, l’évaluation des résultats commerciaux, des audits externes et des primes
Un plan de vigilance, l’analyse des risques écologiques, des consultations publiques et des indemnisations
Une cartographie des concurrents, l’évaluation des fournisseurs, des campagnes de communication et des licenciements

Une cartographie des risques, l’évaluation des risques des tiers, des formations et des sanctions

Explication

Les outils Sapin II comprennent notamment la cartographie des risques, l’évaluation des risques des tiers, les formations et les sanctions, en complément du code de conduite et des procédures d’alerte et de contrôle. Le reporting financier, l’analyse des concurrents ou les campagnes de communication ne remplacent pas ces outils.

72. Une banque examine les informations d’une entreprise pour analyser un prêt, tandis qu’une ONG cherche à savoir si elle a repéré des risques graves pour les droits de l’Homme. Quels dispositifs répondent à ces deux besoins, dans cet ordre ?

La vigilance, puis le reporting extra-financier
La cartographie des risques anticorruption, puis le reporting extra-financier
Le reporting financier, puis la cartographie des risques anticorruption
Le reporting extra-financier, puis la vigilance

Le reporting extra-financier, puis la vigilance

Explication

Le reporting extra-financier sert à l’analyse financière des banques et investisseurs, tandis que la vigilance permet notamment aux syndicats et ONG d’examiner les risques d’atteinte grave aux droits de l’Homme et peut mener à une judiciarisation. Inverser ces dispositifs attribue à chacun la fonction de l’autre.

73. Une société veut annoncer publiquement qu’elle est une société à mission. Quel ensemble de démarches satisfait aux conditions requises ?

Inscrire dans les statuts une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux et leur suivi, faire vérifier les objectifs par un organisme tiers indépendant, puis déclarer cette qualité au greffier.
Inscrire dans les statuts des objectifs sociaux et environnementaux et leur suivi, faire vérifier les objectifs par un organisme tiers indépendant, puis déclarer cette qualité au greffier.
Inscrire dans les statuts une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux et leur suivi, faire vérifier les objectifs par un organisme tiers indépendant, puis annoncer cette qualité aux actionnaires.
Inscrire dans les statuts une raison d’être et des objectifs sociaux et environnementaux, confier leur suivi à la direction, puis déclarer cette qualité au greffier.

Inscrire dans les statuts une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux et leur suivi, faire vérifier les objectifs par un organisme tiers indépendant, puis déclarer cette qualité au greffier.

Explication

La qualité de société à mission suppose des statuts précisant une raison d’être, des objectifs sociaux et environnementaux et les modalités de leur suivi, une vérification par un organisme tiers indépendant et une déclaration au greffier du tribunal de commerce. L’omission du suivi ne respecte pas les exigences statutaires, le contrôle interne ne remplace pas le tiers indépendant, et l’annonce aux actionnaires ne remplace pas la déclaration au greffier.

74. Un salarié prend de sa propre initiative une décision non intentionnelle qui entraîne une infraction. Si les conditions légales sont réunies, quelle responsabilité pénale peut être engagée ?

Celle du salarié, comme pour une faute intentionnelle
Celle du salarié uniquement si une délégation écrite existe
Celle du représentant légal, du fait de sa fonction
Celle du salarié ou celle du représentant légal, selon les conditions légales

Celle du salarié ou celle du représentant légal, selon les conditions légales

Explication

Une faute non intentionnelle commise à l’initiative du salarié peut engager sa responsabilité pénale ou celle du représentant légal si les conditions légales sont réunies, sans présomption générale contre ce dernier. Présumer automatiquement la responsabilité du représentant légal méconnaît cette absence de présomption ; assimiler les deux fautes efface leur distinction ; exiger une délégation écrite ajoute une condition qui ne s’applique pas ici.

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Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Gouvernance responsable des entreprises.

Quelles parties prenantes surveillent les activités de l’entreprise ?

Les banques, fournisseurs, clients, salariés, concurrents, administrations et ONG.

Quel effet la surveillance des parties prenantes favorise-t-elle ?

La transparence et l’autorégulation.

Qui est associé à la distinction entre systèmes compliqués et situations complexes ?

Marc Halevy.

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