1. Une société à mission met en place son comité de mission. Quelle organisation respecte les caractéristiques légales de ce comité ?
Un comité distinct des organes sociaux, comprenant au moins un salarié et présentant un rapport annuel à l’assemblée générale
Explication
Le comité de mission est distinct des organes sociaux, comprend au moins un salarié et remet chaque année un rapport à l’assemblée générale. Exiger trois membres ajoute un minimum légal inexistant ; l’intégrer aux organes sociaux contredit son statut distinct ; adresser le rapport au greffier confond son destinataire avec celui du dépôt de la qualité de société à mission.