1. Une association est placée sous le contrôle dominant d’une personne publique, même si elle n’en relève pas par son statut. Comment faut-il la caractériser ?
Comme une organisation publique
Explication
Une organisation relève de la catégorie publique si elle dépend d’une personne publique ou se trouve sous son contrôle dominant. Le statut privé ne suffit donc pas à écarter cette qualification, tandis que l’utilité sociale ou une mission d’intérêt général ne la déterminent pas à elles seules.