QCM : Identifier les organisations publiques (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une association est placée sous le contrôle dominant d’une personne publique, même si elle n’en relève pas par son statut. Comment faut-il la caractériser ?

Comme une organisation privée dès lors qu’elle est associative
Comme une organisation privée
Comme un service public, mais pas une organisation publique
Comme une organisation publique

Comme une organisation publique

Explication

Une organisation relève de la catégorie publique si elle dépend d’une personne publique ou se trouve sous son contrôle dominant. Le statut privé ne suffit donc pas à écarter cette qualification, tandis que l’utilité sociale ou une mission d’intérêt général ne la déterminent pas à elles seules.

2. Une commune fait exploiter par un opérateur une activité d’intérêt général sous son contrôle. Quelle distinction entre secteur public et service public s’applique ?

Le secteur public désigne le producteur public ; le service public désigne son financement
Le secteur public désigne une activité d’intérêt général ; le service public désigne des organisations
Le secteur public et le service public désignent tous deux des organisations publiques
Le secteur public désigne des organisations contrôlées publiquement ; le service public désigne une activité

Le secteur public désigne des organisations contrôlées publiquement ; le service public désigne une activité

Explication

Le secteur public regroupe des organisations placées sous contrôle public, alors que le service public est une activité. Confondre secteur et activité inverse les notions ; par ailleurs, un opérateur privé peut produire un service public sous contrôle public.

3. Un organisme est chargé par l’État de mettre en œuvre une politique publique. Quelle qualification correspond à la définition retenue dans ce chapitre ?

Une collectivité territoriale
Un service public au sens d’une activité
Une administration publique
Le secteur des administrations publiques au sens statistique

Une administration publique

Explication

Dans ce chapitre, une administration publique est un service de l’État ou un organisme chargé de mettre en œuvre une politique. Une collectivité territoriale est une autre catégorie, et le secteur statistique des administrations publiques possède une définition spécifique.

4. Une entité locale est une région dotée de compétences, d’un budget et d’une autonomie exercée dans le cadre de la loi. Comment la qualifier ?

Un organisme chargé de mettre en œuvre une politique de l’État
Une collectivité territoriale
Un établissement public rattaché à une personne publique
Une administration publique au sens statistique

Une collectivité territoriale

Explication

Une collectivité territoriale peut être une commune, un département ou une région disposant de compétences, d’un budget et d’une autonomie dans le cadre légal. L’autonomie ne signifie pas indépendance à l’égard de la loi, et une région ne se confond pas avec un service de l’État.

5. Qu’est-ce qu’un établissement public ?

Une personne morale de droit public autonome, rattachée à une personne publique et spécialisée dans une mission
Un service de l’État chargé de mettre en œuvre une politique publique
Une personne publique compétente pour administrer un territoire et disposer d’un budget propre
Une entreprise sous influence publique dominante, quelle que soit sa forme juridique

Une personne morale de droit public autonome, rattachée à une personne publique et spécialisée dans une mission

Explication

Un établissement public est une personne morale de droit public autonome, rattachée à une personne publique et spécialisée dans une mission. Une entreprise publique se définit plutôt par l’influence publique dominante, sans que cette définition implique le statut d’établissement public.

6. Quel critère permet de distinguer l’intérêt général des intérêts particuliers ?

Il correspond à la somme des préférences individuelles exprimées par les usagers.
Il désigne l’intérêt économique de l’opérateur chargé de fournir le service.
Il correspond à l’intérêt de la collectivité et nécessite des arbitrages entre besoins et moyens.
Il correspond aux priorités fixées par les bénéficiaires directs de l’activité.

Il correspond à l’intérêt de la collectivité et nécessite des arbitrages entre besoins et moyens.

Explication

L’intérêt général dépasse les intérêts particuliers et oriente les missions tout en exigeant des arbitrages entre besoins et moyens. L’addition des préférences individuelles ne suffit pas à définir l’intérêt de la collectivité.

7. Quelle fonction remplit le principe de continuité dans l’organisation d’un service public ?

Il vise à confier le service à un opérateur privé.
Il vise à traiter pareillement les situations comparables.
Il vise à assurer le fonctionnement régulier du service.
Il vise à ajuster le service à l’évolution des besoins.

Il vise à assurer le fonctionnement régulier du service.

Explication

La continuité a pour fonction de garantir que le service fonctionne de manière régulière. L’adaptation aux besoins relève plutôt du principe d’adaptabilité.

8. En quoi le financement public diffère-t-il du prix payé par l’usager dans le financement d’un service ?

Le financement public couvre nécessairement la totalité du coût, tandis que le prix payé par l’usager est fixé sans lien avec ce coût.
Le financement public mobilise notamment des prélèvements obligatoires, des dotations ou des subventions, tandis que le prix est une contribution directe de l’usager.
Le financement public correspond à une contribution directe de l’usager, tandis que le prix provient notamment de prélèvements obligatoires et de subventions.
Le financement public consiste en des emprunts remboursables, tandis que le prix payé par l’usager constitue une dotation versée à l’organisation.

Le financement public mobilise notamment des prélèvements obligatoires, des dotations ou des subventions, tandis que le prix est une contribution directe de l’usager.

Explication

Le financement public provient notamment de prélèvements obligatoires, de dotations ou de subventions, alors que le prix constitue une participation directe de l’usager et peut couvrir une partie du coût. L’idée que le prix serait une dotation confond une ressource publique avec la contribution de la personne qui utilise le service.

9. Une autorité confie l’exploitation d’un service à un opérateur qui assume un véritable risque d’exploitation. Quelle conséquence caractérise cette forme de gestion ?

L’opérateur exploite le service, tandis que l’autorité conserve un rôle d’organisation et de contrôle.
La personne publique assure elle-même le service au moyen de sa propre organisation ou d’une régie.
L’opérateur fournit une prestation définie, sans assumer de risque lié à l’exploitation du service.
L’autorité transfère au titulaire l’ensemble de sa mission publique et de ses responsabilités.

L’opérateur exploite le service, tandis que l’autorité conserve un rôle d’organisation et de contrôle.

Explication

La délégation ou concession confie l’exploitation à un opérateur qui supporte un véritable risque, sans retirer à l’autorité son rôle d’organisation et de contrôle. À la différence d’un marché de prestation, la relation ne se limite pas à l’achat d’un service défini par l’acheteur public.

10. Pour établir une fiche complète sur une organisation, quelle démarche permet de présenter les éléments de caractérisation dans l’ordre attendu ?

Décrire ses ressources, son champ géographique, ses bénéficiaires, son activité, puis son statut et sa finalité.
Décrire son statut, sa finalité, son activité et ses bénéficiaires, ses ressources, puis son champ géographique.
Décrire sa finalité, son statut, son champ géographique, ses bénéficiaires, puis son activité et ses ressources.
Décrire son activité, ses ressources, son statut, son champ géographique, puis sa finalité et ses bénéficiaires.

Décrire son statut, sa finalité, son activité et ses bénéficiaires, ses ressources, puis son champ géographique.

Explication

La caractérisation complète suit une progression qui va du statut à la finalité, puis à l’activité et aux bénéficiaires, aux ressources et enfin au champ géographique. Commencer par les ressources et reléguer le statut à la fin ne respecte pas cet ordre d’analyse.

11. Quels éléments faut-il distinguer pour caractériser une organisation publique ?

Son statut, son contrôle, sa mission, ses ressources et ses champs d’action
Son contrôle, sa localisation, sa rentabilité, ses contrats et ses effectifs
Sa mission, ses bénéficiaires, ses horaires, ses équipements et ses fournisseurs
Son statut, ses résultats, ses usagers, ses tarifs et ses partenaires

Son statut, son contrôle, sa mission, ses ressources et ses champs d’action

Explication

La caractérisation d’une organisation publique prend en compte son statut, son contrôle, sa mission, ses ressources et ses champs d’action. Les autres éléments proposés peuvent décrire une organisation, mais ne correspondent pas à la liste des dimensions à distinguer ici.

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À quelles conditions une organisation est-elle publique ?

Elle relève d’une personne publique ou est placée sous son contrôle dominant.

Que regroupe le secteur public, par opposition au service public ?

Le secteur public regroupe les organisations placées sous contrôle public ; le service public désigne une activité.

Qu’est-ce qu’une administration publique ?

Un service de l’État ou un organisme chargé de mettre en œuvre une politique.

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