Fiche de révision : Immobilisations incorporelles et amortissements

Plan du Cours

  1. Objectifs, programme et cadre de la comptabilité approfondie
  2. Traitement comptable des actifs, passifs et résultats
  3. Production et contrôle des états financiers
  4. Spécificités du secteur non lucratif
  5. Cadre réglementaire et organisation de l’ANC
  6. IASB, normes IFRS et convergence française
  7. Autres organismes de normalisation comptable
  8. PCG et principes comptables français
  9. Principes comptables, coût historique et hypothèses
  10. Comptes annuels et rôle de l’annexe
  11. Comptes simplifiés et contenu de l’annexe
  12. Méthodes comptables et informations sur les immobilisations
  13. Informations annexes sur titres, actif circulant et passif
  14. Informations annexes sur résultats et événements exceptionnels
  15. Tableaux et inventaire des titres
  16. Organismes français de normalisation comptable
  17. Organismes internationaux de normalisation
  18. Définition des actifs et passifs
  19. Évaluation comptable, valeurs et principes généraux
  20. Coût d’acquisition, frais et remise en état des immobilisations
  21. Coûts d’emprunt, exclusions et acquisitions conjointes
  22. Composants, coûts de production et acquisitions gratuites
  23. Cas particuliers d’acquisition des immobilisations
  24. Valeur d’inventaire et dépréciation des actifs non amortissables
  25. Amortissement, montant amortissable et durée d’utilisation
  26. Amortissements linéaire, dégressif et dérogatoire
  27. Suivi, comptabilisation et révision des amortissements dérogatoires
  28. Dépréciation des immobilisations et comptabilisation
  29. Recherche et développement : activation et amortissement
  30. Solutions informatiques immobilisées
  31. Frais d’établissement
  32. Amortissement, dépréciation et sortie des incorporels
  33. Catégories de titres et évaluation à l’entrée
  34. Évaluation des titres à l’inventaire et cessions
  35. Normalisation comptable et organismes
  36. Comptabilisation des actifs et tests de dépréciation
  37. Logiciels, actifs incorporels et enregistrement REACH
  38. Évaluation et dépréciation des titres
  39. Comptabilisation des composants
  40. Activation des frais de développement et applications comptables

Repères chronologiques

  1. 23 mai 2019Les dispositions introduites par l’article 47 de la loi Pacte s’appliquent aux comptes des exercices clos à compter de cette date, date de publication de la loi.
  2. 30 décembre 2023Le règlement ANC n° 2022-06 a été publié au Journal officiel.
  3. 1er janvier 2024Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 s’applique aux comptes afférents aux exercices sociaux ouverts depuis cette date.

1. Objectifs, programme et cadre de la comptabilité approfondie

★ À maîtriser

  • L’UE 10 de Comptabilité approfondie complète et approfondit les notions comptables de base afin de développer l’autonomie professionnelle dans le traitement des opérations comptables.

  • Le référentiel de l’UE 10 comprend six parties, qui peuvent être étudiées dans un ordre différent et combinées.

  • La première partie étudie le cadre normatif des comptes individuels français, notamment le positionnement du PCG, les principes comptables et les règles fondamentales.

Compléments

  • L’épreuve de Comptabilité approfondie est une épreuve écrite de trois heures, coefficient 1, valant 14 ECTS, portant sur une ou plusieurs situations pratiques et éventuellement des questions.

  • Les savoirs associés comprennent : l’IASB, l’ANC, l’AMF, les principes comptables français, les référentiels des comptes consolidés, la comparaison entre le cadre français et les IFRS selon la juste valeur et la prééminence de la réalité sur l’apparence

2. Traitement comptable des actifs, passifs et résultats

★ À maîtriser

  • La deuxième partie porte sur l’analyse et le traitement comptable des transactions relatives à l’actif, notamment les actifs, immobilisations corporelles et incorporelles, stocks et actifs financiers.

  • La troisième partie porte sur le traitement comptable des transactions inhabituelles ou complexes relatives aux capitaux propres et aux passifs externes.

  • La quatrième partie traite du rattachement des charges et des produits au résultat, notamment pour les opérations qui se déroulent sur plusieurs exercices.

Compléments

  • L’étude des immobilisations corporelles et incorporelles couvre leur valeur d’entrée, leur évaluation à l’inventaire et au bilan, les amortissements, les dépréciations et leur sortie.

  • Les cas particuliers des immobilisations comprennent :

    • les composants
    • les sinistres
    • la réévaluation libre
    • la recherche et développement
    • les brevets et marques
    • les solutions informatiques
    • les fonds commerciaux
    • les opérations de location-financement
  • L’évaluation des actifs financiers comprend les catégories, la valeur d’entrée et l’incorporation des frais d’acquisition, ainsi que l’évaluation à l’inventaire.

  • L’étude des capitaux propres couvre les variations de capital, les frais liés aux opérations sur le capital, les cas particuliers d’apports et l’affectation du résultat, y compris les dividendes en actions et les acomptes sur dividendes.

  • Les passifs externes comprennent les provisions, les dettes, les charges à payer et les passifs éventuels, ainsi que des cas particuliers de provisions, les engagements et passifs financiers et les emprunts obligataires ordinaires non convertibles.

  • Les thèmes de cette partie sont :

    • le résultat exceptionnel selon le PCG
    • les événements postérieurs à la clôture
    • les contrats à long terme
    • les dispositifs de partage des performances
    • l’impôt sur les sociétés
    • les aides aux entreprises
    • les changements comptables

3. Production et contrôle des états financiers

★ À maîtriser

  • La cinquième partie vise à contrôler l’incidence des écritures comptables sur le bilan et le compte de résultat, ainsi qu’à produire et contrôler les informations des états financiers.

Compléments

  • Les tableaux d’annexe étudiés concernent :
    • les changements comptables
    • les variations des capitaux propres
    • les engagements hors bilan reçus et donnés
    • le crédit-bail

4. Spécificités du secteur non lucratif

Points essentiels

  • La sixième partie porte sur les spécificités comptables du secteur non lucratif et les particularités propres aux associations.

5. Cadre réglementaire et organisation de l’ANC

★ À maîtriser

  • En France, la normalisation comptable est assurée par l’État et l’organisme français de normalisation est l’Autorité des normes comptables (ANC).

  • L’ANC a été créée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 et le décret d’application du 15 janvier 2010.

  • L’ANC résulte de la fusion du Conseil national de la comptabilité (CNC) et du Comité de la réglementation comptable (CRC), réunissant leurs compétences au sein d’une seule entité.

  • L’ANC établit par règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles applicables aux personnes soumises à l’obligation légale de produire des documents comptables conformes aux normes de comptabilité privée.

Compléments

  • La normalisation peut être confiée à des organismes professionnels, comme le FASB aux États-Unis, ou être assurée par l’État, comme en France.

  • L’ANC donne des avis sur les projets nationaux de dispositions législatives ou réglementaires comportant des mesures comptables ou la publication d’informations sur les enjeux environnementaux, sociaux ou de gouvernance.

  • L’ANC participe aux travaux européens et internationaux sur les normes comptables et les normes d’information en matière de durabilité, et contribue à leur application homogène par des études et recommandations.

6. IASB, normes IFRS et convergence française

★ À maîtriser

  • L’IASC, organisme de droit privé fondé en 1973 à l’initiative d’organisations comptables professionnelles de dix pays, devient l’IASB en mars 2001.

📌 Les normes IAS/IFRS reposent sur une vision économique influencée par les conceptions anglo-saxonnes, alors que les raisonnements juridiques et fiscaux sont difficiles à transposer hors de leur contexte national.

  • Le rôle déterminant des actionnaires explique que les normes IAS/IFRS leur soient principalement destinées.

  • Depuis la réforme de 2001, les nouvelles normes publiées par l’IASB sont appelées IFRS plutôt qu’IAS, ce qui souligne la place accrue du reporting financier.

  • Le paragraphe 10 du cadre conceptuel de l’IASB justifie la priorité accordée aux investisseurs : répondre à leurs besoins d’information financière satisfait également la plupart des besoins des autres utilisateurs susceptibles d’être couverts par les états financiers.

  • Les modes de valorisation mentionnés sont :

    • le coût historique
    • la valeur de marché
    • les flux nets de trésorerie actualisés
  • Un règlement européen impose aux entreprises cotées de l’Union européenne d’appliquer les normes IAS à leurs comptes consolidés depuis le 1er janvier 2005.

📌 Parce qu’elles émanent d’un organisme privé, les normes IAS/IFRS n’ont pas de caractère légal et doivent être adoptées par l’Union européenne avant de devenir obligatoires pour les entreprises concernées.

  • La procédure d’adoption européenne d’une norme IAS/IFRS comprend neuf étapes et est en principe réalisée en neuf mois : l’IASB propose un projet, l’EFRAG l’examine techniquement et propose éventuellement des modifications ou guides, le SARG vérifie l’objectivité des avis de l’EFRAG, la Commission prépare un projet provisoire, l’ARC intervient sur le plan politique, le Parlement européen se prononce, puis la Commission statue sur l’adoption.

  • En France, l’ANC étudie les normes internationales et peut se prononcer sur leur applicabilité en France.

Compléments

  • L’IASB est composé de quatre éléments :

    • le conseil de surveillance (trustees)
    • l’organisme de normalisation (Board)
    • le comité d’interprétation (IFRIC)
    • le comité consultatif de normalisation (SAC)
  • Le Board de l’IASB compte 14 membres, dont 12 à temps plein, nommés pour 5 ans par un collège de 19 trustees.

  • Le Board élabore seul les normes comptables internationales et ses membres se réunissent 11 fois par an pour des sessions d’une semaine.

  • Depuis 2001, les nouvelles normes de l’IASB sont appelées IFRS plutôt qu’IAS, marquant le remplacement du terme « accounting » par « financial reporting ».

  • L’EFRAG est supervisé par un conseil de surveillance de 14 membres, qui nomme les 12 membres du Groupe technique d’experts (TEG), issus de différents pays de l’Union européenne.

  • Le TEG conseille la Commission européenne sur l’opportunité de valider de nouvelles normes IFRS ou des amendements, commente les textes de l’IASB, entretient des liens réguliers avec celui-ci et travaille avec les organismes de normalisation comptable de l’Union européenne.

Astuce mémo

Les normes internationales privilégient la vision économique des investisseurs plutôt que les raisonnements juridiques et fiscaux nationaux.

7. Autres organismes de normalisation comptable

★ À maîtriser

  • À partir du milieu des années 1970, l’Union européenne a recherché le rapprochement des réglementations comptables des États membres, la diversité des pratiques nationales rendant difficile la comparaison des états financiers.

  • Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l’AMF résulte de la fusion de la COB, du CMF et du CDGF.

  • L’AMF est un organisme public indépendant à autonomie financière chargé de protéger l’épargne investie, d’informer les investisseurs et de veiller au bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et de produits financiers cotés.

  • Le FASB, organisme privé américain créé en 1973, est le normalisateur comptable des États-Unis et a publié un cadre conceptuel exposant les objectifs et principes comptables, notamment ceux des US GAAP.

  • Le CNOCP est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l’Action et des Comptes publics, responsable de la normalisation comptable des entités non marchandes financées majoritairement par des ressources publiques, notamment l’État et ses organismes, la Sécurité sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Compléments

  • La 4e directive européenne, publiée en 1978, concerne l’élaboration, le contenu et la présentation des comptes annuels des sociétés de capitaux.

  • La 7e directive européenne, publiée en 1985, concerne l’élaboration, le contenu et la présentation des comptes de groupe ou comptes consolidés.

  • La directive comptable 2013/34/UE, qui abroge les 4e et 7e directives, a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903, publiés au JORF le 23 juillet 2015.

  • L’AMF peut édicter des règlements, des instructions et des textes incitatifs, et elle dispose aussi d’un pouvoir d’investigation lui permettant de demander des pièces aux sociétés concernées et aux tiers ayant agi pour leur compte.

  • L’OEC publie des recommandations et des normes sur les difficultés comptables rencontrées par ses membres, mais ces textes ne s’imposent pas aux entreprises.

  • La CNCC a publié des normes concernant les missions de ses membres et leur comportement professionnel.

  • Depuis l’arrêté du 4 décembre 2023, le CNOCP peut aussi faire des propositions sur le contenu et la présentation des informations de durabilité fournies en complément des états financiers des entités publiques.

8. PCG et principes comptables français

Notions clés & Définitions

  • Comptabilité : PCG - Système d’organisation de l’information financière qui permet de saisir, classer et enregistrer des données chiffrées, puis de présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la clôture.

★ À maîtriser

  • Le premier plan comptable date de 1947, puis le PCG a été modifié en 1957, 1982, 1986 et 1999 ; le règlement ANC n° 2022-06, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, restructure le PCG pour moderniser la nomenclature et simplifier la présentation des états financiers.

  • Le PCG regroupe les textes réglementaires relatifs aux comptes annuels des entreprises individuelles et commerciales et s’applique aux entités légalement tenues d’établir un bilan, un compte de résultat et une annexe, sous réserve de dispositions spécifiques.

  • Le Code de commerce, à l’article L. 123-14, exige que les comptes annuels soient réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

📌 L’image fidèle est la meilleure traduction possible de la situation de l’entreprise, fournie globalement par le bilan, le compte de résultat et l’annexe ; elle ne correspond pas à une représentation unique de toute la complexité de l’entreprise.

  • Les principes généraux cités sont :
    • la prudence
    • la régularité
    • la sincérité

Compléments

  • Le recueil des normes comptables françaises publié par l’ANC en juillet 2014 réunit dans un document unique les textes réglementaires, comme le PCG, et les textes non réglementaires, comme les recommandations et notes d’information de l’ANC.

  • Les principes comptables sont les hypothèses et conventions qui fondent la modélisation de l’entreprise par le bilan et le compte de résultat.

  • La doctrine comptable générale comprend : des principes généraux, des règles d’évaluation, des hypothèses pour l’établissement des documents de synthèse

  • Le PCG ne définit pas l’image fidèle, notion évoquée dans la 4e directive européenne et inspirée du concept anglo-saxon de « true and fair view ».

Astuce mémo

Principes comptables → états financiers donnant une image fidèle

9. Principes comptables, coût historique et hypothèses

Notions clés & Définitions

  • Régularité : Conformité aux règles et procédures comptables en vigueur.
  • Sincérité : Application des règles et procédures en tenant compte de la connaissance qu’ont les responsables des comptes de la réalité et de l’importance relative des événements enregistrés.
  • Continuité de l’exploitation : Supposition que l’entreprise poursuivra normalement son activité dans un avenir proche, sans intention ni obligation de se mettre en liquidation ou de réduire sensiblement ses activités à court terme.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 121-4 du PCG, la prudence conduit à constater un produit ou une plus-value seulement s’il est certain, tandis qu’une charge ou une moins-value est comptabilisée dès qu’elle est probable.

📌 L’image fidèle, objectif final de la comptabilité, prévaut sur la prudence : un excès de prudence peut nuire à l’image fidèle et ne justifie pas le lissage du résultat par des provisions fantaisistes.

  • À leur entrée dans le patrimoine, les biens sont enregistrés selon leur mode d’acquisition ou de production : (Code de commerce) : les biens acquis à titre onéreux à leur coût d’acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur estimée, les biens produits à leur coût de production

  • Les hypothèses d’établissement des documents de synthèse sont : (PCG) :

    • la continuité de l’exploitation
    • la permanence des méthodes
    • l’indépendance des exercices
  • Selon l’article 121-5 du PCG, la cohérence des informations comptables entre périodes successives implique la permanence dans l’application des règles et procédures, sauf exception justifiée par la recherche d’une meilleure information.

  • Les produits et les charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis ou engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée.

  • Les éléments d’actif et de passif sont évalués séparément et aucune compensation n’est opérée entre les postes d’actif et de passif du bilan ni entre les charges et les produits du compte de résultat, sous réserve de cas particuliers.

Compléments

📌 Selon l’article 120-1 du PCG 1999, une règle comptable doit être écartée dans le cas exceptionnel où son application se révèle impropre à donner une image fidèle.

  • La valeur initiale d’un bien, appelée valeur historique ou valeur brute, figure en permanence au bilan.

  • À chaque élaboration du bilan, la valeur historique est confrontée à l’évolution de la valeur réelle du bien liée au temps écoulé et à son utilisation.

📌 L’évaluation comptable des biens est encadrée par les principes du coût historique et de prudence.

  • Une évaluation prudente peut retenir le coût historique diminué des pertes de valeur, notamment l’amortissement et la dépréciation, afin d’obtenir la valeur nette du bien.

  • La continuité de l’exploitation permet d’évaluer un bien selon sa valeur d’usage plutôt que sa valeur de liquidation, d’amortir sur des exercices futurs des investissements passés et de constater des provisions pour risques et charges futures.

Astuce mémo

Produit certain, charge probable : la prudence traite les deux de façon asymétrique.

10. Comptes annuels et rôle de l’annexe

Notions clés & Définitions

  • Annexe : Code de commerce - Complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat.
  • Annexe comptable : Document à présentation libre qui rassemble les informations susceptibles d’influencer le jugement du lecteur sur la situation et les opérations de l’entreprise.

★ À maîtriser

  • Selon l’article L. 123-12 du Code de commerce, les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui forment un tout indissociable.

  • Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs et fait apparaître distinctement les capitaux propres, tandis que le compte de résultat récapitule les produits et charges de l’exercice et fait apparaître le bénéfice ou la perte. - Code de commerce

Compléments

📌 Le système de base correspond à la présentation légale normale des entreprises de moyenne ou grande dimension, tandis que le système abrégé est une présentation simplifiée destinée aux entreprises de dimension moindre.

📌 Selon l’article L. 123-15 du Code de commerce, le bilan, le compte de résultat et l’annexe comprennent autant de rubriques et de postes que nécessaire pour donner une image fidèle, et chaque poste du bilan et du compte de résultat indique le chiffre correspondant de l’exercice précédent.

  • Pour les déclarations annuelles de bénéfices industriels et commerciaux, les délais fiscaux sont théoriquement de trois mois après la clôture, mais pour les entreprises clôturant le 31 décembre, la limite est reportée au deuxième jour suivant le 1er mai; le solde de l’impôt sur les sociétés est dû au plus tard le 15 mai.

  • Pour les sociétés commerciales, les documents de synthèse sont considérés légalement comme devant être établis et présentés dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice.

  • Le système de base comprend le bilan, le compte de résultat en tableau ou en liste et l’annexe, tandis que le système abrégé comprend le bilan et le compte de résultat en tableau ou en liste.

  • L’annexe est indissociable du bilan et du compte de résultat et est certifiée par le commissaire aux comptes lorsqu’il y a lieu. - Code de commerce

  • L’annexe est établie sous la responsabilité des organes de direction et peut être soumise au contrôle des commissaires aux comptes.

  • Les textes légaux et réglementaires définissent le contenu de l’annexe de façon minimale, et le PCG élargit les obligations d’information à des exigences nationales ou liées à la tenue normalisée de la comptabilité.

11. Comptes simplifiés et contenu de l’annexe

★ À maîtriser

📌 Les entreprises moyennes peuvent présenter leur compte de résultat sous une forme simplifiée lorsqu’elles ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants au titre du dernier exercice clos : 25 millions d’euros de total du bilan, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 250 salariés employés en moyenne.

📌 Les petites entreprises peuvent présenter leurs comptes annuels sous une forme simplifiée si elles respectent au moins deux des trois seuils suivants : total du bilan de 7,5 millions d’euros, chiffre d’affaires de 15 millions d’euros et au plus 50 salariés en moyenne.

  • L’annexe complète et commente le bilan et le compte de résultat afin de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat, et d’assurer une équivalence d’information entre les entreprises.

📌 L’annexe doit fournir toute information susceptible d’influencer le jugement des destinataires des comptes, sous réserve des obligations légales et de l’importance significative des données chiffrées.

📌 La partie comptable de l’annexe provient directement ou indirectement des comptes, tandis que la partie extracomptable provient de documents vérifiables extérieurs aux comptes ou contient des informations qualitatives.

Compléments

  • Le chiffre d’affaires retenu pour apprécier les seuils est hors taxes.

  • Le total du bilan retenu est celui du modèle en tableau du système de base ou du système abrégé, correspondant au total de l’actif ou du passif.

  • Le nombre moyen de salariés permanents est la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, pour les salariés en CDI.

📌 Les informations chiffrées de l’annexe sont établies selon les mêmes principes que celles du bilan et du compte de résultat, doivent être vérifiables et comparables, et ne sont pas répétées si elles figurent déjà dans ces documents.

  • Les tableaux des immobilisations et des provisions sont des exemples d’informations chiffrées directement issues des comptes, tandis que l’effectif moyen et la justification de méthodes d’évaluation dérogatoires illustrent des informations extracomptables.

📌 Le contenu de l’annexe varie selon le système comptable utilisé, mais ne doit pas réduire l’information nécessaire à l’image fidèle.

Astuce mémo

Comptable : issu des comptes ; extracomptable : tiré d’autres documents.

12. Méthodes comptables et informations sur les immobilisations

★ À maîtriser

  • Les principes à mentionner sont :

    • image fidèle
    • comparabilité et continuité d’activité
    • régularité et sincérité
    • prudence
    • permanence des méthodes
  • Lorsqu’un changement de méthode comptable est appliqué rétrospectivement, son effet après impôt est calculé comme si la méthode avait toujours été appliquée; si l’effet à l’ouverture ne peut être calculé objectivement, le changement est appliqué prospectivement.

  • L’article 831-1 du PCG exige notamment de mentionner le règlement comptable utilisé, les dérogations et leur influence, les principales méthodes choisies, certains événements postérieurs à la clôture et toute information significative nécessaire à la compréhension des comptes.

📌 L’annexe détaille les mouvements des immobilisations, des amortissements et des dépréciations, et indique les durées ou taux ainsi que les modes d’amortissement utilisés.

  • Pour chaque catégorie d’immobilisations, l’annexe présente le rapprochement entre les valeurs comptables d’ouverture et de clôture, en faisant apparaître les entrées, les sorties ou mises au rebut, ainsi que les augmentations et diminutions liées aux réévaluations.

  • Pour les dépréciations de l’actif immobilisé individuellement significatives comptabilisées ou reprises durant l’exercice, l’annexe précise la valeur actuelle retenue, les modalités de détermination de cette valeur, le ou les postes du résultat concernés, les événements et circonstances à l’origine de la dépréciation ou de sa reprise, ainsi que le détail et la justification des dépréciations exceptionnelles liées à la législation fiscale.

Compléments

📌 Toute dérogation, tout choix ou changement de méthode comptable doit être justifié par une meilleure information financière.

📌 L’impact à l’ouverture d’un changement de méthode, après impôt, est imputé en report à nouveau, sauf si des règles fiscales imposent sa comptabilisation dans le résultat de l’exercice, auquel cas il est comptabilisé hors résultat courant.

  • Les articles 831-2 et 831-3 du PCG exigent d’informer sur les changements de réglementation comptable, les changements de méthode ou d’estimation et les corrections d’erreurs, avec leurs justifications, impacts et, selon les cas, les postes antérieurs retraités.

  • L’article 831-4 du PCG exige le nom, le siège et, pour les entités françaises, le numéro d’identification des entités établissant les états financiers consolidés des ensembles le plus grand et le plus petit concernés, ainsi que le lieu où leurs états peuvent être obtenus.

  • Le tableau général suit les catégories et mouvements suivants : immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles, immobilisations financières, montant brut à l’ouverture, augmentations, diminutions et montant brut à la clôture

  • Le tableau des amortissements présente, par catégorie d’immobilisations, la durée d’utilisation ou le taux, le mode d’amortissement, les amortissements cumulés à l’ouverture, les dotations, les diminutions et le cumul à la clôture.

  • Le tableau des dépréciations présente les dépréciations à l’ouverture, les dotations, les reprises et les dépréciations à la clôture pour les immobilisations incorporelles, corporelles et financières, les stocks et en-cours ainsi que les créances.

  • Pour chaque catégorie d’immobilisations, l’annexe indique la valeur en l’état des éléments d’actif à l’ouverture pour les cas exceptionnels et lors de l’établissement des premiers comptes normalisés.

  • Pour chaque catégorie d’immobilisations, l’annexe indique le ou les postes du compte de résultat où figure la dotation aux amortissements ainsi que le détail et la justification des amortissements exceptionnels liés à la législation fiscale.

  • Lorsque les éléments d’un actif sont comptabilisés séparément en raison d’utilisations différentes, l’annexe indique pour chacun sa valeur brute, son utilisation ou son taux d’amortissement et son mode d’amortissement.

13. Informations annexes sur titres, actif circulant et passif

★ À maîtriser

  • Le tableau des filiales et participations présente notamment : les capitaux propres, la quote-part détenue, la valeur comptable brute et nette des titres, les prêts et avances consentis, les engagements donnés, le chiffre d’affaires et le résultat du dernier exercice clos, les dividendes encaissés, les observations

  • Le tableau distingue les filiales détenues à plus de 50 % du capital des participations détenues entre 10 % et 50 %, et présente les renseignements détaillés ainsi que les totaux correspondants.

  • Pour les stocks et en-cours, l’annexe indique leur valeur comptable globale et leur valeur comptable par catégorie appropriée à l’entité.

  • À la clôture de l’exercice, l’annexe classe les créances selon leur échéance en distinguant celles à 1 an au plus de celles à plus de 1 an.

  • L’annexe indique le nombre et la valeur nominale des actions et parts sociales émises pendant l’exercice ainsi que celles composant le capital, le cas échéant par catégorie.

  • Pour chaque catégorie de provisions, l’annexe présente la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture, les provisions constituées, les montants utilisés et les montants non utilisés repris durant l’exercice.

  • Pour chaque catégorie de passifs éventuels, sauf si la probabilité d’une sortie de ressources est faible, l’annexe décrit leur nature, estime leurs effets financiers, indique les incertitudes de montant ou d’échéance et précise la possibilité d’obtenir un remboursement.

Compléments

  • Les renseignements détaillés du tableau concernent les filiales ou participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication.

  • L’annexe fournit la valeur estimative du portefeuille de titres immobilisés de l’activité de portefeuille et la variation de sa valeur au cours de l’exercice.

  • Pour chaque catégorie de stocks et en-cours, l’annexe précise les méthodes de calcul des dépréciations et les montants correspondants.

  • L’annexe indique, par catégorie de stocks et en-cours, les coûts d’emprunt incorporés durant l’exercice et, pour les coûts indirects, le taux de capitalisation utilisé.

  • L’annexe fournit le détail et la justification des dépréciations de l’actif circulant.

  • L’annexe précise la nature et le rythme de reprise en résultat des charges constatées d’avance, des frais d’émission des emprunts et des primes de remboursement des emprunts.

  • L’annexe présente un tableau des divergences entre la variation des capitaux propres au cours de l’exercice et le résultat de cet exercice.

  • L’annexe indique le nombre et la valeur des actions propres détenues à la clôture, les mouvements des comptes 502, 2771 et 2772, la dépréciation éventuelle des titres du compte 2772 destinés à être annulés selon les règles habituelles des titres immobilisés, ainsi que les réserves affectées à la contrepartie de leur valeur comptable.

📌 Lorsqu’une information requise sur une provision ou un passif éventuel causerait un préjudice sérieux à l’entité dans un litige avec un tiers, elle peut ne pas être fournie, mais l’annexe indique la nature générale du litige, l’omission et sa raison.

14. Informations annexes sur résultats et événements exceptionnels

★ À maîtriser

  • Le chiffre d’affaires est ventilé par catégorie d’activités et par marchés géographiques lorsque ces catégories ou marchés diffèrent entre eux de façon très importante.

  • Les produits et charges du résultat exceptionnel sont distingués selon leur nature : les éléments directement liés à un événement majeur et inhabituel, les écritures comptables d’origine purement fiscale, les changements de méthode comptable comptabilisés en résultat pour des raisons fiscales, les corrections d’erreurs, sauf celles corrigeant une écriture directement imputée sur les capitaux propres

📌 L’annexe décrit l’événement majeur et inhabituel à l’origine des produits et charges directement inscrits en résultat exceptionnel et indique, le cas échéant, les montants déjà inscrits au titre de cet événement lors des exercices antérieurs.

Compléments

📌 Si certaines ventilations du chiffre d’affaires sont omises en raison du préjudice grave que leur divulgation pourrait causer, l’annexe mentionne que l’information est incomplète.

  • L’annexe précise la nature et le montant des produits à recevoir et charges à payer de l’exercice, des produits et charges imputables à un autre exercice, ainsi que des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.

  • Pour chaque commissaire aux comptes, l’annexe indique le total des honoraires inscrits au compte de résultat en distinguant ceux de la certification des comptes et ceux des autres services, sauf si la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation.

15. Tableaux et inventaire des titres

★ À maîtriser

  • Les sociétés par actions doivent produire un tableau des résultats et autres éléments caractéristiques des cinq derniers exercices, conformément aux articles R. 225-102, R. 225-106 et R. 225-83 du Code de commerce.

📌 Le tableau des résultats des cinq derniers exercices est juridiquement annexé aux comptes annuels, mais ne fait pas partie de l’annexe.

📌 L’inventaire du portefeuille de titres immobilisés de l’activité de portefeuille renseigne sur sa valeur estimative et sur la variation de sa valeur au cours de l’exercice, conformément à l’article 832-6 du PCG 2025.

Compléments

  • Le modèle du tableau annexé au décret de 1967 a été supprimé par le décret n° 85-295 du 1er mars 1985, et le modèle préconisé par le PCG peut être utilisé même s’il n’est pas repris dans la version 2025 du PCG.

📌 Les articles L. 232-2 et L. 612-2 du Code de commerce imposent l’inventaire des valeurs mobilières aux sociétés dont les actions sont négociées sur un marché réglementé, à certaines sociétés dont au moins la moitié du capital appartient à des sociétés cotées dépassant certains seuils, et aux sociétés admises sur Euronext.

📌 L’inventaire du portefeuille de valeurs mobilières est présenté aux associés avec les comptes annuels et déposé au greffe, conformément à l’article L. 232-23 du Code de commerce.

  • La nomenclature du PCG 2025 distingue : participations françaises, participations étrangères, valeurs mobilières de placement et autres titres immobilisés français, valeurs mobilières de placement et autres titres immobilisés étrangers, obligations et titres assimilés immobilisés français, obligations et titres assimilés immobilisés étrangers

16. Organismes français de normalisation comptable

Notions clés & Définitions

  • Normalisation comptable : Consiste à définir des règles comptables communes, notamment des normes comptables et d’audit, établies par une autorité compétente ou par consensus.

★ À maîtriser

  • Un référentiel comptable commun améliore la transparence et la comparabilité des états financiers, facilite la cotation des entreprises sur les places financières mondiales et maintient la confiance des investisseurs.

📌 L’approche anglo-saxonne de la comptabilité privilégie la réalité économique, tandis que les approches européenne et japonaise sont fondées sur les textes de loi.

📌 Selon l’article 38 quater du CGI, les entreprises appliquent les définitions du PCG sauf si elles sont incompatibles avec les règles fiscales relatives à l’assiette de l’impôt.

  • 🔄 Le processus réglementaire de l’ANC suit les étapes suivantes :
    1. L’ANC formule des avis sur les dispositions comptables nationales et les normes internationales.
    2. L’ANC établit des règlements comptables.
    3. Les règlements sont homologués par arrêté ministériel.
    4. Les règlements sont publiés au Journal officiel.

📌 Les normes d’exercice professionnel de la CNCC, homologuées par arrêté du garde des Sceaux, sont réglementaires et s’imposent aux commissaires aux comptes, tandis que la doctrine de la CNCC n’a pas de valeur normative.

Compléments

  • En France, le Gouvernement a intégré de nombreuses lois comptables au Code de commerce en 2000 par l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.

  • Le gouvernement publie les décrets d’application des lois comptables et rend obligatoires les règlements de l’ANC après leur homologation par arrêtés interministériels.

  • L’AMF réglemente, informe et exerce une fonction d’auxiliaire de justice pour les personnes morales faisant publiquement appel à l’épargne ; elle peut prendre des règlements homologués et précise la doctrine comptable par des instructions et recommandations.

  • L’ANC, issue de la fusion du CNC et du CRC et placée sous l’autorité du ministre chargé de l’Économie, comprend un Collège de 18 membres et trois commissions spécialisées.

  • La H2A identifie et promeut les bonnes pratiques professionnelles et émet un avis sur les normes d’exercice professionnel élaborées par la CNCC avant leur homologation par arrêté du garde des Sceaux.

  • Le référentiel normatif de la CNCC s’inspire largement des normes internationales d’audit (ISA) tout en tenant compte du contexte légal français.

  • Les recommandations et normes du CNOEC s’imposent aux experts-comptables, mais pas aux entreprises clientes ; elles portent sur les principes comptables, les missions de l’expert-comptable et le comportement professionnel.

17. Organismes internationaux de normalisation

★ À maîtriser

📌 Les directives européennes doivent être transposées en droit interne, tandis que les règlements européens sont directement applicables dans les États membres.

  • Le règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 rend obligatoires les normes IAS/IFRS pour les comptes consolidés des sociétés cotées européennes et autorise leur extension aux comptes consolidés des sociétés non cotées et aux comptes individuels.

  • Dans le mécanisme européen d’adoption des normes IFRS, l’EFRAG fournit une expertise technique à la Commission européenne et assure la liaison avec l’IASB, tandis que l’ARC, composé de représentants des États membres, propose l’adoption des normes à la Commission.

  • En février 2001, l’IASC a été réformé pour devenir l’IASB, dont les normes IAS ont pris le nom d’IFRS.

📌 Dans l’Union européenne, les IAS/IFRS sont obligatoires pour les comptes consolidés des sociétés cotées, optionnelles sur Alternext et interdites sur le marché libre.

Compléments

📌 Les recommandations comptables de l’ONU et de l’OCDE sur les sociétés multinationales ne sont pas contraignantes.

  • Les US GAAP sont élaborés par le FASB, l’AICPA et la SEC ; ils privilégient les besoins des actionnaires et des marchés financiers et détaillent les modalités d’application plutôt que de s’appuyer principalement sur des principes directeurs.

  • L’IASC, organisme privé fondé en 1973 par des organisations comptables de différents pays, avait pour objectifs d’élaborer des normes comparables de présentation des états financiers et d’en promouvoir l’utilisation internationale.

  • L’OICV, également appelée IOSCO, a homologué le référentiel de l’IASB et recommandé aux autorités boursières du monde d’accepter les normes IAS/IFRS.

  • L’accord de Norwalk vise à faire converger et harmoniser les normes de l’IASB et du FASB.

  • L’IFAC regroupe les organisations professionnelles d’experts-comptables et d’auditeurs de plus de 100 pays et publie des normes d’audit, des normes comptables pour le secteur public et un code d’éthique.

  • La FEE est devenue Accountancy Europe en décembre 2016 ; basée à Bruxelles, elle joue un rôle consultatif auprès du Conseil des communautés et est reconnue comme organisation régionale par l’IFAC et l’IASC.

18. Définition des actifs et passifs

Notions clés & Définitions

  • Actif : PCG - Élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive, générant une ressource contrôlée par l’entité du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.
  • Passif : PCG - Élément du patrimoine ayant une valeur économique négative, correspondant à une obligation envers un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de ce tiers.

★ À maîtriser

📌 Pour inscrire un bien à l’actif du bilan, il doit être identifiable, contrôlé par l’entité, procurer des avantages économiques futurs et avoir un coût évaluable avec une fiabilité suffisante.

📌 Un passif doit correspondre à une obligation envers un tiers, entraîner une sortie probable ou certaine de ressources et ne comporter aucune contrepartie attendue ; pour être comptabilisé au bilan, son origine doit être antérieure à la clôture de l’exercice.

Compléments

  • La réforme comptable privilégie une analyse économique des opérations de l’entreprise plutôt qu’une conception juridique et patrimoniale, dans une volonté de convergence du PCG vers les normes IFRS.

  • Les dispositions du règlement CRC n° 2004-06 s’appliquent obligatoirement aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, sauf aux titres et autres immobilisations financières, aux créances, aux VMP et à la trésorerie.

  • Le règlement CRC n° 2000-06 relatif aux passifs s’applique obligatoirement aux comptes des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2002.

Astuce mémo

Actif : ressource contrôlée et avantages attendus ; passif : obligation envers un tiers et sortie sans contrepartie.

19. Évaluation comptable, valeurs et principes généraux

Notions clés & Définitions

  • Coût historique : Valeur d’origine d’un bien, d’une créance ou d’une dette à la date de son entrée dans le patrimoine de l’entreprise.
  • Valeur actuelle : Plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d’usage.
  • Valeur vénale : PCG - Montant qui pourrait être obtenu à la clôture par la vente d’un actif dans une transaction à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie.
  • Valeur d’usage : Avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie, estimés notamment à partir de projections de flux de trésorerie.
  • Taux d’actualisation : Taux reflétant la valeur temps de l’argent et les risques spécifiques à l’actif dans la perspective de son utilisation par l’entité, sans reprendre les risques et avantages déjà intégrés aux flux de trésorerie estimés.

★ À maîtriser

  • L’évaluation des actifs et des passifs influe directement sur le résultat de la période ainsi que sur l’estimation du patrimoine et de la capacité bénéficiaire de l’entreprise.

  • Le problème de la valeur se pose à l’entrée dans le patrimoine, à l’inventaire, à l’arrêté des comptes et à la cession.

  • Le nominalisme monétaire maintient les éléments à leur coût historique, tandis qu’une évaluation après l’inscription initiale peut recourir à la valeur actuelle ou à la valeur de liquidation ou de cession.

  • À l’entrée dans le patrimoine, les biens acquis sont évalués au coût d’acquisition, les biens produits au coût de production et les biens obtenus gratuitement à la valeur vénale.

  • À l’inventaire et à l’arrêté des comptes, la valeur d’entrée constitue la valeur brute ; les amortissements et dépréciations peuvent la réduire, et la valeur obtenue doit être inférieure ou égale à la valeur actuelle.

Compléments

📌 L’inventaire recense la quantité et la valeur des éléments d’actif et de passif ; le PCG impose d’y procéder au moins une fois tous les 12 mois.

  • Dans une évaluation au coût historique, les pertes de valeur éventuelles sont constatées séparément sous forme d’amortissements ou de dépréciations.

  • 🔄 La hiérarchie des critères de valeur vénale est la suivante : prix d’un accord de vente irrévocable conclu dans des conditions normales de concurrence, ou prix d’un marché actif, prix résultant d’un marché actif, prix de transactions récentes pour un actif similaire dans le même secteur d’activité

  • Les conditions normales de marché supposent des parties bien informées, indépendantes et consentantes, et les coûts de sortie excluent les charges financières et l’impôt sur le résultat.

📌 Les projections détaillées de flux de trésorerie pour la valeur d’usage couvrent en principe au maximum 5 ans, sauf si l’entité démontre qu’elle peut établir des prévisions fiables au-delà.

  • Le WACC, ou coût moyen pondéré du capital, est généralement utilisé comme taux d’actualisation.

Astuce mémo

Entrée → inventaire et arrêté → sortie

20. Coût d’acquisition, frais et remise en état des immobilisations

Notions clés & Définitions

  • Immobilisation corporelle : PCG - Actif physique détenu pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, loué à des tiers ou affecté à la gestion interne, et dont l’entité attend une utilisation au-delà de l’exercice en cours.

★ À maîtriser

📌 Les immobilisations corporelles acquises à titre onéreux sont inscrites à leur coût d’acquisition, selon la méthode des coûts historiques retenue par le PCG.

  • Le coût d’acquisition réunit : le prix convenu hors taxes récupérables, diminué des rabais, remises, ristournes et escomptes obtenus, les droits de douane et la TVA non récupérable, les frais accessoires directement engagés pour mettre le bien en place et en état de fonctionner, les coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site

  • Le coût d’entrée comprend les flux engagés, externes ou internes, pour amener l’actif à l’endroit et dans l’état nécessaires à son fonctionnement selon l’utilisation prévue par la direction. - CRC, 2004-06

  • Pour une dégradation immédiate, le coût estimé de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état est ajouté au coût de l’immobilisation, avec une provision correspondante au passif.

  • La dégradation est immédiate lorsque l’obligation existe dès l’installation et que la sortie de ressources est inéluctable ; elle est progressive lorsque cette sortie dépend de la dégradation du site au fur et à mesure de son exploitation.

  • La comptabilisation à l’actif des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de remise en état n’est requise qu’en cas de dégradation immédiate.

  • Les frais d’acquisition comprennent :

    • les droits de mutation
    • les honoraires
    • les commissions d’intermédiaires
    • les frais d’actes

📌 Le règlement CRC n° 2004-06 autorise, dans les comptes individuels, la comptabilisation des frais d’acquisition en charges par nature plutôt que leur inclusion dans le coût de l’immobilisation.

Compléments

  • Parmi les frais accessoires figurent : le transport, l’installation et le montage, les honoraires d’ingénieurs et de conseils pour l’installation, les frais d’essais de bon fonctionnement, les honoraires d’architectes, de géomètres, d’experts et d’évaluateurs, le coût de préparation du site, les frais de démolition et de reconstruction

📌 Les frais externes de formation nécessaires à la mise en service peuvent, sur option, être inclus dans le coût d’acquisition ou comptabilisés en charges. - ANC, 2019-09 du 18

  • Pour le matériel industriel acquis par RÉAUMUR, le coût d’entrée calculé à partir du prix net des taxes, de la remise et de l’escompte, augmenté des frais de transport, du montage et des essais puis diminué du produit de vente des articles issus des essais, s’élève à 21 305 €.

  • L’avis 2005-H du 6 décembre 2005 du comité d’urgence du CNC distingue les dégradations immédiates et progressives.

  • Le démantèlement d’une plateforme pétrolière ou d’une centrale nucléaire illustre une dégradation immédiate, tandis que l’exploitation d’une carrière illustre une dégradation progressive.

  • Tant que l’immobilisation n’est pas en service, les frais d’acquisition activables sont comptabilisés au compte 231, puis transférés au compte d’immobilisation à la clôture de l’exercice de mise en service.

Astuce mémo

Un bien est évalué avec tout ce qui le mène à l’endroit et à l’état où il peut fonctionner.

21. Coûts d’emprunt, exclusions et acquisitions conjointes

★ À maîtriser

  • L’entreprise peut soit comptabiliser les coûts d’emprunt en charges lorsqu’ils sont encourus, soit les incorporer au coût d’un actif éligible, sans méthode de référence.

  • L’option d’incorporation concerne les immobilisations incorporelles et corporelles ainsi que les stocks nécessitant une longue période de préparation ou de construction, mais exclut les immobilisations financières.

  • Seuls les coûts d’emprunt afférents à la période de production de l’actif, jusqu’à sa date d’acquisition ou de réception définitive, peuvent être incorporés.

  • Le coût d’acquisition exclut : les frais non directement attribuables à la mise en état de fonctionner, les coûts administratifs, sauf ceux dédiés exclusivement à l’achat de l’immobilisation, les coûts futurs de démantèlement

📌 Lors d’une acquisition conjointe à coût global, les biens individualisables et chiffrables doivent être distingués en comptabilité dès que cela est possible.

Compléments

  • Le PCG ne fixe aucune durée minimale pour une longue période de préparation ou de construction, tandis que le Code général des impôts considère comme longue une période supérieure à 12 mois.

  • Les coûts d’emprunt comprennent : les intérêts, les différences de change résultant des emprunts en monnaie étrangère, l’amortissement des primes d’émission, l’amortissement des primes de remboursement

📌 La méthode choisie pour les coûts d’emprunt doit être appliquée de façon permanente à tous les coûts attribuables à l’acquisition ou à la production des actifs de l’entité et être mentionnée en annexe.

  • En principe, les coûts d’emprunt ne sont pas soumis à la TVA.

  • Pour une machine mise en service le 31/12/N, un emprunt de 20 000 € à 4 % du 01/04/N au 31/12/N produit 600 € de coûts d’emprunt, calculés par 20 000 € × 4 % × 9/12.

  • Parmi les frais non directement attribuables figurent : les frais d’essais après mise en service, les frais de port après mise en service, les frais de formation du personnel, les coûts d’ouverture d’une nouvelle installation, les frais d’introduction d’un nouveau produit

📌 Si les biens acquis conjointement ne sont pas individualisables par leur valeur, un ou plusieurs biens sont évalués au prix de marché ou forfaitairement en l’absence de marché, et la valeur du bien restant est déterminée par différence avec le coût global.

22. Composants, coûts de production et acquisitions gratuites

Notions clés & Définitions

  • Composant : Un élément d’une immobilisation corporelle ayant une durée d’utilisation propre et faisant l’objet de remplacements réguliers ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent.
  • Coût de production : Le coût de production d’une immobilisation corporelle produite par l’entreprise comprend le coût des approvisionnements et les autres coûts engagés au cours des opérations de production.
  • Livraison à soi-même : Opération par laquelle une personne obtient un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant, seule ou avec le concours d’un tiers.

★ À maîtriser

📌 Un élément est distingué comme composant s’il a une durée ou un rythme d’utilisation différent de la structure et s’il est significatif.

  • Le caractère significatif d’un composant est avéré si sa valeur atteint 500 €, 15 % de l’ensemble pour un bien meuble ou 1 % pour un bien immeuble, ou s’il est important au regard de l’activité de l’entreprise.

📌 À la clôture, chaque composant est amorti selon son propre mode et sa propre durée d’utilisation ; si la structure et les composants sont indissociables, un plan d’amortissement unique est établi.

📌 Les dépenses de gros entretien sont comptabilisées dès l’origine comme composant si aucune provision n’est constituée ; sinon, elles font l’objet d’une provision pour grosses réparations ou grandes révisions.

  • Le coût de production exclut les éléments suivants : les frais de recherche, les frais d’administration générale, les frais de formation, les amortissements dérogatoires, la quote-part de charges correspondant à la sous-activité

📌 La livraison à soi-même est constatée à la mise en service du bien produit, et non lors de la constatation de l’encours de production.

📌 Un bien acquis à titre gratuit, sans contrepartie présente ou future, monétaire ou non monétaire, est comptabilisé à sa valeur vénale conformément à l’article 321-4 du PCG.

Compléments

📌 Les composants de première catégorie sont remplacés à intervalles réguliers pendant la durée d’utilisation de la structure, tandis que les dépenses de gros entretien correspondent à des programmes pluriannuels de grosses réparations ou de grandes révisions prévus par des textes ou des pratiques.

  • Sur le plan fiscal, les composants de première catégorie sont déductibles, tandis que les dépenses de gros entretien ne le sont pas.

📌 Chaque composant est enregistré à l’entrée du patrimoine dans un sous-compte distinct de l’immobilisation principale.

  • Pour une machine de 300 000 € amortie sur 10 ans, dont le moteur vaut 50 000 € et est remplacé tous les 5 ans, l’annuité linéaire est de 25 000 € pour la structure et de 10 000 € pour le moteur.

📌 Les coûts retenus dans le coût de production sont ceux engagés durant la phase de production, et les coûts d’emprunt peuvent y être intégrés sur option et sous conditions.

📌 Lorsqu’une immobilisation est produite sur plusieurs exercices, un encours de production est enregistré au compte 231 « Immobilisations corporelles en cours ».

23. Cas particuliers d’acquisition des immobilisations

Notions clés & Définitions

  • Assujetti partiel : Entreprise assujettie à la TVA qui réalise à la fois des opérations hors du champ d’application de la TVA et des opérations dans son champ.
  • Redevable partiel : Assujetti qui réalise uniquement des opérations dans le champ de la TVA, certaines étant soumises à la taxe et d’autres exonérées.
  • Crédit-bail : Confère à l’utilisateur un droit de jouissance du bien et la possibilité de l’acquérir en fin de contrat ou à des périodes prévues, contre le paiement du prix convenu.

★ À maîtriser

📌 Le coût d’acquisition d’un ensemble immobilier est ventilé entre le compte 211 « Terrain » et le compte 213 « Construction », et seule la fraction affectée à la construction est amortissable.

📐 Formule - Depuis le 1er janvier 2008, la TVA grevant un bien est déductible à proportion de son coefficient de déduction, égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission : Cd=Ca×Ct×CadmC_d=C_a\times C_t\times C_{adm}.

  • Les importations sont soumises à la TVA française, exigible au dédouanement et calculée sur la valeur en douane ; la déduction peut être exercée lorsque l’entreprise détient une déclaration d’importation la désignant comme destinataire des biens.

  • Pour une voiture de tourisme, le coût d’entrée comprend le prix d’achat TTC, les frais de mise à disposition, les équipements et accessoires ainsi que les frais de transport, tandis que le carburant du premier plein et la carte grise sont comptabilisés en charges.

  • Tant que l’utilisateur d’un bien en crédit-bail n’en est pas propriétaire, le bien ne figure pas à son actif et les redevances ou loyers dus sont enregistrés en charges externes au compte 612.

Compléments

  • La valeur du terrain peut être évaluée par un expert, déterminée à partir de la répartition indiquée dans l’acte notarié ou estimée par comparaison avec les prix de marché de biens géographiquement similaires.

📌 Chaque coefficient de déduction est arrondi à la deuxième décimale par excès.

  • Le coefficient d’assujettissement mesure la proportion d’utilisation du bien pour des opérations imposables ; il vaut zéro pour un usage exclusivement hors champ et un pour un usage exclusivement dans le champ de la TVA.

  • Le coefficient de taxation mesure, parmi les opérations imposables, la part correspondant à des opérations ouvrant droit à déduction.

  • Le coefficient d’admission dépend de la réglementation ; il vaut zéro pour les véhicules de tourisme exclus du droit à déduction et un pour un bien ne faisant l’objet d’aucune exclusion.

  • Pour une acquisition intracommunautaire, la TVA est exigible à la date de réception de la facture.

  • Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire et automatique pour les entreprises identifiées à la TVA en France, sans condition d’agrément à une procédure douanière simplifiée avec domiciliation unique (PDU).

  • Par simplification, un bien dont la valeur d’entrée est inférieure à 500 € HT peut être comptabilisé directement en charges plutôt qu’inscrit au bilan, conformément à l’article 331-4 du PCG.

Astuce mémo

Crédit-bail : jouissance sans propriété à l’actif ; achat : inscription du bien à l’actif.

24. Valeur d’inventaire et dépréciation des actifs non amortissables

Notions clés & Définitions

  • Valeur nette comptable : Sa valeur brute, diminuée des amortissements pour les immobilisations amortissables et des dépréciations.
  • Valeur nette comptable : Valeur brute diminuée des amortissements.

★ À maîtriser

  • L’entreprise doit procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois.

📌 À l’inventaire, un élément est évalué à sa valeur nette comptable, sauf si celle-ci est notablement supérieure à la valeur actuelle, auquel cas la valeur actuelle est retenue.

  • À chaque clôture des comptes et situation intermédiaire, l’entité recherche un indice de perte de valeur et, si un indice existe, compare la valeur nette comptable de l’actif à sa valeur actuelle.

  • À l’inventaire, la valeur nette comptable est retenue sauf si elle est notablement supérieure à la valeur actuelle, auquel cas la valeur actuelle est retenue.

  • À la clôture, une valeur actuelle supérieure à la valeur nette comptable ne donne pas lieu à la comptabilisation d’une plus-value, tandis qu’une valeur actuelle inférieure entraîne la constatation d’une dépréciation.

  • Si la valeur actuelle d’un actif immobilisé utilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, celle-ci est ramenée à la valeur actuelle par une dépréciation.

  • Pour les biens dont la durée d’utilisation n’est pas déterminable, la valeur d’entrée est comparée élément par élément à la valeur actuelle : les plus-values ne sont pas enregistrées et les moins-values sont comptabilisées en dépréciations.

Compléments

  • Pour les biens dont le potentiel de services s’amoindrit avec le temps, l’usage, l’évolution des techniques ou une autre cause, la perte de valeur est comptabilisée selon un plan d’amortissement éventuellement révisable.

  • Les indices externes comprennent :

    • la valeur de marché
    • les changements importants
    • les taux d’intérêt ou de rendement
  • Les indices internes comprennent : l’obsolescence ou la dégradation physique, les changements importants dans le mode d’utilisation, les performances inférieures aux prévisions

  • Les actifs incorporels à durée d’utilisation non déterminable comprennent notamment le droit au bail, le fonds de commerce et les marques ; les terrains sont les immobilisations corporelles concernées.

Astuce mémo

Indice de perte de valeur → test de dépréciation → comparaison à la valeur actuelle.

25. Amortissement, montant amortissable et durée d’utilisation

Notions clés & Définitions

  • Amortissement : PCG, art. 214-4 - La répartition systématique du montant amortissable d’un actif en fonction de son utilisation.
  • Montant amortissable : PCG - Sa valeur brute diminuée de sa valeur résiduelle.
  • Valeur résiduelle : PCG - Le montant net des coûts de sortie attendus qu’une entité obtiendrait de la cession de l’actif sur le marché à la fin de son utilisation.

★ À maîtriser

  • L’amortissement traduit la consommation des avantages économiques futurs de l’immobilisation, due à l’usure physique, à l’évolution technique ou à des règles juridiques.

📌 Un actif immobilisé est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée ; si plusieurs critères pertinents s’appliquent, la durée la plus courte est retenue. - PCG, art. 214-1

  • Les critères d’évaluation de la durée d’utilisation sont :
    • physiques
    • techniques
    • juridiques
    • économiques

📌 Les actifs à durée d’utilisation limitée sont amortis sur cette durée selon un plan d’amortissement ; ceux dont la durée n’est pas limitée ne sont pas amortis, mais font l’objet d’un test de dépréciation en présence d’un indice de perte de valeur. - PCG, art. 214-15

Compléments

  • La consommation des avantages économiques peut se mesurer en unités de temps ou en unités d’œuvre, comme les quantités produites ou les kilomètres parcourus.

  • Les immobilisations financières ne sont pas amortissables.

  • La durée d’utilisation d’un actif immobilisé doit être documentée, qu’elle soit limitée ou non.

  • Les terrains de gisements pétroliers ou gaziers doivent être amortis, car leur utilisation est limitée dans le temps.

Astuce mémo

Critère physique, technique, juridique ou économique : retenir la durée la plus courte

26. Amortissements linéaire, dégressif et dérogatoire

Notions clés & Définitions

  • Amortissement dérogatoire : PCG - Un amortissement ou une fraction d’amortissement qui ne correspond pas à l’objet normal d’un amortissement pour dépréciation et qui est comptabilisé en application de textes particuliers.

★ À maîtriser

📌 Des amortissements minimaux doivent être pratiqués chaque année, même en l’absence de bénéfice. - C. com., art. L. 123-20

  • L’amortissement linéaire consiste à répartir la valeur à amortir sur le nombre d’années correspondant à la durée probable d’utilisation.

📐 Formule - Le taux linéaire est égal à 1N\frac{1}{N}, où NN représente la durée d’utilisation du bien en années.

  • L’amortissement dégressif applique un taux constant à la valeur nette comptable en début de période, ou un taux décroissant à la valeur d’origine.

📌 Le taux dégressif est obtenu en multipliant le taux linéaire par un coefficient applicable selon la durée d’utilisation et la période d’acquisition ou de fabrication.

📌 En dégressif, la première annuité d’un bien acquis en cours d’exercice est calculée au prorata des mois entiers restant à courir, le mois d’acquisition comptant pour un mois entier.

  • Les amortissements dérogatoires ne constatent pas une dépréciation économique véritable et sont généralement pratiqués pour bénéficier d’avantages fiscaux.

  • L’amortissement dérogatoire est inscrit au passif du bilan dans le compte 14, provisions réglementées, et plus précisément au compte 145, amortissements dérogatoires.

  • Le montant annuel de l’amortissement dérogatoire est comptabilisé au compte 68725, en charges exceptionnelles, tandis que l’amortissement économique est comptabilisé au compte 681, en charges d’exploitation.

📌 Un même actif peut supporter simultanément un amortissement économique, présenté à l’actif en diminution de valeur et en charge d’exploitation, et un amortissement dérogatoire, présenté au passif et en charge exceptionnelle.

  • L’amortissement dérogatoire correspond à la différence entre l’amortissement fiscalement autorisé et l’amortissement économique du bien.

Compléments

  • Les durées comptables habituelles sont :

    • 20 à 50 ans pour les bâtiments commerciaux ou d’habitation
    • 20 ans pour les bâtiments industriels
    • 10 ans pour les ouvrages d’art et le mobilier
    • 5 à 10 ans pour le matériel industriel
    • 5 à 10 ans pour le matériel de bureau et l’outillage
    • 4 ou 5 ans pour les automobiles et le matériel roulant
  • À la clôture de chaque exercice, le cumul des amortissements effectivement pratiqués ne peut être inférieur au cumul calculé selon le mode linéaire sur la durée normale d’utilisation. - CGI

  • En amortissement linéaire, la base de calcul est la valeur d’entrée diminuée de la valeur résiduelle, et l’amortissement commence à la mise en service.

  • Pour un bien acquis en cours d’exercice, la première annuité linéaire est calculée prorata temporis selon le nombre de jours écoulés depuis la mise en service effective jusqu’à la fin de l’exercice.

Astuce mémo

Dégressif sur la valeur nette ; linéaire sur la durée restante

27. Suivi, comptabilisation et révision des amortissements dérogatoires

Notions clés & Définitions

  • Plan d’amortissement : Tableau propre à chaque actif amortissable, arrêté par la direction, qui mesure la consommation dans le temps des avantages économiques procurés par l’immobilisation.

★ À maîtriser

  • À la création d’un amortissement dérogatoire, l’entreprise débite le compte 687 de dotations exceptionnelles et crédite le compte 145 d’amortissements dérogatoires.

  • À la reprise d’un amortissement dérogatoire, l’entreprise débite le compte 145 d’amortissements dérogatoires et crédite le compte 787 de reprises exceptionnelles.

📐 Formule - La valeur comptable à la fin d’un exercice est égale à la valeur comptable au début de cet exercice diminuée de l’annuité d’amortissement : V=V−AV_{} = V_{} - A.

📌 Lorsque l’utilisation prévue dans l’entreprise est plus courte que la durée de vie du bien et qu’une valeur résiduelle est prévue, le plan porte sur la durée d’utilisation et l’amortissement porte sur la différence entre la valeur d’entrée et la valeur résiduelle nette, dès lors que celle-ci est significative et mesurable.

📌 Le plan d’amortissement peut être modifié si l’utilisation prévue change de manière significative ou si la base amortissable est modifiée, notamment par une évolution des performances techniques ou de la durée d’utilisation.

  • Une modification significative de l’utilisation prévue entraîne une révision prospective du plan, qui ajuste l’amortissement de l’exercice en cours et des exercices ultérieurs.

Compléments

  • Dans l’exemple, les 125 000 € d’amortissements dérogatoires sont réintégrés sur les cinq exercices suivants à raison de 25 000 € par an.

  • Dans l’exemple, le compte 145 est soldé le 31/12/N+5 après les reprises annuelles de 25 000 €.

  • Dans la plupart des cas, le plan est établi sur la durée probable de vie du bien et avec une valeur résiduelle nulle.

📌 Le mode d’amortissement doit traduire au mieux le rythme de consommation des avantages économiques attendus et s’appliquer constamment aux actifs de même nature ayant des conditions d’utilisation identiques ; le mode linéaire s’applique à défaut d’un mode mieux adapté.

  • L’amortissement commence au début de la consommation des avantages économiques, généralement à la mise en service, tandis que les logiciels sont amortis à leur date d’acquisition.

  • Dans l’exemple de la machine acquise 42 000 €, la durée d’utilisation est révisée de 5 à 4 ans au 31/12/N+2, et les annuités révisées sont de 11 876 € en N+2 et N+3, puis de 4 948 € en N+4.

  • La base amortissable peut augmenter lors de : remplacement d’un composant par un autre plus coûteux, dépenses améliorant l’état ou les performances du bien, nouvelle appréciation de sa valeur d’usage

  • La base amortissable peut diminuer lorsqu’une dépréciation est constatée à la clôture.

Astuce mémo

Utilisation ou base modifiée → plan révisé prospectivement

28. Dépréciation des immobilisations et comptabilisation

Notions clés & Définitions

  • Dépréciation : PCG - Constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.

★ À maîtriser

  • 🔄 La procédure de dépréciation suit ces étapes :
    1. À chaque clôture, rechercher les indices de perte notable de valeur.
    2. Lorsqu’un indice existe, comparer la valeur actuelle et la valeur nette comptable par un test de dépréciation.
    3. Constater une dépréciation si la valeur actuelle est significativement inférieure à la valeur nette comptable.

📌 La comptabilisation d’une dépréciation, ainsi que toute modification ultérieure de son montant, modifie prospectivement le plan d’amortissement et la base amortissable de l’actif.

📌 Selon l’avis du CNC, après reprise d’une dépréciation, la valeur nette comptable de l’actif ne peut dépasser celle qui aurait été déterminée sans dépréciation antérieure.

  • À chaque clôture, l’entité recherche des indices de perte notable de valeur ; si un indice existe, elle compare la valeur actuelle à la valeur nette comptable et constate une dépréciation lorsque la valeur actuelle est significativement inférieure.

📌 Les comptes de dépréciation des actifs comportent le chiffre 9 en deuxième position, tandis que les comptes d’amortissement comportent le chiffre 8 en deuxième position.

  • Les comptes de dépréciation sont :

    • 29 pour les immobilisations
    • 39 pour les stocks et encours
    • 49 pour les comptes de tiers
    • 59 pour les comptes financiers
  • La constatation d’une dépréciation débite un compte de charges 68 — 681 pour les charges d’exploitation, 686 pour les charges financières ou 687 pour les charges exceptionnelles — et crédite le compte de dépréciation 29, 39, 49 ou 59 correspondant.

📌 Les augmentations de dépréciation sont comptabilisées comme les dotations initiales, tandis que les diminutions et annulations sont inscrites au crédit d’un compte 78, notamment 781, 786 ou 787 selon la nature de la dépréciation.

Compléments

  • Tous les actifs immobilisés, qu’ils soient amortissables ou non, peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

  • Chaque année, la dépréciation antérieure est transférée aux amortissements à hauteur de l’amortissement qui aurait été pratiqué sans dépréciation au cours des exercices antérieurs.

  • Pour des raisons principalement fiscales, la reprise liée à ce transfert est étalée sur la durée d’utilisation restante de l’immobilisation, et non sur sa durée d’usage.

  • La dotation complémentaire aux amortissements liée au transfert est comptabilisée en charges exceptionnelles, tandis que la reprise de dépréciation est comptabilisée en produits exceptionnels.

  • Les indices internes de perte de valeur comprennent la restructuration ou l’abandon d’activités, des performances inférieures aux prévisions et la dégradation physique de l’immobilisation ; les indices externes comprennent la diminution de la part de marché ou des prix et les changements du contexte juridique.

  • Tous les actifs immobilisés peuvent être dépréciés, qu’ils soient amortissables ou non amortissables.

📌 Une reprise de dépréciation inscrite en produit d’exploitation, financier ou exceptionnel ne peut provenir que d’une dotation antérieure enregistrée dans la catégorie de charges correspondante.

Astuce mémo

Indice de perte → test → dépréciation si valeur actuelle notablement inférieure

29. Recherche et développement : activation et amortissement

★ À maîtriser

📌 Les dépenses de recherche, y compris celles de recherche fondamentale et de la phase de recherche d’un projet interne, sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont engagées et ne peuvent pas être activées ultérieurement.

📌 Seuls les frais de développement peuvent être activés ; l’option d’immobilisation constitue une option globale qualifiée de méthode de référence par le PCG.

  • L’activation des frais de développement exige six critères :
    • la faisabilité technique de l’achèvement de l’immobilisation
    • l’intention de l’achever et de l’utiliser
    • la capacité à l’utiliser ou à la vendre
    • la probabilité d’avantages économiques futurs
    • la disponibilité de ressources appropriées
    • l’évaluation fiable des dépenses attribuables

📌 Les frais de développement ne sont activables qu’à partir de la date où les conditions d’activation sont remplies ; les dépenses antérieurement comptabilisées en charges ne peuvent plus être activées.

  • Les dépenses de développement sont d’abord comptabilisées en charges par nature au fur et à mesure de leur engagement, puis inscrites à la clôture au débit du compte 203 et au crédit du compte 721.

📌 Les frais de développement sont amortis sur la durée d’utilisation estimée des projets, justifiée dans l’annexe ; si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, l’amortissement est limité à 5 ans.

  • L’amortissement comptable des frais de développement commence au début de la consommation des avantages économiques futurs, tandis que l’amortissement fiscal commence à l’inscription des frais à l’actif.

Compléments

📌 Une fois l’option d’immobilisation choisie, les coûts de projets nettement individualisés doivent être portés à l’actif s’ils ont de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.

  • Le coût de production activable comprend : le coût d’acquisition des matières consommées et des services utilisés, les charges directes de production et une fraction des charges indirectes de production, les coûts liés au personnel directement engagé pour générer l’actif, les droits d’enregistrement, les amortissements des actifs utilisés pour générer l’actif, les coûts de dépôt de brevet

  • Sont exclus du coût activable : les coûts de vente, les coûts administratifs et autres frais généraux non directement attribuables à la préparation de l’actif, les inefficiences clairement identifiées, les pertes opérationnelles initiales avant le niveau de performance prévu, les dépenses de formation du personnel à l’utilisation de l’actif

📌 Les dépenses de développement réalisées pour le compte de tiers ne peuvent pas être activées, et les dépenses impossibles à distinguer du coût global de développement restent en charges.

  • Les dépenses engagées pour le compte de tiers sont comptabilisées en encours de production par débit des comptes 33 et 34 et crédit du compte 713.

  • L’écart entre l’amortissement comptable et l’amortissement fiscal est enregistré en amortissement dérogatoire.

📌 Tant que des frais de recherche et développement non amortis figurent à l’actif, aucun dividende ne peut être distribué sauf si les réserves libres sont au moins égales à ces frais non amortis.

Astuce mémo

Recherche : charge ; développement : activation sous conditions

30. Solutions informatiques immobilisées

Notions clés & Définitions

  • Solution informatique : Un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles sans substance physique, destiné notamment à stocker, manipuler, transformer, produire, sécuriser, consulter ou transmettre des données.

★ À maîtriser

📌 Une solution informatique produite par l’entité est inscrite à l’actif à son coût de production à partir de l’engagement dans le projet si les critères d’activation sont remplis.

  • L’activation d’une solution informatique créée par l’entité exige les critères suivants.

📌 Les coûts de production comprennent les seuls coûts directement attribuables à la solution et nécessaires à sa production, engagés une fois les critères d’activation réunis ; leur activation cesse lorsque la solution est en état de fonctionner selon l’utilisation prévue.

📌 Les sites Internet actifs qui génèrent des avantages économiques futurs démontrables peuvent être immobilisés si les conditions sont remplies, tandis que les sites publicitaires et les sites passifs de présentation sont comptabilisés en charges.

Compléments

  • Le règlement ANC n° 2023-05 du 10 novembre 2023 remplace le terme « logiciels » par « solutions informatiques ».

  • Les études préliminaires et les coûts de réorganisation liés à l’implantation ou au développement d’une solution informatique sont comptabilisés en charges.

  • Les coûts d’accès aux services nécessaires à l’utilisation continue d’une solution informatique sont comptabilisés en charges au fur et à mesure de la réalisation des prestations.

  • Après la mise en service, les coûts sont activés s’ils procurent probablement des avantages économiques futurs au-delà du niveau de performance actuel et s’ils sont évaluables et attribuables de façon fiable ; sinon, ils sont comptabilisés en charges.

  • Une solution informatique créée au sein d’un projet de développement global est évaluée comme les frais de développement du projet, tandis qu’une solution autonome créée par l’entité suit une évaluation spécifique.

Astuce mémo

Site actif : commandes ou rôle dans les systèmes ; site passif : simple présentation.

31. Frais d’établissement

★ À maîtriser

📌 Les frais de constitution et de premier établissement peuvent être activés, mais leur comptabilisation en charges est la méthode de référence ; les frais d’augmentation de capital et de fusion peuvent être activés, mais leur imputation sur les primes est la méthode de référence.

📌 Les frais d’établissement sont amortis dans un délai maximal de 5 ans.

Compléments

📌 Si les primes d’émission ou de fusion sont insuffisantes pour imputer les frais correspondants, ces frais sont comptabilisés en charges.

  • Les options comptables relatives aux frais de constitution et de premier établissement, d’une part, et aux frais d’augmentation de capital et de fusion, d’autre part, sont permanentes, définitives et indépendantes.

32. Amortissement, dépréciation et sortie des incorporels

★ À maîtriser

  • Les solutions informatiques acquises sont amortissables à compter de leur date d’acquisition, et non de leur mise en service.

  • Les solutions informatiques créées sont amorties linéairement à compter de leur date d’achèvement ; avant cet achèvement, les coûts peuvent être enregistrés en immobilisations incorporelles en cours, tandis que fiscalement ils constituent des charges de l’exercice.

  • Les coûts de développement activés sont amortis sur leur durée réelle d’utilisation à compter de la mise en service ; si cette durée dépasse 5 ans, une justification doit figurer en annexe.

  • Le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée et n’est donc pas amorti, sauf si une limite prévisible à son exploitation existe.

  • Un fonds commercial non amorti fait obligatoirement l’objet d’un test de dépréciation annuel, même sans indice de perte de valeur ; un fonds amorti est testé uniquement en présence d’un tel indice.

  • Une dépréciation d’immobilisation incorporelle est constatée à la clôture lorsque sa valeur actuelle est devenue significativement inférieure à sa valeur nette comptable.

  • Un test de dépréciation est obligatoire lorsqu’il existe un indice interne ou externe de perte de valeur.

  • La sortie d’une immobilisation incorporelle est enregistrée à la date de l’opération ou de l’événement qui entraîne sa sortie du patrimoine.

Compléments

  • La durée d’utilisation peut être appréciée selon :

    • Le cycle de vie de produits similaires.
    • L’obsolescence technologique, commerciale ou autre.
    • La stabilité du secteur.
    • Les actions concurrentielles.
    • Le niveau des dépenses de maintenance à effectuer.
    • La dépendance à la durée d’utilisation d’autres actifs.
  • Les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus bénéficier de l’amortissement exceptionnel sur 12 mois, conformément à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.

  • Pour une solution acquise 5 000 € HT le 27 février N, mise en service le 10 mars N et utilisée pendant 5 ans, l’amortissement comptable au 31 décembre N est de 841,67 € selon un prorata de 303/360.

📌 Si un projet de développement échoue avant sa mise en service, les frais activés sont immédiatement amortis en amortissements exceptionnels.

  • Lorsque la durée d’exploitation d’un fonds commercial est limitée mais ne peut être estimée de manière fiable, il est amorti sur 10 ans ; les petites entreprises peuvent également appliquer un amortissement sur 10 ans si elles ne dépassent pas deux des seuils suivants : total du bilan de 7 500 000 €, chiffre d’affaires de 15 000 000 € et effectif moyen de 50 salariés.

  • Les facteurs pris en compte sont :

    • Le cycle de vie des produits.
    • La stabilité du secteur d’activité.
    • La situation de la concurrence.
    • Le niveau des dépenses de maintenance.
    • La dépendance à la durée d’utilisation d’autres actifs.

📌 La dépréciation constatée sur un fonds commercial ne peut jamais être reprise.

  • Lors de la mise au rebut d’une solution informatique totalement amortie, l’entreprise solde le compte 2805 par le crédit du compte 205 pour le montant de sa valeur d’origine.

Astuce mémo

Fonds non amorti : test annuel ; fonds amorti : test seulement sur indice de perte.

33. Catégories de titres et évaluation à l’entrée

Notions clés & Définitions

  • Portefeuille de titres : L’ensemble des valeurs mobilières et des autres titres détenus par l’entreprise.
  • Coût d’acquisition : Le prix d’achat et les coûts directement attribuables.
  • Valeurs mobilières : Les valeurs mobilières sont des titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès à une quotité du capital de l’émetteur ou à un droit de créance générale sur son patrimoine.

★ À maîtriser

  • Le PCG distingue quatre catégories de titres :

    • les titres de participation
    • les titres immobilisés de l’activité de portefeuille (TIAP)
    • les autres titres immobilisés
    • les valeurs mobilières de placement (VMP)
  • Les titres de participation sont détenus durablement pour leur utilité à l’activité, car ils permettent d’exercer une influence ou d’assurer le contrôle de la société émettrice, tandis que les TIAP visent une rentabilité de portefeuille sans intervention dans la gestion des entreprises détenues.

  • Les autres titres immobilisés sont destinés à être conservés durablement ou ne peuvent être revendus rapidement, tandis que les VMP sont acquises en vue d’un gain en capital à brève échéance.

  • Les titres immobilisés et les VMP acquis à titre onéreux sont comptabilisés à leur coût d’acquisition.

Compléments

  • Les autres titres comprennent notamment :

    • les Sicav
    • les parts de FCP
    • les bons de caisse
    • les bons du Trésor
    • les parts non négociables de SNC ou de SARL
  • Les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 % sont présumés être des participations selon l’article R. 123-184 du Code de commerce.

  • Les titres acquis à titre gratuit, par échange ou par apport en nature sont comptabilisés à leur valeur vénale.

  • Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes peuvent être inclus dans le coût d’acquisition des titres ou comptabilisés en charges.

34. Évaluation des titres à l’inventaire et cessions

Notions clés & Définitions

  • Valeur actuelle : Une valeur d’estimation appréciée en fonction du marché et de l’utilité du bien pour l’entreprise.
  • Plus-value latente normale : Une plus-value latente normale correspond, pour les titres détenus, à la différence entre leur coût d’acquisition et le plus bas des deux cours moyens, multipliée par leur nombre.

★ À maîtriser

  • À l’inventaire, l’entreprise recense et évalue son portefeuille ligne par ligne et, dans chaque catégorie, fait apparaître la valeur d’entrée et la valeur actuelle.

  • Les titres de participation, cotés ou non, sont évalués à leur valeur d’utilité, c’est-à-dire au montant que l’entreprise accepterait de décaisser pour acquérir cette participation.

  • Pour les autres titres immobilisés et les VMP, la valeur actuelle des titres cotés correspond au cours moyen du dernier mois de l’exercice, tandis que celle des titres non cotés correspond à leur valeur probable de négociation.

  • À l’arrêté des comptes, la valeur d’entrée est comparée élément par élément à la valeur d’inventaire, sans compensation en principe entre plus-values et moins-values, et seules les moins-values affectent le résultat sous forme de dépréciations.

  • Lorsqu’une cession porte sur une fraction d’un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur d’entrée des titres cédés est déterminée au coût moyen pondéré ou, à défaut, selon la méthode premier entré-premier sorti (PEPS).

  • La cession de titres immobilisés entraîne la sortie de leur valeur du bilan au débit du compte 667 et l’enregistrement du produit de cession au compte 767.

  • La cession de VMP donne lieu à deux écritures, mais le gain ou la perte est constaté dans un seul compte : le compte 7673 en cas de gain et le compte 6673 en cas de perte.

Compléments

📌 La valeur d’inventaire des TIAP tient compte des perspectives d’évolution générale de l’entreprise détenue et repose notamment sur la valeur de marché.

📌 Sous la responsabilité des dirigeants, une partie de la moins-value peut ne pas être comprise dans la dépréciation si la baisse de titres cotés est anormale et momentanée, dans la limite des plus-values latentes normales sur d’autres titres admissibles. - PCG

  • L’exception de compensation concerne uniquement les autres titres immobilisés cotés et les VMP cotées, à l’exclusion des titres de participation et des TIAP.

  • La baisse anormale et momentanée est mesurée par l’écart entre le cours moyen corrigé des trois cours les plus hauts et des trois cours les plus bas du dernier mois et le cours moyen de la règle générale, lorsque le premier est supérieur au second.

  • La baisse anormale et momentanée ne peut réduire la dépréciation que si l’écart atteint au moins 10 % du cours du dernier mois et si des plus-values latentes normales d’un montant équivalent existent sur d’autres titres.

  • La compensation s’effectue par catégories : entre titres immobilisés admissibles d’une part, et entre VMP d’autre part.

  • La permanence des méthodes impose à l’entreprise d’utiliser la même méthode de valorisation pour toutes ses cessions de titres.

Astuce mémo

Plus-values non compensées par principe ; exception encadrée pour certaines baisses anormales et momentanées.

35. Normalisation comptable et organismes

Notions clés & Définitions

  • Normes IFRS : Normes comptables internationales publiées par l’IASB.

★ À maîtriser

  • L’IASB élabore les normes comptables au sein de l’IASCF et approuve les interprétations proposées par l’IFRIC.

📌 La limitation des options comptables dans les normes IAS/IFRS favorise l’application des mêmes méthodes par les entités répondant aux mêmes critères, tandis que le PCG autorise davantage d’options dans les comptes individuels.

  • L’Autorité des normes comptables (ANC), créée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, a remplacé le CNC et le CRC comme régulateur comptable unique.

  • Les missions de l’ANC sont : édicter sous forme de règlements les prescriptions comptables, donner des avis sur les dispositions législatives et réglementaires nationales et sur les normes internationales, proposer des études et recommandations pour coordonner les travaux comptables théoriques et méthodologiques

  • Depuis le 1er janvier 2005, les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’Union européenne appliquent obligatoirement les normes IFRS à leurs comptes consolidés, tandis que les sociétés non cotées peuvent les appliquer à leurs comptes consolidés sur option.

  • Dans le processus européen d’adoption des IFRS, l’EFRAG donne un avis technique sur les normes et interprétations de l’IASB avant leur adoption, tandis que l’ARC, composé de représentants des États membres, rend un avis politique sur leur adoption en s’appuyant sur l’avis technique de l’EFRAG.

  • Dans les collectivités territoriales, l’ordonnateur émet les titres de recettes et les mandats de paiement et tient une comptabilité d’engagement, tandis que le comptable public vérifie les dépenses, les pièces justificatives et l’imputation des recettes, puis tient une comptabilité en partie double à partir des documents transmis par l’ordonnateur.

Compléments

  • IASB signifie International Accounting Standards Board.

  • L’EFRAG est un organisme technique de droit privé composé de professionnels de la comptabilité.

36. Comptabilisation des actifs et tests de dépréciation

Notions clés & Définitions

  • Test de dépréciation : Comparaison de la valeur actuelle d’un actif à sa valeur comptable afin de déterminer si une dépréciation doit être constatée.
  • Immobilisation incorporelle : Actif non monétaire sans substance physique.
  • Coût de production : Coût d’acquisition des matières consommées et autres coûts engagés pendant la production, soit les charges directes et indirectes raisonnablement rattachables à la production du bien ou du service.

★ À maîtriser

  • L’amortissement traduit la consommation des avantages économiques attendus et débute à la date où commence cette consommation, généralement à la mise en service de l’immobilisation.

  • Un test de dépréciation est réalisé après la détection d’un indice de perte de valeur, qui peut être interne — obsolescence ou modification des perspectives d’exploitation — ou externe — changement de l’environnement économique, juridique, technologique ou social.

  • Il y a dépréciation lorsque la valeur actuelle, égale au maximum entre la valeur d’usage et la valeur vénale, est inférieure à la valeur nette comptable après amortissement et avant dépréciation.

  • Selon le PCG, les coûts de développement peuvent être inscrits à l’actif s’ils se rapportent à des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.

  • Lorsque les conditions d’inscription à l’actif sont réunies, la comptabilisation des dépenses de création de solutions informatiques internes à l’actif est obligatoire, tandis que l’activation des dépenses de développement constitue la méthode de référence du PCG.

  • Les fonds commerciaux acquis sont comptabilisés à l’actif comme immobilisations incorporelles, tandis que les fonds commerciaux créés ne le sont pas parce que leurs dépenses ne peuvent pas être évaluées de façon fiable.

  • Un site Internet actif qui enregistre des commandes clients ou participe aux systèmes d’information ou commerciaux de l’entreprise peut satisfaire à la définition d’un actif et être comptabilisé à l’actif si les conditions requises sont remplies, tandis que les dépenses de création d’un site publicitaire ou d’un site passif de présentation sont comptabilisées en charges.

  • Après un nouveau test, la valeur nette comptable après reprise de dépréciation ne peut dépasser la valeur nette comptable qui aurait résulté du plan d’amortissement initial.

  • En 2012, la VNC avant comptabilisation de la dépréciation est de 32 000 €, la VNC d’après le plan initial est de 30 000 € et la valeur actuelle est de 31 000 € ; la dépréciation de clôture est donc de 2 000 €.

📐 Formule - La reprise de dépréciation au 31/12/2012 est de 7 000−2 000=5 000 €7\,000 - 2\,000 = 5\,000\ €.

📌 À chaque clôture, l’entité recherche des indices de perte de valeur ; si un indice existe, elle compare la valeur nette comptable de l’actif à sa valeur actuelle au moyen d’un test de dépréciation.

Compléments

📌 Le coût de la sous-activité est exclu du coût de production de l’immobilisation et reste comptabilisé en charge dans le résultat de l’exercice.

📌 Pour les frais de recherche et développement, la méthode de référence préconisée par le PCG est l’inscription des frais de développement à l’actif, tandis que l’autre méthode consiste à les maintenir en charges.

37. Logiciels, actifs incorporels et enregistrement REACH

Notions clés & Définitions

  • Avantages économiques futurs : Potentiel d’un actif à contribuer directement ou indirectement à des flux nets de trésorerie au bénéfice de l’entité.

★ À maîtriser

📌 Un logiciel créé peut être immobilisé en solutions informatiques si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et si l’entreprise manifeste sa volonté de le produire, indique sa durée minimale d’utilisation estimée et précise son impact attendu sur le résultat.

  • Le coût de production activable comprend : les coûts d’analyse organique, les coûts de programmation, les coûts de tests et jeux d’essais, les coûts d’élaboration de la documentation technique destinée à l’utilisation interne ou externe

📌 L’amortissement du logiciel commence à sa date d’achèvement, fixée au 30/06/N+1, et se calcule linéairement sur sa durée d’utilisation de cinq ans.

  • Un actif incorporel est identifiable s’il est séparable, s’il résulte d’un droit légal ou contractuel même non transférable, ou s’il est séparable de l’entité ou des autres droits et obligations.

  • L’enregistrement REACH constitue un droit légal permettant de poursuivre la production, la commercialisation ou la transformation d’une substance, ce qui rend les coûts d’enregistrement identifiables.

  • Les dépenses REACH conditionnent les avantages économiques futurs liés à la substance et peuvent aussi générer des flux de trésorerie par la vente des tests aux déclarants suivants.

📌 Une immobilisation corporelle ou incorporelle répondant à la définition d’un actif est comptabilisée si les avantages économiques futurs sont probables et si son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante, ou exceptionnellement par différence.

  • Le coût d’entrée de l’entrepôt est de 268 000 €, dont 140 000 € en N et 128 000 € en N+1 ; les charges administratives générales sont exclues.

Compléments

  • Dans le cas étudié, les coûts activables atteignent 42 000 € au 31/12/N, 8 000 € au 31/12/N+1 et 50 000 € au total.

📐 Formule - Pour une mise en service le 01/07/N+1, la dotation de N+1 est de 50 000×15×612=5 000 €50\,000 \times \frac{1}{5} \times \frac{6}{12} = 5\,000\ €.

  • Selon l’article 211-5 du PCG, une immobilisation incorporelle est identifiable si elle est séparable des activités de l’entité ou si elle résulte d’un droit légal ou contractuel, même lorsque ce droit n’est pas transférable.

📌 Selon l’avis CNC n° 2009-13, l’acquisition auprès d’un tiers d’un droit d’exploitation d’une substance chimique entraîne la comptabilisation de ce droit dans une subdivision du compte 205.

  • Selon l’article 6 du règlement REACH, les fabricants et importateurs doivent enregistrer auprès de l’Agence Européenne des Produits Chimiques les substances produites ou importées en quantités égales ou supérieures à une tonne par an. - règlement REACH, art. 6

  • Sans enregistrement dans les délais, le producteur ou l’importateur ne peut plus :

    • produire la substance
    • la mettre sur le marché
    • la transformer dans l’Union européenne
  • L’enregistrement d’une substance chimique est contrôlé par l’entité, car le droit légal ne peut pas être arbitrairement annulé et les tiers n’accèdent pas gratuitement aux tests des premiers déclarants.

Astuce mémo

Sans enregistrement, l’activité cesse → les avantages économiques futurs sont perdus

38. Évaluation et dépréciation des titres

★ À maîtriser

📌 Les titres de participation (compte 261) correspondent notamment à des titres représentant plus de 10 % du capital ou détenus durablement pour exercer une influence ; leur dépréciation repose sur la valeur d’utilité.

📌 Les autres titres immobilisés (comptes 271-272) et les VMP (compte 50) sont dépréciés selon le cours moyen du dernier mois s’ils sont cotés ou la valeur probable de négociation s’ils ne le sont pas.

  • Selon la méthode PEPS, la cession de 100 titres A le 01/10/N a une valeur d’entrée de 4 500 € et un prix de vente de 4 200 €, soit une moins-value de 300 €.

📌 La baisse anormale et momentanée concerne les autres titres immobilisés et les VMP cotés ; elle peut s’appliquer si l’écart entre le cours moyen normal et le cours corrigé, calculé en excluant les trois cours les plus bas et les trois plus hauts, dépasse 10 %.

📌 La compensation d’une moins-value par une plus-value latente normale est limitée à une même catégorie de titres, et seule la moins-value non compensée est provisionnée.

Compléments

📌 Les TIAP (compte 273) sont dépréciés selon une valeur tenant compte des perspectives à moyen terme, notamment fondée sur la valeur de marché.

  • La participation de FINANCIAL dans FARON est enregistrée pour 275 000 €, frais d’actes inclus, et dépréciée de 55 000 € lorsque sa valeur d’utilité est estimée à 220 000 € au 31/12/N.

📐 Formule - Pour les VMP A, la plus-value utilisable est calculée sur le cours le plus bas entre le cours moyen normal et le cours corrigé : (46−9 300220)×220=820 €\left(46 - \frac{9\,300}{220}\right) \times 220 = 820\ \text{€}.

  • Pour les VMP B, l’écart entre les cours de 33 € et 38 € représente 13,16 % ; la baisse anormale permet de compenser 2 500 € par la plus-value de 820 €, laissant une dépréciation de 10 180 €.

Astuce mémo

Valeur d’utilité pour les participations ; cours de clôture pour les VMP

39. Comptabilisation des composants

Notions clés & Définitions

  • Composant : Élément d’une immobilisation corporelle ayant une durée d’utilisation propre et étant remplacé à intervalles réguliers ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent.

★ À maîtriser

📌 Pour distinguer un composant de sa structure, le composant doit avoir une durée ou un rythme d’utilisation différent et être significatif : valeur d’au moins 500 €, au moins 15 % de la valeur d’un bien meuble ou 1 % de celle d’un immeuble, ou importance au regard de l’activité.

📌 Les composants de première catégorie, destinés à être remplacés régulièrement, sont obligatoirement comptabilisés séparément ; les dépenses de gros entretien ou grande révision peuvent être comptabilisées comme composant ou faire l’objet d’une provision.

  • Pour la machine de 420 000 €, le moteur de 80 000 € est amorti séparément sur 5 ans et la structure de 340 000 € sur 10 ans ; pour six mois en N, les amortissements sont respectivement de 8 000 € et 17 000 €.

📌 Les coûts de la phase de recherche sont comptabilisés en charges, tandis que les coûts de développement peuvent être activés sous conditions.

Compléments

  • Les dépenses de gros entretien ou de grande révision comprennent : les visites de conformité, le contrôle technique régulier des ascenseurs, le contrôle technique régulier des avions, le contrôle technique régulier des stations-service, les travaux de peinture, le changement de moquette, l’entretien des chaudières

  • Pour une grande révision de 6 000 € prévue tous les trois ans, la charge de N sur six mois est de 1 000 €, qu’elle soit comptabilisée en provision pour gros entretien ou en amortissement d’un composant.

📌 L’inscription à l’actif des frais de développement constitue une option globale qualifiée de méthode de référence par le PCG et irréversible.

📌 Les dépenses impossibles à distinguer du coût global de développement et celles engagées pour le compte de tiers sont comptabilisées en charges et ne peuvent pas être activées.

Astuce mémo

Première catégorie obligatoire ; gros entretien au choix

40. Activation des frais de développement et applications comptables

★ À maîtriser

📌 Après avoir choisi l’option d’immobilisation, l’entreprise inscrit à l’actif les coûts des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale.

Compléments

  • Pour le brevet de LINUX, la stabilité du chiffre d’affaires associé aux ventes justifie l’activation du coût fixe de 20 000 € HT et des redevances variables estimées à 30 000 € HT, soit un coût immobilisé de 50 000 €.

  • Pour l’acquisition du brevet, la TVA déductible de 4 000 € porte uniquement sur le coût fixe de 20 000 € HT ; la TVA sur les redevances variables sera comptabilisée lors de leur facturation.

  • Pour le logiciel développé par LINUX, les coûts activés s’élèvent à 4 000 €, correspondant à 2 500 € de personnel, 500 € de matières premières et 1 000 € d’amortissements de matériels affectés au projet.

  • Les frais de développement activés sont amortis sur une durée maximale de cinq ans.

  • Pour le logiciel de LINUX achevé le 1er octobre N, l’amortissement comptable de l’exercice N est de 200 €, calculé sur cinq ans pendant trois mois ; la déduction fiscale immédiate de 4 000 € entraîne un amortissement dérogatoire de 3 800 €.

  • Pour la licence X acquise 10 000 € HT et amortie sur cinq ans, l’amortissement annuel est de 2 000 € ; après deux annuités, sa valeur nette comptable est de 6 000 € et sa dépréciation est de 1 000 € si sa valeur réelle est de 5 000 €.

Tableaux de synthèse

Organismes de normalisation et rôles

OrganismeRôle principal
UERapprochement des réglementations comptables des États membres
AMFProtection de l’épargne, information des investisseurs et surveillance des marchés
OECRecommandations et normes destinées à ses membres
CNCCNormes sur les missions et le comportement professionnel de ses membres
FASBNormalisation comptable américaine et cadre conceptuel des US GAAP
CNOCPNormalisation comptable des entités financées majoritairement par des ressources publiques

Institutions et portée de leurs textes

InstitutionRôlePortée
ANCÉtablit les prescriptions comptables privéesRèglements homologués et publiés
CNCCÉlabore les normes d’exercice professionnelNormes réglementaires pour ses membres
CNOECPublie recommandations et normes professionnellesS’imposent aux experts-comptables, pas aux clients
UEAdopte directives et règlements comptablesDirectives transposées ; règlements directement applicables

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