QCM : Immobilisations incorporelles et amortissements (150 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel objectif professionnel vise l’UE 10 de Comptabilité approfondie en approfondissant les notions comptables de base ?

Former à la spécialisation dans le traitement des opérations fiscales
Renforcer la mémorisation des règles sans mise en pratique
Développer l’autonomie dans le traitement des opérations comptables
Préparer à traiter les opérations comptables sous supervision

Développer l’autonomie dans le traitement des opérations comptables

Explication

L’approfondissement des notions de base vise à rendre l’étudiant autonome pour mobiliser les règles et traiter les opérations comptables. La spécialisation fiscale déplace l’objectif, la mémorisation seule néglige la mise en œuvre, et la supervision renforcée contredit l’autonomie recherchée.

2. Une équipe pédagogique réorganise le programme de l’UE 10 et souhaite combiner plusieurs de ses parties. Quelle organisation respecte la structure prévue ?

Étudier les six parties dans l’ordre présenté, sans les combiner
Étudier cinq parties dans un ordre différent et les combiner
Étudier les six parties dans un ordre différent et les combiner
Étudier les six parties dans un ordre différent, sans les combiner

Étudier les six parties dans un ordre différent et les combiner

Explication

Le référentiel comprend six parties, dont l’ordre d’étude peut différer de celui de présentation et qui peuvent être combinées. L’ordre imposé et l’interdiction de combiner contredisent cette souplesse, tandis que le programme comporte six parties.

3. Quel est le principal objet de la première partie du référentiel de l’UE 10 ?

Le traitement des transactions relatives aux actifs et à leur évaluation
Les normes internationales et les principes de présentation des états financiers
Le cadre normatif des comptes individuels français, dont le PCG et les principes comptables
Le cadre normatif des comptes consolidés et leurs méthodes d’établissement

Le cadre normatif des comptes individuels français, dont le PCG et les principes comptables

Explication

La première partie présente le cadre normatif applicable aux comptes individuels français, en situant le PCG et en abordant les principes comptables et règles fondamentales. Le traitement des actifs relève d’une autre partie, tandis que les comptes consolidés et les normes internationales ne définissent pas cet objet principal.

4. Dans le programme de comptabilité approfondie, à quel domaine appartient l’analyse et le traitement des transactions relatives à l’actif ?

À la troisième partie, consacrée aux capitaux propres et passifs externes
À la deuxième partie, consacrée aux transactions relatives à l’actif
À la quatrième partie, consacrée au rattachement des charges et produits
À une partie consacrée aux seules immobilisations corporelles

À la deuxième partie, consacrée aux transactions relatives à l’actif

Explication

La deuxième partie porte sur les transactions relatives à l’actif, notamment les immobilisations, les stocks et les actifs financiers. Les capitaux propres et passifs externes relèvent de la troisième partie, le rattachement au résultat de la quatrième, et les immobilisations corporelles ne couvrent pas à elles seules tout le domaine.

5. Une entreprise doit comptabiliser une transaction inhabituelle portant sur ses capitaux propres et ses passifs externes. À quelle partie du programme ce travail correspond-il ?

À la deuxième partie, consacrée aux transactions relatives à l’actif et aux actifs financiers
À la troisième partie, consacrée aux opérations d’actif et aux stocks de l’entreprise
À la troisième partie, consacrée aux transactions inhabituelles ou complexes concernant les capitaux propres et les passifs externes
À la quatrième partie, consacrée au rattachement des charges et des produits au résultat

À la troisième partie, consacrée aux transactions inhabituelles ou complexes concernant les capitaux propres et les passifs externes

Explication

La troisième partie traite des transactions inhabituelles ou complexes relatives aux capitaux propres et aux passifs externes. Les transactions d’actif relèvent de la deuxième partie, et le rattachement des charges et produits au résultat de la quatrième.

6. Une prestation commence à la fin d’un exercice et se poursuit pendant l’exercice suivant. Quel enjeu comptable relève de la quatrième partie du programme ?

Rattacher les charges et les produits au résultat sur les exercices concernés
Évaluer les actifs liés à la prestation lors de leur entrée et à l’inventaire
Traiter les capitaux propres et les passifs externes comme opérations complexes
Évaluer les stocks utilisés pendant la prestation à chaque clôture

Rattacher les charges et les produits au résultat sur les exercices concernés

Explication

La quatrième partie traite du rattachement des charges et des produits au résultat, notamment lorsque les opérations se déroulent sur plusieurs exercices. L’évaluation des actifs, le traitement des capitaux propres et passifs et l’évaluation des stocks sont des domaines distincts.

7. Lors d’une revue de clôture, une entreprise veut vérifier que ses écritures comptables n’ont pas faussé ses états et que les informations financières sont correctement établies. Quel objectif correspond à cette démarche ?

Contrôler l’incidence des écritures sur le bilan et le compte de résultat, puis produire et contrôler les informations des états financiers
Contrôler le compte de résultat, sans examiner l’incidence des écritures sur le bilan ni les états financiers
Contrôler les écritures dans le bilan, sans examiner le compte de résultat ni les informations financières
Produire les informations de l’annexe, sans contrôler l’incidence des écritures sur les états financiers

Contrôler l’incidence des écritures sur le bilan et le compte de résultat, puis produire et contrôler les informations des états financiers

Explication

La démarche vise à contrôler l’incidence des écritures sur le bilan et le compte de résultat, ainsi qu’à produire et contrôler les informations des états financiers. La saisie seule réduit la mission à l’enregistrement, le contrôle limité au résultat omet le bilan, et la préparation de l’annexe ne remplace pas le contrôle global.

8. Une équipe prépare les tableaux d’annexe à compléter et à contrôler. Quel ensemble comprend les catégories de tableaux étudiées ?

Changements comptables, variations des capitaux propres, engagements hors bilan reçus et donnés, crédit-bail
Changements comptables, événements postérieurs à la clôture, engagements hors bilan reçus et donnés, crédit-bail
Changements comptables, variations des capitaux propres, engagements hors bilan reçus et donnés, impôt sur les sociétés
Changements comptables, variations des capitaux propres, règles et méthodes comptables, crédit-bail

Changements comptables, variations des capitaux propres, engagements hors bilan reçus et donnés, crédit-bail

Explication

Les tableaux concernés portent sur les changements comptables, les variations des capitaux propres, les engagements hors bilan reçus et donnés, ainsi que le crédit-bail. Les événements postérieurs, les règles comptables et l’impôt sont des notions du programme, mais ne remplacent pas ces catégories de tableaux.

9. Dans le plan de travail d’un cabinet, quel périmètre relève de la sixième partie consacrée au secteur non lucratif ?

Les spécificités comptables du secteur non lucratif et les particularités propres aux associations
Les règles comptables des sociétés commerciales et leurs opérations de financement
Le contrôle de la cohérence des états financiers et les tableaux d’annexe des entreprises
Les tableaux d’annexe relatifs aux changements comptables et au crédit-bail

Les spécificités comptables du secteur non lucratif et les particularités propres aux associations

Explication

La sixième partie porte sur les spécificités comptables du secteur non lucratif, notamment les particularités propres aux associations. Le contrôle global des états relève de la partie précédente, tandis que les sociétés commerciales et les seuls tableaux d’annexe ne définissent pas ce périmètre.

10. Quel organisme français assure la normalisation comptable dans un système où celle-ci relève de l’État ?

Le Financial Accounting Standards Board (FASB)
Le Comité de la réglementation comptable (CRC)
Le Conseil national de la comptabilité (CNC)
L’Autorité des normes comptables (ANC)

L’Autorité des normes comptables (ANC)

Explication

En France, la normalisation comptable est assurée par l’État et l’organisme français compétent est l’ANC. Le FASB est américain, tandis que le CNC et le CRC sont les anciennes instances fusionnées pour créer l’ANC.

11. Quelle combinaison de dates correspond à la création de l’ANC et à son décret d’application ?

Ordonnance du 15 janvier 2010 et décret du 22 janvier 2009
Ordonnance du 22 janvier 2010 et décret du 15 janvier 2009
Ordonnance du 26 décembre 2023 et décret du 30 décembre 2023
Ordonnance du 22 janvier 2009 et décret du 15 janvier 2010

Ordonnance du 22 janvier 2009 et décret du 15 janvier 2010

Explication

L’ANC a été créée par l’ordonnance du 22 janvier 2009, puis le décret d’application a été pris le 15 janvier 2010. Intervertir ces dates confond l’ordre et la date des deux actes.

12. Quelle transformation institutionnelle a conduit à la création de l’ANC ?

La coopération du CNC et du CRC au sein de deux entités distinctes
Le transfert des seules compétences du CNC à une entité unique
La fusion du CNC et du CRC au sein d’une entité unique
La fusion de l’IASB et du CRC au sein d’une entité unique

La fusion du CNC et du CRC au sein d’une entité unique

Explication

L’ANC résulte de la fusion du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable, dont les compétences sont réunies dans une seule entité. La coopération sans fusion et le transfert des seules compétences du CNC ne correspondent pas à cette réorganisation.

13. Une entité soumise à l’obligation légale de produire des documents comptables conformes aux normes de comptabilité privée cherche à identifier l’autorité qui fixe les prescriptions générales et sectorielles applicables : laquelle est compétente ?

Le CRC, par des règlements comptables
Le FASB, par des normes américaines
L’IASB, par des normes internationales
L’ANC, par des règlements comptables

L’ANC, par des règlements comptables

Explication

L’ANC établit par règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles applicables aux personnes assujetties à cette obligation légale. L’IASB et le FASB sont des normalisateurs internationaux et américain, tandis que le CRC est une ancienne instance.

14. Quelle évolution institutionnelle a eu lieu en mars 2001 dans l’histoire de la normalisation internationale ?

L’IASC est devenu l’ANC
L’IASC est devenu le FASB
L’IASB est devenu l’IASC
L’IASC est devenu l’IASB

L’IASC est devenu l’IASB

Explication

L’organisme de droit privé IASC, fondé en 1973, est devenu l’IASB en mars 2001. L’ANC est l’organisme français et le FASB le normalisateur américain.

15. Une entreprise veut appliquer hors de son pays un raisonnement comptable reposant fortement sur des règles juridiques et fiscales nationales. Quelle difficulté caractérise cette transposition dans le cadre des normes IAS/IFRS ?

Les raisonnements juridiques et fiscaux se transposent difficilement hors de leur contexte national
Les méthodes de valorisation se transposent difficilement hors de leur contexte national
Les règles fiscales internationales se transposent facilement dans chaque contexte national
Les raisonnements économiques se transposent difficilement hors de leur contexte national

Les raisonnements juridiques et fiscaux se transposent difficilement hors de leur contexte national

Explication

Les normes IAS/IFRS privilégient une vision économique, tandis que les raisonnements juridiques et fiscaux sont fortement liés à leur contexte national et difficiles à transposer. La difficulté ne porte donc pas, comme le suggère l’option sur les méthodes de valorisation, sur ces méthodes en général.

16. Une nouvelle norme publiée par l’IASB après la réforme de 2001 doit être désignée dans un rapport de suivi. Quel sigle convient ?

IFRS
ANC
FASB
IAS

IFRS

Explication

Depuis la réforme de 2001, les nouvelles normes publiées par l’IASB sont appelées IFRS, ce qui met en relief le reporting financier. IAS est l’ancienne appellation des nouvelles normes, tandis que l’ANC et le FASB désignent des organismes.

17. Lors de l’évaluation d’un actif selon les normes IAS/IFRS, quelle méthode se rapproche d’une valeur déterminée par le marché, sans confondre cette notion avec le coût historique ?

La juste valeur
Le coût historique
Une méthode de valorisation indifférenciée
Les flux nets de trésorerie actualisés

La juste valeur

Explication

La juste valeur vise une valeur proche de celle déterminée par le marché, alors que le coût historique et les flux nets de trésorerie actualisés sont d’autres modes de valorisation. Confondre la juste valeur avec le coût historique revient à mêler deux méthodes distinctes.

18. Au milieu des années 1970, pourquoi l’Union européenne a-t-elle recherché le rapprochement des réglementations comptables des États membres ?

Pour uniformiser la présentation des seuls comptes consolidés des groupes
Pour centraliser la surveillance des marchés financiers nationaux
Pour harmoniser les taux d’imposition appliqués aux entreprises des États membres
Pour faciliter la comparaison des états financiers malgré la diversité des pratiques nationales

Pour faciliter la comparaison des états financiers malgré la diversité des pratiques nationales

Explication

La diversité des pratiques comptables nationales rendait difficile la comparaison des états financiers, d’où la recherche d’un rapprochement. L’« uniformisation fiscale » relève d’un autre objectif, la « surveillance des marchés » correspond à une mission de régulation, et les « seuls comptes consolidés » ne couvrent pas le besoin décrit.

19. Quelle réforme a donné naissance à l’AMF le 1er août 2003 ?

La loi de sécurité financière, par transformation de la seule COB
Une directive européenne, par fusion de la COB, du CMF et du CDGF
La loi de sécurité financière, par fusion de la COB, du CMF et du CDGF
Une réforme du PCG, par fusion du CMF et du CDGF

La loi de sécurité financière, par fusion de la COB, du CMF et du CDGF

Explication

L’AMF a été créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, en réunissant la COB, le CMF et le CDGF. La « directive européenne » confond le niveau de la réforme, la « seule COB » omet deux organismes et la « réforme du PCG » concerne la normalisation comptable.

20. Un épargnant détient des valeurs mobilières cotées et souhaite savoir quel organisme public indépendant protège l’épargne investie, informe les investisseurs et veille au bon fonctionnement des marchés concernés. Vers quel organisme doit-il se tourner ?

La CNCC
L’AMF
Le CNOCP
Le FASB

L’AMF

Explication

L’AMF protège l’épargne investie, informe les investisseurs et veille au bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et de produits financiers cotés. Le « CNOCP » normalise les comptes d’entités non marchandes, le « FASB » est le normalisateur américain et la « CNCC » est une organisation professionnelle de commissaires aux comptes.

21. Une collectivité territoriale financée majoritairement par des ressources publiques cherche l’instance consultative chargée de sa normalisation comptable. Quelle instance correspond à ce rôle ?

Le FASB
Le CNOCP
La COB
L’AMF

Le CNOCP

Explication

Le CNOCP est responsable de la normalisation comptable des entités non marchandes financées principalement par des ressources publiques, dont les collectivités territoriales. L’« AMF » surveille les marchés financiers, le « FASB » normalise aux États-Unis et la « COB » était un organisme préexistant à la création de l’AMF.

22. Une entreprise ouvre un exercice le 1er janvier 2025. Elle doit appliquer la restructuration du PCG destinée à moderniser la nomenclature et à simplifier la présentation des états financiers. Quel règlement est concerné ?

Le règlement ANC n° 2015-06
La modification du PCG de 1999
Le règlement ANC n° 2014-03
Le règlement ANC n° 2022-06

Le règlement ANC n° 2022-06

Explication

Le règlement ANC n° 2022-06 restructure le PCG et s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Le « règlement ANC n° 2015-06 » correspond à une mise à jour antérieure, la « modification de 1999 » est une étape historique, et le « règlement ANC n° 2014-03 » est le règlement modifié.

23. Une entité est légalement tenue d’établir un bilan, un compte de résultat et une annexe, sans disposition particulière qui l’en exclurait. Quel cadre réglementaire regroupe les textes relatifs à ses comptes annuels ?

Le Plan comptable général
Le Code de commerce
Le cadre conceptuel du FASB
Le plan de comptes

Le Plan comptable général

Explication

Le PCG regroupe les textes réglementaires relatifs aux comptes annuels et s’applique aux entités légalement tenues d’établir un bilan, un compte de résultat et une annexe, sous réserve de règles spécifiques. Le « Code de commerce » pose notamment des exigences légales, le « plan de comptes » n’est qu’une composante comptable et le « cadre conceptuel du FASB » concerne les normes américaines.

24. Une entreprise présente un bilan, un compte de résultat et une annexe qui, ensemble, traduisent au mieux sa situation, sans prétendre représenter chaque aspect de sa complexité. Quelle notion cette présentation illustre-t-elle ?

L’exhaustivité du bilan
La sincérité des écritures
La régularité comptable
L’image fidèle

L’image fidèle

Explication

L’image fidèle est la meilleure traduction possible de la situation de l’entreprise, appréciée globalement à partir du bilan, du compte de résultat et de l’annexe, sans constituer une représentation unique de toute sa complexité. L’« exhaustivité » prétend à une représentation totale, la « régularité » porte sur le respect des règles et l’« exhaustivité du bilan » réduit à tort l’appréciation à un seul état.

25. À la clôture, une entreprise prépare ses comptes annuels et veut respecter les principes généraux nécessaires pour tendre vers une image fidèle. Quel ensemble doit-elle appliquer ?

La prudence, la régularité et la sincérité
La sincérité, l’image fidèle et la permanence
La régularité, la transparence et la continuité
La prudence, l’exhaustivité et la comparabilité

La prudence, la régularité et la sincérité

Explication

Les comptes annuels doivent respecter les principes généraux de prudence, de régularité et de sincérité afin de tendre vers une image fidèle. L’« exhaustivité » et la « comparabilité » ne remplacent pas la prudence dans cet ensemble, tandis que « transparence », « continuité » et « permanence » ne constituent pas la combinaison demandée.

26. À la clôture, une entreprise fait face à une pénalité dont le paiement est probable, tandis qu’une vente générant une plus-value reste incertaine. Quel traitement respecte la prudence ?

Constater la charge et le produit
Différer la charge et constater le produit
Différer la charge et le produit
Constater la charge et différer le produit

Constater la charge et différer le produit

Explication

La prudence conduit à comptabiliser une charge dès qu’elle est probable, mais à ne constater un produit que s’il est certain. Constater le produit incertain anticipe un gain, tandis que différer la charge méconnaît le seuil de probabilité.

27. Un dirigeant propose de constituer une provision sans risque réel identifié afin de lisser le résultat annuel. Quel principe doit guider la décision comptable ?

La sincérité prévaut et autorise le lissage du résultat
La prudence prévaut et justifie la provision de lissage
L’image fidèle prévaut et écarte la provision fantaisiste
La régularité prévaut et impose la provision prévue

L’image fidèle prévaut et écarte la provision fantaisiste

Explication

L’image fidèle, objectif final de la comptabilité, prévaut sur la prudence ; un excès de prudence et des provisions fantaisistes peuvent nuire à cette image. Faire prévaloir la prudence reprend l’ancienne confusion, et le lissage ne justifie pas une provision sans fondement.

28. À quel principe correspond la conformité des comptes aux règles et procédures comptables en vigueur ?

La sincérité
La régularité
L’image fidèle
La prudence

La régularité

Explication

La régularité désigne la conformité aux règles et procédures comptables en vigueur. La sincérité concerne leur application en tenant compte de la réalité connue, l’image fidèle est l’objectif final, et la prudence encadre le traitement des incertitudes.

29. Une entreprise reçoit gratuitement un équipement, achète une machine et fabrique un outil pour son propre usage. À quelle base d’évaluation enregistre-t-elle chacun de ces biens lors de son entrée dans le patrimoine ?

Valeur estimée, coût d’acquisition, coût de production
Coût de production, coût d’acquisition, valeur estimée
Coût d’acquisition, valeur estimée, coût de production
Valeur estimée, coût de production, coût d’acquisition

Valeur estimée, coût d’acquisition, coût de production

Explication

À l’entrée dans le patrimoine, un bien acquis gratuitement est inscrit à sa valeur estimée, un bien acheté à son coût d’acquisition et un bien produit à son coût de production. Le coût d’acquisition ne s’applique donc pas au bien reçu gratuitement ni au bien fabriqué.

30. Quels documents composent les comptes annuels et forment un tout indissociable ?

Le grand livre, le compte de résultat et l’annexe
Le bilan, le compte de résultat et l’annexe
Le bilan, le tableau de trésorerie et l’annexe
Le bilan, le compte de résultat et l’inventaire

Le bilan, le compte de résultat et l’annexe

Explication

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe, qui forment un tout indissociable. L’inventaire contribue à l’établissement des comptes, mais ne remplace pas l’annexe dans cette composition.

31. Pour préparer les comptes annuels, une entreprise doit présenter séparément actifs, passifs et capitaux propres, puis récapituler les produits et charges de l’exercice afin de faire apparaître le résultat. Quel document remplit chacun de ces rôles ?

Le bilan présente les éléments patrimoniaux ; le compte de résultat récapitule produits et charges
Le compte de résultat présente les éléments patrimoniaux ; le bilan récapitule produits et charges
Le bilan présente les éléments patrimoniaux ; l’annexe récapitule produits et charges
L’annexe présente les éléments patrimoniaux ; le compte de résultat récapitule produits et charges

Le bilan présente les éléments patrimoniaux ; le compte de résultat récapitule produits et charges

Explication

Le bilan décrit séparément les actifs et les passifs et fait apparaître les capitaux propres ; le compte de résultat récapitule les produits et les charges et fait ressortir le bénéfice ou la perte. L’annexe complète et commente ces informations sans se substituer à ces deux états.

32. Un lecteur ne comprend pas certains postes présentés au bilan et au compte de résultat. Quel est le rôle de l’annexe pour répondre à cette difficulté ?

Décrire les actifs, passifs et capitaux propres
Compléter et commenter les informations des deux états
Remplacer et résumer les informations des deux états
Récapituler les produits et charges de l’exercice

Compléter et commenter les informations des deux états

Explication

L’annexe complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat. Elle ne remplace pas ces documents ; la récapitulation des produits et charges relève du compte de résultat, et la description des éléments patrimoniaux du bilan.

33. Une entreprise prépare une annexe et doit décider quelles informations y faire figurer. Quel critère correspond à la fonction de ce document ?

Reproduire les postes du bilan selon un modèle de présentation fixé pour toutes les entreprises
Rassembler les informations susceptibles d’influencer le jugement du lecteur sur la situation et les opérations
Rassembler les montants du bilan et du compte de résultat sans les commenter
Présenter les opérations de l’entreprise selon leur date d’encaissement ou de paiement

Rassembler les informations susceptibles d’influencer le jugement du lecteur sur la situation et les opérations

Explication

L’annexe, dont la présentation est libre, rassemble les informations susceptibles d’influencer le jugement du lecteur sur la situation et les opérations de l’entreprise. La limiter aux montants déjà inscrits omet sa fonction informative, tandis que les dates d’encaissement ou de paiement ne définissent pas son rôle.

34. Au dernier exercice clos, une entreprise moyenne présente un total du bilan de 24 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 52 millions d’euros et 240 salariés en moyenne. Peut-elle présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée ?

Oui, car les seuils du bilan et des salariés sont respectés.
Oui, car elle ne dépasse pas deux des trois seuils applicables.
Non, car le dépassement d’un seuil exclut cette présentation.
Non, car elle ne dépasse qu’un seul des trois seuils applicables.

Oui, car elle ne dépasse pas deux des trois seuils applicables.

Explication

Une entreprise moyenne peut adopter cette présentation si elle ne dépasse pas au moins deux des trois seuils. Ici, le total du bilan et le nombre de salariés respectent leurs seuils, tandis que le chiffre d’affaires les dépasse; l’erreur consistant à exiger le respect des trois seuils conduit à la réponse « aucun seuil dépassé ».

35. Une petite entreprise a un total du bilan de 8 millions d’euros, un chiffre d’affaires de 14 millions d’euros et 48 salariés en moyenne. Peut-elle présenter ses comptes annuels sous une forme simplifiée ?

Non, car le total du bilan dépasse le seuil applicable.
Oui, car le total du bilan et le chiffre d’affaires sont sous leurs seuils.
Oui, car elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et d’effectif.
Non, car le dépassement d’un seuil empêche la simplification.

Oui, car elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et d’effectif.

Explication

La simplification est possible lorsque la petite entreprise respecte au moins deux des trois seuils. Elle respecte ici ceux du chiffre d’affaires et de l’effectif, même si son bilan dépasse 7,5 millions d’euros; l’option fondée sur le bilan et le chiffre d’affaires compte à tort le seuil du bilan comme respecté.

36. Quel rôle l’annexe joue-t-elle par rapport au bilan et au compte de résultat ?

Elle vérifie leurs calculs afin de certifier les montants enregistrés dans les comptes.
Elle les remplace pour présenter directement le patrimoine et le résultat de l’entreprise.
Elle uniformise les résultats des entreprises en imposant des montants comparables.
Elle les complète et les commente afin de donner une image fidèle et une information équivalente.

Elle les complète et les commente afin de donner une image fidèle et une information équivalente.

Explication

L’annexe complète et commente le bilan et le compte de résultat pour contribuer à une image fidèle et assurer une équivalence d’information entre entreprises. La remplacer par les états financiers confond complément et substitution; la vérification des calculs ou l’uniformisation des résultats ne décrit pas cette fonction.

37. Une annexe présente d’une part un détail tiré des écritures comptables et d’autre part une description qualitative appuyée par un document vérifiable extérieur aux comptes. Comment classer ces informations ?

Les deux sont extracomptables puisqu’elles complètent les états financiers.
La première est comptable et la seconde est extracomptable.
La première est extracomptable et la seconde est comptable.
Les deux sont comptables puisqu’elles figurent dans l’annexe.

La première est comptable et la seconde est extracomptable.

Explication

La partie comptable provient directement ou indirectement des comptes, tandis que la partie extracomptable s’appuie sur des documents vérifiables extérieurs aux comptes ou contient des informations qualitatives. Classer toute information annexée comme comptable néglige cette distinction; un document extérieur ne devient pas une donnée issue des comptes.

38. Quels principes l’entreprise doit-elle indiquer comme fondement de l’application de ses méthodes comptables ?

Rentabilité, croissance, liquidité, maîtrise des coûts et stabilité des effectifs.
Image fidèle, comparabilité et continuité, régularité et sincérité, prudence et permanence des méthodes.
Image fidèle, continuité, prudence, prééminence de la fiscalité et flexibilité des méthodes.
Comparabilité, prudence, rapidité de traitement, confidentialité et neutralité fiscale.

Image fidèle, comparabilité et continuité, régularité et sincérité, prudence et permanence des méthodes.

Explication

Les méthodes comptables doivent respecter les principes d’image fidèle, de comparabilité et continuité d’activité, de régularité et sincérité, de prudence et de permanence des méthodes. Les objectifs de gestion ne remplacent pas ces principes; les autres formulations omettent ou substituent certains principes requis.

39. Une entreprise change de méthode comptable, mais ne peut pas déterminer objectivement l’effet de ce changement à l’ouverture. Comment doit-elle appliquer le changement ?

Rétrospectivement, en estimant l’effet à l’ouverture malgré l’incertitude.
Rétrospectivement, sans tenir compte de l’effet après impôt.
Prospectivement, puisque l’effet à l’ouverture ne peut être calculé objectivement.
Sans comptabilisation, puisque l’effet à l’ouverture est incertain.

Prospectivement, puisque l’effet à l’ouverture ne peut être calculé objectivement.

Explication

Le changement est appliqué prospectivement si son effet à l’ouverture ne peut être calculé objectivement; sinon, l’effet après impôt est calculé comme si la méthode avait toujours été appliquée. L’estimation non objective maintient à tort le traitement rétrospectif, tandis que l’incertitude ne signifie pas l’absence de comptabilisation.

40. En préparant son annexe, une entreprise a décrit les acquisitions et cessions d’immobilisations, mais n’a pas indiqué leurs taux d’amortissement. Quel complément doit-elle apporter ?

Les valeurs de marché de toutes les immobilisations à la clôture.
Les seuls coûts d’acquisition des immobilisations entrées durant l’exercice.
Les méthodes d’évaluation des stocks et des créances de l’exercice.
Les durées ou taux et les modes d’amortissement utilisés.

Les durées ou taux et les modes d’amortissement utilisés.

Explication

L’annexe détaille les mouvements des immobilisations, des amortissements et des dépréciations, et indique les durées ou taux ainsi que les modes d’amortissement. Les valeurs de marché ne remplacent pas ces indications; les coûts d’acquisition seuls et les méthodes relatives aux stocks ou créances ne répondent pas à l’information manquante.

41. Une entreprise comptabilise une dépréciation individuellement significative d’une immobilisation. Quelle information doit-elle notamment faire figurer dans l’annexe ?

La valeur comptable d’ouverture, les acquisitions de l’exercice et le mode d’amortissement choisi.
La valeur actuelle retenue, son mode de détermination, les postes de résultat concernés et les circonstances à l’origine.
La valeur vénale estimée, le taux d’amortissement et le coût historique de l’immobilisation.
La valeur d’usage, le montant de la dépréciation et le nombre d’années restant à amortir.

La valeur actuelle retenue, son mode de détermination, les postes de résultat concernés et les circonstances à l’origine.

Explication

Pour une dépréciation individuellement significative, l’annexe précise notamment la valeur actuelle retenue, les modalités de détermination, les postes de résultat concernés et les événements ou circonstances à l’origine de la dépréciation ou de sa reprise. La valeur vénale n’est pas synonyme de valeur actuelle; le taux d’amortissement ou les mouvements d’ouverture ne remplacent pas ces précisions.

42. Une société prépare l’annexe de ses comptes et doit renseigner son tableau des filiales et participations. Quel ensemble d’informations ce tableau présente-t-il notamment ?

Capitaux propres, échéances des créances, méthodes de dépréciation et dettes fournisseurs
Valeur globale des stocks, provisions, chiffre d’affaires et charges imputables à un autre exercice
Nombre d’actions émises, échéances des dettes, engagements reçus et produits constatés d’avance
Capitaux propres, quote-part détenue, valeurs des titres, prêts, engagements, activité, résultat et dividendes

Capitaux propres, quote-part détenue, valeurs des titres, prêts, engagements, activité, résultat et dividendes

Explication

Le tableau rassemble des données financières et d’activité sur les entités détenues, notamment les capitaux propres, la quote-part, la valeur des titres, les prêts, les engagements, le chiffre d’affaires, le résultat et les dividendes. Les échéances, les stocks et le nombre d’actions relèvent d’autres informations annexes.

43. Une société détient 45 % du capital d’une entité et 60 % du capital d’une autre. Dans quelles rubriques du tableau doivent-elles être classées ?

La première en filiales, la seconde en participations
Les deux en filiales, car chacune dépasse le seuil de 10 %
Les deux en participations, car aucune détention n’atteint 75 %
La première en participations, la seconde en filiales

La première en participations, la seconde en filiales

Explication

Les filiales correspondent à une détention supérieure à 50 %, tandis que les participations visées correspondent à une détention de 10 % à 50 %. Classer 45 % comme filiale inverse les seuils, et assimiler toute détention notable à une filiale néglige le seuil de 50 %.

44. À la clôture, une créance de 18 mois reste à recouvrer. Dans quelle tranche l’annexe doit-elle la classer ?

Parmi les créances à un an au plus
Dans une tranche de plus d’un an et de cinq ans au plus
Dans une tranche de plus de cinq ans
Parmi les créances à plus d’un an

Parmi les créances à plus d’un an

Explication

Les créances sont réparties selon leur durée restant à courir entre celles à un an au plus et celles à plus d’un an. La tranche intermédiaire jusqu’à cinq ans appartient au classement des dettes, et non à celui des créances.

45. Pour une catégorie de provisions, une entreprise prépare les informations de l’annexe pour l’exercice. Quels mouvements et soldes doit-elle présenter ?

Dotations et utilisations, avec les seuls montants repris utilisés durant l’exercice
Valeurs à l’ouverture et à la clôture, échéances, règlements et créances associées
Valeur nette des titres, prêts consentis, engagements et dividendes encaissés
Valeurs à l’ouverture et à la clôture, dotations, utilisations et reprises non utilisées

Valeurs à l’ouverture et à la clôture, dotations, utilisations et reprises non utilisées

Explication

Pour chaque catégorie, l’annexe retrace le solde d’ouverture et celui de clôture, les provisions constituées, les montants utilisés et les montants non utilisés repris. Les échéances de règlement et les informations sur les titres ne constituent pas ces mouvements de provisions.

46. Une société exerce deux activités très différentes et réalise ses ventes sur des marchés géographiques très différents. Quelle ventilation du chiffre d’affaires l’annexe doit-elle présenter ?

Par catégories de charges et par nature des provisions
Par catégories de créances et par échéances de recouvrement
Par catégories d’activités et par marchés géographiques
Par catégories de produits exceptionnels et par exercices antérieurs

Par catégories d’activités et par marchés géographiques

Explication

Lorsque les catégories d’activités ou les marchés géographiques diffèrent de façon très importante, le chiffre d’affaires est ventilé selon ces deux dimensions. Les échéances de recouvrement concernent le classement des créances, pas cette ventilation.

47. Une entreprise inscrit au résultat exceptionnel des produits liés à un événement inhabituel, une écriture fiscale, un changement de méthode imposé par des règles fiscales et une correction d’erreur portant sur une écriture directement imputée aux capitaux propres. Quel traitement de l’annexe est approprié ?

Distinguer l’événement inhabituel et les écritures fiscales, mais exclure le changement de méthode
Décrire l’événement inhabituel et la correction d’erreur, sans signaler les écritures fiscales
Préciser la nature des éléments et distinguer ces catégories, en excluant cette correction d’erreur
Présenter ensemble tous les éléments exceptionnels sans distinguer leur origine

Préciser la nature des éléments et distinguer ces catégories, en excluant cette correction d’erreur

Explication

L’annexe distingue les éléments directement liés à un événement majeur et inhabituel, les écritures d’origine purement fiscale, les changements de méthode comptabilisés en résultat pour des raisons fiscales et les corrections d’erreurs. La correction d’une écriture directement imputée aux capitaux propres fait exception et est exclue de cette dernière catégorie.

48. Un sinistre majeur et inhabituel entraîne des charges exceptionnelles cette année, tandis qu’une partie des charges liées au même événement a été comptabilisée l’an dernier. Que doit préciser l’annexe ?

Indiquer les montants antérieurs et les échéances des dettes résultant du sinistre
Décrire le sinistre et indiquer uniquement les montants comptabilisés pendant l’exercice
Présenter les charges comme une correction d’erreur sans préciser l’événement
Décrire le sinistre et indiquer, le cas échéant, les montants déjà inscrits lors des exercices antérieurs

Décrire le sinistre et indiquer, le cas échéant, les montants déjà inscrits lors des exercices antérieurs

Explication

L’annexe décrit l’événement majeur et inhabituel à l’origine des produits ou charges exceptionnels et indique, le cas échéant, les montants déjà inscrits à ce titre lors d’exercices antérieurs. Se limiter aux montants de l’exercice omet donc l’information comparative demandée.

49. Une société par actions clôture son exercice comptable. Quelle obligation porte sur les cinq derniers exercices ?

Établir une annexe recensant les méthodes comptables utilisées
Présenter un tableau limité aux éléments du dernier exercice
Produire un inventaire des titres détenus à la clôture
Produire un tableau des résultats et autres éléments caractéristiques

Produire un tableau des résultats et autres éléments caractéristiques

Explication

Les sociétés par actions doivent produire un tableau retraçant les résultats et autres éléments caractéristiques des cinq derniers exercices. L’inventaire des titres concerne un autre état, et la réduction au seul exercice clos ne respecte pas la période prévue.

50. Lors de la préparation des comptes annuels, comment faut-il qualifier juridiquement le tableau des résultats des cinq derniers exercices ?

Il est établi séparément et reste sans lien avec les comptes annuels
Il constitue une rubrique intégrée à l’annexe des comptes annuels
Il est incorporé au bilan comme un élément des comptes annuels
Il est annexé aux comptes annuels sans faire partie de l’annexe

Il est annexé aux comptes annuels sans faire partie de l’annexe

Explication

Le tableau est juridiquement annexé aux comptes annuels, mais il ne fait pas partie de l’annexe. L’intégrer à l’annexe confond ces deux notions, tandis que le présenter comme sans lien ou comme partie du bilan méconnaît son statut.

51. Une société détient un portefeuille de titres immobilisés relevant de son activité de portefeuille et prépare l’annexe. Quelles informations doit-elle fournir sur ce portefeuille ?

La valeur à la clôture, sans indication de son évolution durant l’exercice
Son coût historique et le montant des amortissements de l’exercice
Les achats et les ventes réalisés, sans indication de sa valeur estimative
Sa valeur estimative et la variation de sa valeur au cours de l’exercice

Sa valeur estimative et la variation de sa valeur au cours de l’exercice

Explication

L’inventaire renseigne sur la valeur estimative du portefeuille et sur la variation de cette valeur au cours de l’exercice. Le coût historique, les seuls mouvements d’achat et de vente ou une valeur de clôture isolée ne couvrent pas ces deux informations.

52. Une autorité compétente établit des normes comptables et d’audit communes, tandis qu’un autre référentiel est élaboré par consensus. Quel processus ces deux démarches illustrent-elles ?

La normalisation comptable
La doctrine professionnelle des auditeurs
L’harmonisation fiscale des entreprises
La certification des états financiers

La normalisation comptable

Explication

La normalisation comptable consiste à définir des règles communes, notamment des normes comptables et d’audit, par une autorité compétente ou par consensus. La certification porte sur les comptes, tandis que les règles fiscales et la doctrine professionnelle ne désignent pas ce processus.

53. Des investisseurs comparent les états financiers d’entreprises établies dans plusieurs pays. Quel apport d’un référentiel comptable commun répond directement à ce besoin ?

Une harmonisation automatique des régimes fiscaux nationaux
Une garantie de rendement pour les investisseurs internationaux
Une meilleure transparence et comparabilité des états financiers
Une égalisation des performances financières des entreprises

Une meilleure transparence et comparabilité des états financiers

Explication

Un référentiel commun améliore la transparence et la comparabilité des états financiers, ce qui aide les utilisateurs à les confronter. Il ne rend pas les performances égales, n’harmonise pas automatiquement la fiscalité et ne garantit pas les rendements.

54. Une entreprise applique une définition du PCG qui entre en conflit avec une règle fiscale sur l’assiette de l’impôt. Selon l’article 38 quater du CGI, quelle règle doit guider son traitement ?

L’entreprise écarte toute définition comptable et fiscale
La règle fiscale prévaut pour la définition incompatible
La définition du PCG prévaut malgré l’incompatibilité fiscale
La définition du PCG s’applique sans tenir compte de l’assiette fiscale

La règle fiscale prévaut pour la définition incompatible

Explication

Les entreprises appliquent les définitions du PCG sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec les règles fiscales relatives à l’assiette de l’impôt. L’autonomie comptable ou la priorité inconditionnelle du PCG néglige cette réserve; la règle fiscale n’écarte pas pour autant le PCG dans les autres cas.

55. Un commissaire aux comptes doit distinguer une norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des Sceaux d’une recommandation doctrinale de la CNCC. Quelle qualification convient ?

La norme et la doctrine ont toutes deux une valeur réglementaire
La norme relève de la doctrine, tandis que la recommandation est réglementaire
La norme est indicative, tandis que la doctrine s’impose au commissaire
La norme est réglementaire et s’impose, tandis que la doctrine n’est pas normative

La norme est réglementaire et s’impose, tandis que la doctrine n’est pas normative

Explication

Les normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté sont réglementaires et s’imposent aux commissaires aux comptes, contrairement à la doctrine de la CNCC, qui n’a pas de valeur normative. Qualifier la doctrine de réglementaire ou de contraignante inverse cette distinction.

56. Un État membre adopte une directive européenne comptable. Quelle démarche juridique doit-il effectuer pour que ses règles s’appliquent en droit interne ?

L’appliquer directement sans transposition
La transposer en droit interne
La soumettre à l’ARC pour ratification nationale
La faire adopter par l’IASB

La transposer en droit interne

Explication

Une directive doit être transposée par les États membres, contrairement à un règlement, qui est directement applicable. L’application directe confond ces deux actes, l’IASB établit des normes comptables et l’ARC intervient dans le mécanisme européen d’adoption des IFRS.

57. Une société cotée européenne prépare ses comptes consolidés. Quelle exigence découle du règlement européen du 19 juillet 2002 ?

Elle doit appliquer les normes IAS/IFRS
Elle doit appliquer les normes IAS/IFRS à ses comptes individuels
Elle doit appliquer les normes IAS/IFRS à tous les comptes des sociétés européennes
Elle peut choisir des normes nationales pour ses comptes consolidés

Elle doit appliquer les normes IAS/IFRS

Explication

Le règlement rend les normes IAS/IFRS obligatoires pour les comptes consolidés des sociétés cotées européennes; les États membres peuvent en étendre l’application à d’autres comptes. Les comptes individuels et ceux des sociétés non cotées ne sont donc pas inclus d’office dans cette obligation, et les normes nationales ne la remplacent pas.

58. Dans le mécanisme européen d’adoption des IFRS, une tâche consiste à fournir une expertise technique à la Commission et à assurer la liaison avec l’IASB. Quel organisme l’accomplit ?

L’IASB
L’EFRAG
L’ARC
Les représentants des États membres

L’EFRAG

Explication

L’EFRAG apporte son expertise technique à la Commission européenne et assure la liaison avec l’IASB. L’ARC propose l’adoption des normes et réunit des représentants des États membres; l’IASB est l’organisme avec lequel l’EFRAG assure la liaison.

59. Quelle transformation institutionnelle a eu lieu en février 2001 dans le domaine de la normalisation comptable internationale ?

L’IASC a été réformé pour devenir l’EFRAG, et les normes IAS ont pris le nom d’IFRS
L’IASC a été réformé pour devenir l’IASB, et les normes IAS ont pris le nom d’IFRS
L’IASB a été réformé pour devenir l’IASC, et les normes IFRS ont pris le nom d’IAS
L’EFRAG a été réformé pour devenir l’IASB, et les normes IFRS ont pris le nom d’IAS

L’IASC a été réformé pour devenir l’IASB, et les normes IAS ont pris le nom d’IFRS

Explication

En février 2001, l’IASC a été réformé en IASB et les normes IAS ont pris le nom d’IFRS. Inverser les organismes ou les noms de normes renverse la réforme; l’EFRAG joue un rôle technique et de liaison, sans être l’ancien organisme normalisateur.

60. Une entreprise contrôle une ressource issue d’un événement passé et en attend des avantages économiques futurs. Quelle caractéristique complète la définition d’un actif ?

Une valeur économique négative et une obligation envers un tiers
Une valeur nulle et une contrepartie équivalente attendue
Une valeur économique positive et un caractère identifiable
Une propriété juridique et une sortie de ressources attendue

Une valeur économique positive et un caractère identifiable

Explication

Un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive, contrôlé par l’entité et susceptible de procurer des avantages futurs. Une obligation envers un tiers et une sortie de ressources caractérisent plutôt un passif; la propriété juridique ne remplace pas l’exigence de contrôle.

61. Une entreprise envisage d’inscrire au bilan un logiciel identifiable qu’elle contrôle et dont elle attend des avantages futurs. Le coût reste toutefois impossible à évaluer de façon suffisamment fiable. Peut-elle l’inscrire à l’actif ?

Non, car le coût doit être évaluable avec une fiabilité suffisante
Oui, car le contrôle rend inutile l’évaluation du coût
Oui, car les avantages futurs compensent l’absence d’évaluation fiable
Non, car un logiciel contrôlé ne peut pas être un actif

Non, car le coût doit être évaluable avec une fiabilité suffisante

Explication

L’inscription à l’actif exige simultanément l’identifiabilité, le contrôle, les avantages économiques futurs et une évaluation suffisamment fiable du coût. Les avantages futurs ne compensent pas une évaluation insuffisamment fiable; ni le contrôle ni la nature de logiciel ne suppriment les autres critères.

62. Une entreprise doit à un tiers une somme dont le règlement entraînera probablement une sortie de ressources, sans contrepartie équivalente attendue. Comment qualifier cet élément du patrimoine ?

Un engagement sans valeur économique négative
Un actif à valeur économique positive
Un passif à valeur économique négative
Une ressource contrôlée à valeur économique positive

Un passif à valeur économique négative

Explication

Un passif est un élément patrimonial de valeur économique négative correspondant à une obligation envers un tiers, dont la sortie de ressources est probable ou certaine et sans contrepartie au moins équivalente attendue. Une sortie probable suffit; la génération d’une ressource contrôlée relève plutôt de la définition d’un actif.

63. À la clôture, une entreprise identifie une obligation envers un tiers, dont l’origine est antérieure à la clôture et qui entraînera probablement une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Quelle conclusion s’applique à son inscription au bilan ?

Le passif ne peut être comptabilisé qu’après la clôture
Le passif exige une contrepartie équivalente attendue
Le passif peut être comptabilisé au bilan
Le passif doit attendre que la sortie soit certaine

Le passif peut être comptabilisé au bilan

Explication

Un passif comptabilisable correspond à une obligation envers un tiers qui entraîne une sortie probable ou certaine de ressources sans contrepartie attendue, et dont l’origine précède la clôture. Une sortie probable suffit, l’obligation ne doit pas attendre l’exercice suivant et une contrepartie équivalente contredirait le critère.

64. Une entreprise révise à la hausse la valeur comptable de ses actifs à la clôture. Quels éléments cette évaluation peut-elle influencer directement ?

Le résultat de la période, le patrimoine estimé et la capacité bénéficiaire
Le patrimoine estimé et le montant des ventes de la période
Le résultat de la période et la trésorerie disponible
La capacité bénéficiaire et les seuls flux de financement

Le résultat de la période, le patrimoine estimé et la capacité bénéficiaire

Explication

L’évaluation des actifs et des passifs influe directement sur le résultat de la période ainsi que sur l’estimation du patrimoine et de la capacité bénéficiaire. La trésorerie disponible et les ventes ne remplacent pas ces trois effets.

65. À quels moments le problème de la valeur d’un élément comptable se pose-t-il ?

À l’entrée, à la clôture, à l’encaissement et au paiement
À l’entrée, à l’inventaire, à l’arrêté des comptes et à la cession
À l’inventaire, à l’arrêté des comptes, au financement et à la cession
À l’entrée, à l’inventaire, à la facturation et au règlement

À l’entrée, à l’inventaire, à l’arrêté des comptes et à la cession

Explication

La valeur se pose à l’entrée dans le patrimoine, à l’inventaire, à l’arrêté des comptes et à la cession. L’encaissement, le paiement, le financement et la facturation ne font pas partie de ces quatre moments de valorisation.

66. Une société conserve un actif à son coût d’origine malgré l’évolution des prix, puis envisage une réévaluation à la clôture. Quelle distinction décrit correctement ces deux approches ?

Le nominalisme maintient le coût historique; une évaluation ultérieure doit retenir la valeur de liquidation
Le nominalisme retient la valeur actuelle; une évaluation ultérieure maintient le coût historique
Le nominalisme retient la valeur de cession; une évaluation ultérieure utilise le coût historique
Le nominalisme maintient le coût historique; une évaluation ultérieure peut retenir la valeur actuelle ou la valeur de liquidation ou de cession

Le nominalisme maintient le coût historique; une évaluation ultérieure peut retenir la valeur actuelle ou la valeur de liquidation ou de cession

Explication

Le nominalisme monétaire maintient les éléments à leur coût historique, tandis qu’une évaluation après l’inscription initiale peut faire appel à la valeur actuelle ou à la valeur de liquidation ou de cession. La valeur actuelle n’est pas le principe du nominalisme, et la liquidation n’est pas imposée comme choix unique.

67. À la clôture, un actif présente une valeur vénale de 84 000 € et une valeur d’usage de 91 000 €. Quelle valeur actuelle faut-il retenir ?

87 500 €
175 000 €
84 000 €
91 000 €

91 000 €

Explication

La valeur actuelle correspond à la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage: entre 84 000 € et 91 000 €, il faut retenir 91 000 €. Retenir 84 000 € revient à choisir la plus faible valeur; additionner ou calculer la moyenne ne correspond pas à la règle.

68. Une entreprise acquiert un appareil destiné à servir pendant plusieurs exercices à la production de biens. Quelle catégorie décrit cet appareil ?

Une immobilisation corporelle
Un stock de produits destinés à la vente
Une charge liée à l’exercice en cours
Une immobilisation incorporelle

Une immobilisation corporelle

Explication

Un actif physique détenu pour être utilisé dans la production au-delà de l’exercice en cours répond à la définition d’une immobilisation corporelle. Un stock est destiné à la vente, tandis qu’une immobilisation incorporelle n’est pas un actif physique.

69. Une société achète à titre onéreux une machine destinée à son activité. À quelle valeur doit-elle l’inscrire à son entrée dans le patrimoine ?

À sa valeur de revente estimée
À sa valeur d’usage prévue
À sa valeur actuelle à la clôture
À son coût d’acquisition

À son coût d’acquisition

Explication

Une immobilisation corporelle acquise à titre onéreux est inscrite à son coût d’acquisition, conformément à la méthode des coûts historiques retenue par le PCG. La valeur actuelle, la valeur de revente et la valeur d’usage ne constituent pas la règle d’inscription initiale énoncée ici.

70. Pour déterminer le coût d’acquisition d’un équipement, une entreprise dispose du prix convenu, de rabais obtenus, de droits de douane, de TVA récupérable et de frais d’installation directement liés à sa mise en service. Quel traitement convient ?

Déduire les rabais et les droits de douane, puis inclure la TVA récupérable et les frais directs
Retenir le prix brut, exclure les frais d’installation et ajouter la TVA récupérable
Déduire les rabais du prix, exclure la TVA récupérable, puis ajouter les droits et frais directs
Ajouter les rabais au prix, exclure les droits de douane et ajouter la TVA récupérable

Déduire les rabais du prix, exclure la TVA récupérable, puis ajouter les droits et frais directs

Explication

Le coût comprend le prix après déduction des rabais et autres réductions, les droits de douane, la TVA non récupérable et les frais accessoires directement engagés pour mettre le bien en place et en état de fonctionner. La TVA récupérable est exclue, les rabais sont déduits et les frais directs de mise en service sont inclus.

71. Dès l’installation d’une machine, l’entreprise a l’obligation inéluctable de démanteler l’équipement et de remettre le site en état à la fin de son utilisation. Quel traitement comptable convient ?

Reporter le coût au fur et à mesure de la dégradation du site
Constater une provision au passif sans modifier le coût de l’immobilisation
Comptabiliser le coût en charge lors du démantèlement effectif
Ajouter le coût estimé au coût de l’immobilisation et constater une provision au passif

Ajouter le coût estimé au coût de l’immobilisation et constater une provision au passif

Explication

Quand l’obligation de démantèlement et de remise en état existe dès l’installation, le coût estimé est ajouté au coût de l’immobilisation et une provision correspondante est constatée au passif. Le reporter jusqu’au démantèlement ou le traiter comme une dégradation progressive ne respecte pas le traitement de cette obligation immédiate.

72. Une entreprise finance un actif éligible par un emprunt. Quel traitement comptable peut-elle choisir pour les coûts d’emprunt encourus ?

Les comptabiliser en charges ou les incorporer au coût de l’actif
Les répartir entre charges et coût de l’actif selon leur montant
Les comptabiliser en charges, sans possibilité d’incorporation
Les incorporer au coût de l’actif selon la méthode de référence

Les comptabiliser en charges ou les incorporer au coût de l’actif

Explication

Pour les coûts d’emprunt, l’entreprise a le choix entre la comptabilisation en charges et l’incorporation au coût d’un actif éligible, sans méthode de référence. La méthode de référence imposée suppose à tort qu’une option est privilégiée ; l’exclusion de l’incorporation et la répartition obligatoire écartent à tort l’un des deux traitements autorisés.

73. Une société emprunte pour financer la construction d’un bâtiment, la création d’un logiciel et l’achat de titres financiers. Pour quels actifs l’incorporation des coûts d’emprunt peut-elle être envisagée, si les autres conditions sont réunies ?

Le bâtiment et le logiciel, mais pas les titres financiers
Le logiciel et les titres financiers, mais pas le bâtiment
Le bâtiment et les titres financiers, mais pas le logiciel
Les trois actifs, quelle que soit leur nature

Le bâtiment et le logiciel, mais pas les titres financiers

Explication

L’option concerne les immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que certains stocks, mais exclut les immobilisations financières. Inclure les titres financiers méconnaît cette exclusion ; exclure le logiciel ou le bâtiment écarte à tort une catégorie éligible.

74. La production d’un actif se termine le 30 septembre et sa réception définitive a lieu ce jour-là. Quels coûts d’emprunt peuvent être incorporés au coût de cet actif au titre de la période ?

Ceux afférents à la période commençant le 30 septembre
Ceux afférents à la période suivant le 30 septembre
Ceux afférents à toute la durée de l’emprunt
Ceux afférents à la période de production jusqu’au 30 septembre

Ceux afférents à la période de production jusqu’au 30 septembre

Explication

L’incorporation porte sur les coûts d’emprunt afférents à la période de production, jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive. Une prolongation après le 30 septembre dépasse cette limite ; faire débuter la période à la réception ou retenir toute la durée de l’emprunt ne respecte pas la période prescrite.

75. Une entreprise acquiert ensemble, pour un prix global, une machine et un équipement distincts dont les valeurs peuvent être chiffrées. Comment doit-elle les traiter en comptabilité dès que cela est possible ?

Conserver un seul poste pour l’ensemble acquis
Distinguer la machine et l’équipement
Distinguer les biens uniquement à leur cession
Réunir les biens selon leur durée d’utilisation

Distinguer la machine et l’équipement

Explication

Lors d’une acquisition conjointe à coût global, les biens individualisables et chiffrables doivent être distingués en comptabilité dès que possible. Conserver un poste unique ou attendre la cession retarde cette distinction ; regrouper les biens selon leur durée d’utilisation ne suit pas le critère d’individualisation.

76. Dans une immobilisation corporelle, quel élément répond à la définition d’un composant ?

L’ensemble de l’immobilisation considéré comme une structure indivisible
Un élément ayant sa propre durée d’utilisation et des remplacements réguliers ou un rythme d’avantages différent
Un élément dont la durée et le rythme d’avantages suivent ceux de la structure
Une dépense d’entretien engagée lors de chaque exercice comptable

Un élément ayant sa propre durée d’utilisation et des remplacements réguliers ou un rythme d’avantages différent

Explication

Un composant est un élément d’une immobilisation corporelle ayant une durée d’utilisation propre et faisant l’objet de remplacements réguliers ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent. Une dépense courante n’est pas, par définition, un élément de l’immobilisation ; la structure et un élément suivant son rythme ne satisfont pas à cette définition.

77. Une entreprise examine un élément d’un bâtiment dont la durée d’utilisation diffère de celle de la structure. Sa valeur est de 800 €, soit 0,8 % de la valeur du bâtiment, et il est important pour l’activité. Quel critère de significativité permet de le reconnaître comme composant ?

Un seuil de 1 % de la valeur du bâtiment
La valeur de 500 € considérée comme critère unique
Son importance au regard de l’activité de l’entreprise
Le seuil de 15 % applicable aux biens meubles

Son importance au regard de l’activité de l’entreprise

Explication

La significativité peut être établie si l’élément est important au regard de l’activité de l’entreprise, même si le seuil de 1 % de la valeur d’un bien immeuble n’est pas atteint. Le seuil de 15 % concerne les biens meubles ; le seuil de 500 € et les seuils proportionnels sont des critères alternatifs, non des critères uniques.

78. À la clôture, une immobilisation comprend une structure et un composant significatif ayant une durée d’utilisation différente. Ils peuvent être amortis séparément. Quel traitement convient ?

Amortir chaque élément selon son propre mode et sa propre durée
Amortir l’ensemble selon un mode et une durée uniques
Constituer une provision à la place de l’amortissement
Amortir le composant selon le mode de la structure

Amortir chaque élément selon son propre mode et sa propre durée

Explication

À la clôture, chaque composant est amorti selon son propre mode et sa propre durée d’utilisation ; un plan unique s’applique lorsque la structure et les composants sont indissociables. Un plan global ou l’imposition au composant du mode de la structure néglige leur distinction ; une provision ne remplace pas l’amortissement.

79. Une entreprise prévoit de grandes révisions pluriannuelles et ne constitue aucune provision à ce titre. Comment comptabilise-t-elle les dépenses de gros entretien dès l’origine ?

Comme une charge courante d’entretien
Comme un composant de l’immobilisation
Comme un composant uniquement au moment des révisions
Comme une provision pour grosses réparations

Comme un composant de l’immobilisation

Explication

En l’absence de provision constituée, les dépenses de gros entretien sont comptabilisées dès l’origine comme un composant. La provision correspond à l’autre traitement envisagé lorsque celle-ci est constituée ; les traiter comme de simples charges ou attendre les travaux omet la règle applicable à cette situation.

80. Une entreprise achète un ensemble comprenant un terrain et un bâtiment. Quelle fraction du coût d’acquisition amortit-elle ?

La fraction affectée au terrain
Le coût total de l’ensemble immobilier
Aucune fraction de l’ensemble immobilier
La fraction affectée à la construction

La fraction affectée à la construction

Explication

Le coût est ventilé entre le compte 211 « Terrain » et le compte 213 « Construction », et seule la part attribuée à la construction est amortissable. Amortir le terrain confond terrain et construction ; n’amortir aucune fraction néglige la construction ; amortir le coût total omet la ventilation.

81. Pour un bien, une entreprise relève un coefficient d’assujettissement de 0,8, un coefficient de taxation de 0,5 et un coefficient d’admission de 1. Quel est son coefficient de déduction ?

0,4
2,3
0,8
0,5

0,4

Explication

Le coefficient de déduction est le produit des trois coefficients : 0,8×0,5×1=0,40,8 \times 0,5 \times 1 = 0,4. L’addition donne une somme plutôt qu’un produit, tandis que 0,8 et 0,5 omettent respectivement des facteurs.

82. Une entreprise importe des biens et détient une déclaration d’importation qui la désigne comme destinataire. À quel moment la TVA devient-elle exigible et quelle pièce permet d’exercer la déduction ?

À la réception de la facture, avec la déclaration d’importation
Au dédouanement, avec la facture du fournisseur
Au paiement du fournisseur, avec le document de transport
Au dédouanement, avec la déclaration d’importation

Au dédouanement, avec la déclaration d’importation

Explication

La TVA à l’importation est exigible au dédouanement, et l’entreprise peut déduire la taxe lorsqu’elle détient une déclaration d’importation la désignant comme destinataire. La réception de la facture correspond à la confusion avec l’acquisition intracommunautaire ; la facture du fournisseur ou le document de transport ne remplace pas la déclaration requise.

83. Lors de l’acquisition d’une voiture de tourisme, quels éléments l’entreprise inclut-elle dans le coût d’entrée ?

Prix TTC, carburant du premier plein, accessoires et transport
Prix TTC, mise à disposition, équipements, accessoires et carte grise
Prix HT, mise à disposition, équipements et frais de transport
Prix TTC, mise à disposition, équipements, accessoires et transport

Prix TTC, mise à disposition, équipements, accessoires et transport

Explication

Le coût d’entrée comprend le prix d’achat TTC, les frais de mise à disposition, les équipements et accessoires ainsi que le transport. Le carburant du premier plein et la carte grise sont comptabilisés en charges ; le prix d’achat à retenir est TTC.

84. Une entreprise réalise son inventaire à intervalles réguliers. Quel est l’intervalle maximal permis entre deux inventaires ?

Deux ans
Trois ans
Douze mois
Six mois

Douze mois

Explication

L’entreprise doit procéder à un inventaire au moins une fois tous les douze mois. Une périodicité semestrielle est plus rapprochée que l’exigence, tandis que des intervalles de deux ou trois ans la dépassent.

85. À la clôture, une immobilisation amortissable présente une valeur brute de 50 000 €, des amortissements cumulés de 12 000 € et une dépréciation de 3 000 €. Quelle est sa valeur nette comptable ?

65 000 €
35 000 €
38 000 €
32 000 €

35 000 €

Explication

La valeur nette comptable correspond à la valeur brute diminuée des amortissements et des dépréciations : 50 000 € − 12 000 € − 3 000 € = 35 000 €. Le résultat de 38 000 € omet la dépréciation, 32 000 € la déduit deux fois et 65 000 € ajoute les amortissements.

86. À une clôture intermédiaire, une entreprise repère un indice de perte de valeur concernant un actif. Quelle démarche doit-elle entreprendre ?

Comparer la valeur brute à la valeur actuelle
Comparer la valeur nette comptable à la valeur actuelle
Constater une dépréciation sans évaluer les valeurs
Reporter l’examen jusqu’à l’inventaire annuel

Comparer la valeur nette comptable à la valeur actuelle

Explication

À chaque clôture des comptes et situation intermédiaire, l’entité recherche un indice de perte de valeur et, s’il existe, compare la valeur nette comptable à la valeur actuelle. La valeur brute n’est pas la base de cette comparaison ; reporter l’examen ou comptabiliser sans comparaison omet les étapes requises.

87. Comment définit-on l’amortissement d’un actif ?

La constatation ponctuelle d’une perte de valeur à la clôture de l’exercice
La répartition systématique du montant amortissable en fonction de l’utilisation de l’actif
La réévaluation périodique de la valeur brute selon les prix du marché
La déduction de la valeur résiduelle du montant amortissable de l’actif

La répartition systématique du montant amortissable en fonction de l’utilisation de l’actif

Explication

L’amortissement répartit systématiquement le montant amortissable selon l’utilisation de l’actif. La réévaluation concerne la valeur brute, la perte ponctuelle relève de la dépréciation et la déduction de la valeur résiduelle sert à déterminer le montant amortissable.

88. Une immobilisation a une valeur brute de 48 000 € et une valeur résiduelle de 3 000 €. Quel est son montant amortissable ?

48 000 €
45 000 €
51 000 €
3 000 €

45 000 €

Explication

Le montant amortissable est la valeur brute diminuée de la valeur résiduelle : 48 000 € − 3 000 € = 45 000 €. Retenir 48 000 € oublie la déduction, tandis que 3 000 € et 51 000 € résultent d’une confusion ou d’une addition.

89. Une machine perd progressivement de son utilité parce qu’une évolution technique rend son procédé obsolète. Que traduit son amortissement ?

La consommation des avantages économiques futurs liée à l’usure physique
La constatation ponctuelle d’une perte de valeur indépendante de l’utilisation
L’augmentation des avantages économiques futurs liée à la modernisation
La consommation des avantages économiques futurs liée à l’évolution technique

La consommation des avantages économiques futurs liée à l’évolution technique

Explication

L’amortissement traduit la consommation des avantages économiques futurs, laquelle peut notamment résulter de l’évolution technique. L’usure physique est une autre cause possible, tandis qu’une hausse de valeur ou une perte ponctuelle indépendante de l’utilisation ne décrit pas ce mécanisme.

90. Une immobilisation a une durée d’utilisation estimée à huit ans selon un critère physique et à cinq ans selon un critère juridique, tous deux pertinents. Quelle durée faut-il retenir pour son amortissement ?

Cinq ans, soit la durée la plus courte résultant des critères pertinents
Huit ans, car le critère physique détermine la durée à retenir
Six ans et demi, soit la moyenne des durées retenues
Huit ans, soit la durée la plus longue résultant des critères pertinents

Cinq ans, soit la durée la plus courte résultant des critères pertinents

Explication

Lorsqu’ils sont tous deux pertinents, les critères conduisent à retenir la durée d’utilisation la plus courte, ici cinq ans. Huit ans correspond à la durée la plus longue ou au seul critère physique, et la règle ne consiste pas à calculer une moyenne.

91. Une entreprise clôture un exercice sans bénéfice. Quelle règle s’applique aux amortissements minimaux de l’exercice ?

Les amortissements minimaux doivent tout de même être pratiqués
Les amortissements minimaux dépendent du choix entre linéaire et dégressif
Les amortissements minimaux sont constatés lors de la cession du bien
Les amortissements minimaux sont reportés jusqu’au retour au bénéfice

Les amortissements minimaux doivent tout de même être pratiqués

Explication

Des amortissements minimaux doivent être pratiqués chaque année, même en l’absence de bénéfice. Les différer jusqu’au retour au bénéfice confond l’obligation annuelle avec le résultat de l’exercice; la méthode et la cession ne suppriment pas cette règle.

92. Une entreprise répartit la valeur à amortir d’un équipement uniformément sur sa durée probable d’utilisation de six ans. Quelle méthode applique-t-elle ?

L’amortissement linéaire
L’amortissement dégressif
Le test de dépréciation
L’amortissement dérogatoire

L’amortissement linéaire

Explication

La méthode linéaire répartit la valeur à amortir sur le nombre d’années correspondant à la durée probable d’utilisation. Le dégressif applique un taux à une base qui évolue, tandis que le test de dépréciation répond à une autre logique.

93. Un bien a une durée d’utilisation de huit ans. Quel est son taux d’amortissement linéaire annuel ?

25 %
1,56 %
8 %
12,5 %

12,5 %

Explication

Le taux linéaire est l’inverse de la durée d’utilisation : 18=0,125\frac{1}{8}=0{,}125, soit 12,5 %. La durée prise comme taux donne 8 %, le carré de la durée inversé donne environ 1,56 %, et 25 % ne correspond pas à cette durée.

94. Un bien amorti selon le mode dégressif est acquis le 18 avril. Pour calculer sa première annuité, combien de mois entiers faut-il prendre en compte jusqu’à la fin de l’exercice en décembre ?

Neuf mois
Douze mois
Huit mois et treize jours
Huit mois

Neuf mois

Explication

En dégressif, le mois d’acquisition compte pour un mois entier : d’avril à décembre inclus, cela fait neuf mois. Huit mois omet avril, le calcul en jours ne suit pas cette règle et douze mois ignore l’acquisition en cours d’exercice.

95. Une entreprise constate pour la première fois un amortissement dérogatoire sur une immobilisation. Quelle écriture enregistre cette dotation ?

Débiter 681 et créditer 145
Débiter 687 et créditer 145
Débiter 145 et créditer 687
Débiter 145 et créditer 787

Débiter 687 et créditer 145

Explication

La création de l’amortissement dérogatoire se comptabilise en débitant le compte 687 de dotations exceptionnelles et en créditant le compte 145. Débiter 145 inverse l’écriture, le compte 681 concerne l’amortissement économique et le compte 787 correspond aux reprises.

96. Lors d’un exercice ultérieur, une entreprise reprend une partie de l’amortissement dérogatoire précédemment constaté. Quelle écriture doit-elle passer ?

Débiter 145 et créditer 787
Débiter 687 et créditer 145
Débiter 145 et créditer 687
Débiter 681 et créditer 145

Débiter 145 et créditer 787

Explication

La reprise réduit l’amortissement dérogatoire porté au compte 145 et constitue un produit exceptionnel au compte 787. L’écriture de création débite 687 et crédite 145, tandis que 681 est lié aux dotations d’amortissement économique.

97. Un actif a une valeur comptable de 52 000 € au début de l’exercice et une annuité d’amortissement de 7 500 €. Quelle est sa valeur comptable à la fin de l’exercice ?

37 000 €
59 500 €
44 500 €
7 500 €

44 500 €

Explication

La valeur comptable finale est la valeur initiale diminuée de l’annuité : 52 000 € − 7 500 € = 44 500 €. Ajouter l’annuité donne 59 500 €, la retrancher deux fois donne 37 000 €, et 7 500 € est l’annuité elle-même.

98. Une entreprise prévoit d’utiliser une machine pendant six ans, alors que sa durée de vie est plus longue. Une valeur résiduelle significative et mesurable est estimée. Sur quelle base et quelle durée le plan d’amortissement doit-il être établi ?

La valeur d’entrée entière, sur la durée de vie totale
La valeur d’entrée diminuée de la valeur résiduelle, sur la durée de vie totale
La valeur d’entrée entière, sur six ans
La valeur d’entrée diminuée de la valeur résiduelle, sur six ans

La valeur d’entrée diminuée de la valeur résiduelle, sur six ans

Explication

Lorsque la durée d’utilisation prévue est plus courte et que la valeur résiduelle est significative et mesurable, l’amortissement porte sur la différence entre la valeur d’entrée et cette valeur résiduelle, sur la durée d’utilisation prévue. La valeur résiduelle n’est donc pas ignorée et la durée de vie totale ne remplace pas les six ans prévus.

99. Que constate la dépréciation d’un actif ?

Une consommation des avantages économiques au fil du temps
Une valeur nette comptable devenue inférieure à la valeur actuelle
Une hausse de la valeur actuelle au-dessus de la valeur nette comptable
Une valeur actuelle devenue inférieure à la valeur nette comptable

Une valeur actuelle devenue inférieure à la valeur nette comptable

Explication

La dépréciation constate que la valeur actuelle d’un actif est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. La consommation des avantages économiques caractérise l’amortissement, tandis qu’une valeur actuelle supérieure ne signale pas une dépréciation.

100. À la clôture, une entreprise repère un indice de perte notable de valeur sur un actif. Quelle démarche doit-elle suivre ?

Constater une dépréciation dès l’indice, sans comparer les valeurs
Comparer la valeur actuelle à la valeur nette comptable et déprécier si l’écart est significatif
Comparer les valeurs uniquement si aucun indice n’a été relevé
Modifier le plan d’amortissement sans vérifier la valeur actuelle

Comparer la valeur actuelle à la valeur nette comptable et déprécier si l’écart est significatif

Explication

Un indice de perte notable impose un test comparant la valeur actuelle à la valeur nette comptable ; une dépréciation est constatée si la première est significativement inférieure à la seconde. L’indice seul ne suffit pas à constater la perte, et la comparaison intervient après son identification.

101. Après la reprise d’une dépréciation, le calcul envisagé ferait dépasser à la valeur nette comptable celle qui aurait été obtenue sans dépréciation antérieure. Quelle limite faut-il appliquer ?

Maintenir la dépréciation initiale sans enregistrer de reprise
Plafonner la valeur nette comptable au montant qui aurait été obtenu sans dépréciation
Plafonner la valeur nette comptable à la valeur brute de l’actif
Porter la valeur nette comptable jusqu’à la valeur actuelle, même si elle dépasse ce montant

Plafonner la valeur nette comptable au montant qui aurait été obtenu sans dépréciation

Explication

Après une reprise, la valeur nette comptable ne peut excéder celle qui aurait été déterminée en l’absence de dépréciation antérieure. La valeur actuelle ne remplace pas ce plafond, et la règle n’interdit pas toute reprise.

102. Lors du contrôle d’un plan comptable, une entreprise doit distinguer un compte de dépréciation d’un compte d’amortissement à partir de son deuxième chiffre. Quel repère doit-elle utiliser ?

Le chiffre 8 pour la dépréciation et le chiffre 9 pour l’amortissement
Le chiffre 9 pour la dépréciation et le chiffre 7 pour l’amortissement
Le chiffre 7 pour la dépréciation et le chiffre 8 pour l’amortissement
Le chiffre 9 pour la dépréciation et le chiffre 8 pour l’amortissement

Le chiffre 9 pour la dépréciation et le chiffre 8 pour l’amortissement

Explication

Les comptes de dépréciation comportent un 9 en deuxième position, tandis que ceux d’amortissement comportent un 8 à cette place. L’inversion 8/9 et l’emploi du 7 confondent ces comptes avec d’autres catégories.

103. Une entreprise engage des dépenses pour étudier la faisabilité scientifique d’un projet interne, avant le début de son développement. Comment doit-elle comptabiliser ces dépenses de recherche ?

En charges lorsqu’elles sont engagées, sans activation ultérieure
À l’actif dès que des avantages économiques deviennent probables
En charges d’abord, puis à l’actif si le projet aboutit
À l’actif dès que le projet paraît techniquement réalisable

En charges lorsqu’elles sont engagées, sans activation ultérieure

Explication

Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont engagées et ne peuvent pas être activées ultérieurement. L’activation après réussite confond la recherche avec le développement, qui peut être activé sous conditions.

104. Une société choisit d’immobiliser les frais de développement de ses projets. Quelle portée comptable cette décision a-t-elle selon la méthode de référence du PCG ?

Elle constitue une option globale portant sur les frais de développement
Elle rend obligatoire l’activation de tous les frais engagés
Elle autorise l’activation des frais de recherche et de développement
Elle permet de choisir l’activation séparément pour chaque projet

Elle constitue une option globale portant sur les frais de développement

Explication

Seuls les frais de développement peuvent être activés, et l’option d’immobilisation constitue une option globale qualifiée de méthode de référence par le PCG. L’activation des frais de recherche les confond avec les frais de développement.

105. Les conditions d’activation d’un projet de développement sont réunies le 1er septembre. Comment traiter les dépenses engagées avant cette date et déjà comptabilisées en charges ?

Les transférer en immobilisation après la clôture de l’exercice
Les reclasser à l’actif depuis le lancement du projet
Les inscrire à l’actif au 1er septembre avec les nouvelles dépenses
Les laisser en charges et n’activer que les dépenses engagées à partir du 1er septembre

Les laisser en charges et n’activer que les dépenses engagées à partir du 1er septembre

Explication

Les frais de développement ne sont activables qu’à compter de la date où les conditions sont réunies ; les dépenses antérieures déjà passées en charges ne peuvent plus être activées. Le reclassement depuis le lancement du projet revient à leur donner un effet rétroactif.

106. Une entreprise ne peut pas estimer de manière fiable la durée d’utilisation d’un projet de développement immobilisé. Quelle durée maximale d’amortissement doit-elle retenir ?

Dix ans
Trois ans
Cinq ans
La durée du projet, sans plafond déterminé

Cinq ans

Explication

Lorsque la durée d’utilisation ne peut pas être déterminée de manière fiable, l’amortissement des frais de développement est limité à cinq ans. Une durée de dix ans ne correspond pas au plafond prévu dans cette situation.

107. Une entité met au point un ensemble de programmes et de paramétrages, sans substance physique, permettant de sécuriser, consulter et transmettre des données. De quoi s’agit-il ?

D’un ensemble de données
D’une solution informatique
D’un programme isolé
D’un matériel informatique

D’une solution informatique

Explication

Une solution informatique est un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles sans substance physique, destiné notamment à traiter ou transmettre des données. Un équipement matériel a une substance physique, tandis qu’un programme isolé ne rend pas compte de l’ensemble organisé de fonctionnalités.

108. Une entité s’engage dans un projet de création d’une solution informatique et satisfait aux critères d’activation. À quel montant et à partir de quand inscrit-elle la solution à l’actif ?

À son coût de production, à partir de l’engagement dans le projet
À son coût de production, à partir des études préliminaires
À son coût d’acquisition, à partir de la mise en service
À sa valeur de marché, à partir de la fin du projet

À son coût de production, à partir de l’engagement dans le projet

Explication

Une solution informatique produite par l’entité est inscrite à l’actif à son coût de production à partir de l’engagement dans le projet, si les critères d’activation sont remplis. Les études préliminaires ne marquent pas le début de l’activation.

109. Après que les critères d’activation d’une solution informatique sont réunis, l’entité engage des coûts directs de production, des frais de réorganisation et des dépenses après que la solution est prête à fonctionner. Quels coûts peut-elle activer ?

Les coûts de réorganisation engagés avant la mise en état de fonctionner
Les coûts directs et les frais de réorganisation engagés jusqu’à la mise en service
Les coûts directs nécessaires à la production engagés avant la mise en état de fonctionner
Les coûts directs nécessaires engagés après la mise en état de fonctionner

Les coûts directs nécessaires à la production engagés avant la mise en état de fonctionner

Explication

Seuls les coûts directement attribuables à la solution et nécessaires à sa production peuvent être activés, une fois les critères réunis ; l’activation cesse lorsque la solution est en état de fonctionner selon l’utilisation prévue. Les coûts de réorganisation ne sont pas des coûts de production activables.

110. Une entreprise compare deux sites : l’un fournit un service actif générant des avantages économiques futurs démontrables ; l’autre présente passivement l’entreprise à des fins publicitaires. Quel traitement convient ?

Comptabiliser les deux sites en charges du fait de leur nature numérique
Immobiliser le site actif si les conditions sont remplies et comptabiliser le site publicitaire en charges
Comptabiliser le site actif en charges et immobiliser le site publicitaire
Immobiliser les deux sites dès lors qu’ils sont accessibles en ligne

Immobiliser le site actif si les conditions sont remplies et comptabiliser le site publicitaire en charges

Explication

Un site actif qui génère des avantages économiques futurs démontrables peut être immobilisé si les conditions sont remplies, tandis qu’un site publicitaire ou passif de présentation est comptabilisé en charges. Le caractère numérique d’un site ne suffit pas à justifier son immobilisation.

111. Une société engage des frais de constitution et des frais d’augmentation de capital. Quel traitement de référence s’applique respectivement à ces deux catégories ?

Activer les frais de constitution et comptabiliser en charges les frais d’augmentation de capital
Imputer les deux catégories sur les primes d’émission
Comptabiliser les deux catégories en charges
Comptabiliser les frais de constitution en charges et imputer les frais d’augmentation de capital sur les primes

Comptabiliser les frais de constitution en charges et imputer les frais d’augmentation de capital sur les primes

Explication

La méthode de référence est la comptabilisation en charges pour les frais de constitution, et l’imputation sur les primes pour les frais d’augmentation de capital. L’activation confond une possibilité avec la méthode de référence, l’inversion échange les deux traitements, et l’imputation des frais de constitution étend à tort le traitement des frais d’augmentation.

112. Une entreprise inscrit des frais d’établissement à l’actif et établit leur plan d’amortissement. Quelle durée maximale peut-elle retenir ?

Trois ans
La durée d’utilisation estimée, sans plafond fixé
Cinq ans
Dix ans

Cinq ans

Explication

Les frais d’établissement doivent être amortis dans un délai maximal de cinq ans. Retenir trois ans confond le plafond avec une durée plus courte, dix ans dépasse le maximum, et une durée sans plafond nie la limite prévue.

113. Une entreprise acquiert une solution informatique le 1er avril, mais ne la met en service que le 1er juillet. À quelle date commence son amortissement comptable ?

Le 1er avril, à la date d’acquisition
À la clôture de l’exercice
À la date de règlement du fournisseur
Le 1er juillet, à la date de mise en service

Le 1er avril, à la date d’acquisition

Explication

Une solution informatique acquise est amortissable dès sa date d’acquisition, même si sa mise en service est ultérieure. Le 1er juillet transpose la règle des solutions créées, la clôture retarde sans fondement le début, et le paiement n’est pas le fait générateur indiqué.

114. Des coûts de développement activés concernent un logiciel mis en service le 1er janvier, dont la durée réelle d’utilisation est estimée à sept ans. Quel traitement convient ?

Les amortir sur sept ans dès la mise en service et justifier cette durée en annexe
Les amortir sur sept ans dès l’acquisition des coûts et justifier la durée en annexe
Les amortir sur cinq ans dès la mise en service et mentionner ce plafond en annexe
Les amortir sur sept ans dès l’achèvement du projet, sans justification en annexe

Les amortir sur sept ans dès la mise en service et justifier cette durée en annexe

Explication

Les coûts de développement activés sont amortis sur leur durée réelle d’utilisation à compter de la mise en service; une durée supérieure à cinq ans doit être justifiée en annexe. Le plafond de cinq ans est une confusion, l’achèvement concerne notamment les solutions créées, et l’acquisition des coûts n’est pas le point de départ prévu.

115. Un fonds commercial ne présente aucune limite prévisible à son exploitation. Quel traitement découle de la présomption relative à sa durée d’utilisation ?

L’amortir sur une durée longue fixée par l’entreprise
L’amortir sur sa durée résiduelle estimée
Ne pas le soumettre à un suivi de sa valeur
Ne pas l’amortir, car sa durée d’utilisation est présumée non limitée

Ne pas l’amortir, car sa durée d’utilisation est présumée non limitée

Explication

Le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée et n’est donc pas amorti, sauf limite prévisible à son exploitation. Une durée déterminée ou résiduelle suppose de fixer une durée, et l’absence d’amortissement ne signifie pas l’absence de suivi de valeur.

116. À la clôture, une entreprise détient un fonds commercial non amorti et ne relève aucun indice de perte de valeur. Que doit-elle faire ?

Ne réaliser aucun test tant que la valeur comptable ne baisse pas
Réaliser un test uniquement si un indice de perte apparaît
Réaliser un test de dépréciation annuel malgré l’absence d’indice
Constater une dépréciation sans effectuer de test

Réaliser un test de dépréciation annuel malgré l’absence d’indice

Explication

Un fonds commercial non amorti doit faire l’objet d’un test de dépréciation annuel, même en l’absence d’indice de perte de valeur. Le test conditionné à un indice correspond au fonds amorti, tandis qu’un test n’entraîne pas automatiquement une dépréciation ni ne peut être omis pour ce motif.

117. Que désigne le portefeuille de titres d’une entreprise ?

L’ensemble des valeurs mobilières émises par l’entreprise
L’ensemble des seuls titres immobilisés détenus par l’entreprise
L’ensemble des valeurs mobilières et des autres titres détenus par l’entreprise
L’ensemble des titres achetés en vue d’une revente à brève échéance

L’ensemble des valeurs mobilières et des autres titres détenus par l’entreprise

Explication

Le portefeuille comprend toutes les valeurs mobilières et les autres titres détenus par l’entreprise. Le limiter aux titres émis, aux titres de placement à court terme ou aux seuls titres immobilisés en réduit indûment la portée.

118. Quelles catégories le PCG distingue-t-il pour classer les titres détenus par une entreprise ?

Titres de participation, TIAP, autres titres immobilisés et VMP
Titres de participation, TIAP, titres de créance et comptes bancaires
Titres de participation, TIAP et autres titres immobilisés
Titres de participation, titres de créance, autres titres immobilisés et VMP

Titres de participation, TIAP, autres titres immobilisés et VMP

Explication

Le classement distingue quatre catégories : titres de participation, TIAP, autres titres immobilisés et valeurs mobilières de placement. Les titres de créance et les comptes bancaires ne remplacent pas ces catégories, et les VMP ne doivent pas être omises.

119. Une société acquiert durablement des titres afin d’influencer la gestion de l’émetteur et de contribuer à son activité. Dans quelle catégorie les classe-t-elle ?

Valeurs mobilières de placement
Autres titres immobilisés
Titres immobilisés de l’activité de portefeuille
Titres de participation

Titres de participation

Explication

Les titres de participation sont détenus durablement parce qu’ils sont utiles à l’activité, notamment en permettant d’exercer une influence ou un contrôle. Les TIAP visent une rentabilité de portefeuille sans intervention dans la gestion, tandis que les VMP répondent à une perspective de gain à brève échéance.

120. Une entreprise achète des titres et paie le prix convenu ainsi que des frais directement attribuables à l’acquisition. Quels éléments composent le coût d’acquisition ?

La valeur actuelle des titres et les coûts directement attribuables
Le prix d’achat et les coûts directement attribuables
Le prix d’achat, hors coûts liés à l’acquisition
Le prix d’achat et l’ensemble des frais généraux de l’entreprise

Le prix d’achat et les coûts directement attribuables

Explication

Le coût d’acquisition comprend le prix d’achat et les coûts directement attribuables à l’achat. Exclure ces coûts directs ou y ajouter les frais généraux sans lien direct ne respecte pas cette définition.

121. À l’inventaire, une entreprise prépare le suivi de son portefeuille de titres. Quelle méthode de recensement et de présentation doit-elle appliquer ?

Évaluer les titres ligne par ligne et présenter, dans chaque catégorie, la valeur d’entrée et la valeur actuelle
Classer les titres par valeur actuelle et présenter leur seul coût d’acquisition
Présenter la valeur d’entrée par catégorie et regrouper la valeur actuelle du portefeuille
Évaluer les titres globalement par catégorie et présenter leur seule valeur actuelle

Évaluer les titres ligne par ligne et présenter, dans chaque catégorie, la valeur d’entrée et la valeur actuelle

Explication

À l’inventaire, l’entreprise recense et évalue son portefeuille ligne par ligne, en faisant apparaître la valeur d’entrée et la valeur actuelle dans chaque catégorie. Une présentation globale ou l’omission de l’une des deux valeurs ne répond pas à cette méthode.

122. Une entreprise détient des titres de participation, cotés en bourse, et estime le montant qu’elle accepterait de décaisser pour les acquérir aujourd’hui. Quelle valeur doit guider leur évaluation à l’inventaire ?

La valeur probable de négociation d’un titre non coté
La valeur d’utilité correspondant au montant qu’elle accepterait de décaisser
Le cours moyen observé durant le dernier mois de l’exercice
La valeur d’entrée enregistrée au moment de l’acquisition

La valeur d’utilité correspondant au montant qu’elle accepterait de décaisser

Explication

Les titres de participation, cotés comme non cotés, sont évalués à leur valeur d’utilité, soit le montant que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir la participation. Le cours moyen du dernier mois concerne les titres cotés d’autres catégories.

123. À la clôture, une ligne de titres présente une moins-value et une autre une plus-value. Quel traitement résulte du principe général d’évaluation à l’arrêté des comptes ?

Constater la plus-value en résultat et ne pas enregistrer la moins-value
Compenser les deux écarts et constater seulement leur solde net
Comparer chaque élément séparément et constater la moins-value sous forme de dépréciation
Comparer le portefeuille dans son ensemble et comptabiliser son écart net

Comparer chaque élément séparément et constater la moins-value sous forme de dépréciation

Explication

La comparaison se fait élément par élément et, en principe, les plus-values et les moins-values ne se compensent pas. Seules les moins-values affectent le résultat, sous forme de dépréciations.

124. Une entreprise cède une partie de titres de même nature conférant les mêmes droits. Quelle méthode détermine la valeur d’entrée des titres cédés ?

Le coût moyen pondéré ou, à défaut, la méthode premier entré-premier sorti
La méthode premier entré-premier sorti ou, à défaut, le prix de cession
Le prix de cession ou, à défaut, la valeur actuelle à l’inventaire
Le dernier entré-premier sorti ou, à défaut, le coût moyen pondéré

Le coût moyen pondéré ou, à défaut, la méthode premier entré-premier sorti

Explication

Pour une cession partielle d’un ensemble de titres de même nature et conférant les mêmes droits, la valeur d’entrée est déterminée au coût moyen pondéré ou, à défaut, selon la méthode premier entré-premier sorti. Le prix de cession et la méthode dernier entré-premier sorti ne constituent pas les méthodes prévues.

125. Quel organisme élabore les normes comptables au sein de l’IASCF et approuve les interprétations proposées par l’IFRIC ?

L’IASCF
L’IASB
L’IFRIC
L’ANC

L’IASB

Explication

L’IASB élabore les normes au sein de l’IASCF et approuve les interprétations proposées par l’IFRIC. L’IFRIC propose les interprétations, l’IASCF est la fondation et l’ANC est le régulateur comptable français.

126. Deux entités répondent aux mêmes critères comptables. Quelle conséquence découle de la limitation des options dans les normes IAS/IFRS, par comparaison avec le PCG applicable aux comptes individuels ?

Le PCG favorise l’emploi des mêmes méthodes, tandis que les normes IAS/IFRS offrent davantage d’options
Les deux référentiels imposent les mêmes méthodes aux entités répondant aux mêmes critères
Les normes IAS/IFRS favorisent l’emploi des mêmes méthodes, tandis que le PCG offre davantage d’options
Les deux référentiels offrent un nombre comparable d’options dans les comptes individuels

Les normes IAS/IFRS favorisent l’emploi des mêmes méthodes, tandis que le PCG offre davantage d’options

Explication

La limitation des options en IAS/IFRS favorise l’application de méthodes identiques par les entités répondant aux mêmes critères, alors que le PCG laisse davantage de choix dans les comptes individuels. La réponse qui inverse les référentiels confond leurs degrés d’options; celle qui affirme leur identité efface la distinction; celle qui les rend comparables ne respecte pas le contraste indiqué.

127. Une entreprise cherche à identifier l’organisme français qui édicte les prescriptions comptables par règlements, rend des avis et propose des recommandations. Quel organisme exerce ces missions ?

L’IFRIC
L’IASB
L’ANC
L’EFRAG

L’ANC

Explication

L’ANC édicte les prescriptions comptables sous forme de règlements, donne des avis et propose des études et recommandations. L’EFRAG rend un avis technique européen, l’IASB élabore les normes internationales et l’IFRIC propose des interprétations.

128. En 2025, une société non cotée souhaite adopter les IFRS pour ses comptes consolidés. Quel traitement est prévu par la règle d’application en France ?

Elle doit les appliquer à ses comptes consolidés
Elle peut les appliquer sur option à ses comptes individuels
Elle ne peut pas les appliquer à ses comptes consolidés
Elle peut les appliquer sur option à ses comptes consolidés

Elle peut les appliquer sur option à ses comptes consolidés

Explication

Depuis le 1er janvier 2005, les sociétés non cotées peuvent appliquer les IFRS sur option à leurs comptes consolidés. L’obligation concerne les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’UE; la règle présentée porte sur les comptes consolidés, et non individuels.

129. Une machine est prête à être utilisée le 1er mars, mais l’entreprise ne commence à l’exploiter que le 1er avril. À quel moment l’amortissement commence-t-il si la consommation des avantages économiques débute en avril ?

À partir de la mise à disposition, en mars
À partir de la clôture de l’exercice
À partir du début de la consommation, en avril
À partir de la date d’acquisition de la machine

À partir du début de la consommation, en avril

Explication

L’amortissement traduit la consommation des avantages économiques attendus et commence lorsque cette consommation débute. L’acquisition, la disponibilité matérielle et la clôture ne déterminent donc pas à elles seules le point de départ dans cette situation.

130. Une entreprise constate que ses perspectives d’exploitation se sont dégradées. Quelle démarche cette indication interne de perte de valeur impose-t-elle ?

Reporter l’examen à la prochaine clôture
Constater automatiquement une dépréciation
Réaliser un test de dépréciation
Attendre un changement de l’environnement économique

Réaliser un test de dépréciation

Explication

Une modification des perspectives d’exploitation constitue un indice interne qui déclenche la réalisation d’un test de dépréciation. L’indice ne prouve pas à lui seul qu’une dépréciation existe; il n’a pas besoin d’être accompagné d’un indice externe et ne justifie pas de différer le test.

131. Après amortissement et avant dépréciation, la valeur nette comptable d’un actif est de 120 000 €. Sa valeur d’usage est de 105 000 € et sa valeur vénale de 112 000 €. Quelle conclusion s’impose ?

Aucune dépréciation n’est constatée, car la valeur actuelle est de 112 000 €
Aucune dépréciation n’est constatée, car la valeur actuelle est de 105 000 €
Une dépréciation est constatée, car la valeur actuelle est de 112 000 €
Une dépréciation est constatée, car la valeur actuelle est de 120 000 €

Une dépréciation est constatée, car la valeur actuelle est de 112 000 €

Explication

La valeur actuelle est le maximum entre la valeur d’usage et la valeur vénale, soit 112 000 €. Comme elle est inférieure à la valeur nette comptable de 120 000 €, une dépréciation est constatée; retenir 105 000 € écarte à tort la valeur vénale, et 120 000 € n’est aucune des deux valeurs données.

132. Les conditions d’inscription à l’actif sont réunies pour des dépenses de développement et pour la création d’une solution informatique interne. Quelle comparaison des traitements comptables est correcte ?

L’activation est obligatoire pour la solution informatique interne et constitue la méthode de référence pour le développement
L’activation constitue une méthode de référence pour les deux catégories de dépenses
L’activation est une méthode de référence pour la solution informatique interne et est obligatoire pour le développement
L’activation est obligatoire pour les deux catégories de dépenses

L’activation est obligatoire pour la solution informatique interne et constitue la méthode de référence pour le développement

Explication

Lorsque les conditions sont réunies, l’inscription à l’actif des dépenses de création d’une solution informatique interne est obligatoire, tandis que celle des dépenses de développement constitue la méthode de référence du PCG. Inverser ces statuts ou attribuer un traitement identique aux deux catégories confond leurs règles respectives.

133. Une entreprise envisage d’immobiliser un logiciel qu’elle crée. Le projet présente de sérieuses chances de réussite technique. Quelle autre démarche doit-elle accomplir pour satisfaire aux conditions d’activation ?

Faire constater son achèvement et préciser son prix de vente prévisionnel
Manifester sa volonté de le produire, estimer sa durée minimale d’utilisation et préciser son impact attendu sur le résultat
Établir uniquement son coût de production et commencer immédiatement son amortissement
Démontrer qu’il est déjà commercialisé et déterminer sa valeur de revente

Manifester sa volonté de le produire, estimer sa durée minimale d’utilisation et préciser son impact attendu sur le résultat

Explication

L’activation suppose à la fois de sérieuses chances de réussite technique et la volonté de produire le logiciel, avec une durée minimale d’utilisation estimée et un impact attendu sur le résultat. Le coût seul ne remplace pas ces critères, et l’amortissement relève d’une étape ultérieure.

134. Lors de la détermination du coût de production activable d’un logiciel, quels éléments faut-il inclure ?

L’analyse organique, la programmation, les tests et jeux d’essais, ainsi que la documentation technique
Les jeux d’essais, la maintenance après lancement, les frais administratifs et les coûts de vente
L’analyse organique, les frais de financement, la publicité et les tests de marché
La programmation, la commercialisation, la maintenance et les frais de formation des clients

L’analyse organique, la programmation, les tests et jeux d’essais, ainsi que la documentation technique

Explication

Le coût activable comprend l’analyse organique, la programmation, les tests et jeux d’essais ainsi que la documentation technique destinée à l’utilisation interne ou externe. Les dépenses de commercialisation et de maintenance ne font pas partie de cette liste.

135. Un logiciel est achevé le 30/06/N+1 et sa durée d’utilisation est estimée à cinq ans. Quelle règle l’entreprise doit-elle appliquer pour son amortissement ?

Commencer à l’achèvement et amortir linéairement sur cinq ans
Commencer à la clôture de N+1 et amortir linéairement sur six ans
Commencer au début du développement et amortir linéairement sur cinq ans
Commencer à l’achèvement et amortir selon les unités produites sur cinq ans

Commencer à l’achèvement et amortir linéairement sur cinq ans

Explication

L’amortissement du logiciel commence à sa date d’achèvement et se calcule linéairement sur sa durée d’utilisation, ici cinq ans. L’activation de coûts pendant le développement ne signifie pas que l’amortissement commence dès cette période.

136. Une entreprise détient un droit contractuel qui ne peut pas être transféré. Ce droit est néanmoins identifiable au sens des critères applicables aux actifs incorporels parce qu’il…

Est séparable uniquement s’il peut être vendu isolément
Ne peut être identifiable que s’il est cessible à une autre entité
Résulte d’un droit légal ou contractuel, même non transférable
Est identifiable seulement s’il possède une substance physique

Résulte d’un droit légal ou contractuel, même non transférable

Explication

Un actif incorporel peut être identifiable parce qu’il résulte d’un droit légal ou contractuel, même si ce droit n’est pas transférable. Exiger sa cessibilité ou une substance physique confondrait les critères d’identification avec d’autres caractéristiques.

137. Une société détient durablement une participation qui lui permet d’exercer une influence dans l’entreprise émettrice. Quelle base doit-elle retenir pour apprécier une éventuelle dépréciation ?

La valeur d’utilité de la participation
Le cours moyen du dernier mois de l’exercice
La valeur fondée sur les perspectives à moyen terme
La valeur probable de négociation de la participation

La valeur d’utilité de la participation

Explication

Les titres détenus durablement pour exercer une influence relèvent des titres de participation, dont la dépréciation s’apprécie par rapport à la valeur d’utilité. Le cours moyen du dernier mois concerne notamment les titres cotés relevant d’autres catégories, tandis que les perspectives à moyen terme caractérisent les TIAP.

138. À la clôture, une entreprise détient des VMP cotées et des obligations non cotées classées parmi les autres titres immobilisés. Quelles bases utilise-t-elle pour apprécier leur dépréciation ?

Les perspectives à moyen terme pour les VMP cotées et la valeur d’utilité pour les obligations non cotées
Le cours moyen du dernier mois pour les VMP cotées et la valeur probable de négociation pour les obligations non cotées
La valeur probable de négociation pour les VMP cotées et le cours moyen du dernier mois pour les obligations non cotées
La valeur d’utilité pour les VMP cotées et les perspectives à moyen terme pour les obligations non cotées

Le cours moyen du dernier mois pour les VMP cotées et la valeur probable de négociation pour les obligations non cotées

Explication

Les autres titres immobilisés et les VMP cotés sont appréciés au cours moyen du dernier mois de l’exercice ; s’ils ne sont pas cotés, la base est leur valeur probable de négociation. La valeur d’utilité concerne les titres de participation, et les perspectives à moyen terme les TIAP.

139. Une entreprise cède le 01/10/N, selon la méthode PEPS, 100 titres A dont la valeur d’entrée est de 4 500 €. Le prix de vente est de 4 200 €. Quel résultat réalise-t-elle sur cette cession ?

Une moins-value de 300 €
Une plus-value de 300 €
Une moins-value de 4 500 €
Une moins-value de 4 200 €

Une moins-value de 300 €

Explication

La moins-value est la différence entre la valeur d’entrée et le prix de vente : 4 500 € − 4 200 € = 300 €. Inverser ces montants ferait apparaître à tort une plus-value, tandis que le prix de vente ou la valeur d’entrée ne sont pas le résultat de cession.

140. Dans une même catégorie de titres, une moins-value constatée est partiellement compensée par une plus-value latente normale. Quelle somme l’entreprise doit-elle provisionner ?

Aucune somme, puisque la présence d’une plus-value annule la provision
La moins-value nette de plus-values latentes de toutes les catégories
La part de la moins-value qui reste après compensation
La totalité de la moins-value avant compensation

La part de la moins-value qui reste après compensation

Explication

La compensation est limitée aux titres d’une même catégorie, et seule la moins-value non compensée est provisionnée. Retenir la moins-value brute oublie la compensation ; agréger des catégories différentes l’étend au-delà de la règle.

141. Quel élément d’une immobilisation corporelle correspond à la définition d’un composant ?

Un élément procurant des avantages au même rythme que la structure
Un élément ayant une durée d’utilisation propre et remplacé périodiquement ou procurant des avantages selon un rythme différent
L’ensemble de l’immobilisation qui partage la durée d’utilisation de ses éléments
Une dépense d’entretien courant sans durée d’utilisation distincte

Un élément ayant une durée d’utilisation propre et remplacé périodiquement ou procurant des avantages selon un rythme différent

Explication

Un composant possède une durée d’utilisation propre et peut être remplacé à intervalles réguliers ou procurer des avantages selon un rythme différent. Une dépense d’entretien, la structure entière et un élément au rythme identique ne répondent pas à cette définition.

142. Dans un immeuble, une pièce remplaçable a une durée d’utilisation différente de celle de la structure et représente 0,8 % de la valeur du bâtiment. Elle n’est pas particulièrement importante pour l’activité. Quel critère de valeur permettrait de la considérer comme significative ?

Présenter une durée différente, sans critère de valeur ou d’importance
Atteindre une valeur de 500 € sans autre critère
Atteindre au moins 15 % de la valeur de l’immeuble
Atteindre au moins 1 % de la valeur de l’immeuble

Atteindre au moins 1 % de la valeur de l’immeuble

Explication

Pour un bien immeuble, le seuil relatif de significativité est d’au moins 1 % de sa valeur, sous réserve des autres critères possibles. Le seuil de 15 % concerne les biens meubles, et une durée différente ne dispense pas du caractère significatif.

143. Une entreprise prévoit de remplacer régulièrement le moteur d’un camion, tandis qu’elle organise aussi de grandes révisions selon un programme pluriannuel. Quel traitement comptable distingue ces deux dépenses ?

Comptabiliser le moteur séparément comme composant et choisir composant ou provision pour les grandes révisions
Comptabiliser séparément les deux dépenses comme composants obligatoires
Choisir composant ou provision pour le moteur et comptabiliser les grandes révisions obligatoirement comme composant
Comptabiliser les deux dépenses en provisions pour entretien

Comptabiliser le moteur séparément comme composant et choisir composant ou provision pour les grandes révisions

Explication

Les pièces destinées à être remplacées avant la fin de l’utilisation de l’immobilisation sont obligatoirement comptabilisées en composants, alors que les dépenses de gros entretien ou de grande révision peuvent être traitées comme composants ou faire l’objet d’une provision. Une provision pour les deux confond les régimes, et rendre les grandes révisions obligatoirement composantes inverse la distinction.

144. Une machine de 420 000 € comprend un moteur de 80 000 € amorti sur 5 ans et une structure de 340 000 € amortie sur 10 ans. Pour six mois en N, quels amortissements faut-il comptabiliser ?

16 000 € pour le moteur et 34 000 € pour la structure
8 000 € pour le moteur et 17 000 € pour la structure
4 000 € pour le moteur et 17 000 € pour la structure
8 000 € pour le moteur et 34 000 € pour la structure

8 000 € pour le moteur et 17 000 € pour la structure

Explication

Le moteur donne 80 000 € ÷ 5 × 6/12 = 8 000 €, et la structure donne 340 000 € ÷ 10 × 6/12 = 17 000 €. Les montants doublés omettent le prorata de six mois, tandis que les autres résultats appliquent une durée ou un prorata erroné.

145. Après avoir choisi l’option d’immobilisation, une entreprise examine un projet de développement individualisé, techniquement prometteur et susceptible d’être rentable commercialement. Quel traitement peut-elle appliquer à ses coûts de développement ?

Les inscrire à l’actif même si le projet n’est pas individualisé
Les comptabiliser en charges jusqu’à ce que la réussite soit certaine
Les comptabiliser en charges, car tous les coûts de développement relèvent de la recherche
Les inscrire à l’actif, puisque le projet individualisé satisfait les conditions de réussite et de rentabilité

Les inscrire à l’actif, puisque le projet individualisé satisfait les conditions de réussite et de rentabilité

Explication

Une fois l’option d’immobilisation choisie, les coûts liés à un projet nettement individualisé ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale sont inscrits à l’actif. Les frais de recherche ne suivent pas ce traitement, et la règle demande des chances sérieuses, non une certitude.

146. Une entreprise a choisi d’immobiliser le brevet associé à des ventes stables. Le coût fixe est de 20 000 € HT et les redevances variables estimées de 30 000 € HT. Quel montant doit-elle immobiliser ?

60 000 € TTC
30 000 € HT
50 000 € HT
20 000 € HT

50 000 € HT

Explication

La stabilité du chiffre d’affaires associé justifie l’activation du coût fixe et des redevances variables estimées : 20 000 € + 30 000 € = 50 000 € HT. Retenir le seul coût fixe ou les seules redevances omet une composante du coût, et le montant demandé est hors taxes.

147. Par quelle mesure le Gouvernement a-t-il intégré de nombreuses lois comptables au Code de commerce en 2000 ?

Par l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Par un arrêté ministériel du 22 juin 1999
Par une loi comptable votée en 2000
Par la transposition de la directive 2013/34/UE

Par l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Explication

L’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 a intégré de nombreuses lois comptables au Code de commerce. L’option « loi comptable votée » attribue l’acte au Parlement, tandis que la directive européenne et l’arrêté ministériel correspondent à d’autres mesures.

148. En 2023, une entreprise identifiée à la TVA en France importe des immobilisations. Quelle règle s’applique à l’autoliquidation de la TVA à l’importation ?

Elle nécessite une option facultative de l’entreprise
Elle dépend d’un agrément à une procédure PDU
Elle est obligatoire et automatique, sans agrément PDU
Elle ne s’applique qu’aux biens destinés à la revente

Elle est obligatoire et automatique, sans agrément PDU

Explication

Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation est obligatoire et automatique pour les entreprises identifiées à la TVA en France, sans condition d’agrément PDU. L’agrément et l’option facultative renvoient à l’ancien régime, et la règle ne dépend pas de la destination des biens.

149. À la date d’inventaire, un actif non amortissable a une valeur nette comptable de 12 000 € et une valeur actuelle de 9 000 €, cette dernière étant notablement inférieure. Quelle valeur faut-il retenir comme valeur d’inventaire ?

9 000 €, la valeur actuelle
15 000 €, la somme des deux valeurs
12 000 €, la valeur nette comptable
10 500 €, la moyenne des deux valeurs

9 000 €, la valeur actuelle

Explication

Lorsque la valeur nette comptable est notablement supérieure à la valeur actuelle, c’est la valeur actuelle qui est retenue à l’inventaire. Retenir 12 000 € ignore cette règle, tandis que la moyenne et la somme ne correspondent pas aux critères d’évaluation indiqués.

150. Un fabricant produit une substance chimique en quantité de 1,2 tonne par an. Auprès de quelle entité doit-il l’enregistrer en application de l’article 6 du règlement REACH ?

Une autorité nationale chargée de l’environnement
L’Agence européenne pour l’environnement
La Commission européenne
L’Agence européenne des produits chimiques

L’Agence européenne des produits chimiques

Explication

À partir d’une tonne par an, les fabricants doivent enregistrer la substance auprès de l’Agence européenne des produits chimiques. Une autorité nationale ou la Commission européenne n’est pas l’organisme désigné par l’article 6, et le seuil proposé de 10 tonnes est trop élevé.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 92 flashcards sur Immobilisations incorporelles et amortissements.

Quel est l’objectif de l’UE 10 de Comptabilité approfondie concernant les opérations comptables ?

Développer l’autonomie professionnelle dans leur traitement.

Combien de parties comprend le référentiel de l’UE 10 ?

Six parties.

Sur quels éléments porte la deuxième partie du traitement comptable ?

Sur les transactions relatives à l’actif, notamment les actifs, immobilisations, stocks et actifs financiers.

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Consultez la fiche de révision complète sur Immobilisations incorporelles et amortissements.

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