Fiche de révision : Immobilisations incorporelles : R&D, logiciels et brevets

Plan du Cours

  1. Fonds commercial et fonds de commerce
  2. Recherche et développement
  3. Enjeux et critères d’activation R&D
  4. Exclusions et activation des frais
  5. Comptabilisation et amortissement des frais R&D
  6. Évaluation des solutions informatiques
  7. Définition et entrée des brevets
  8. Dépenses et exploitation des brevets

1. Fonds commercial et fonds de commerce

Notions clés & Définitions

  • Fonds commercial : Regroupe les éléments incorporels acquis du fonds de commerce qui ne sont pas évalués et comptabilisés séparément au bilan et qui contribuent au maintien et au développement du potentiel de l’entité ; il est assimilé à la clientèle.

★ À maîtriser

📌 Le fonds de commerce comprend des immobilisations corporelles et incorporelles concourant au maintien ou au développement de l’activité, tandis que le fonds commercial désigne les éléments incorporels acquis non évalués séparément.

  • Lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, les éléments identifiables sont comptabilisés dans leurs comptes respectifs et le fonds commercial est porté au compte 207 pour le montant résiduel.

📌 Un fonds commercial est en principe non amortissable car sa durée d’utilisation est présumée non limitée ; si elle est limitée, il est amorti sur cette durée ou, si elle ne peut être déterminée de façon fiable, sur 10 ans.

Compléments

  • Le fonds de commerce peut comprendre :
    • des stocks
    • du matériel
    • un droit au bail
    • des brevets
    • des marques
    • un fonds commercial

📌 Les dépenses engagées en interne pour créer un fonds commercial ne peuvent pas être activées, car elles ne sont pas dissociables du coût de développement de l’activité dans son ensemble.

  • Les frais d’actes, honoraires et commissions liés à l’acquisition d’un fonds de commerce peuvent être comptabilisés à l’actif dans son coût d’entrée ou laissés en charges.

📌 Les fonds commerciaux non amortis font l’objet d’un test de dépréciation à la clôture de l’exercice.

Astuce mémo

Fonds de commerce : l’ensemble ; fonds commercial : le résiduel non évalué séparément.

2. Recherche et développement

Notions clés & Définitions

  • Recherche et développement : Regroupe les travaux de recherche relatifs à la conception, à la mise au point et à la fabrication de nouveaux produits.
  • Opérations de recherche : Visent à acquérir de nouvelles connaissances et à rechercher des solutions alternatives pour des matières, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services.
  • Opérations de développement : Comprennent la conception, la construction et les tests de préproduction ou de préutilisation de modèles et prototypes, d’outils et de moules faisant appel à une technologie nouvelle, ainsi que de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services nouveaux ou améliorés.

★ À maîtriser

📌 La phase de recherche vise l’acquisition de connaissances nouvelles et se comptabilise en charges, tandis que la phase de développement affine une solution et peut être immobilisée sous conditions.

Compléments

  • La recherche fondamentale acquiert des connaissances nouvelles sans volonté immédiate d’application des résultats.

  • La recherche appliquée produit des connaissances nouvelles dans le but de les appliquer concrètement.

  • Le développement expérimental développe de nouveaux produits ou procédés en s’appuyant sur les connaissances issues de la recherche.

Astuce mémo

Recherche = explorer ; développement = concrétiser.

3. Enjeux et critères d’activation R&D

★ À maîtriser

  • La caractérisation de la R&D contribue à : définir le statut de jeune entreprise innovante ou de jeune entreprise de croissance (JEI ou JEC), produire des effets fiscaux, encadrer l’évaluation bilantielle des actifs issus du développement

📌 Selon l’article 212-3 du PCG, les frais de développement peuvent être comptabilisés à l’actif si les projets ont de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale et si leurs coûts se rapportent à des projets nettement individualisés.

  • Selon IAS 38, l’activation exige : la faisabilité technique de l’achèvement, l’intention d’achever et d’utiliser ou vendre l’actif, la capacité à utiliser ou vendre l’actif, des avantages économiques futurs probables, des ressources techniques, financières et humaines suffisantes, une évaluation fiable des dépenses attribuables

Compléments

  • En 2024, le crédit d’impôt recherche (CIR) est estimé à 7 milliards d’euros, avec un taux de 30 % sur les dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà.

  • En 2024, le crédit d’impôt innovation (CII) est estimé à 300 millions d’euros et représente 30 % des dépenses d’innovation éligibles, plafonnées à 400 000 euros par entreprise.

4. Exclusions et activation des frais

★ À maîtriser

📌 Les frais de recherche ne peuvent pas être activés, car ils sont trop en amont de la production ou de la commercialisation et ne satisfont pas au critère de probabilité d’avantages économiques futurs.

  • À partir du moment où les conditions d’activation sont réunies et jusqu’à l’achèvement du projet, les frais de développement activables sont comptabilisés au compte 203, avec une contrepartie généralement portée en production immobilisée.

Compléments

  • Les créations internes dont les dépenses ne peuvent pas être activées comprennent :
    • les fonds commerciaux
    • les marques
    • les titres de journaux ou de magazines
    • les listes de clients
    • les éléments similaires en substance

📌 Les frais de recherche et développement engagés pour une commande spécifique d’un client sont considérés comme engagés avec une contrepartie commerciale et ne peuvent pas être activés.

  • Lorsque la périodicité des dépenses activables dépasse plusieurs exercices, elles sont comptabilisées en immobilisations incorporelles en cours au compte 232.

5. Comptabilisation et amortissement des frais R&D

★ À maîtriser

📌 Selon l’article R123-187 du code de commerce, les frais de recherche et développement sont amortis selon un plan d’amortissement sur une durée maximale de 5 ans.

Compléments

  • L’inscription à l’actif de 10 000 € de frais de développement est comptabilisée au débit du compte 203 et au crédit du compte 721 « Production immobilisée sur immobilisations incorporelles ».

📌 À titre exceptionnel, les frais de recherche et développement peuvent être amortis sur une durée supérieure à 5 ans, sans dépasser la durée d’utilisation des actifs concernés, à condition de justifier ce choix dans l’annexe des comptes annuels.

6. Évaluation des solutions informatiques

Notions clés & Définitions

  • Solution informatique : PCG - La solution informatique est un ensemble organisé de fonctionnalités logicielles (programmes, codes, paramétrages) apte à satisfaire les besoins des utilisateurs, notamment pour stocker, manipuler, transformer, produire, sécuriser, accéder aux données ou les transmettre.

★ À maîtriser

📌 Une solution informatique est inscrite à l’actif en immobilisation incorporelle au compte 205 si elle procure des avantages économiques futurs et est utilisée au-delà du cycle d’exploitation en cours.

📌 Pour une solution informatique produite en interne, les dépenses de conception détaillée, de développement, de configuration et de paramétrage sont activées si elles sont nécessaires à la production de l’immobilisation pour répondre aux besoins de l’entité. - PCG

Compléments

  • Le règlement ANC 2023-05, applicable au 01/01/2024, remplace les notions de logiciels ou de sites internet par celle de « solution informatique ».

  • Les études préalables d’une solution informatique produite en interne sont comptabilisées en charges et assimilées à des frais de recherche.

  • Seuls les sites internet dits actifs répondent aux critères d’immobilisation incorporelle, tandis que les sites vitrines sont considérés comme des vitrines commerciales et ne sont pas immobilisés; cette distinction ne s’applique pas aux logiciels ou sites e-commerce.

  • La maintenance d’une solution informatique est comptabilisée en charges, tandis que ses mises à niveau et améliorations sont activées si elles devraient générer des avantages économiques futurs au-delà de la performance actuelle et sont évaluables de façon fiable. - PCG

  • Les solutions informatiques sont amorties et dépréciées selon les mêmes principes que les autres immobilisations; le nom de domaine, dont la durée d’exploitation n’est pas connue à l’avance et qui peut être renouvelé annuellement, n’est en principe pas amorti et est inscrit dans un sous-compte du 205.

7. Définition et entrée des brevets

Notions clés & Définitions

  • Brevet : Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré notamment par l’INPI ou l’OEB selon la zone protégée, qui confère un monopole d’exploitation sur une invention nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle, en contrepartie de la publication de l’invention. L’OMPI administre le système de demande internationale de brevet (PCT), mais ne délivre pas de brevet.

★ À maîtriser

  • La protection d’un brevet dure au maximum 20 ans à compter du dépôt, sous réserve du paiement annuel des annuités de maintien, tandis que le certificat d’utilité protège l’invention pendant 10 ans.

📌 Un brevet acquis entre au coût d’acquisition, composé du prix d’achat et des coûts directement attribuables, tels que les honoraires du conseil en propriété industrielle ou les frais d’actes; ces frais peuvent être activés ou comptabilisés en charges.

📌 Un brevet créé en interne entre au coût de production, comprenant les frais de développement activés et les frais de dépôt, notamment les taxes INPI et les honoraires du conseil; les frais de développement déjà comptabilisés en charges ne peuvent pas être réintégrés ultérieurement.

Compléments

📌 Un brevet peut être acquis auprès d’un tiers, créé en interne après une phase de développement ou exploité sous licence, auquel cas l’entreprise utilisatrice n’en est pas propriétaire.

  • Un brevet est enregistré au compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences… ».

8. Dépenses et exploitation des brevets

★ À maîtriser

📌 Un brevet est amorti sur sa durée d’utilisation, qui ne peut pas dépasser la durée de protection juridique restante; l’amortissement linéaire est le plus courant et commence au prorata temporis à la date d’acquisition ou de mise en service.

Compléments

  • Les annuités de maintien en vigueur d’un brevet sont comptabilisées en charges, car elles maintiennent la protection sans créer d’avantage nouveau.

  • Les frais de défense d’un brevet, notamment les contentieux et les actions contre la contrefaçon, sont comptabilisés en charges aux comptes 6226 et 6227, car ils protègent l’actif existant sans en augmenter la valeur.

📌 L’extension de la protection d’un brevet à de nouveaux pays est activée, car elle élargit le monopole et génère des avantages futurs supplémentaires.

📌 Le perfectionnement d’une invention donnant lieu à un nouveau dépôt est activé comme un nouveau brevet, car il constitue un nouvel actif identifiable.

  • À la clôture, lorsqu’un indice de perte de valeur apparaît, par exemple une technologie dépassée, une contestation du brevet ou la disparition du marché, un test de dépréciation compare la valeur actuelle à la valeur nette comptable.

  • Une entreprise concédant une licence reste propriétaire du brevet et perçoit des redevances, souvent calculées en pourcentage du chiffre d’affaires du licencié; les redevances perçues sont enregistrées au compte 751 et celles versées par le licencié au compte 651.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Immobilisations incorporelles : R&D, logiciels et brevets avec 23 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Dans une entreprise qui acquiert un fonds de commerce, quel élément correspond au fonds commercial ?

2. Quelle distinction permet de différencier correctement le fonds de commerce du fonds commercial ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Immobilisations incorporelles : R&D, logiciels et brevets avec 57 flashcards interactives.

Quels éléments le fonds commercial regroupe-t-il ?

Les éléments incorporels acquis non évalués séparément qui contribuent au maintien et au développement du potentiel de l’entité.

Quelles catégories d’immobilisations le fonds de commerce comprend-il ?

Des immobilisations corporelles et incorporelles concourant au maintien ou au développement de l’activité.

À quel compte porte-t-on le montant résiduel du fonds commercial acquis ?

Au compte 207.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches